Droit dotal

“ Et nous verrons même plus loin qu'un des plus grands reproches qu'on adresse à ce régime,-est précisément d'avoir tout sacrifié à cette conservation de la dot, confiance dans la bonne conduite des époux, bonne foi des tiers, libre 'disposition de la fortune de la femme : le bien dotal ne doit pas se perdre ; il faut absolument qu'il se retrouve à la dissolution du mariage : c'est là le but du régime dotal, et rien ne peut empêcher d'arriver à cette fin. ”

“ La première solution nous semble difficile à admettre, car elle est contraire à l'esprit du législateur et au perfectionnement du régime dotal tel que nous l'avons étudié ; c'est surtout aux enfants que la loi veut assurer des ressources suffisantes ; et permettre aux créanciers de les en priver serait anéantir tout l'effet des règles prohibitives du régime dotal.
La seconde solution semble la plus logique, car il
n'est guère possible d'admettre que les créanciers auront moins de droit sur les biens de la femme après sa mort que de son vivant ”

“ Voilà deux époux qui sont mariés sous le régime dotal; un oncle qui s'intéresse à leur bonheur, à la prospérité de leur ménage, fait, dix ans après la célébration du mariage, une libéralité à la femme ; pourquoi la loi lui défend-elle de stipuler la dotalité comme condition de sa libéralité? Est-ce dans l'intérêt des époux?
Mais non, évidemment, puisque l'impossibilité où la loi les met de recevoir cette donation va les priver d'un bien qui aurait augmenté chez eux l'aisance et le bien-être. ”

“ Donc on peut stipuler cette incapacité aussi complète que possible. Une femme peut se déclarer absolument incapable.
Cette doctrine a été condamnée par la Cour de cassation, et avec raison, selon nous. L'incapacité de la femme dotale est toute particulière : elle laisse subsister les obligations que la femme a contractées, mais ces obligations ne pourront s'exécuter sur la dot. Il y a, dans la stipulation de régime dotal, une mise de certains biens, non pas hors du commerce, mais à l'abri des conséquences des faiblesses de la femme. ”

“ Lorsque la nécessité d'admettre dans nos Codes le régime dotal était soutenue par de telles considérations, il semble bien que ce régime doive être considéré comme restrictif de la capacité de la femme. Quand on vient dire : la femme est faible de volonté, — la conclusion nécessaire semble être : déclarons-la incapable d'aliéner ses biens dotaux. En fait, pour éviter des obsessions constantes, la femme pourrait donner son consentement à tous les actes que le mari voudrait lui faire conclure. ”

“ La
femme qui se marie sous le régime dotal n'est pas obligée de se constituer une dot. Si donc elle n'imprime le caractère dotal à aucun des biens qu'elle possède ni de ceux qu'elle acquerra par la suite, et si, d'autre part, elle ne reçoit aucune libéralité dans son contrat de mariage, tous ses biens seront paraphernaux. Le régime dotal se transforme dans ce cas en régime de séparation de biens. ”

“ Les principaux cas de la dotalité incluse dans les paraphernaux nous sont connus à l'avance; nous les avons cités à l'occasion de l'étude la règle de l'intransmissibilité de la dotalité (sup., n° 560) ; il arrive assez fréquemment qu'un bien, tout en ayant une origine, une filiation dotale, demeure cependant extra-dotal; il en est ainsi, par exemple, de l'immeuble acquis avec des deniers dotaux non sujets a emploi (art. 1553) ; ou encore de l'immeuble que le mari cède à sa femme, lors de la séparation de biens, en paiement des reprises dotales (sup., n° 560) ”

“ Il est vrai qu'entendre et appliquer ainsi le régime dotal, c'est en faire une institution boiteuse et en diminuer considérablement l'utilité. Les parties qui le prennent pour loi de leur association, comme celui de tous les régimes qui protège le mieux les intérêts de la femme, n'y trouvent en réalité, lorsque la dot est mobilière, comme cela se présente si fréquemment aujourd'hui, aucune garantie de plus que dans la communauté. ”

“ Eût-elle constitué en dot tous ses biens, la femme est toujours capable, en principe : mais sa capacité est suspendue quand il s'agit d'engager ses biens dotaux. Son obligation n'est pas valable relativement aux biens dotaux, mais elle s'exécutera sur les autres biens, s'il y en a : voilà en quoi ce n'est pas une incapacité ordinaire que celle de la femme dotale.
S'il y avait seulement une incapacité personnelle, les tiers qui détiennent un fonds dotal sans l'avoir reçu du mari ni de la femme, devraient pouvoir l'usucaper, ce qui leur est impossible. ”

