Dommage matériel

“ Le chef de toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole, dit le second, est responsable, dans les limites de la présente loi, du dommage causé à tout ouvrier ou employé tué ou blessé dans le travail, soit que l’accident qui a amené la mort ou les blessures provienne du bâtiment, de l’installation, de l’entreprise ou de l’outil employé, soit qu’il provienne du travail même. ”

“ « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » — Art. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » ”

“ En lisant l’historique de ce mot, que j’ai donné dans mon Dictionnaire, on voit intérêt jouer d’une manière remarquable entre dommage et dédommagement, ce qui importe (latin interest) se prêtant à signifier ce qui importe en mal comme ce qui importe en bien. C’est du sens de dommage impliqué dans intéresser qu’est venue l’acception d’endommager. ”

“ Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation du dommage.
S. Mais, no sont pas compris dans les dommages ayant droit à la réparation :
1° Les dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas immédiatement des faits de guerre, comme la perte de loyers par un propriétaire, la perle de salaires ou de gains, occasionnes aux employés, domestiques ou fermiers par suite de la ruine des usines ou des fermes;
2° Les dommages causés aux fonds de commerce qui doivent faire l'objet d'une loi spéciale (art. 65) ”

“ Quiconque exploite une mine, une carrière ou une fabrique, est responsable du dommage quand un gérant, un représentant ou une personne employée pour la surveillance de l’exploitation ou des ouvriers détermine, dans l’exécution de son service et par sa faute, un accident qui cause la mort d’un homme ou lui attire une lésion corporelle. ”

“ Commençons donc par préciser en quoi, consistent les dommages dont parle la loi.
Le mot dommage, damnum, est un terme générique qui s'applique à tout détriment perte ou préjudice, tendant à diminuer l'avoir d'un propriétaire (1) .
Mais c'est du dommage fait à la chose même, qu'il est ici question, et, dans ce cas, le dommage signifie dégât: la compétence établie par l'art. 5 n'est,donc relative qu'aux actions résultant des dégâts faits aux champs, fruits et récoltes, soit dans le dessein de nuire, soit par négligence ou imprudence. ”

“ Tout individu est responsable de sa faute. Cette règle embrasse dans sa généralité tous les genres de dommages et elle assujettit l'auteur du dommage à une réparation qui n'a d'autre mesure que le préjudice souffert ; qu'il s'agisse d'inondations, d'éboulements, d'explosions de gaz, d'incendies..., d'accidents de toute nature, quelles que soient les mesures que l'administration croira devoir ordonner, les intérêts particuliers seront donc réglés suivant le droit commun. ”

“ Au dommage causé par le travail public est assimilé le dommage causé par les opérations et main-d'oeuvre qui concourent à l'exécution du travail, et par l'ouvrage public tel qu'il est et se comporte une fois achevé, par son défaut de solidité, sa vétusté ou son défaut d'entretien. ”

“ Le dommage qui en résulte ne paraît pas garanti par le risque professionnel, à moins que les effets de force majeure n'aient été aggravés pour les ouvriers ou employés par l'exercice de l'industrie dans laquelle ils sont occupés. ”

“ La perte subie dans un commerce ou une industrie, par suite de la destruction, de l'abandon ou de la non utilisation, en tout ou en partie, de l'établissement ou de l'usine. Il y a perte, car un dommage est éprouvé en même temps qu'un gain est manqué... ”

“ Et comme il serait le plus souvent fort difficile à la personne qui subit un dommage par suite de l'état d'imperfection ou de détérioration d'une chose inanimée, de connaître exactement l'auteur de ce dommage, la loi crée une présomption destinée à aplanir toutes les difficultés. ”

“ L'aggravation du préjudice ou sa diminution peuvent toujours donner lieu à une revision. La mort de la victime par suite de l'accident peut même donner ouverture à une nouvelle action au profit de la veuve ou des enfants.
79. Les dommages-intérêts peuvent consister en une somme unique ou en prestations périodiques et temporaires, lorsque le dommage a luimême ce caractère, comme une incapacité de travail. ”

“ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. — Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés;— Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. ”

“ Vous pouvez apprécier le mal causé, l'étendue du dommage, mesurer la réparation, en déterminer le caractère et la forme; oui, ce pouvoir est bien le vôtre et ceux qui vous le contestent n'ont pas réfléchi à la portée de leur opinion, qui peut être à la fois injuste et impie. ”

“ Evénement de force majeure, arrivé inopinément, que l'homme ne pouvait prévoir, ayant certaines conséquences légales au point de vue du dommage causé par suite d'accidents, démolitions ou atteintes quelconques aux personnes ou aux choses d'autrui. ”

“ Quiconque porte sans droit, întentioneiiement ou par négligence, atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à tout autre droit d'autrui, est tenu de réparer le dommage qui en résulte. ”

“ Les unes et les autres ne sont d'ailleurs qu'une seule et même manifestation, quoique sous des formes diverses, de ce sentiment public qui a vu dans la circulation automobile, par la fréquence des accidents et la multiplication des dommages, principalement des dommages causés aux personnes, un véritable risque social, et qui réclame avec insistance qu'en l'absence de faute prouvée le dommage soit supporté par l'auteur. ”

