Jean Cadoret

“ La Cour de Cassation, par arrêt du 6 Mai 1931 rapporté à la Gazette du Palais 1931-2-169, a jugé notamment que la demande en nullité de la vente d'un animal atteint d'un vice rédhibitoire reconnu par la loi, formée par un cultivateur contre un marchand de bestiaux, peut être portée par le demandeur, eu égard à la nature du litige et à la qualité de commerçant du défendeur, à son choix devant le Juge de Paix ou devant le Tribunal de Commerce.
L'incompétence des Tribunaux Civils, en matière commerciale, n'est pas une incompétence absolue, qui doive être prononcée d'office ”

“ Il s'agit là indiscutablement d'une interprétation inexacte de la loi. — l'expression « s'il y a lieu » sur laquelle
s'est basée le Juge de Paix de Ghamptoceaux pour admettre que l'expertise est facultative a une toute autre signification. Elle rappelle seulement que l'expertise n'est indispensable que si l'animal n'a pas été sacrifié pour la boucherie.
Me Lafarge avocat conseil du Syndicat National des Vétérinaires, estime qu'en dehors du cas d'abattage (explication du « s'il y a lieu ») il parait résulter nettement du texte de la loi que l'expertise est obligatoire à peine de forclusion. ”

“ Dans le cas prévu par l'article précédent les animaux malades sont abattus sur place, ou sur le lieu d'enfouissement, si le transport du cadavre est déclaré par le vétérinaire plus dangereux que celui de l'animal vivant, le transport en vue de l'abatage peut être autorisé par le maire conformément à l'avis du vétérinaire sanitaire pour ceux qui ont été seulement contaminés.
Les animaux des espèces ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures
sanitaires déterminées par le règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la loi. ”

“ Si l'on admet ce point de vue, le vendeur supporte une grosse responsabilité en conservant ainsi à titre de dépôt un animal qui ne lui appartient plus, puisqu'il risque pendant ce laps de temps de voir ledit animal contracter soit un vice, soit une maladie tombant sous le coup de la loi de 1884, alors qu'il était absolument sain au moment de la vente ou de l'échange. ”

“ Aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur libère par écrit, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.
(Même loi) . Art. 6. — En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après a'batage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies.
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire à l'appui de sa demande, un certificat délivré par le vétérinaire inspecteur mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. ”

“ Dans le premier cas l'évolution du mal ne semble pas en effet nécessiter les mesures sanitaires graves préconisées pour les maladies contagieuses, alors qu'au contraire dans le second cas, lorsque l'affection tuberculeuse atteint des organes essentiels comme l'utérus, l'intestin ou la mamelle, organes porteurs de la contagion, ou bien encore lorsqu'on se trouve en présence d'une tuberculose pulmonaire avancée, il importe de remédier par tous les moyens au danger de la propagation du fléau. ”

“ Cette formalité est très importante et la doctrine s'accorde avec la jurisprudence pour décider que l'inobservation des prescriptions de la loi de 1884, relatives à l'affirmation par serment de la sincérité des opérations, doit entraîner la nullité de l'expertise, la règle suivant laquelle en procédure les nullités ne se suppléent pas ne peut s'appliquer puisque l'observation des formalités substantielles est indépendante de ce principe et qu'à l'occasion il s'agit d'une formalité substantielle (D. Rep. Pr. v" ex. n° 120 et s.) ”

“ En effet, si le législateur a incorporé dans le texte l'expression « s'il y a lieu » ne doit-on pas plutôt admettre qu'il a envisagé le cas particulier où l'expertise est encore posible, c'est-à-dire lorsque l'animal est encore vivant ; l'expertise serait en effet impossible en cas de mort de l'animal ou s'il avait été abattu. ”

“ Toutefois dans certains cantons où se pratique notamment le binage, l'acheteur ou son mandataire peut avoir des difficultés pour rencontrer le seul magistrat compétent qui doit répondre à la requête et cela peut avoir une importance, lorsque, comme il arrive fréquemment l'acheteur intente l'action rédhibitoire le dernier jour du délai.
Dans ce dernier cas, se référant à l'adage « A l'impossible nul n'est tenu », le demandeur fera bien de faire constater par un moyen non équivoque l'impossibilité dans laquelle il se trouve de présenter sa demande. ”

“ Lorsque le magistrat n'a pas exempté le vendeur d'assister à l'expertise, le 3e paragraphe de l'art. 8 stipule que la demande devra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie sera signifiée en tête de l'exploit.
Le délai supplémentaire de 3 jours peut prêter à discussion. Le législateur a-t-il voulu assimiler ce nouveau délai aux restrictions de l'article 5 ou, au contraire, est-il franc et est-il susceptible de prorogation à raison de la distance ? ”

“ IDENTITÉ DE L'ANIMAL EN CAS DE MORT OU D'ABATAGE
Un incident pourra s'élever lorsque l'acheteur intentera à son vendeur une action en nullité de vente, après abatage et enfouissement de l'animal abattu. ”

“ Lorsque l'emploi des débris d'un animal abattu pour cause de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse, a été, conformément à l'article 43 ou à l'article 44, autorisé pour l'a consommation ou un usage industriel, le propriétaire est tenu de déclarer le produit de la vente de ces débris. ”

“ Lorsque l'animal a été abattu et que certaines parties saines ont pu être livrées à la consommation, le vendeur ne sera tenu, envers l'acheteur, qu'au remboursement du préjudice réellement souffert par celui-ci : ce sera alors une action tendant à diminution de prix. ”

