G. Linon

“ Le l'échange des bovidés tuberculeux
« L'échange est un contrat par lequel l'un des contractants s'oblige à transférer à l'autre la propriété d'une chose en retour non d'une somme d'argent mais d'une autre chose dont celui-ci s'engage de son côté à lui transférer la propriété (art. 1702, C. civ.) (137) .
« L'échange devient, comme la vente, parfait par le seul consentement des parties » (art. 1703, C. civ.) (138) .
En fait les échanges d'animaux de l'espèce bovine sont assez rares. ”

“ Cette solution fut consacrée par le législateur de 1895, qui ratifiant en quelque sorte l'opinion de la Cour de Cassation complétait l'article 13 de la loi du 21 juillet 1881 en déclarant nulle de droit la vente des bovins atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses; en fixant à l'acheteur un délai pour intenter l'action en nullité, et enfin, en stipulant qu'en matière de tuberculose « la vente ne serait nulle que lorsqu'il s'agirait d'un animal soumis à la séquestration ordonnée par les autorités compétentes. » ”

“ L'action en remboursement de prix conformément à la procédure de la loi du 2 août 1884 ne saurait être suivie en pareil cas pour les animaux autres que ceux de l'espèce bovine.
Seule, en effet, la tuberculose des bovidés a été ajoutée à la liste des vices rédhibitoires par la loi du 7 juillet 1933.
Il n'en reste pas moins que le remboursement des viandes saisies s'impose et qu'il est de droit en vertu de la convention tacite de garantie qui accompagne la vente de tout animal destiné à la boucherie (87) . ”

“ On peut affirmer en toute conscience qu'un sujet qui réagit positivement à une épreuve de tuberculine, dûment pratiquée, porte en soi une lésion tuberculeuse. Celle-ci se révélera cliniquement ou se traduira à l'autopsie par une lésion que trouvera toujours celui qui saura la rechercher. Nous considérons tous, bactériologistes et médecins la tuberculine comme le plus admirable des réactifs dont l'expérimentation a doté le diagnostic, qu'il s'agisse de la médecine humaine ou de celle de nos animaux domestiques. ”

“ Le décret du 24 janvier 1934, énumère les cas de « tuberculose ouverte et immédiatement dangereuse » dont parlait le Sénateur BEAUMONT et réserve aux animaux qui en sont atteints les mesures sanitaires de coercition édictées par les articles 31, 32 et 33 de la loi du 21 juin 1898. Qu'est-ce à dire sinon que les bovidés atteints de « tuberculose avancée du poumon, de tuberculose de l'intestin, de la mamelle et de l'utérus » et à fortiori sans nul doute de tuberculose généralisée (20) restent dans une situation spéciale hors du régime commun ? ”

“ Entre le texte de la loi du 16 avril 1935 et le texte du décret du 8 août, il y a, sur la nature des animaux à acheter par l'Etat pour les abattre, une notable différence. Le premier ne vise que les animaux tuberculeux, tandis que le second vise en réalité tous les animaux en mauvais état général; car tout animal de l'espèce bovine en mauvais état général, peut, au fond, être présumé tuberculeux. ”

“ La vaccination ou plus exactement la prémunition contre la tuberculose consiste à introduire per os, ou par injection, chez l'individu qui vient de naître « cette race de bacilles biliés, dénommée pour la commodité du langage B. C. G. » et qui est destinée à le protéger contre les infections accidentelles virulentes.
Les individus prémunis grâce au B. C. G. réagissent à l'épreuve de la tuberculine. Cette réaction est l'indice de la persistance dans l'organisme de la vie symbiotique du bacille tuberculeux avec les éléments cellulaires. ”

“ Facile et rapide s'il s'agit de faibles effectifs, elle ne présente de réelles difficultés que s'il s'agit de grands troupeaux. »
« Des milliers d'étables ont été libérées de la tuberculose grâce aux conseils de vétérinaires ayant su persuader les propriétaires de l'intérêt économique de l'opération. Quelques vétérinaires peuvent revendiquer l'immense mérite d'avoir fait disparaître la maladie de leur clientèle. »
C'est ce système de la « prophylaxie libre » qu'a consacré, sous les réserves signalées déjà, touchant les animaux particulièrement contagieux, la loi du 7 juillet 1933. ”

