Charles Lescoeur

“ Ainsi, tandis que Justinien opérait, dans la condition du fonds dotal, un changement considérable, en en assurant la conservation à la fois contre le mari et contre la femme, il laissait la dot mobilière soumise aux principes du droit ancien. La femme en est toujours créancière; mais, à raison de son hypothèque légale, elle a sur les objets composant cette dot un droit direct et immédiat, et aucun acte du mari ne pourra faire qu'elle ne recouvre, sinon ces objets eux-mêmes, du moins leur valeur. ”

“ Selon d'autres, loin de rappeler une distinction depuis longtemps admise, Justinien l'introduirait. Ses paroles auraient la valeur d'une décision. « Il est temps, dirait ce prince, de rejeter de vaines subtilités et d'appeler les choses par leur nom. Le droit de la femme sur sa dot mérite la qualification de propriété; il est naturel que l'action en revendication l'accompagne. Quant au mari, ce n'est que par fiction et par subtilité qu'il est dit propriétaire des biens dotaux. » ”

“ Il est vrai qu'entendre et appliquer ainsi le régime dotal, c'est en faire une institution boiteuse et en diminuer considérablement l'utilité. Les parties qui le prennent pour loi de leur association, comme celui de tous les régimes qui protège le mieux les intérêts de la femme, n'y trouvent en réalité, lorsque la dot est mobilière, comme cela se présente si fréquemment aujourd'hui, aucune garantie de plus que dans la communauté. ”

“ Dans les deux hypothèses, ce qui frappe, c'est l'affectation des revenus à un emploi déterminé, et qui n'est ni exclusivement, ni même principalement, l'intérêt du père ou du mari : aussi l'obligation d'administrer, c'est-à-dire de conserver les biens et de leur faire produire ces revenus, semblerait-elle, dans une théorie exacte, devoir être placée en première ligne; le droit de jouir ne viendrait qu'ensuite et comme un accessoire. Tout autre est le caractère de l'usufruit proprement dit. ”

“ Deniers ou immeuble, c'est toujours la dot.
Vous croyez donner satisfaction au principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière, en décidant que c'est seulement la plus-value acquise par l'immeuble qui sera absorbée par l'aliénation volontaire ou la saisie. Je dis que c'est une satisfaction incomplète et que, pour rester logique, il faut aller jusqu'où je vais. La dot mobilière, payée en immeubles, peut, il est vrai, recevoir une augmentation de valeur parfois très-considérable. Mais les meubles aussi sont susceptibles de plus-value : ce peuvent être des tableaux, des actions, des rentes. ”

“ Or l'immeuble reçu en paiement par la femme séparée n'est pas autre chose que sa dot mobilière. Comment veut-on que la femme soit capable d'en disposer, que ses créanciers soient autorisés à le saisir?
On objecte que ce bien n'est que la représentation ou le gage de la dot en argent, qu'il n'est pas cette dot elle-même. Je réponds : si le mari s'était acquitté en deniers, vous reconnaissez bien que ces deniers, alors même qu'ils ne seraient pas identiquement ceux qui ont été constitués en dot, seraient insaisissables, que la femme n'aurait pas la capacité d'en disposer. ”

“ Lycurgue en avait banni la dot: mais elle y rentra avec l'amour de l'argent
II
Le mariage, chez les Grecs, est entouré d'institutions qui reflètent la douceur de leurs mœurs ; tout y respire l'humanité, la protection des faibles, le sentiment des devoirs réciproques.
Dans la famille romaine, à l'origine, tout est sacrifié à un seul : le chef. Lui seul est indépendant, lui seul a des droits, et ces droits sont absolus. Il a, en un mot, la puissance. Cette puissance qu'il exerce, comme maître, sur ses esclaves, comme père, sur ses enfants, il l'exerce aussi, comme mari, sur sa femme. ”