“ Civile lorsque le dernier jour était un jour férié, d'une part, parce qu'on ne peut qualifier de délai de procédure, le délai d'extinction d'une action en justice, d'autre part, parce que le délai spécial dont il s'agit est un délai préfixe entraînant une déchéance, lequel est inclus dans une loi qui n'a pas le caractère d'une loi de procédure ou d'une loi réglementant une procédure. ”

“ Et plus encore en matière de vices rédhibitoires qu'en matière de maladies contagieuses, cette procédure d'urgence a été réglementée en termes précis, c'est d'abord la requête, puis l'ordonnance, la sommation d'assister à expertise, ou pour le cas de dispense la citation immédiate sans préliminaire de conciliation, dans un des délais impératifs visés selon l'espèce, dispense de la formalité bien inutile de la prestation de serment des experts, inutilité pour ceux-ci d'effectuer un dépôt régulier au greffe du Tribunal compétent. ”

“ Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. ”

“ En cas de réaction douteuse, l'expert peut être conduit à pratiquer une seconde épreuve. Dès lors l'animal doit être placé dans des conditions telles qu'il ne puisse se contaminer pendant la période d'observation, la deuxième intervention, si elle est positive, peut aussi permettre de conclure à l'antériorité de la maladie. ”

“ Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses prévues par les articles 29 et 30 est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal. ”

“ Boiteries anciennes intermittentes, claudication de l'animal et irrégularité dans les mouvements de sa locomotion. La boiterie n'est admise comme vice rédhibitoire qu'à la condition qu'elle soit ancienne (c'est-à-dire préalable à la vente ou à l'échange) et intermittente (se produisant à intervalles irréguliers) . f) Fluxion périodique des yeux. ”

“ Ce laissez-passer doit faire retour au préfet du département d'origine (Direction des services vétérinaires) dans un délai de cinq jours, avec un certificat attestant que les animaux ont été abattus et faisant connaître les altérations relevées sur le cadavre.
Ce certificat est délivré par le vétérinaire sanitaire qui a la surveillance de l'abattoir ou de l'établissement d'équarrissage (Art. 4) .
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsque les animaux qui en sont l'objet ont été abattus et après désinfection du local occupé (Art. 5) . ”

“ C'est le but de la législation administrative. Les propriétaires d'animaux malades ont des obligations im-
périeuses à remplir et s'ils les négligent, la société, par la voix du ministère public interviendra à ses lieu et place.
Il n'y a plus dans ce cas possibilité d'accord conventionnel entre acheteur et vendeur. La loi est d'ordre public — en conséquence : nullifé d'office de la vente intervenue qu'il y ait ou non mauvaise foi; impossibilité par conséquent de rapporter en justice la preuve de tractations passées en marge de la loi — tout s'efface devant l'intérêt général. ”

“ Mais attendu qu'en faisant résulter de l'existence chez le cheval litigieux 'de l'emphysème pulmonaire, à une époque rapprochée de la vente faite dudit animal par Bloch à Fer et des autres circonstances qu'il énumère, la preuve que le vice rédhibitoire était antérieur à la vente, le jugement attaqué, dont l'appréciation est souveraine sur ce point n'a pas déplacé le fardeau de la preuve, ni émis des motifs contradictoires; qu'il n'a par suite violé aucun des textes visés au pourvoi ”

“ En ce qui touche les maladies contagieuses, la procédure a conservé les grandes lignes du droit commun, mais en matière administrative une législation abondante a déterminé les obligations et les devoirs des propriètaires d'animaux domestiques tombant sous le coup des dispositions de la Loi de 98.
S'il est d'usage d'étudier dans un même ouvrage, les maladies contagieuses et les vices rédhibitoires, c'est évidemment parce qu'ils sont l'un et l'autre étroitement liés par leur nature même. ”

“ Cette thèse, il serait souhaitable de la voir triompher parce que plus logique, plùs conforme aux vœux du législateur et aux données de la science, plus logique en ce sens qu'elle unifierait la législation sur les vices rédhibitoires, plus conforme aux vœux du législateur dont le but était de classer la tuberculose dans les vices rédhibitoires pour qu'elle soit traitée comme les autres vices, plus scientifiquement rationnelle, parce qu'un animal vendu sain et mis en contact avec des animaux contaminés, peut dans un délai de quinze jours être lui-même contaminé. ”

“ Les cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladies contagieuses doivent, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, être détruits par un procédé chimique ou par combustion ou enfouis, préalablement recouverts de chaux vive et de telle sorte que la couche de terre au-dessus du cadavre ait au moins un mètre d'épaisseur. ”

“ L'esprit du législateur de la loi de 84, lors de la discussion de cette loi — les travaux préparatoires le prouvent — a surtout été de permettre au propriétaire lésé par la vente d'un animal atteint de vices rédhibi-toires de faire valoir rapidement ses droits en justice et c'est pourquoi les délais de l'art. 5 doivent être, même dans ce cas, scrupuleusement observés. En conséquence, l'acheteur aura la possibilité d'intenter son action contre le vendeur dans les délais de l'art. ”

“ A partir du moment ou la requête est déposée, il appartient à l'exipert d'opérer dans le plus bref délai, mais la présomption de l'antériorité du mal est en faveur de l'acheteur qui court seulement le risque de supporter les frais d'expertise, et éventuellement ceux de fourrière si ses di es ne sont pas confirmés. ”