“ Attendu que tout dommage causé par le fait d'autrui, soit in faciendo, soit in omittendo, donne lieu à réparation, et que l'imprudence, la négligence et l'omission servent de base légale à l'action en dommages-intérêts, au même titre qu'un fait positif dont la victime aurait à se plaindre ”

“ Quiconque, par imprudence, négligence ou ignorance de son propre métier ou profession, ou par inobservation des règlements, ordres et coutumes, causera à une tierce personne un dommage sous forme de blessures ou d'atteinte à sa santé ou de perturbation cérébrale, est puni, etc. ”

“ Considérant que si, par la manière indivisible dont le dommage s'effectue , et par le résultat d'une faute particulière et commune, lefait de chacun des fabricans devenant le fait de tous, et le fait de tous étant le fait de chacun, la réparation est due par tous et par chacun, per totum et totaliter. ”

“ Le dommage ou perte réelle est représenté par la somme qui forme la différence entre la valeur réelle au moment du sinistre et la valeur du sauvetage, sans qu'il y soit rien ajouté pour indemnité de changement, d'alignement, défaut de location et de jouissance, résiliation de baux, chômage ou toute autre perte non matérielle, ni pour pertes matérielles survenues postérieurement au sinistre. ”

“ En dégager les causes, en montrer les inconvénients, l'étendue du dommage qui en résulte, rechercher les moyens d'y remédier, de satisfaire aux besoins qu'elle a créés, de parer aux dangers qu'elle entraîne, d'en éviter le retour, tel est le but que nous nous proposons. ”

“ La réparation du dommage, soit mafé-
point de vue du lésé, déterminer la réparation en prenant la faute en considération, se justifie psychologiquement : un dommage causé par un manquement léger sera ressenti plus faiblement qu'un dommage qui est la conséquence d'un dol ou d'une faute lourde Il. ”

“ Il est de jurisprudence que les dommages résultant de l'exécution des travaux publics, dont les particuliers peuvent demander la réparation, sont les dommages directs et matériels, et non les dommages indirects. ”

“ Toutes les pertes, tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir, ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent être réparées par celui dont l'imprudence ou autre faute y a donné lieu. ”

“ Lorsque le dommage n'est pas passager, mais qu'il existe une mutilation durable, le sinistré prend l'habitude de travailler en tenant compte de sa nouvelle situation, et, progressivement, développe, dans le but précis qui l'intéresse, les fonctions indispensables à l'exercice de sa profession. ”

“ Ordinairement, dit cet auteur (Dictionnaire des assurances terrestres, t.I, p. 296) , si le sinistre porte sur un bâtiment et lorsque le dommage n'étant que partiel, ne s'élève pas au delà de 300 fr. et n'excède pas un dixième de la valeur de la propriété, les experts apprécient le coût des réparations, en faisant la différence du vieux au neuf. Lorsqu'au contraire le sinistre s'élève hors des proportions ci-dessus, la perte n'étant que partielle, l'estimation porte :
1° Sur la valeur de construction à neuf de la maison ou du bâtiment ”

“ Il en est des manufactures ou ateliers comme des usines ; compétence du juge de paix pour statuer sur les dégâts qui peuvent en résulter.-—18. Dommage causé par les animaux, art. 1385 du Gode : application.— 19. Dégât causé par lés volailles. — 20. Par les pigeons. — 21. Par les lapins tenus en garenne, ou dont le propriétaire favorise la multiplication, dans ses bois.—21 bis. Le juge de paix peut-il prononcer la contrainte par corps , si la somme de dommages-, intérêts résultant du dégât excède 300 fr. ”

“ De cont. empt. et Pothier, Louage, n° 178) . En matière d'incendie, cette division tripartite est sans application.
10 LIVRE Ier. — CHAP. 2.
des rayons de soleil traversant l'épaisseur d'une vitre et se réunissant en un foyer ardent. (1) .
18. En principe, le cas fortuit est exclusif de la faute, qui sert de fondement à la responsabilité. Le dommage qui en résulte est appelé par Ulpien damnum fatale; il arrive fatalement; il ne peut être imputé à l'homme. ”

“ Le dommage qui ett considéré comme la suite de l'incendie, est assimilé à celui que l'incendie a causé directement, quand même il proviendrait de l'incendie de bâtiments voisins, comme par exemple, les dégâts de l'objet assuré par l'eau et tout autre moyen d'arrêter le feu, la perte par vol ou autrement pendant l'extinction du feu et le tumulte, ainsi que le dommage occasionné par la démolition partielle ou totale de l'objet assuré, faite par ordre supérieur, afin de prévenir les progrès de l'incendie. ”

“ Le dommage fait par l'homme peut résulter d) uné simple contravention, d'un délit, d'un quasi-délit, même d'un crime. Dans tous les cas, le juge de paix connaît de l'action civile, quelle que soit la gravité des dégâts, et il importe peu que le fait de l'homme soit la cause médiate ou immédiate du dommage, ou que la cause soit permanente ou instantanée (Cass., 18 novembre 1817, 2 janvier 1833, 26 janvier 1847, 24 janvier 1866) . — V. Délits et quasi-délits, Etablissements industriels, Etablissements insalubres ou incommodes, Incendie, Inondation. ”