“ Ainsi le mari reste maître de disposer seul de tout ce qui n'est pas le fonds dotal; et d'autre part la femme demeure libre de renoncer, en consentant à l'aliénation des meubles dotaux ou des immeubles estimés, à l'hypothèque légale qu'elle a sur ces biens. « On voit que, comme chez nous, ceux qui traitaient avec un mari, pouvaient avoir un grand intérêt à exiger le concours de la femme 1 ».
Elle n'est donc pas absolument assurée de recouvrer sa dot mobilière à la dissolution du mariage : elle peut en avoir compromis la restitution par un acte de condescendance aux volontés de son mari. ”

“ Il y a cependant une personne au profit de qui la femme ne peut pas se dépouiller valablement de sa créance dotale : c'est le mari. La remise qu'elle lui ferait, par une acceptilation ou par un pacte de non petendo, de l'obligation de restituer la dot, en tout ou en partie, et plus généralement toute convention qui aurait pour résultat d'empirer la condition de la femme en avantageant le mari, ne serait pas autre chose qu'une donation entre époux. ”

“ Le droit commun est la pleine disponibilité des biens et la pleine capacité des personnes : pour qu'un propriétaire ne puisse pas aliéner sa chose, il faut que la loi s'en explique. Or aucune des dispositions du Code ne consacre l'inaliénabilité de la dot mobilière, aucun texte ne porte que les meubles constitués en dot sont placés hors du commerce, que le mari et la femme sont incapables de les aliéner, même d'un commun accord. ”

“ L'opération dont il s'agit dans l'art. 1551 est complexe : elle comprend l'estimation de l'apport de la femme et la constitution de la dot. C'est en vertu de l'estimation, qui vaut vente, que le mari acquiert la propriété des objets estimés et qu'il exerce, en cas d'éviction, l'action en garantie : il est un acheteur, et il a payé son prix. Comment l'a-t-il payé? Nous entrons ici dans la seconde phase de l'opération. La femme est censée l'avoir reçu immédiatement et se l'être constitué en dot : ce qui est dotal, c'est la valeur des objets, ce ne sont pas les objets estimés. ”

“ La compensation légale ne saurait s'opérer entre le capital d'une créance dotale non estimée dont se trouve débiteur un créancier du mari, et la dette de celui-ci : ce serait une sorte de saisie indirecte.
II
Le mari devient propriétaire des choses dotales qui sont destinées à la consommation ou qui ont été apportées avec estimation ; la femme devient créancière de leur valeur.
A. Le mari acquiert la propriété des choses de consommation. Il en résulte qu'il en a la libre disposition, qu'elles sont saisissables par ses créanciers, qu'il en supporte les risques. ”

“ Proud'hon énumère cinq espèces d'usufruit légal, et cite, en troisième lieu, « le droit de jouissance qui résulte du fait du mariage, au profit du mari, sur les biens de sa femme, si les époux sont mariés sous le régime dotal. » « C'est le mari seul, dit-il ailleurs, qui est usufruitier des biens dotaux de la femme, puisqu'il en perçoit tous les fruits dans son intérêt personnel1. » ”

“ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue : on est donc propriétaire, ou on ne l'est pas ; on ne peut plus être propriétaire en quelque façon, comme disait d'Espeisses, propriétaire jusqu'à un certain point, comme dit M. Troplong.
On va voir mieux encore qu'il n'y a pas de place, sous le régime actuel, pour ce domaine fictif que notre auteur voudrait restaurer. Quels droits, en effet, reconnaît-il au mari sur la dot mobilière, pour ne parler que de celle-là? D'abord celui d'en jouir, qui est incontestable ”

“ En cas d'éviction, il y a lieu d'appliquer toutes les règles sur la garantie en matière de vente. Non seulement, le mari a droit à être remboursé par le constituant de la totalité du prix porté au contrat, alors même que la valeur réelle-de la chose serait inférieure à ce prix, mais encore il pourrait demander l'excédant de valeur qu'elle aurait acquis depuis : il supporte les risques, il est juste qu'il bénéficie de l'augmentation.
C'était une question autrefois discutée que de savoir si l'époux lésé par une estimation insuffisante ou exagérée pouvait la faire rectifier. ”

