Action en réparation

“ Lorsque le dommage est la conséquence d'un crime ou d'un délit commis par l'entrepreneur ou ses préposés dans le cours des travaux, l'action en réparation de ce dommage peut être valablement portée devant la juridiction saisie de la connaissance du crime ou du délit, par application de l'art. 3 du C. d'instr. crim. ”

“ Toute personne lésée, soit dans sa personne, soit dans ses biens, par un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violencfe, Par des attroupements ou des rassemblements armés ou non armés, peut donc en poursuivre la réparation. ”

“ Ne pas donner dans certains cas une action aux parents éloignés et aux alliés serait laisser le coupable impuni. Dans l'octroi de l'action en réparation à des collatéraux ou à des alliés, il y a une manifestation certaine du caractère répressif de cette action.
4° On explique pourquoi la victime peut agir même si le dommage est réparé par une autre intervention que celle du responsable.
Cette hypothèse se réalise lorsque la victime touche une somme d'argent d'une compagnie d'assurances ou de l'Etat. S'il n'y a plus de dommage, la victime ne devrait plus avoir d'action. ”

“ Mais, dans les deux cas, il faut qu'il y ait faute, pour qu'il puisse être demandé réparation ; pour qu'il y ait faute, il faut que l'action ou l'omission soit imputable à un être responsable, conscient de ses actes. ”

“ III. Les frais de justice constituent la réparation, envers l'État ou la partie civile, d'un dommage spécial causé par le délit. Nous nous en occupons plus loin.
359. Des personnes qui peuvent exercer l'action civile. — L'action civile appartient à toute personne physique ou morale qui a souffert du dommage causé par une infraction à la loi pénale. Pour pouvoir l'intenter, il faut avoir personnellement éprouvé le dommage dont on demande la réparation et être capable d'ester en justice. ”

“ Ceux pour lesquels la justice civile offre une réparation suffisante.
Nous disons enfin un devoir dont l'infraction peut être appréciée par la justice humaine.
Nos moyens de connaissance sont toujours imparfaits, souvent trompeurs ; Nos moyens d'action, toujours bornés, souvent d'un effet contraire au but. ”

“ Larnaude, Revue Pénitentiaire 1896.
et les lois subséquentes sur la réparation des erreurs judiciaires. L'idée de faute, sans doute, n'est pas exclue, mais elle n'apparaît qu'à titre accessoire pour donner à l'Etat une action récursoire contre le véritable responsable de l'erreur.
Connaissant le fondement de la responsabilité nous pouvons aborder une question connexe : Les caractères de la réparation. ”

“ C’est une action en justice par laquelle on impute un crime à quelqu’un, dont on poursuit la réparation. Dans cette action, la partie civile demande réparation des torts que lui a occasionnés le crime ou délit, ou des dommages & intérêts ; & la partie publique conclut à des peines corporelles. Vous ferez bien de prévenir une accusation si redoutable, ou de la repousser vigoureusement, si elle est déjà formée. Ablanc. Susciter une accusation capitale. Il y a vingt chefs d’accusation contre ce criminel. ”

“ On tendit à admettre que l'argent pouvait toujours réparer les dommages éprouvés par les victimes, qu'ils soient matériels ou moraux, qu'ils aient été causés volontairement ou accidentellement. Nous n'examinerons ici que la réparation du préjudice d'affection. ”

“ Vous pouvez apprécier le mal causé, l'étendue du dommage, mesurer la réparation, en déterminer le caractère et la forme; oui, ce pouvoir est bien le vôtre et ceux qui vous le contestent n'ont pas réfléchi à la portée de leur opinion, qui peut être à la fois injuste et impie. ”

“ Pour constituer l'injure, l'intention d'injurier et de calomnier est nécessaire. — 29. L'ivresse et la colère sont-elles une excusé suffisante ? - 50. Compétence ; c'est devant le juge de paix du domicile dudéfendeur que la demande en réparation doit être formée.— 51. L'injure peut être prouvée par toutes sortes de moyens. — 52. Dommages-intérêts, impression et affiches du jugement; il ne peut y avoir lieu à réparation d'honneur, ni à des injonctions. - 55. L'action est éteinte par la réconciliation. — 54. Prescription ; par quel temps peut-elle s'acquérir.
§ II. Des rixes et voies de fait. ”