“ On ne saurait concilier les contraires. Et ce serait vouloir réaliser cette entreprise, que de répondre par l'affirmative.
Il paraît plus logique d'admettre, et, à la lecture des débats parlementaires, rien n'y contredit; tandis qu'on y est amené par les textes, que dans les cas où la tuberculose est une maladie légalement contagieuse; les animaux atteints, même
en l'absence d'un arrêté préfectoral d'infection, ne peuvent être vendus librement dans le commerce, car ils constituent vraiment un objet illicite ou qu'en tout cas la cause d'une telle vente est illicite. ”

“ Alors qu'une mammite est de nature bacillaire, le lait que fournit la mamelle frappée — car elle secrète encore du lait — est à ce point riche en bacilles tuberculeux, qu'il peut être dilué jusqu'à 40 fois son volume primitif sans rien perdre de ses qualités infectantes par ingestion.
Il suffit donc que dans une étable comptant quarante vaches, il s'en trouve une qui porte une lésion tuberculeuse de la mamelle pour que la totalité du lait issu de cette étable
représente pour le consommateur du lait à l'état cru, un véritable péril. ”

“ Les procédés de laboratoire. — Les procédés de laboratoire peuvent être des auxiliaires utiles; mais ils sont fatalement d'un emploi restreint. On ne les conçoit guère que comme un moyen occasionnel de diagnostic et plus exactement comme méthode d'appoint.
La tuberculination. — Ce moyen de diagnostic est entré depuis longtemps dans la pratique en France, où l'un des maîtres les plus éminents de l'enseignement vétérinaire, le professeur Nocard, membre de l'Institut, s'en est fait l'apôtre qualifié, zélé et convaincu.
Il consiste à inoculer à un individu un produit spécial, la tuberculine. ”

“ Et il n'est pas rare, que l'agriculteur s'aperçoive seulement le dernier jour du délai, celui-ci étant un jour férié ou un dimanche, que l'animal dont il a fait l'achat est tuberculeux. Or, il ne présente jamais une requête à fin d'expertise — encore qu'il en ait le droit — sans avoir la certitude que cet animal est atteint; et sans avoir demandé à son vendeur la résiliation amiable de la vente. ”

“ L'action récursoire, au cas de vente de l'animal pour la boucherie et de saisie de cet animal pour tuberculose, ne présente pas de difficultés. Le plus souvent, en effet, il n'y aura pas expertise, le procès-verbal de saisie du vétérinaire inspecteur en tenant lieu. Et même si à la suite d'une contestation sur la légitimité ou l'importance de la saisie, une expertise est ordonnée, elle aura lieu dans un délai très bref. ”

“ Personnellement nous avons trouvé au cours d'un exercice professionnel de huit années, dans une contrée où ces animaux étaient extrêmement rares, deux chèvres atteintes de tuberculose. L'autopsie de la première a fait apparaître des lésions dans les deux cavités splanchniques. Et la seconde a réagi à l'épreuve de la tuberculine (épreuve intra-dermique) . Elle vivait dans une étable composée de trois bovidés tous tuberculeux et dont l'un était arrivé aux limites extrêmes de la maladie. Il a d'ailleurs été saisi en totalité pour tuberculose.
La tuberculose du mouton est une rareté. ”

“ Bovins. — Il faut placer au premier rang l'espèce bovine car c'est elle qui paie à la maladie le plus lourd tribut. La fréquence de la tuberculose chez les bovidés est démontrée par les constatations faites dans les abattoirs par les services d'inspection des viandes et aussi et surtout par la pratique des tuberculinations.
Elle est plus grande dans les pays où les animaux sont soumis au régime de la stabulation permanente; en particulier quand les conditions hygiéniques laissent à désirer comme cela arrive trop souvent. ”