“ Mais, si elle n'était pas propriétaire de ces objets, elle en était créancière ; et si son droit ne s'exerçait pas directement sur eux, il s'exerçait du moins avec une certaine liberté sur la créance en restitution et les sûretés accessoires qui y étaient jointes.
Ainsi la femme peut en principe disposer de cette créance, comme elle disposerait d'une créance paraphernale : tout créancier a, de droit commun, ce pouvoir, même avant l'exigibilité. Elle abdique valablement au profit d'un tiers son droit à la dot, que cette dot consiste en meubles ou en immeubles. ”

“ Le mari a la jouissance de tous les biens dotaux de la femme, s'il n'y a pas de séparation de biens entre les conjoints, soit que la dot consiste en immeubles, en meubles, effets mobiliers, contrats d'obligation ou sommes exigibles. Les intérêts desdites sommes dotales appartiennent au mari et sont toujours sujets au paiement de ses créanciers, et peuvent être par eux saisis et arrêtés entre les mains des débiteurs des sommes dotales. - Les créanciers du mari, pour parvenir à leur paiement, peuvent saisir et arrêter les fruits et revenus des biens de la femme dont il a la jouissance. ”

“ Mais le mari qui reçoit le remboursement d'un capital constitué en dot, qui en fait un usage plus ou moins utile pour lui et pour sa femme, et qui fait cession à un tiers d'une créance dotale, ne fait qu'user du droit de libre disposition qui lui appartient à cet égard, puisque la propriété de la femme est convertie par la loi en une créance contre le mari. ”

“ Admettons que la simple administration ne comporte pas ce droit de disposition : tout le monde reconnaît que le mari est plus qu'un administrateur ordinaire. Il a de larges pouvoirs, et ces pouvoirs, bien qu'ils ne soient pas ceux d'un propriétaire, comprennent le droit de disposer de la dot mobilière. ”

“ Que l'on tienne compte de ces deux circonstances, qui se rattachent au même fait économique, à savoir, que la dot de la femme est aujourd'hui le plus souvent mobilière, et que souvent aussi son hypothèque frappe dans le vide; et l'on comprendra qu'en réalité, malgré l'inaliénabilité admise par la jurisprudence, le régime dotal n'est plus ce régime conservateur et prévoyant par excellence, dont parlaient nos anciens auteurs, qui protège la femme contre le pouvoir arbitraire d'un mari dissipateur et
débauché, et assure, malgré tout, à la famille une dernière table après le naufrage. ”

“ Je pourrais invoquer encore cette considération, que l'attention des jurisconsultes anciens ne se portait guère du côté de la fortune mobilière. C'est du fonds dotal qu'il importait à leurs yeux d'assurer la conservation en nature. Quant aux meubles corporels apportés par la femme, il semblait qu'ils ne pussent être que des choses périssables et que l'aliénation en fût indifférente. Pour Pothier, par exemple, « les meubles sont des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, ou du moins qui s'altèrent et deviennent de nulle valeur par un long usage 3. » ”

“ Je ne le crois pas : de ce qu'une personne a un droit exclusif, il ne s'ensuit pas qu'elle ne puisse donner à une autre mandat de l'exercer. Si le mari peut charger un tiers d'agir à sa place, il peut aussi en charger sa femme. Or l'autorisation qu'il donne équivaut, ce me semble, à un véritable mandat : c'est le mari qui plaide, ce n'est pas la femme 2. ”

“ D'autre part, je ne voudrais pas décider ici, comme on le fait en matière d'usufruit, que les locations de meubles sont soumises à la règle Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis. Car si le mari fait les baux, ce n'est pas comme ayant la jouissance, c'est comme administrateur légal de la dot, et à ce titre il a le droit et le devoir de les faire de telle durée qu'il est utile et convenable. ”

“ Puisque la dot appartient au mari et que son droit d'aliénation n'a été restreint qu'en ce qui touche le fonds dotal, il est évident qu'il peut disposer seul des choses dotales mobilières, quelles qu'elles soient. ”