“ L'explication de cette proportion relativement élevée de contrats adoptant le régime dotal, c'est que dans les pays où la dotalité est de tradition, la femme qui a la moindre fortune ne se mariera pas sans qu'un bon contrat lui ait enlevé la disposition de ses biens ”

“ Le trait caractéristique du régime dotal, la séparation des intérêts des époux, s'accuse nettement dans lés vieilles coutumes du douzième siècle. Sur la dot même, le mari n'a plus qu'un droit de jouissance et d'administration. Accurse, qui sera suivi par Cujas et les autres commentateurs dans cette interprétation, a déclaré que le mari n'était pas réellement propriétaire du fonds dotal. ”

“ Si le régime dotal dans toute sa pureté ne frappe pas la femme d'une incapacité véritable, sanctionnée par la nullité des obligations qu'elle contracte durant le mariage, la combinaison de l'inaliénabilité dotale avec un autre régime ne saurait avoir cet effet. ”

“ Le seul inconvénient, mais il est grand, c'est d'aggraver l'incapacité de droit commun de la femme pour ce qui concerne les biens dotaux, et de la laisser subsister pour les acquêts, au lieu de la restreindre, comme le fait le régime dotal pour tout ce qui n'est pas dotal. ”

“ Que l'on tienne compte de ces deux circonstances, qui se rattachent au même fait économique, à savoir, que la dot de la femme est aujourd'hui le plus souvent mobilière, et que souvent aussi son hypothèque frappe dans le vide; et l'on comprendra qu'en réalité, malgré l'inaliénabilité admise par la jurisprudence, le régime dotal n'est plus ce régime conservateur et prévoyant par excellence, dont parlaient nos anciens auteurs, qui protège la femme contre le pouvoir arbitraire d'un mari dissipateur et
débauché, et assure, malgré tout, à la famille une dernière table après le naufrage. ”

“ OBSERVATIONS. — L'un des traits essentiels du régime dotal est l'insaisissabilité des biens dotaux par les créanciers postérieurs à la célébration du mariage. Cette règle subit quelques exceptions, dont l'une, applicable à tous les incapables, est prévue par l'art. 1310 : la femme dotale n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit. La doctrine et la jurisprudence en ont toujours décidé ainsi. ”

“ Mais on peut aussi partir d'un tout autre point de vue. On peut dire : la femme n'a pas toujours la force morale nécessaire pour résister aux demandes du mari la pressant d'aliéner sa dot.
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Comme le mineur, que l'on juge incapable d'administrer sa fortune, elle peut avoir besoin d'une protection plus étroite. Lorsqu'en adoptant le régime dotal elle aura confessé sa défiance en ses propres forces, déclarons qu'elle est, pendant la durée du mariage et de l'influence maritale, incapable d'obliger sa dot, de la compromettre par des aliénations directes ou indirectes. ”

“ Puisque la dot appartient au mari et que son droit d'aliénation n'a été restreint qu'en ce qui touche le fonds dotal, il est évident qu'il peut disposer seul des choses dotales mobilières, quelles qu'elles soient. ”

“ La femme mariée sous le régime dotal et séparée a, comme la femme commune après la séparation de biens, le droit d'aliéner son mobilier dotal, et toute capacité pour s'obliger dans les limites dont nous venons de parler. ”

“ Ceux qui veulent que nous -leur apportions un texte, n'en ont point à nous opposer. D'ailleurs, est-ce qu'eux-mêmes ne se contentent pas d'invoquer, à défaut de disposition directe, l'esprit du régime dotal, lorsqu'ils proclament, par exemple, l'inaliénabilité des revenus produits par l'immeuble dotal ?
La formule donnée par la jurisprudence comprend une seconde proposition : les meubles dotaux sont aliénables. En ceci encore, la jurisprudence me paraît être dans la tradition, par conséquent dans la vérité. ”

“ La femme dotale n'est incapable qu'en ce qui touche ses biens dotaux. Ce sont ces biens, et ceux-là seulement, qu'elle ne peut aliéner ou obliger. Mais il ne faut pas étendre cette incapacité aux biens paraphernaux : il ne faut pas les faire profiter de la protection donnée à la femme pour une autre fraction de sa fortune, et restreindre ainsi le droit absolu qu'a la femme sur ces biens, C'est du reste la solution qui a été admise notamment par un arrêt de cassation du 4 juin 1851, suivi depuis par la jurisprudence. ”

