Simone Corbineau

“ Parmi les commerçants ou industriels qui exploitent, accessoirement à une entreprise principale, un ou plusieurs garages destinés à recevoir les voitures de leurs clients, une place toute spéciale doit être faite au mécanicien réparateur d'automobiles ou « motoriste ». En effet, la plupart du temps le garagiste est également motoriste et dans la vie courante on emploie indifféremment les deux mots l'un pour l'autre. Aussi est-il bien difficile quelquefois de déterminer si l'atelier de réparations est l'accessoire du garage ou si le garage est l'accessoire de l'atelier de réparations... ”

“ Tout se passe, dans ce dernier cas, comme si la clause n'existait pas, car il est de jurisprudence constante, depuis les débuts de l'industrie automobile, que si un accident est dû à une cause antérieure au moment de l'accident, c'est le détenteur précédent (propriétaire ou constructeur) qui est responsable (44) . On peut se demander alors quelle est l'utilité de la clause. Il est assez illogique (hors le cas de dol ou de faute lourde) d'interdire à l'acheteur d'agir en résolution de la vente ou en réduction de prix et de lui permettre au cas d'accident, de se faire indemniser par son vendeur. ”

“ Si le garagiste agit de cette façon, soit occasionnellement lorsqu'un client lui commande une voiture d'une marque qu'il ne représente pas, soit habituellement, il devient un commerçant assimilable à tous ceux qui achètent pour revendre. Ses obligations et sa responsabilité sont celles de tout vendeur, et rien de spécial ne le différencie au point de vue du contrat ni de la garantie. Il est d'usage, il est vrai, que le vendeur s'occupe des formalités concernant la carte grise, mais c'est un acte de complaisance qui n'a rien d'obligatoire. ”

“ Les décisions que nous venons d'énumérer se rapportent à la responsabilité civile du garagiste, c'est-à-dire à sa condamnation éventuelle à des dommages-intérêts vis-à-vis de la victime d'un accident. Il peut se trouver qu'il encoure également une responsabilité pénale si, son chauffeur ou mécanicien n'ayant pas le permis de conduire, il lui a néanmoins ordonné de conduire une automobile. C'est du moins ce qu'a décidé la Cour de Grenoble en considérant un patron comme coauteur du délit de blessures par imprudence commis par son mécanicien (13) . ”

“ La notion de vol d'usage a disparu du droit moderne. Le fait par un dépositaire, salarié ou non, de se servir de la chose déposée, n'est plus un délit; la responsabilité encourue sera purement civile et ne pourra pas dépasser le dommage qui a été causé au déposant.
Il est évident, et cela n'a jamais fait aucun doute, que le garagiste doit être tenu pour responsable des avaries survenues à la voiture; il en est responsable en tant que gardien, alors même qu'un de ses employés aurait pris l'automobile sans son autorisation et malgré sa défense formelle. ”

“ Mais doit-on dire que l'obligation de garder et conserver la voiture durant le temps nécessaire aux réparations découle du contrat d'entreprise ou de louage de services, ou bien ne doit-on pas admettre qu'un second contrat vient se juxtaposer au premier, concernant le garage de l'automobile?
A notre avis il y a bien un second contrat, qui est un contrat de dépôt. Le propriétaire de la voiture fait confiance non seulement aux capacités techniques du motoriste, mais encore à son honnêteté et à la bonne tenue de son établissement. ”

“ Une fois l'automobile confiée à la garde du garagiste, celui-ci a le devoir, sous peine d'encourir de graves responsabilités, d'organiser un système de surveillance et un ensemble de précautions qui, pour ne pas être prédéterminés, n'en sont pas moins indispensables. Dès qu'un garage revêt une certaine importance il est nécessaire d'installer un veilleur de nuit qui, non seulement empêchera les vols, mais encore sera à même de donner l'alarme dès qu'un incendie menacera de se déclarer. ”

“ Mais lorsqu'on aura fait observer l'indépendance presque absolue conservée par les chauffeurs de taxis qui vont prendre la voiture le matin au garage, la ramènent le soir, et ne se trouvent à aucun moment sous les ordres directs du patron ni sous sa surveillance, on se rendra compte de ce que la responsabilité du garagiste peut devenir lourde et même, on peut le dire, abusive. ”

“ Si le contrat de vente est parfait sans qu'il soit besoin de l'acceptation du constructeur, l'acheteur n'a affaire qu'au garagiste et ne possède aucun recours ni aucun lien de droit envers le constructeur. ”