“ La vente de la chose d'autrui est nulle (article 1599 du Code civil) .
(89) PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 6.
(90) Voir p. 111.
si une qualité est substantielle est une question de fait » (91) .
Il faut s'inspirer de la volonté du contractant, de l'acheteur, et se demander « quelles sont les qualités qu'il a principalement recherchées dans la chose » (92) .
C'est à ce point de vue que se place la jurisprudence « qui annule le contrat lorsque l'erreur commise par le contractant a été la cause principale et déterminante de sa promesse ». ”

“ La perte pour chaque animal sera calculée en déduisant de la valeur donnée à cet animal par l'estimation contradictoire qui en sera faite, celle de la viande et des abats reconnus propres à la consommation, et celle des issues.
Il appartiendra au propriétaire lui-même, de vendre ses animaux, le côté commercial de leur élimination échappant aux services sanitaires vétérinaires, pour qui comptent seulement la valeur donnée à chaque animal par l'estimation, ainsi que la valeur de la viande, des abats et des issues. ”

“ Mais la possibilité offerte au vendeur intermédiaire de se retourner contre son propre vendeur n'est-elle pas plus virtuelle que réelle et pour tout dire un peu illusoire ?
Que pourra-t-il, en effet, si par exemple il n'est pas actionné par son acheteur avant l'expertise et que l'action en rédhibition soit par contre exercée contre lui quand celle-ci aura démontré que l'animal, objet du litige, est tuberculeux. Le plus souvent, l'expertise n'ayant eu lieu qu'après un long délai, il sera forclos. ”

“ C'est bien le prix de l'animal qui fixe le taux de la compétence, et non pas le montant de la demande elle-même. Dès lors que l'animal n'a pas été vendu plus de 1.500 francs, le jugement rendu par le juge de paix sera en dernier ressort, même s'il fait droit à des demandes accessoires, dont le montant ajouté au prix de l'animal dépasse la limite habituelle du taux de sa compétence en dernier ressort. ”

“ En fait, on peut affirmer que rarement le vendeur d'un animal atteint de tuberculose clinique sera appelé à se dégager de la garantie légale en invoquant que son animal était atteint de tuberculose et que les symptômes de la maladie présentaient une telle netteté que l'acheteur aurait pu et dû s'en rendre compte. ”

“ Sauf dans les cas où la tuberculose reste aux termes de la loi, une maladie contagieuse, et sous réserve de l'erreur et du dol, dans tous les cas, vendeur et acheteur auront toute liberté de conventions. ”

“ On doit regretter d'ailleurs du point de vue de la prophylaxie de la tuberculose une telle possibilité qui ouvre la porte à des a'bus et à des fraudes si l'acheteur n'est pas d'une honnêteté absolue et s'il ne livre pas dans un bref délai l'animal à la boucherie. ”

“ Le diagnostic sur l'animal vivant peut être assuré de trois façons; par l'examen clinique, les méthodes du laboratoire et l'inoculation de tuberculine. Sur le cadavre, l'examen macroscopique des lésions permet le plus souvent d'identifier la tuberculose. Il peut être complété, s'il y a lieu, par l'examen bactériologique et l'examen histologique de prélèvements. ”

“ Tandis que dans la vente romaine même après l'évolution du droit, il fallait pour transférer la propriété de la chose à l'acheteur, un acte formaliste, la « traditio » ; notre droit civil considère qu'il y a transfert de la propriété dès que les parties sont d'accord; le transfert ici est donc instantané...
A titre onéreux. La vente suppose un prix, et elle l'implique. Le prix est de l'essence de la vente, qui sera nulle, si le prix est fictif : il doit être déterminé et fixé par les parties (art. 1591, Code civil) .
Ventes d'animaux. ”