“ Si, d'après les dispositions du Code civil sur le régime dotal, la dot mobilière est inaliénable comme la dot immobilière, il s'ensuit seulement que la femme, même autorisée par son mari, ne peut aliéner ni directement ni indirectement les droits qui lui sont assurés par la loi pour la conservation de sa dot ”

“ Ce droit consiste en ce qu'il a l'administration et la jouissance du bien dotal, que la femme ne peut lui ôter; qu'il peut agir en justice au nom de mary, pour le recouvrir contre les tierces personnes qui en sont les détenteurs ou les débiteurs, et qu'ainsi il exerce de son chef comme mary les droits et les actions qui dépendent de la dot, d'une manière qui le fait considérer comme s'il en était le maître, mais qui n'empêche pas que la femme n'en conserve la propriété. ”

“ Le pouvoir que l'on accorde au mari considéré comme procureur ou mandataire de' sa femme, renferme toujours la négation du principe essentiel du régime dotal, la séparation de biens entre les époux. On confisque ce principe en reportant le régime dotal à deux mille ans de distance, à une époque encore héroïque et qui n'était pour lui qu'une période de crise , de transition et de formation. Voilà pourquoi là doctrine de l'aliénabilité de la dot mobilière par le mari est fatalement condamnée à se débarrasser, coûté que coûte, du droit de Justinien et de l'ancienne juris prudence de droit écrit. ”

“ Invoquerons-nous enfin l'art. 83 du code de procédure civile, qui place au nombre des causes dont communication doit nécessairement être faite au ministère public, celles des femmes non autorisées par leur mari, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal? Le langage de la loi n'est pas équivoque. Il y est question de la dot, ce qui comprend évidemment tout ce qui est réputé dotal. 11 y a plus ; on ne peut compromettre que sur les droits dont on a la libre disposition ; c'est ce qu'enseigne l'art. 1003 du code de procédure. ”

“ En défendant ainsi à la femme de consentir à l'aliénation de l'immeuble dotal, Justinien modifia considérablement les caractères du régime dotal. Jusque là,le but général des garanties données à la femme, était de laprotéger contre les pouvoirs excessifs du mari; désormais, le législateur la protège contre elle-même, contre sa faiblesse et son inexpérience : « Ne fragilitate sua in repentinam deducatur inopiam (§ 15) . »
La conception moderne du régime dotal se dégage de plus en plus. ”

“ Ajoutons que la théorie de la dotalité incluse ne joue pas automatiquement et que la jurisprudence exige, en principe, que l'origine des valeurs dotales contenues dans le paraphernal grevé de dotalité incluse soit expressément connue. Il s'ensuit que le système, auquel nous nous rallions, ne pourra vraiment jouer qu'à la condition que, dans l'immatricule des actions nouvelles souscrites en vertu du droit de souscription dotal, on mentionne l'origine de la dotalité de ce droit, faute de quoi la dotalité disparaît. ”

“ Il ne saurait dépendre de la femme de se placer sous un régime d'incapacité conventionnelle. Il est bien vrai que les époux ont la faculté d'adopter le régime dotal et qu'alors la dot devient inaliénable et insaisissable, fût-ce par la volonté des deux époux. Mais autre chose est l'inaliénabilité dotale, autre chose l'incapacité contractuelle; celle-ci est bien plus grave que celle-là ”

“ S'il fallait nous prononcer entre la « sage coutume » et le régime dotal proprement dit, nous préférerions encore ce dernier système avec l'inaliénabilité absolue et toutes ses conséquences.
Nous terminerons cet aperçu général sur les effets de l'inaliénabilité dotale en citant l'opinion d'un éminent jurisconsulte, à laquelle nous nous rallions avec empressement.
M. Troplong, ennemi juré de l'inaliénabilité dotale, dans
laquelle il voit une immoralité, une ruine po'ir le crédit et une entrave au développement de la fortune des époux. ”

“ Que la législation du Code civil a consacré elle-même une incapacité contractuelle analogue en admettant le régime dotal, sous l'empire duquel une femme peut rendre dotaux tous ses biens, de quelque nature qu'ils soient, et se placer ainsi dans l'impossibilité d'aliéner, d'engager ou de dissiper d'une manière quelconque, ce qui constitue l'état d'incapacité absolue ”

“ Certains auteurs ont soutenu que la dotalité ne peut pas être jointe comme clause accessoire à la communauté. En droit commun, en effet, tout propriétaire a le droit d'aliéner les biens qui lui appartiennent, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous la seule réserve de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou règlements (art. 544) . Sans doute, l'art. 1554 permet d'adopter le régime dotal ”