“ Il n'y a pourtant aucune bonne raison pour maintenir une responsabilité illimitée à la charge du garagiste : le voyageur qui laisse des objets de prix dans sa voiture sans prévenir personne commet une imprudence au moins égale à celle du voyageur qui les laisse dans sa chambre d'hôtel. Mais pour le moment, si l'exploitant d'un garage veut se soustraire à ce risque, il fera bien de faire signer à son client une acceptation de limitation de responsabilité de ce chef. ”

“ Le cas est plus grave pour le garagiste que lorsque la revendication a eu lieu entre ses mains, car s'il est démontré qu'il a commis une faute en ne s'assurant pas suffisamment du bon droit de son vendeur, il peut être exposé non seulement à rembourser à son acheteur le prix que celui-ci lui a donné, mais encore à lui payer des dommages-intérêts supplémentaires (13) . Il est à remarquer que l'automobile ne peut être revendiquée par son vrai propriétaire lorsque, au lieu d'être volée, elle a été l'objet d'un abus de confiance. ”

“ C'est au contraire lui qui conduit l'opération de remorquage comme il le juge meilleur. Mais, suivant les cas, ce sera tantôt le caractère de contrat de transport, tantôt le caractère d'entreprise, qui prévaudra. Le contrat de transport dominera lorsque le garagiste a pour unique mission de conduire la voiture du client dans un lieu déterminé. Ce sera le contrat d'entreprise qui sera au contraire le plus important élément de la convention si le remorquage fait partie d'un ensemble d'opérations de dépannage et de réparations dont il ne constitue qu'un détail. ”

“ Plaçons-nous au point de vue contractuel, c'est-à-dire au cas où aucune faute caractérisée n'a été relevée contre le garagiste, au cas où il n'a commis aucun délit ni quasi-délit.
Il semble logique d'admettre que le garagiste ne peut pas être rendu responsable de la perte d'objets dont il n'a pu soupçonner ni la nature ni la valeur. Parfois les personnes qui voyagent en automobile emportent avec celles non seulement les choses qui leur seront utiles en cours de route, mais encore des bijoux, ou bien du linge et des vêtements d'une grande valeur. ”

“ On ne peut étendre beaucoup le délai de l'action car une voiture d'occasion est toujours une voiture usée et l'acheteur ne saurait exiger qu'elle marche longtemps sans accrocs. Aussi très souvent la jurisprudence fixe-t-elle à trois mois la durée de la garantie, mais répétons qu'elle a un pouvoir souverain d'appréciation (18) .
La responsabilité du garagiste n'a pas la même étendue, suivant qu'il connaissait ou ignorait l'existence d'un défaut rendant la voiture impropre à l'usage auquel elle est destinée. ”

“ Si nous plaçons le garagiste dans la situation du propriétaire et l'automobiliste dans celle du locataire, nous arrivons à cette conclusion : Le garagiste ne sera responsable du dommage causé à la voiture par incendie, vol, ou par les circonstances climatériques que si on relève contre lui une faute. ”

“ Lorsqu'un garagiste s'est ainsi assuré contre l'incendie ou le vol, et qu'il a contracté l'assurance en son nom personnel pour garantir sa responsabilité contre le recours des déposants, si le risque prévu se réalise, les propriétaires des automobiles déposées peuvent-ils demander à l'assureur de leur verser directement la partie de l'indemnité représentant la valeur de leurs voitures, ou bien l'indemnité fait-elle partie du patrimoine actif du garagiste et n'est-elle due qu'à lui seul? ”

“ A quelle sorte de responsabilité s'expose le garagiste qui fait le commerce des voitures d'occasion?
L'achat d'une voiture d'occasion présente toujours un certain caractère aléatoire. La voiture d'occasion étant, par définition, une voiture ayant déjà servi, il faut toujours s'attendre à quelques inconvénients qui n'existent pas avec une voiture neuve. C'est pourquoi les tribunaux se montrent assez circonspects lorsqu'un acheteur cherche à faire résilier l'opération. ”

“ L'industrie du garage appartient essentiellement à la vie moderne, au siècle du progrès et de la vitesse. Les automobilistes sont gens pressés qui ne prennent pas la peine d'exiger la garantie d'un contrat écrit et qui s'en réfèrent aux usages sans se douter que ceux-ci varient dans quelques-unes de leurs modalités suivant les régions et même suivant les maisons. Quant aux décisions de jurisprudence elles se contredisent quelquefois, tout au moins pour certains détails. ”

