Henri Roty

“ Si les objets mobiliers dont la femme veut exercer la reprise sont tels que la propriété en ait été acquise à la communauté, le mari est débiteur envers la femme d'objets d'une pareille quantité, qualité et valeur, au moment de la dissolution de la société, ou de la valeur à laquelle ils avaient été estimés au jour de la célébration du mariage ou de leur acquisition.
Par sa renonciation, la femme est affranchie des dettes contractées pendant la communauté, mais elle perd tout droit sur l'actif de la société d'acquêts, et même sur le mobilier qui a pu y entrer de son chef. ”

“ A l'égard des tiers, le défaut d'inventaire ou d'acte en bonne forme, dressé antérieurement au mariage, ne peut être réparé; nous nous trouvons alors en présence de la disposition de l'article 1510 qui, relativement à la clause de séparation de dettes, clause que comprend implicitement la stipulation d'acquêts, décide que dans ce cas, « les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié comme sur tous les autres biens de la communauté. » ”

“ Mais, ici, cette conservation a cela de spécial et de caractéristique, qu'elle est prescrite et réglée non-seulement à l'égard du mari, et dans l'intérêt de la femme, pour la conservation des droits de propriété de cette dernière, mais aussi à l'égard de la femme elle-même et dans l'intérêt de la famille ; c'est pourquoi la femme mariée sous le régime dotal ne peut pas, même avec le consentement de son mari, disposer de ses biens dotaux. C'est là un caractère spécial et propre à la dot sous le régime dotal ”

“ Lorsqu'une femme avait épousé un fils de famille, nous avons vu qu'elle pouvait, à la dissolution du mariage, agir en restitution de la dot pour le tout contre son mari, ou de peculio contre le père de ce dernier. Or, si elle poursuit contre le père, par l'action judicaii de peculio, l'exécution d'une condamnation pour la totalité de pécule obtenue par elle contre
le fils, ou si elle agit par l'action rei uxoriœ de peculio contre le père lui-même, elle devra certainement subir sur le pécule la déduction de ce que le fils doit au père ”

“ Ainsi la restitution, qui n'était pas valable, pouvait être attaquée non-seulement par le mari, mais encore par la femme qui pouvait de nouveau réclamer sa dot lors de la dissolution du mariage. La défense de restituer la dot durant le mariage n'a donc pas pour but unique l'intérêt du mari, mais plutôt celui de la femme à qui l'on veut avant tout conserver sa dot.
Tel est précisément l'objet des lois Julia et Papia Poppaea, qui tendent à un même but politique: la facilité et la sécurité des
mariages au moyen de la conservation de la dot. ”

“ En conséquence, les dettes doivent être à la charge des immeubles seulement, qui composent tout l'actif de la communauté dont nous parlons. C'est d'ailleurs l'application nécessaire du principe de toute société, à savoir qu'il n'y a de biens dans une société que déduction faite des dettes dont elle est grevée. Or, ici, les biens de la société sont les immeubles acquis durant le mariage. ”

“ Il y a injustice, dit-on, à ne pas taire contribuer le mobilier à l'acquittement des dettes, parce que le mari aurait dû payer les dettes avant d'acheter des meubles qui resteraient libres de toutes charges dans ses mains, tandis que tout le poids des dettes retomberait sur l'actif de la société d'acquêts. Le maii, ajoute-t-on, serait ainsi maître de ruiner la société, pendant que, lui, il augmenterait son patrimoine et s'enrichirait au détriment de la communauté ”

“ Et nous verrons même plus loin qu'un des plus grands reproches qu'on adresse à ce régime,-est précisément d'avoir tout sacrifié à cette conservation de la dot, confiance dans la bonne conduite des époux, bonne foi des tiers, libre 'disposition de la fortune de la femme : le bien dotal ne doit pas se perdre ; il faut absolument qu'il se retrouve à la dissolution du mariage : c'est là le but du régime dotal, et rien ne peut empêcher d'arriver à cette fin. ”

“ C'est ainsi que, sous le régime dotal, le mari a non-seulement le droit de recevoir les capitaux, mais il n'est même pas tenu de faire emploi; la loi ne lui impose aucune obligation à cet égard. Par la même raison, si, durant le mariage, les époux aliènent un immeuble dotal stipulé aliénable par le contrat de mariage, mais sans que l'obligation de remploi ait été imposée, le mari pourra en toucher le prix, qui, bien que provenant de la vente d'un immeuble, n'en est pas moins alors un capital mobilier ”

