Henri Le Thieur

“ Mais il se peut que le prix d'acquisition d'un immeuble propre à l'un des conjoints payé des deniers communs consiste non en un capital mais en rente ; la communauté qui a payé les arrérages de la rente est elle créancière d'une récompense? Il faut, pour répondre à la question, distinguer selon qu'il s'agit d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle.
Lorsque le prix de l'acquisition d'un immeuble propre consiste en une rente perpétuelle et que les arrérages de cette rente auront été acquittés des deniers communs, la communauté n'aura aucun droit à récompense ”

“ La communauté apparaît ici comme une tierce personne, et l'on efface par une fiction momentanée la qualité de commun et d'associé dans la personne de l'époux débiteur, c'est un moyen de rendre les positions nettes et les comptes faciles.
Il ne faut pas dire que le code civil n'admet pas que chaque époux ait un droit indivis pour moitié dans chaque effet acquis pendant la communauté. ”

“ Si on considère que la communauté est une personne morale distincte de la personne des conjoints, il ne saura être question de compensation entre ces derniers, pour les récompenses qu'ils doivent chacun à la communauté. Car il faut, pour que la compensation s'opère, que la double qualité de créancier d'une des dettes et de débiteur de l'autre réside sur la même tête; or, la communauté est bien créancière de chacun des époux, mais elle n'est pas leur débitrice ”

“ Lors, au contraire, que la libéralité est faite à des personnes à l'égard desquelles les conjoints ne sont tenus d'aucune obligation morale, il n'y aura pas lieu à récompense, car le mari administrateur de la communauté est entièrement libre de la gérer comme il l'entend et même de la dilapider.
En dehors de toute idée de libéralité faite par les conjoints, il faudrait décider qu'il y aurait encore lieu à récompense si le mari ayant encouru des condamnations à des amendes, pour crimes, délits ou condamnations, les amendes avaient été payées des deniers communs. ”

“ Enfin, la qualité en laquelle l'époux procède ne répugne pas moins à l'idée d'une simple créance, puisque le propre d'une créance est le recouvrement d'une somme d'argent après vente de la chose d'autrui ; tandis que l'époux prélève en nature, dans une masse indivise entre lui et l'autre époux, des objets sur lesquels il a un droit de copropriété ; d'où il suit que l'époux auquel un objet de la masse est attribué par l'effet du prélèvement, est censé en avoir toujours été propriétaire. ”

“ Si au lieu de charges hypothécaires l'immeuble propre était grevé de servitudes réelles et que la communauté en ait payé le rachat, elle aura droit à récompense car, par l'effet du rachat, la valeur de l'immeuble augmente, et l'époux propriétaire s'enrichissant aux dépens du fonds commun doit l'indemniser de ses déboursés. Il y aurait lieu de décider de même si, au lieu de servir à dégrever l'immeuble de servitudes passives, les deniers communs avaient servi à l'acquisition de servitudes actives au profit de l'immeuble propre. ”

“ Parmi les biens propres, chaque époux reprend en nature, au moment de la dissolution de la communauté, les immeubles qui lui sont demeurés propres. Ces immeubles ne tombant pas dans la masse commune doivent, au moment de la liquidation, être attribués à l'époux qui n'a pas cessé d'en être propriétaire. Chacun des conjoints conserve ainsi, à titre de propres immobiliers, d'abord les immeubles dont l'acquisition remonte à une époque antérieure au mariage. ”

“ On doit ranger parmi les revenus tombant dans l'actif commun, aussi bien ceux que l'époux perçoit en qualité de propriétaire que ceux auxquels il a droit en qualité d'usufruitier, et ces revenus comprennent aussi bien les fruits naturels que les fruits civils et les fruits artificiels. ”

“ Si, au contraire, la concession de la mine est postérieure au mariage et que la concession soit accordée à l'époux propriétaire de la mine, celle-ci tombe dans l'actif commun, de même que les produits, qui sont perçus par la communauté sans récompense. Si enfin le concessionnaire de la mine est un étranger, la communauté n'a de droit ni aux produits de la mine, ni à la redevance, et si elle en perçoit les arrérages elle sera tenue à récompense. ”

“ Il n'y aura aucune difficulté lorsque l'époux voudra exercer la reprise d'un immeuble propre; le législateur, en effet, pas plus lorsqu'il s'agit de la communauté réduite aux acquêts que de la communauté légale, n'a indiqué d'une manière spéciale les modes de preuve à fournir par l'époux qui veut exercer la reprise en nature d'un immeuble dont il prétend être propriétaire. ”

“ On comprend, dès lors, que plus la masse commune est considérable, plus le mari a de chances de conserver ses biens personnels; or, cette masse s'accroît par le moyen du rapport des sommes dues par le mari et par la femme, le rapport en nature est donc plus profitable au mari que le rapport fictif, par exemple le rapport par compensation. ”

“ Enfin bien que les dépenses voluptuaires ne donnent à la communauté aucun droit à récompense, on doit décider que si les choses mobilières incorporées à un immeuble propre peuvent être enlevées sans détérioration aucune pour cet immeuble, elles devront être retirées et vendues au profit de la masse commune. ”

