Victor Galtier

“ Lorsque l'acheteur a fait prononcer la nullité de la vente pour cause de maladie contagieuse, si l'animal vit encore, s'il n'a pas déjà été abattu par ordre de l'autorité, et s'il est atteint d'une maladie, qui ne légitime pas un ordre d'abatage, que faut-il décider ; l'animal doit-il être laissé en séquestration chez l'acheteur, tant que son état l'exige, ou peut-il être déplacé pour être ramené et séquestré chez le vendeur? ”

“ Attendu que bien que la profession de vétérinaire, qui consiste à soigner les animaux, soit libre, il y a lieu de reconnaître que protection est due aux véritables vétérinaires qui exercent leur art après quatre années d'études dans une école et en vertu d'un diplôme de l'État; que cette qualification de vétérinaire leur appartient exclusivement, comme une garantie par laquelle l'autorité publique les recommande à la confiance des citoyens ”

“ L'erreur est une croyance contraire à la vérité ; croire ce qui n'est pas c'est faire erreur ou se tromper ; croire qu'un cheval cryptorchide est hongre c'est commettre une erreur. Il y a erreur fortuite, casuelle, quand l'acheteur se trompe, sans que le vendeur ait employé aucune fraude pour le faire tomber dans l'erreur ; il y a au contraire erreur dolosive, quand l'acheteur se trompe, parce que quelque manoeuvre frauduleuse du vendeur lui empêche de connaître la vérité. ”

“ L'étude des blessures, détériorations, maladies, cas de mort violente, occasionnés volontairement ou involontairement aux animaux d'autrui et l'étude des textes de loi, qui règlent la responsabilité civile et pénale de ceux à qui le mal fait aux animaux ou par les animaux est imputable, tel est le double objet de la médecine légale vétérinaire, qui peut être définie : l'étude des détériorations causées aux animaux et des lois qui consacrent la responsabilité de ceux à qui elles sont imputables. ”

“ Rappelons enfin que les ventes d'animaux peuvent être considérées comme inexistantes, c'est-à-dire qu'elles ont manqué de se former pour défaut d'objet : quand elles ont porté sur des animaux mis d'une façon absolue hors du commerce par la loi sanitaire ; quand le vendeur a intentionnellement vendu des animaux, qu'il savait atteints, ou qu'il soupçonnait d'être atteints d'une maladie contagieuse. ”

“ La garantie, qui incombe au vendeur dans les ventes d'animaux, est une obligation qui l'astreint à procurer à l'acheteur la possession et la jouissance paisibles et utiles des animaux, qui ont fait l'objet du contrat. Or, la possession n'est pas paisible, quand l'acquéreur est menacé d'éviction, quand il est évincé ; elle n'est pas utile, quand les animaux sont atteints de certains vices graves ”

“ Mais l'action ou l'omission dommageable pour autrui ne constitue pas une faute, quand elle n'est que l'exercice régulier d'un droit. Ainsi, celui qui tue dans son fonds les volailles d'autrui ne commet pas une faute, il exerce un droit reconnu par la loi, et il ne saurait être tenu à aucune réparation. Mais un fait qui n'est pas illicite peut engager la responsabilité de son auteur (manoeuvre, cri, bruit) quand il a été la cause du dommage et quand l'auteur a commis une négligence en l'accomplissant. ”

“ Mais quand les entrepreneurs de transport invoquent un cas fortuit, une force majeure ou les vices des animaux, pour s'exonérer de toute responsabilité, c'est à eux de faire la preuve de ces circonstances.
En résumé, les entrepreneurs de transport sont responsables du retard dans l'arrivée des animaux à leur destination et doivent une indemnité au destinataire, à moins que le retard ne soit dû à une force majeure ; ils répondent des accidents, avaries, détériorations, pertes, à moins qu'il n'y ait eu force majeure, cas fortuit, ou vice de la chose. ”

“ Il y a lieu de distinguer selon que les animaux s'attaquent aux personnes ou aux propriétés. Dans la première hypothèse, la personne attaquée a toujours le droit de tuer l'animal agresseur ; dans la seconde, on n'a pas, en principe, le droit de tuer les animaux, tant que le dommage qu'ils causent est inférieur à leur valeur; celui qui en souffre doit s'abstenir de les tuer et se contenter d'exiger la réparation du préjudice qu'il a éprouvé. ”

