Fonds dotal

“ Cette faculté pour la femme ou ses héritiers de recourir contre l'acquéreur du fonds dotal, au cas d'insuffisance des biens du mari, n'était cependant pas absolue. Il y avait en effet des cas où l'aliénation du fonds dotal était consommée sous l'empire d'une nécessité si impérieuse, que l'équité réclamait énergiquement que cette aliénation fût définitive, et qu'aucune menace d'éviction ne restât suspendue sur la tête de l'acquéreur du fonds dotal. Si la dot a été vendue par la femme, dit l'art. ”

“ Si l'action « de in rem verso » est donnée contre les mineurs et les interdits, c'est parce que leurs biens ne sont pas inaliénables; mais la dotalité de la plus-value procurée au fonds dotal, et partant son inaliénabilité, font obstacle à l'action que les tiers prétendraient exercer sur elle. — Admettre cette action « de in rem verso », c'est permettre à la femme d'obliger sa dot par des dépenses simplement utiles, alors que l'art. 1558 n'admet l'aliénation de la dot, avec l'autorisation de justice, que pour faire au fonds dotal de grosses réparations nécessaires à sa conservation. ”

“ C'est là que
- 108 -
le régime dotal réagit sur la fortune du mari, qui ne peut obtenir de crédit sur ses biens à moins d'avoir une fortune très supérieure à la dot de sa femme. Cette garantie est nécessaire pour assurer à la femme le paiement de ses reprises, et des obligations que le mari peut avoir contractées en dégradant le fonds dotal ou en le laissant prescrire. L'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 démontre l'impossibilité où est la femme de renoncer à cette garantie,
La défense d'aliéner le fonds dotal n'est pas applicable aux actes de dernière volonté. ”

“ Article unique.—a Le fonds dotal pourra être aliéné « ou hypothéqué avec Vautorisation du tribunal, en « cas d'avantage évident ou de nécessité absolue, et à « la condition d'un remploi surveillé par la justice. »
Je ne prétends pas adéquate cette formule empruntée à un ordre similaire de faits, les ventes de biens de mineurs, mais je la crois préférable à celle du Code. Voici mes raisons :
L'idée essentielle de la dotalité, c'est la conservation de la fortune de la femme, légalement protégée contre les entraînements de son mari et contre sa propre fragilité. ”

“ L'aliénation du fonds dotal doit être autorisée par la justice dont l'intervention n'est pas de pure forme. Avant d'accorder l'autorisation sollicitée, le tribunal devra s'assurer que la dépense projetée est bien de celles qui rentrent dans les termes de l'art. ”

“ « Les immeubles constitués en dot, portait ce projet de Code, ne sont point inaliénables. Toute convention contraire est nulle 2. » Mais une fois le régime dotal admis, il était bien difficile de maintenir cette suppression du trait distinctif de la dotalité : le projet fut attaqué; il succomba et l'inaliénabilité triompha.
Inaliénabilité plus absolue que celle du fonds dotal en Normandie, sous l'ancien régime. En effet, dans cette province, la dot pouvait être aliénée avec le consentement des deux conjoints 3. ”

“ Depuis la loi Julia qui prohibe l'aliénation du fonds dotal, on voit naître des espèces de divergences parmi les jurisconsultes : les uns décident, conformément aux anciens principes, que le mari est propriétaire du fonds dotal ; les autres, au contraire, considèrent la femme comme propriétaire des fonds constitués en dot. ”

“ III. Les pierres tirées des carrières ouvertes sur le fonds dotal, ce sont pas des fruits , non plus que les arbres de haute futaie , parce qu'on ne peut exploiter les bois ni lus carrières sans diminution de la substance. Le jurisconsulte Paul décide cependant que le profil des pierres appartient au mari, à moins qu'il n y ait une stipulation contraire. Mais V. Usufruit.
La femme ou ses héritiers doivent tenir compte au mari des impenses qu'il a faites sur le fonds dotal. ”

“ En vain une disposition législative imposerait-elle l'obligation aux hôpitaux de laisser leurs, capitaux à la disposition des Monts-de-Piété ; cette mesure, qui serait hostile aux refuges de la misère et de la souffrance, frapperait aussi les Monts-de-Piété, comme établissements de bienfaisance. Si la fortune, si le fonds de dotation des hôpitaux, le bien des pauvres n'est pas aux yeux du législateur chose aussi sacrée que la. fortune privée, quelle confiance pourra-t-on avoir dans la fortune, dans le fonds de dotation, avenir des banques des pauvres ? ”