“ La nécessité de la balance peut présenter de l'intérêt dans la pratique, lorsque l'un des époux étant à la fois créancier de reprises et débiteur de récompenses envers la communauté vient à mourir en laisant un légataire de son mobilier et un légataire de ses immeubles ; le légataire des immeubles doit-il supporter une portion des récompenses dues par l'époux décédé à la communauté, alors que les reprises de cet époux excédaient le chiffre des récompenses dont il était débiteur? ”

“ Ce n'est que si l'argent ne suffit pas à désintéresser l'époux créancier de ses reprises, que celui-ci pourra se payer sur les meubles. Il peut sembler quelque peu étonnant qu'un créancier puisse se faire payer, à défaut d'argent, en mobilier; mais l'époux n'est pas un créancier ordinaire et cette disposition résulte de la double qualité de créancier et de propriétaire que les époux possèdent à l'égard de la communauté. ”

“ D'après ces auteurs, bien que les époux soient traités avec beaucoup plus de faveur que les créanciers ordinaires, et puissent prendre en nature et par voie d'appropriation des biens meubles ou immeubles, au lieu d'en poursuivre la vente pour être payés sur le prix, il n'en est pas moins vrai que les reprises sont toujours une créance de somme d'argent, et les prélèvements ne sont qu'un mode de paiement qui ne change pas la nature du droit. ”

“ D'après ce système, la communauté se partage comme si aucun des époux ne lui devait rien, sauf à l'époux débiteur à faire confusion pour la moitié qu'il a dans la communauté, de la moitié de sa propre dette, et à en payer la moitié à son conjoint. ”

“ S'il s'agit de la femme, il y aura lieu de distinguer, pour savoir si un droit de mutation sera dû, si elle a accepté la communauté, ou bien si elle y a renoncé. Lorsqu'elle a accepté la communauté et qu'elle a été payée de ses reprises en biens communs, la femme agissant en qualité de copropriétaire, ne fait que prendre des biens qui lui appartiennent par indivis; il y aura donc même raison de décider comme nous l'avons fait pour le mari. ”

“ Lorsque la femme se trouvant en présence des créanciers de la communauté veut exercer non plus la reprise en nature mais bien la reprise de la valeur du mobilier qu'elle a apporté lors de son mariage ou qui lui est échu au cours de la communauté, doit-elle fournir également un inventaire ou un état authentique établissant la consistance de son apport? ”

“ Il est d'abord évident qu'il ne saurait être ici question de la compensation légale, les époux n'étant pas ici réciproquement débiteurs et créanciers l'un de l'autre, condition requise pour l'exercice de la compensation légale. Vainement objectera-t-on que la communauté et les époux ne font qu'un; bien que ne formant pas une personne morale, la communauté se distingue cependant des époux, la compensation légale est donc impossible ici. ”

“ Il est d'abord un point hors de doute, et sur lequel tout le monde est d'accord, pour reconnaître que la femme exerçant son droit de reprises agit en qualité de propriétaire, c'est lorsque la femme vient prélever ceux de ses biens qui existent encore en nature, ou le prix de ses biens aliénés qui est encore dû au moment où prend fin la société conjugale. ”

“ On comprend facilement que la communauté ne pouvant jouir de tels biens qu'en les consommant, l'époux qui les a mis dans l'actif commun ne peut espérer les retrouver en nature lorsque la communauté est dissoute. ”

“ Quand le vendeur agit en résolution, il exerce un droit immobilier, et si la résolution s'opère, la créance que l'aliénateur avait contre l'acquéreur est réputée n'avoir jamais existé, l'immeuble aliéné rentre rétroactivement dans le patrimoine de l'époux aliénateur et lui demeure propre. ”

“ La réparation obtenue représente non pas le prix de l'honneur du mari mais la réparation du préjudice moral et matériel qui lui a été causé, c'est la communauté qui, en définitive, supporte l'intégralité de ce préjudice. ”

“ Quelle que soit la cause pour laquelle les époux viennent réclamer leurs reprises, alors même qu'il ne s'agirait que de simples indemnités à eux dues, ils auront toujours le droit, à défaut d'argent comptant, de se payer en nature, et alors même qu'il ne s'agirait pas de biens n'existant plus en nature, ils pourront s'attaquer, pour se payer, soit au mobilier, soit aux immeubles. ”

“ Les impenses faites dans le but d'apporter des améliorations généralement aux biens propres des époux, procurant un enrichissement à l'époux propriétaire des biens sur lesquels elles auront été effectuées, sont aussi pour la communauté une source de récompenses. ”

“ La faveur accordée ici à la femme s'explique facilement, la dette des reprises de la femme est une dette de la communauté ; or le mari est tenu de toutes les dettes de la communauté, il est donc naturel que les biens du mari soient le gage des créanciers de la communauté; ici la femme.
De plus, si les biens que la femme aurait le droit de reprendre ont péri, la faute en est au mari seul ”