“ Donc, pour les vices, qui n'occasionnent qu'une perte partielle (saisie d'un ou de deux quartiers) ou qu'une détérioration, qui se traduit par une diminution de valeur, l'action estimatoire doit être employée de préférence; car, s'il faut que les droits de l'acquéreur ne soient pas méconnus, il faut aussi que le vendeur ne soit pas injustement sacrifié. Ainsi, quand une partie seulement de l'animal a été saisie, quand le vice n'occasionne qu'une simple dépréciation, c'est une action en réduction de prix qui doit être exercée par l'acheteur. ”

“ Une vente peut être commerciale pour l'une des parties, et non commerciale pour l'autre, quand une seule des parties est commerçante. On est réputé commerçant, quand on a pour profession de faire des actes de commerce. Les marchands de chevaux et autres marchands de bestiaux, dont la profession est d'acheter des animaux pour les revendre, sont des commerçants; mais le propriétaire et le fermier, qui vendent ou achètent des animaux selon les besoins de leur exploitation, ne font pas des actes de commerce. ”

“ RESPONSABILITE DU VETERINAIRE, VIS-A-VIS DE SES CLIENTS, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION.
Le vétérinaire, dans l'exercice de sa profession, est responsable des accidents causés aux animaux de ses clients, en tant que l'appréciation de la faute par lui; commise n'exige pas, de la part, du juge, l'examen des théories ou des méthodes médicales, ou la discussion de questions de pure science, mais donne seulement lieu à l'application des règles générales de bon sens et de prudence auxquelles est soumis l'exercice de toute profession. ”

“ La responsabilité des maréchaux, dans la pratique de la ferrure, doit être appréciée d'après les mêmes principes et d'après les mêmes règles que celle des vétérinaires; les articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code civil leur sont applicables, de même qu'aux vétérinaires. Comme les vétérinaires, qui ont, sous leur direction et à leur compte, des ateliers de maréchalerie sont responsables des fautes commises par leurs ouvriers, les maréchaux sont également responsables et de leurs fautes et de celles de leurs ouvriers, et des dommages occasionnés par les animaux qu'ils ont sous leur garde. ”

“ Lorsqu'il manque à quelqu'un de ses devoirs et que, par suite, l'animal périt ou se détériore, c'est pour son compte que la perte ou la détérioration se produit ; il peut même être réputé avoir fait acte de propriétaire, et avoir ipso facto acquiescé définitivement à la vente, lorsqu'il s'est livré à certains actes. Lorsqu'il a, par sa négligence ou son imprudence, laissé périr l'animal, lorsqu'il l'a perdu par sa faute, lorsqu'il l'a mal surveillé et l'a laissé voler, il doit le payer. ”

“ L'expert, chargé de procéder à l'examen de l'animal litigieux, doit constater le tic sans se préoccuper de l'absence ni de l'existence de l'usure des dents. Pour constater l'existence du tic, il s'enquerra, auprès de l'acheteur, des conditions de la manifestation du vice; il fera placer l'animal dans ces conditions ; il l'observera à l'écurie, au repos, à l'obscurité, pendant le repas, après le repas, pendant la digestion, etc. ; il usera de patience, il ne négligera aucune précaution, il se dissimulera, afin que l'animal ne s'aperçoive pas de sa présence, quand cela sera nécessaire. ”

“ Si la mort arrive par la faute de l'acheteur, si par exemple l'acheteur ou ses gens laissent l'animal se noyer en traversant ou en longeant un cours d'eau, l'autopsie démontrerait en vain l'existence d'une maladie antérieure à la vente, lors même que cette maladie serait de nature à rendre la viande impropre à la consommation ; en pareil cas, la perte ne saurait être pour le vendeur. ”

“ Lorsqu'un cheval méchant ou rétif est vendu loyalement par son propriétaire, qui fait connaître l'existence du vice à l'acquéreur, celui-ci achète à ses risques et périls. La même solution semble s'imposer, quand le vendeur, sans dévoiler l'existence du vice, ne fait rien pour le dissimuler et empêcher l'acheteur, présent à la vente, ayant l'animal sous la main, de s'assurer et de reconnaître s'il y a méchanceté ou rétivité. ”

“ Il importe que les vétérinaires, chargés par leurs clients de visiter des animaux à acheter, se pénètrent bien des données qui précèdent; ils devront toujours examiner les animaux au point de vue de la méchanceté et de la rétivité, s'ils n'aiment mieux faire donner par le vendeur à l'acheteur une garantie spéciale, expresse ou tacite, relativement à ces deux vices. Il peut arriver qu'un examen superficiel et sommaire ne fasse pas reconnaître l'existence de la méchanceté ou de la rétivité, alors qu'aucune manoeuvre dolosive n'a été employée pour les dissimuler ”