“ « Les immeubles constitués en dot ne sont pas inaliénables : toute stipulation contraire est nulle (art. 138) . » Et Berlier dit au sujet de cette innovation : « Il est bien difficile de comprendre comment la femme était mieux protégée par le droit écrit, à moins que la pensée ne s'arrête à l'inaliénabilité de la dot; mais c'est là une protection achetée bien chèrement par l'incapacité qu'elle imprimait à la femme de disposer de son bien dotal. » ”

“ Car si la femme ne peut vendre, si elle ne peut s'obliger ni contracter, qui voudra s'assurer sur l'obligation et l'hypothèque du mari? La femme ayant une précédente hypothèque et ne pouvant y renoncer, chacun craindra la préférence des droits qu'elle a, à la ruine du mari et de la famille par la perte du crédit. ”

“ PARLEMENT DE PARIS. — « Les pays ou provinces du ressort du Parlement de Paris soumis au droit écrit sont le Lyonnois, le Beaujolois et le Forez, le Mâconnois, la Haute-Auvergne, à quelques endroits près, quelques lieux de la Basse, tels que Clermont; la sénéchaussée de Bellac, province de la BasseMarche1. »
Lyonnais, Beaujolais, Forez et Mâconnais. — Il nous faut étudier à part la pratique de ces pays. L'inaliénabilité des dots constituées en deniers y fut ardemment discutée pendant plusieurs années. La jurisprudence ne l'admit qu'avec certaines hésitations et malgré de vives résistances. ”

“ Quant aux meubles dotaux corporels, M. Troplong affirme * que la femme et ses héritiers avaient la faculté de faire casser l'aliénation consentie par le mari ; mais je n'ai trouvé nulle part la preuve de cette assertion.
La femme peut disposer de sa dot par donation, même en faveur d'un étranger, si le mari y consent, ou si, à défaut de consentement, l'usufruit lui est réservé. C'est là une singularité remarquable : elle provient de ce qu'à Grenoble, par un étrange oubli de la tradition romaine, on considérait l'inaliénabilité comme établie dans l'intérêt du mari. ”

“ Pourquoi, de tous les biens qui existent, ceux qui sont dotaux sont-ils seuls soustraits à la circulation? L'inaliénabilité en assurera le retour à la famille; mais cet intérêt est faible aux yeux du législateur. L'obligation de doter est imposée au père de famille par le droit naturel, elle est dégagée de toute espérance de retour. Le consul Cambacérès répond que l'inaliénabilité n'est pas établie pour ramener la dot dans les mains du père, mais pour conserver le fonds affecté aux charges du mariage et le patrimoine des enfants. — Le Conseil adopte le principe de l'inaliénabilité de la dot1. ”

“ Le mari jouit des choses dotales, c'est-à-dire, en retire toute l'utilité qu'elles peuvent rendre, perçoit tous les fruits qu'elles produisent.
C'est là, ce semble, son droit le plus évident : manifestissimi juris est, dit Dioclétien Tout pacte qui tendrait à l'en dépouiller, serait réprouvé, comme rendant la femme indotata 2. Cum enim ipse onera matrimonii subeat, œquum est eum etiam fructus percipere 3. Il s'indemnise, au moyen des revenus que fournit la dot, des dépenses qu'il est obligé de faire : c'est pour cela qu'elle est remise entre ses mains. ”

“ Que le mari « peut se qualifier de seigneur des terres dont sa femme est propriétaire : si elle apporte en dot un marquisat, un comté, une baronnie, le mari a droit de se titrer de marquis, de comte, de baron ou seigneur de tel lieu3 ». Mais c'est la femme qui conserve la vraie propriété du fonds dotal : c'est elle qui l'aliénera, dans les cas exceptionnels où l'aliénation en est permise. Même, dans certains Parlements, le consentement du mari n'était pas exigé : il suffisait que réserve lui fût faite de l'usufruit du bien aliéné. ”