“ Que de bien n'a-t-elle pas fait à notre Hôpital, dont les ressources, hélas, ne suffisent pas toujours à tous les besoins, malgré que la Ville s'impose les plus lourds sacrifices pour y satisfaire. Combien de fois l'économe n'a-t-il pas trouvé dans la bourse-libérale de la Sœur de pharmacie, de la Mère supérieure, les fonds nécessaires pour des améliorations ou des travaux-utiles, que les crédits épuisés n'auraient pas permis d'exécuter. ”

“ Ajoutons que la théorie de la dotalité incluse ne joue pas automatiquement et que la jurisprudence exige, en principe, que l'origine des valeurs dotales contenues dans le paraphernal grevé de dotalité incluse soit expressément connue. Il s'ensuit que le système, auquel nous nous rallions, ne pourra vraiment jouer qu'à la condition que, dans l'immatricule des actions nouvelles souscrites en vertu du droit de souscription dotal, on mentionne l'origine de la dotalité de ce droit, faute de quoi la dotalité disparaît. ”

“ La société de secours mutuels fournit à ses associés les soins du médecin et des médicaments pendant leur maladie, elle leur paye une pension de rotraite lorsqu'ils arrivent à la vieillesse, et leur assure à leur mort le payement des frais de leurs funérailles ; chacun des associés paye une somme annuelle très faible, et c'est sur le fonds commun produit par le versement de toutes ces petites sommes que la société paye les soins médicaux, les retraites et les frais funéraires des associés. ”

“ Le régime dotal, d'un autre côté, en assurant à la femme la conservation de sa dot au prix de son éloignement à tout partage de bénéfices, et en immobilisant les fortunes, est devenu profondément antipathique, dans la majeure partie de la France, aux populations qui sont avides de profit, de bien-être matériel, et de mouvement de fortunes. ”

“ Il faut y ajouter une contribution de l'Etat, sous forme de crédits accordés aux organes du Service de Santé. Ces crédits sont prélevés sur le budget de l'Etat et sur les budgets locaux.
Les sommes prélevées pour les soins médicaux sur le budget des assurances augmentent tous les ans. Elles atteignent presque 30 du total des cotisations. La dépense moyenne pour la protection de la santé était, en 1926-27, de 35 roubles par famille assurée. Le fonds des soins médicaux s'élevait, en 1924-25, à 123 millions de roubles ; en 1925-26, à 182 millions 500 ; en 1926-27, à 228 millions de roubles. ”

“ Toutes les sommes d'argent qui auront été versées par les personnes mortes avant l'âge de cinquante-cinq ans révolus, qui leur donnait droit à une pension, le gouvernement pourrait employer ces fonds pour l'entretien des hôpitaux civils et militaires. ”

“ Rien ne serait plus convenable que d’assurer des retraites à ces humbles travailleurs qui manient avec probité et en détail la richesse monétaire du pays, de leur procurer, en cas de maladie ou de blessures, les soins gratuits d’un médecin payé par l’administration, de leur faire distribuer à prix coûtant des médicamens par la pharmacie des hôpitaux, en un mot de les attacher à leur dur métier, de récompenser leur labeur par une sorte de bénéfice moral plus envié et plus recherché parfois que le bénéfice matériel. ”

“ Quant aux personnes ne possédant qu'une fortune modeste et qui, A un moment donné, peuvent avoir besoin d'argent, elles doivent rejeter complètement le régime dotal qui, à chaque instant, paralyserait leurs opérations. ”

“ L'article 1393 du Code civil exige, pour déroger au régime de la communauté, pour adopter le régime dotal, même partiellement, par conséquent, une déclaration spéciale; ce qui ne veut pas dire qu'il soit nécessaire d'employer des termes sacramentels (2) ; il va de soi que la soumission de certains biens à la dotalité doit être non moins expresse et qu'il doit en être de même de l'adoption de certaines règles particulières du régime dotal. C'est ainsi que la clause prescrivant un remploi, même obligatoire pour les tiers, ne suffit pas pour rendre dotaux les biens de la femme (3) . ”

“ Les secours de maladie et d'accouchement ont toujours formé un complément du traitement à domicile. Ils étaient imputés en partie sur une subvention spéciale et en partie sur les fonds propres des bureaux. Ceux-ci faisaient et font encore deux parts du crédit affecté aux secours d'accouchement, ou plus exactement le crédit embrasse les secours aux accouchées, lesquels suivent immédiatement l'accouchement, et les secours aux mères-nourrices, lesquels consistent en allocations mensuelles, continuées jusqu'au dixième ou douzième mois du nouveau-né. ”

“ Sous le poids de cette préoccupation, on a conçu la possibilité de porter secours à ceux qui sont atteints par la maladie ou épuisés par la vieillesse , au moyen d'un fonds commun, formé imperceptiblement par une cotisation périodique. ”