“ En dehors du cas où un inconnu s'est emparé d'une des automobiles remisées dans un garage, il se peut qu'un accident ait été provoqué par le garagiste lui-même ou par un de ses préposés qui aurait pris la voiture en cachette du client, mais avec l'intention de la ramener. ”

“ Le seul fait que la quantité livrée est abusive ne démontre pas sa mauvaise foi car on ne peut exiger d'un garagiste qu'il contrôle l'importance des commandes d'essence passées par les employés des propriétaires d'automobiles placées dans son garage (7) . Il faudrait autrement qu'il tienne une comptabilité spéciale et de plus, il est assez difficile de déterminer à quel moment la quantité de carburant vendue devient exagérée.
La personne responsable des fournitures faites pour les besoins d'une voiture sera-t-elle celle qui s'en sert habituellement ou le vrai propriétaire? ”

“ Sauf le cas de panne ou d'accident, cas dans lequel c'est souvent le motoriste le plus proche ou le plus vite disponible qui s'occupe des voitures, le propriétaire de l'automobile a choisi librement la personne qu'il veut faire travailler et le fait qu'il se trouve contraint pour cela de déposer le véhicule chez le mécanicien ne suffit pas à légitimer l'application de l'article 1949 du Code civil (2) . ”

“ Le droit de rétention est opposable non seulement au propriétaire de l'automobile lui-même, mais encore à la masse de ses créanciers s'il tombe en faillite ou en. liquidation judiciaire. Enfin, au cas où la voiture serait saisie, à la requête d'un autre créancier, le garagiste fera inscrire au procès-verbal de saisie qu'il n'entend pas être dépouillé de son droit de rétention, ce qui lui permettra, lors de la vente, d'être payé avant les autres créanciers; il s'opposera en outre à l'enlèvement de la voiture tant qu'il n'aura pas été désintéressé. ”

“ Que la voiture vendue soit d'occasion ou neuve, il est d'usage que le constructeur d'abord, que le vendeur et l'acheteur ensuite, avant de conclure le contrat de vente, procèdent à des essais sur route de la voiture dont il s'agit. ”

“ Dans la première hypothèse, le garagiste ne peut être tenu à aucune obligation positive, sa responsabilité n'est engagée que s'il commet une faute. Mais il n'existe pas à son encontre de présomption analogue à celle que l'art. 1384 du Code civil fait peser sur le gardien d'une chose inanimée. Si l'incendie né dans le garage, soit dans une voiture soit à proximité de la fosse à essence ou dans toute autre partie de l'établissement, s'est ensuite propagé à l'extérieur, les tiers devront pour recourir établir une faute à l'encontre du chef de l'établissement. ”

“ Pour le motoriste, c'est-à-dire le garagiste qui est en même temps réparateur de voitures, une précaution qui tend de plus à devenir obligatoire, est celle de rédiger avant exécution des réparations un devis et un bon de réparations. En effet le client ne se rend pas compte, dans son ignorance de la mécanique, du travail souvent considérable que nécessite une réparation même paraissant peu importante. ”

“ Lorsqu'une personne veut assurer sa maison contre l'incendie, la Compagnie d'assurances tient compte dans son contrat de toutes les circonstances de nature à aggraver le risque : en particulier si un garage est exploité dans le voisinage, et surtout s'il comporte un dépôt d'essence assez considérable, le montant de la prime à payer sera établi en conséquence et majoré dans une certaine proportion. Le trouble de voisinage causé par le garage à la personne qui s'assure contre l'incendie est donc considérable. ”

“ L'existence d'un dépôt salarié une fois admise, quelles en sont les conséquences?
Le dépositaire est tenu de veiller à la conservation de la chose avec plus de soin qu'il n'en apporte à la garde de ses propres biens (art. 1927 et 1928 du Code civil) . Il est tenu de sa faute légère in abstracto. Il doit restituer la chose au terme convenu, ou à défaut de terme, à première réquisition. Donc le garagiste dépositaire devra faire attention à ce que la voiture ne subisse aucune détérioration; la moindre négligence de sa part entraînera sa responsabilité (11) . ”

“ Si le garagiste a des doutes sur la qualité de l'automobiliste qui lui a confié la voiture, sans être certain qu'il y ait eu vol, ou sans pouvoir découvrir qui est véritablement propriétaire, il ne doit pas refuser de la lui rendre, sauf si un créancier ou une personne- ayant un droit quelconque sur l'automobile s'y est opposé régulièrement par la voie de la saisie-arrêt ou autre exploit d'huissier. ”