“ Lorsque la société d'acquêts est dissoute, la femme a le droit de renoncer à la communauté, ou de l'accepter, dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions que pour la communauté légale. Ainsi, le défaut d'inventaire dans les trois mois du décès du mari entraînerait, en principe, la déchéance du droit de renoncer. ”

“ La distinction du droit classique entre les corps certains et les quantités, au point de vue du mode de restitution de la dot, a été entièrement modifiée par Justinien. Désormais, les immeubles devront être restitués sans délai, et les meubles à l'expiration du terme d'une année (L. un. Cod. De rei uxoriœ, §7) . Cette innovation n'a pas été heureuse; elle ne réalise aucun progrès, et l'on ne voit aucune raison pour donner au mari un délai d'un an à l'effet de rendre les meubles corps certains, aussi bien que les quantités. ”

“ Le législateur eût fait une œuvre insuffisante et incomplète si, après avoir établi les règles et conditions auxquelles est subordonnée la validité du mariage, cet acte le plus important de la vie, qui sert de fondement à la famille, et par cela même à la société, il ne s'était pas spécialement préoccupé des conventions multiples auxquelles peut donner lieu la réglementation des intérêts de l'homme et de la femme dont l'existence doit se confondre désormais dans la joie comme dans la peine., de façon à ne plus former qu'une seule et même vie. ”

“ En un mot, la combinaison de la société d'acquêts avec le régime dotal ne conserve des prérogatives de la dot que l'obligation de restituer le capital à la dissolution du mariage, ainsi que l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité ; les bénéfices résultant des revenus de la dot sont régis par les principes de la communauté. ”

“ Il oblige donc la communauté par tous les engagements qu'il contracte ; il peut intenter toutes les actions appartenant à la société, soit comme propriétaire, soit comme usufruitière des biens propres mobiliers ou immobiliers des époux. Mais il peut être poursuivi sur ces biens propres mobiliers ou immobiliers par tous les créanciers qui ont action contre la communauté, de même que ses créanciers personnels peuvent poursuivre la société d'acquêts pendant sa durée. Au contraire, la femme n'engage à elle seule la communauté que dans des cas exceptionnels ”

“ Si donc, les époux ont déclaré adopter le régime dotal, et si la femme ne s'est pas constitué de dot, le principe de la séparation produira tout son effet: tous les biens de la femme seront extra-dotaux ou paraphernaux (art. 1574) ; la femme en conservera seulement la libre administration, comme si elle était contractuellement séparée de biens. Ce principe reste entièrement applicable au
mari, quelque forme que les stipulations des parties donnent au régime dotal. ”

“ Ainsi, ni le mobilier appartenant aux époux au jour de leur mariage, ni celui qui peut leur advenir ensuite à titre de succession ou donation n'entrera en communauté. Quant au mobilier provenant de l'industrie ou du travail des époux, il appartient à la société d'acquêts. ”

“ TROISIÈME HYPOTHÈSE. — Le mari a reçu en dot un usufruit qu'un tiers a constitué sur son propre fonds. — Nous savons que le mari ne peut pas céder à sa femme l'usufruit que le tiers lui a constitué. En quoi consistera donc la restitution? ”

“ Doit-on compter parmi les bénéfices qu'embrasse la société d'acquêts, ceux que procurent les hasards de la fortune, tels que la découverte d'un trésor, le gain à une loterie, les bénéfices résultant du jeu ou d'un pari? ”

“ Bien qu'il n'y ait pas de société formelle entre les époux, puisque les biens dotaux, loin d'être communs, appartiennent exclusivement au mari, il y a un but commun, l'entretien de la famille, auquel doivent contribuer les fruits des biens primitifs du mari, et ceux des biens dotaux. ”

“ VIII. — Si le mobilier propre existant lors du mariage n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme, il ne peut l'être par témoins ou par commune renommée.
IX. — Les héritiers du mari qui a omis de faire constater par inventaire son mobilier propre peuvent établir la consistance de ce mobilier par toutes sortes de preuves.
X. — Les dettes de la communauté réduite aux acquêts immobiliers sont à la charge de cette communauté pour le tout.
XI. — L'article 1571 du Code civil ne s'applique pas sous le régime dotal combiné avec la société d'acquêts. ”

“ Lorsque ce qui a été promis au mari en dot lui est encore dû au moment où doit se faire la restitution, en principe, le mari peut se libérer en cédant sa créance, pourvu qu'il n'ait pas pris sur lui les risques de la solvabilité du débiteur, ce qu'il est réputé faire lorsqu'il accorde crédit au débiteur, en exigeant de lui des intérêts : car, alors, il a tenu la créance pour bonne, ce qu'on exprimait par ces mots, « nomen secutus est » (L. 71, De jure dot.) ”