“ Avec ces fonds elle paye les médecins des établissemens, les remèdes fournis et les frais de sépulture; elle accorde des indemnités, des secours ou des pensions aux ouvriers qui y ont droit par suite de blessures ou d'infirmités contractées sur les travaux, par leur âge avancé, ou par la durée de leurs services. ”

“ Qu'arrive-t-il? Vous limitez vos dépenses ; vous intéressez à ce but des médecins, des malades, et vous arrivez par ce moyen à abaisser les dépenses de vos Sociétés. Et nous voyons les résultats de telles pratiques, qui montrent que certaines Sociétés dépensent 12 et 14 francs de pharmacie par sociétaire, et il y en a d'autres où le taux s'abaisse au-dessous de 1 franc.
Eh bien ! supposons que vous arriviez à l'abonnement.
A l'abonnement, personne n'a plus d'intérêt à limiter le prix des médicaments. Le malade en demande, le médecin lui en accorde ”

“ Lorsqu'un membre de la famille est dangereusement malade, les proches parents s'assemblent et délibèrent sérieusement si l'on appellera un médecin et si l'on achètera les remèdes ordonnés, ou bien si l'on consacrera le montant de ces dépenses à augmenter la pompe des funérailles. ”

“ Enfin il nous énumérait les moyens commodes de jauger d’emblée le degré de fortune des malades, d’après le loyer, le quartier, l’étage, l’aspect de l’appartement, le nombre des enfants, la toilette des femmes. Aux chirurgiens il conseillait de se faire toujours payer d’avance, et de demander au père de famille, pour la moindre opération, une année de son revenu. ”

“ Ajoutons que ce caractère est tellement dans leur esprit, que l'on peut dire qu'il est une nécessité de leur organisation. L'infimité de leur cotisation, qui n'excède pas 5 centimes par jour, n'est-elle pas déjà une ressource bien faible pour subvenir à leurs charges? Visites de médecins, achats de médicaments, indemnité au sociétaire pendant le temps que la maladie suspend ses travaux, et, en cas de mort, frais de
funérailles, secours à la famille du défunt, etc. ”

“ L’assurance vieillesse comporte en effet une concentration formidable de capitaux, la constitution de disponibilités financières suffisantes pour développer les institutions hospitalières, créer les préventoriums, sanatoriums, etc., en un mot, donner à la science médicale les moyens de lutter efficacement pour diminuer l’immense douleur humaine. ”

“ Constatons qu'en général la rétribution est modique, mais en même temps faisons remarquer que la plupart de ces malades, sans les Associations, seraient traités gratuitement, de telle sorte qu'aujourd'hui les Sociétés de secours mutuels font entrer dans le budget des médecins, un produit qui jadis n'y figurait pas. Il faut en déduire sans doute ce qu'on perd du côté de quelques sociétaires aisés, mais cette compensation faite, il n'en reste pas moins un avantage, une rétribution médiocre sans doute, sans proportion avec les soins et la fatigue, mais qui mérite d'être prise en considération. ”

“ S'il s'agit, dit-il, d'un régime dotal, il ne faut pas hésiter à réclamer l'expédition même du contrat. Le régime dotal est, de tous, le plus délicat à analyser; c'est celui qui présente le plus de difficultés d'interprétation, qui offre même, pour les tiers, le plus de dangers en raison notamment des remplois qu'il peut L mettre à leur charge. ”

“ Pal tout où l'abonnement ne sera pas introduit, il faut s'efforcer d'étendre l'habitude qu'ont déjà certaines familles de payer l'opération, les soins de l'accoucheur, les honoraires de la maladie, dès que le patient ne reçoit plus de soins. La reconnaissance, bien plus vive alors, et le bonheur de la famille ou du convalescent, font vite oublier le prix qu'a coûté le rétablissement, s'il s'agit de personnes qui ne se trouvent pas en tout temps heureuses, quand elles acquittent de semblables dettes. ”

“ L'examen que tout médecin fera de ses livres de comptes lui démontrera que la charge que les honoraires médicaux imposent, en moyenne annuelle, au budget des familles, est une dépense relativement très minime. L'expérience lui enseigne d'ailleurs constamment que ces mêmes familles, à leur grand détriment, n'usent des soins médicaux que d'une manière insuffisante. Ce double fait indique clairement le remède cherché : faire contribuer plus largement le médecin à sauvegarder la santé et à prolonger l'existence ”

“ En présence de cette insuffisance évidente de l'assistance hospitalière, on s'est demandé s'il était sage de persévérer indéfiniment dans la voie où l'on marche depuis des siècles, s'il était juste de continuer à immobiliser une forte portion des dons charitables dans des monuments de pierre, dont la fondation et l'entretien absorbent des sommes considérables, si enfin il ne serait pas préférable de réserver les revenus rendus ainsi disponibles, à secourir le pauvre dans sa demeure, quand cela est praticable. ”