“ Enfin le droit de réparation entraîne celui de compensation ou de réparation civile, qui consiste à compenser le dommage par un avantage toutes les fois que la chose est possible, à restituer ce qui a été enlevé injustement, en un mot, à réparer tous les effets matériels de l’injustice. ”

“ Tant qu'une transaction judiciaire ne sera pas intervenue pour me faire obtenir, soit à l'amiable, soit par le fait des tribunaux, une réparation convenable et irrévocable, je serai à la merci des hommes qui, depuis vingt ans, se font un jeu de ma misère et de ma souffrance. ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Cette crainte empoisonne leur existence, paralyse leur activité, arrête l'essor de leur talent ou de leur industrie, et les atteint dans leurs intérêts aussi bien que dans leurs sentiments et dans leurs droits. Or c'est là un dommage qui demande une réparation complète, une réparation immédiate, et que la société est obligée de procurer, sous peine de manquer à son premier devoir. ”

“ Donc la réparation en nature est souvent, pour ne pas dire toujours, impossible, il faut donc procéder à une réparation en équivalent, c'est-à-dire une réparation pécuniaire pour couvrir aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral. ”

“ Notre Code civil — et la Cour de Cassation l'a proclamé pendant plus d'un siècle — a basé tout notre système de responsabilité sur l'idée de faute, sur les principes que le Tribun Tarrible exposait devant le Corps législatif :
« Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un : s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances» (1) . ”

“ Si le jugement doit être autre chose, s’il est destiné à réparer le mal moral aussi bien que le mal matériel souffert par la partie plaignante, la société doit intervenir, car elle seule est capable non-seulement d’ordonner la réparation matérielle, mais de laver l’outrage subi. ”

“ Les sociétés, à peine sorties de l'état sauvage, avaient coutume d'associer la réparation d'un tort à la saisie des biens de l'auteur du dommage, et même quand elles commencèrent à réglementer ce procédé*", elles étaient encore mentalement incapables de disjoindre ces deux idées. ”

“ Condamnation aux dépens en matière civile et administrative. — Jurisprudence du Conseil d'Etat. — Décret du 2 nov.
1864, 696. — Nature de la réparation. — Elle doit consister dans l'allocation d'une somme d'argent, 697. — Entre particuliers, les tribunaux peuvent ordonner la cessation des actes et la suppression des objets nuisibles, 698. — Secùs quand le , litige existe entre l'Etat et les particuliers, communes ou établissements publics, 699. - Distinction analogue quant au droit de prescrire des actes et travaux à titre de réparation du dommage, 700. ”

“ Il est de jurisprudence que les dommages résultant de l'exécution des travaux publics, dont les particuliers peuvent demander la réparation, sont les dommages directs et matériels, et non les dommages indirects. ”

“ Par l'amélioration du coupable, par l'accomplissement du devoir imposé, enfin par la compensation du mal, au moyen d'un bien équivalent.
Quand le coupable résiste et persévère dans le mal, quand il refuse réparation ou compensation, que peut faire la Force publique comme sanction de la loi ?
La société répare elle-même le mal accompli et elle prend toutes les mesures de préservation contre de nouvelles atteintes de la part des méchants. ”

“ L'idée de responsabilité est intimément liée à la notion de faute. La responsabilité, c'est l'obligation pour celui qui a commis une faute de la réparer, soit civilement, soit pénalement. Au point de vue civil, pour que l'auteur de la faute soit condamné à réparation, il faut qu'un dommage ait découlé de la faute et que le dommage soit nettement établi. ”

“ Comme conséquence de ce système devenu traditionnel dans notre droit, et qui repose sur des données philosophiques de la plus haute valeur, puisqu'il a son fondement dans la conscience humaine, celui qui a subi un dommage doit, pour obtenir réparation, prouver la faute de l'auteur, de sorte que les cas fortuits ou les cas de force majeure ne donnent pas lieu à réparation. ”