“ Bien plus, si les animaux ayant reçu les bacilles biliés sont inoculés ensuite avec des bacilles virulents d'épreuve ils restent indemnes et éliminent une partie de ces bacilles virulents. Les bacilles qui ne sont pas expulsés demeurent dans l'organisme à l'état de vie occulte sans apporter aucun trouble à la santé.
Les auteurs en ont conclu que « l'état d'immunité dans la tuberculose bovine, c'est-à-dire l'aptitude à tolérer les bacilles vivants et à les expulser au moins partiellement... est liée à la présence dans le système ganglionnaire de quelques bacilles ». ”

“ Le Directeur des Services vétérinaires départementaux aura la charge de fixer le délai extrême de l'élimination des bovidés tuberculeux sous la réserve expresse que si dans l'intervalle un animal devenait « légalement tuberculeux », il serait immédiatement abattu.
Il devra tenir compte des conditions économiques qui peuvent varier d'une exploitation à l'autre et parfois dans une même exploitation, de façon à réaliser le maximum de valeur de chaque animal. ”

“ Dès que le procès-verbal d'expertise est clos, il est remis par l'expert à l'huissier de l'acheteur (ou à son avoué) qui le notifie au vendeur après son enregistrement.
La mission de l'expert comporte toujours et essentiellement un essai de conciliation. En matière de tuberculose bovine il agira dans l'esprit de la loi et conformément à la volonté du législateur en jouant le rôle de médiateur qui lui est dévolu. Car il lui appartiendra de conseiller les parties et si possible de les mettre d'accord. ”

“ Toute personne qui, sans quitter son pays, son milieu d'affaires, propose des contrats à un individu, résidant à l'étranger peut être présumée proposer une affaire à la manière de son propre pays et, quiconque recevra à l'étranger une offre dans de telles conditions comprendra qu'il s'agit pour lui d'un contrat suivant une loi étrangère. La détermination de la personne prenant l'initiative du contrat est une question de fait facile à résoudre. ”

“ L'article 2 précise que le demandeur belge ou français ne peut assigner le défendeur français ou belge devant le Tribunal du lieu où le contrat a été formé ou doit être exécuté que dans le seul cas où le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence en France ou en Belgique.
C'est là une des règles de compétence qui dérogent à la législation propre à chacun des deux pays. La convention
fixe, en effet, des règles de compétence communes à la France et à la Belgique. ”

“ Les animaux de l'espèce bovine atteints de l'une quelconque de ces formes de tuberculose n'ont pas le droit de circuler librement car ils risqueraient de disséminer le germe de la maladie au détriment des animaux et de l'homme lui-même. ”

“ Il permettra le plus souvent en effet à l'acheteur dont l'animal acquis pour une destination autre que la boucherie, vient à périr dans un bref délai, d'une maladie autre que la tuberculose, mais qui à l'autopsie sera reconnu atteint de l'une des formes visées par le décret du 24 janvier 1934, d'éviter les conséquences pour lui redoutables de l'article 10 de la loi du 2 août 1884 qui ne saurait lui être opposé si au lieu de l'action en rédhibition de prix, il engage l'action en nullité. ”

“ Et il n'est pas plus juste de libérer aussi le propriétaire de mauvaise foi, qui, sachant pertinemment que son bovidé est un animal d'équarissage le vend par l'intermédiaire d'un commissionnaire à un chevillard d'un abattoir quelconque. ”

“ Chacun sait que la coexistence de lésions viscérales et d'altérations ganglionnaires est un signe certain de tuberculose. Mais les ganglions peuvent être seuls lésés, la concomitance si précise pour le diagnostic fait défaut, et l'on comprend dès lors, l'importance d'un examen systématique des ganglions, l'intégrité de ceux-ci permettant, en principe, d'écarter toute idée de tuberculose. ”

“ Caractère de la nullité pour Erreur et pour Dol.
Cette nullité est relative. Elle doit donc être demandée dans les conditions déterminées par les articles 1304 et suivants du Code civil.
L'acheteur seul peut engager l'action en nullité; mais il n'y est pas obligé, il peut exécuter le contrat, le tenir pour valable, le confirmer ou au contraire en demander l'annulation.
Le délai est de dix ans à partir du jour où il a reconnu son erreur ou constaté le dol. ”