“ Remarquons que, si la femme qui s'est constitué en dot son usufruit sur le fonds du mari mourait pendant le mariage, le mari n'aurait alors rien à restituer, non en vertu du principe que le mari gagne la dot quand la femme meurt in mairimonio, mais parce qu'il profite comme tout propriétaire de ce que
le droit d'usufruit s'éteint par la mort de l'ayant-droit. ”

“ Enfin, nous verrons plus loin, relativement à l'administration des biens paraphernaux, que, dans la société prévue par l'article 1581, la femme a véritablement le titre d'associée, et n'est pas seulement en communauté, « elle est in actu dans cette société, tandis que dans l'autre elle est plutôt in habitu, elle n'est pas sociétaire ; elle n'a qu'une espérance de l'être » (1) . ”

“ L'action rei uxoriœ est,une action de bonne foi, et peut être arbitraire, au moins dans l'opinion généralement admise aujourd'hui et à laquelle nous n'hésitons pas à nous ranger; en effet, ce caractère nous parait résulter implicitement de la loi 7, § 1, De fundo dotali, D., qui fait mention de l'ordre de restituer, ce qui caractérise les actions arbitraires; nous en trouvons une autre preuve dans la loi 25, § 1, Soluto matrimonio, où le jurisconsulte Paul reconnaît que le mari, poursuivi par l'action rei uxoriœ, a pu recevoir du juge un ordre de restituer. ”

“ Dans le cas où le mari a reçu en dot une portion indivise dans un fonds, si, durant le mariage, le copropriétaire du fonds intente contre lui l'action communi dividundo, et si, à la suite du partage, le fonds entier est adjugé au mari, la portion que ce dernier a reçue de la femme reste seule dotale.Mais, en vertu du principe que tout ce qui est acquis à l'occasion des choses dotales doit être restitué en même temps que la dot, le mari sera tenu de rendre le fonds entier à la femme, sauf à se faire rembourser la somme qu'il a été comdamné à payer au copropriétaire. ”

“ Mais c'est là précisément la question à résoudre, et il nous semble plutôt que l'intention des époux, en réduisant la communauté aux acquêts, a été de ne faire qu'une société de bénéfices et de revenus ; en gardant propre tout capital, l'intention de chacun des époux est de ne rien abandonner de ce qui lui appartient. ”

“ Cette rétention a un double but : 1° il faut punir la femme qui, par sa faute, a amené la dissolution du mariage; 2° le mari, devant continuer après le divorce à entretenir les enfants, qui sont une des charges du mariage, il est juste qu'on lui laisse à cet effet une partie de la dot. Ces deux motifs doivent concourir ; il en résulte que le mari ne pourra exercer la rétention si c'est par sa faute que le divorce est intervenu, car alors le premier motif de la rétention manque, ou bien s'il n'y a pas d'enfants, car alors le second motif n'existe pas. ”

“ Si la femme renonce à la communauté, elle se contente de reprendre en nature ses immeubles d'abord, et ensuite, le mobilier qui lui est resté propre : le mari devra payer à la femme ou à ses représentants la valeur de tout ou partie du mobilier de la femme qu'il ne pourra représenter, à moins qu'il n'établisse que ce mobilier a péri par cas fortuit, ou par suite de l'usage auquel il était destiné. ”

“ Nous en tirerons cette conséquence que, quelles que soient les sommes employées par le mari à l'acquittement de ses dettes ou à l'amélioration de ses. propres, il n'en devra jamais récompense à la communauté, tandis que la femme devra rembourser à son mari tout ce qui aura été payé dans son intérêt personnel. Toutes les autres règles que nous venons d'exposer pourront être appliquées à cette société d'acquêts ainsi restreinte, sans toutefois perdre de vue que tous les meubles, sans exception, se trouvent ici complètement exclus de la communauté. ”

“ De même que la stipulation, le pacte de reddendâ dote peut être invoqué par les héritiers de celui qui l'a fait (L. 6, De jure dot. Cod., lib. V, tit. XII) . Mais nous voyons par ce texte que toute personne ne peut pas efficacement faire un pacte de reddendâ dote. Il est sans effet lorsqu'il émane du père de la femme, et qu'il a été fait à son profit. Nous savons en effet que la dot profectice peut être réclamée de droit par le père au moyen de l'action rei uxorioe ”