“ Les accidents de la circulation ont particulièrement augmenté.
aussi de la tendance actuelle de nos esprits. On ne veut pas supporter un dommage. On se demande immédiatement quel est le responsable. Nous avons une conscience nette, trop nette peut-être, de nos droits. Le principe de la réparation du dommage moral ayant été posé, son champ d'application est apparu infini aux victimes. Citons enfin le développement de l'assurance de responsabilité. ”

“ Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait d'où résulte ce dommage constitue, par lui-même un crime, un délit ou une contravention. ”

“ Sans aller jusqu'à créer une juridiction exceptionnelle et à renoncer aux garanties des tribunaux ordinaires, organisons une procédure aussi économique et aussi rapide que possible et nous aurons porté remède à l'un des plus graves inconvénients que présente aujourd'hui notre système en matière de réparation des accidents. ”

“ Ils sont des assassins , des régicides. Et vous , qui composiez cette assemblée sanguinaire , quel nom faut-il vous donner ? S'ils se sont trompés, ils sont dans le cas des autres juges qui se trompent (1) . Quelle excuse! Aviez-vous, hommes pervers, le droit de le juger? qui vous l'avait donné ? et si parfois , comme vous l'avancez, des juges se trompent, la réparation la plus authentique suit de près l'erreur. L'avez-vous faite cette réparation? vous en êtes-vous occupés? vous êtes-vous empressés de réparer à force de bienfaits ce crime que vous dites involontaire ? ”

“ Celui qui se plaint des dégradations commises, demande qu’elles soient réparées ; & en cas de contestations, il demande que les lieux soient vûs & visités par experts, pour constater les dégradations, & évaluer les dommages & intérêts. ”

“ D'où je conclus que vous devez tenir pour exacte mon assertion, qu'il y a eu, année commune, plus de 700 francs de consacrés à l'entretien ou au renouvellement du linge.
« J'aborde une autre question délicate. Vous m'avez dit plusieurs fois que les trois conditions exigées par moi pour que je donnasse les mains à un rapprochement, ne tendent qu'à l'avilir. Je réponds qu'avouer une faute n'est jamais s'avilir. Il arrive même souvent qu'un noble aveu la répare complètement. La réparation ici serait bien tardive ; mais encore est-ce le cas de dire : « Il vaut mieux tard que jamais. » ”

“ La difficulté du choix à faire des moyens de réparation, auxquels il faudrait recourir et sans tarder, vient de la confusion, qui s'est établie sur la réalité des causes dont il importe d'écarter la funeste influence. ”

“ Considérant que si, par la manière indivisible dont le dommage s'effectue , et par le résultat d'une faute particulière et commune, lefait de chacun des fabricans devenant le fait de tous, et le fait de tous étant le fait de chacun, la réparation est due par tous et par chacun, per totum et totaliter. ”

“ La réparation s'opère au détriment de l'auteur du dommage et, à son défaut, aux frais de la société, qui abdiquerait sa fonction de justicière si elle admettait qu'un de ses organes peut être blessé ou spolié sans obtenir réparation. Où existe le véritable état social, le vol entraîne indemnité pour le volé, l'injure entraîne réparation d'honneur, la blessure exige des soins assidus et une compensation du dommage causé, autrement la justice aurait moins de devoirs que de droits, ce qui est inadmissible. ”

“ Et faut-il s'étonner que mon client s'acharne à reclamer la seule réparation qui puisse égaler le préjudice qui lui a été causé, la réparation tout à la fois matérielle et morale qu'il a vainement sollicitée jusqu'à ce jour, et qu'il revendique une dernière fois aujourd'hui, je veux dire son rappel à l'activité, sa réinstallation dans ses fonctions, une position, sinon supérieure, au moins égale et, même sous certains rapports, préférable à celle qu'il occupait avant la guerre ? ”

“ L'uae des réformes les plus pressantes à introduire dans nos codes, c'est la révision du procès iindé sur l'erreur, la proclamation par arrêt de l'innocence du condamné, la plus grande publicité donnée à cet arrêt, enfin la réparation civile aussi large, aussi généreuse que possible. ”

“ Pour réparation, lui dit-il d’un air sérieux, je vous donne l’emploi du coupable qu’on vient de punir : conduisez-vous avec plus de modération que lui, et que son exemple vous apprenne à ne rien faire qui puisse vous mettre à votre tour dans le cas de servir d’exemple. ”