“ La faute constitue un délit civil, quand il s'agit d'un fait volontaire, illicite et accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui ; elle est un quasi-délit civil quand il s'agit d'un fait volontaire, illicite, dommageable, mais accompli par imprudence ou par négligence et sans l'intention de causer un préjudice à autrui. D'ailleurs, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a eu faute, imprudence, négligence, et pour fixer la quotité de la réparation. ”

“ Ainsi, quand un boucher achète, pour le livrer à la consommation, un cheval atteint de morve, il y a pour lui un intérêt capital à démontrer, s'il le peut, la mauvaise foi du vendeur. L'animal est saisi par l'inspecteur de la boucherie; mais, avant d'être saisi, il a pu cohabiter avec des chevaux sains, que le boucher utilisait pour le travail, ou avec les chevaux d'un voisin et les contaminer ; si l'acquéreur ne démontre pas la mauvaise foi du vendeur, il devra subir les pertes résultant de la contamination. ”

“ Quand on observe, sur un cadavre soumis à l'expertise, des lésions de vice rédhibitoire et des lésions de maladie non rédhibitoire ayant occasionné la mort, il faut donc s'attacher à établir s'il y a ou s'il n'y a pas connexité entre les deux affections, si la seconde a été ou n'a pas été une suite, une complication, une conséquence de la première. ”

“ Il faut donc conclure que, si, dans la vente à l'essai (comme dans la vente d'un animal atteint de vice rédhibitoire, comme dans le louage ou le prêt) , l'animal contracte un effort de boulet, sans que l'acheteur ait commis aucune faute, aucune imprudence, aucune négligence, c'est le propriétaire (levendeur) qui doit en supporter les conséquences; et l'acheteur peut même se baser sur cet accident, pour arguer de l'inaptitude de l'animal et refuser d'acquiescer définitivement à la vente.
Lorsque les animaux vendus à l'essai périssent ou se détériorent (mort, maladies, blessures, etc.) ”

“ Il a été décidé : que si le propriétaire d'un chien enragé exerçait sur son animal une surveillance suffisante, il le mettrait dans l'impossibilité de s'échapper et d'occasionner du dommage à autrui; que, dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de prendre en considération non seulement la valeur des animaux mordus et rendus enragés, mais encore les frais nécessités par l'application de la séquestration. ”

“ Dans l'examen des malades, dans l'application du traitement, dans la pratique des opérations, dans l'application des pansements, le vétérinaire doit toujours se conduire avec douceur ; il doit prendre toutes les précautions voulues pour ne pas être blessé, mais il ne doit jamais s'impatienter ni s'irriter, parce que l'animal se défend et s'agite, il ne doit jamais se permettre de lui infliger des corrections inutiles, ni de le brutaliser, sous peine de manquer à ses devoirs professionnels et de s'attirer l'antipathie du propriétaire. ”

“ Si les animaux étaient atteints de vices visibles au moment de la vente, et si le marché avait été conclu sans que l'acheteur eût été en présence de la marchandise, il y aurait lieu, non pas à une action rédhibitoire, mais à une action en dommages-intérêts ou à une action en nullité pour cause d'erreur sur la substance ou pour cause de dol de la part du vendeur, et l'acheteur devrait prouver l'erreur sur la substance ou le dol. ”

“ Quelquefois l'immobilité est symptomatique de l'encéphalite subaiguë ou comateuse, d'une congestion passagère du cerveau, de l'hydropisie ventricûlaire aiguë ; dans ces cas, elle peut persister ensuite sous la forme chronique ou se terminer par la guérison à plus ou moins bref délai. L'immobilité peut parfois dépendre d'une maladie essentielle, sans lésion primitive appréciable des centres nerveux, et affecter même un caractère intermittent, qui entraîne des mécomptes ou des surprises chez les experts. L'immobilité, quelle que soit du reste sa cause, est un état pathologique grave ”

“ Le vétérinaire, qui vend des médicaments pour les animaux qu'il traite, n'a pas à payer un surcroît de patente, mais il est soumis au paiement des impôts qui grèvent les autres personnes, par exemple à l'impôt sur les chevaux et voitures ; il cesse de devoir la patente dès qu'il établit qu'il n'a pas exercé, ou qu'il a cessé d'exercer la profession vétérinaire. Les professeurs sont exemptés de la patente, mais ils peuvent y être soumis dès qu'il est établi qu'ils exercent la médecine vétérinaire en dehors des Écoles. ”