Léon Rapp

“ Il est des cas où l'acte de vente n'énonce aucune convention de garantie particulière, mais où, cependant, l'intention des parties résulte clairement des circonstances de la cause; dans ces cas on admet, au profit de l'acheteur, une garantie tacite (17) . C'est ainsi que le vendeur, par le fait même qu'il vend un animal à un boucher et qu'il sait, par conséquent, que la bête est destinée à la boucherie, s'engage tacitement à garantir que la chair est propre à la consommation (18) . Cette jurisprudence est aujourd'hui bien assise et suivie par tous les tribunaux. ”

“ Les actions ouvertes à l'acheteur peuvent donc trouver leur base, soit dans la loi spéciale (ex lege) si la maladie est comprise dans la nomenclature légale, ou dans la convention (ex contractu) si, bien que ne constituant pas
un vice légal, la maladie est de celles pour lesquelles le vendeur a donné une garantie spéciale expresse. Dans certaines hypothèses, la jurisprudence admet l'existence d'une garantie tacite. Finalement, c'est parfois en invoquant les principes généraux sur l'erreur et le dol, qu'une partie peut agir contre l'autre. ”

“ « L'acheteur qui fait subir des détériorations à l'animal, perd évidemment son recours contre le vendeur. C'est un principe de droit commun et de simple bon sens. On comprend qu'il n'est pas possible de préciser les cas de détérioration qui doivent produire cet effet, de ne pas laisser aux juges une certaine latitude de pouvoir discrétionnaire» (21) . Pour faire ressortir ces principes, citons, par exemple, la castration d'un cheval, pratiquée par l'acheteur. ”

“ Bien que le vendeur qui ne fait pas connaître un vice qu'il n'ignore pas, commette un dol, on n'est pas d'accord pour décider qu'en ce cas, l'action en nullité pour cause de dol, remplace l'action en garantie. ”

“ En effet, aux termes de l'article 1583 du Code civil, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée et le prix payé. Dès lors, l'animal qui périt, meurt pour son propriétaire, c'est-à-dire pour l'acheteur, à moins que celui-ci ne prouve que le vendeur, qui en est resté le détenteur, ne l'a pas soigné en bon père de famille. ”

“ Sans doute, il est rare que l'on désire un cheval méchant, mais il est rare aussi que l'on désire un cheval atteint d'épilepsie ou de n'importe quel autre vice. On peut donc dire, dans ce cas, comme dans celui de méchanceté: l'acheteur ne doit pas être présumé avoir voulu acheter un cheval épileptique, de sorte que, pour tous les vices que la loi de 1884 ne vise pas, il y aura une garantie tacite, et l'on revient par un détour au système des articles 1641 et suivants du Code civil que la loi de 1884 a eu pour but de modifier. ”

“ Attendu qu'étant admis que l'acheteur ne peut utiliser le cheval d'aucune manière, il y a eu véritablement erreur sur les qualités substantielles de l'animal vendu; qu'encore une fois il ne s'agit pas d'un vice qui diminue la valeur de l'animal et le rend impropre à tel ou tel usage, mais d'un vice qui le rend inutilisable. ”

“ Il résulte des articles ci-dessus reproduits que le vendeur d'une chose répond de tous vices assez importants et de nature à en diminuer la valeur et l'utilité, à condition, toutefois, que ces vices soient cachés et ne soient pas connus de l'acheteur au moment du contrat. Si c'est par suite de sa négligence grossière que l'acheteur n'a pas eu
connaissance des vices, le vendeur ne lui doit pas garantie, à moins qu'il lui ait affirmé l'absence du vice en question ou qu'il le lui ait caché dolosivement. ”

“ Finalement, le vice doit avoir existé dès le moment de la vente; car, avec le contrat de vente, le risque passe à l'acheteur (periculum est emptoris) . L'acheteur est en droit d'exiger que le vendeur promette, par une stipulation expresse, l'absence de vices: « solet promittere qui jumenta vendidit, esse, bibere ut oportet » (18) . En cas de refus, l'acheteur peut exercer l'action rédhibitoire pendant deux mois, et l'action « quanti minoris » pendant six mois. ”

“ D'autre part, il répugne à la plupart des personnes de saisir directement le Tribunal; elles préfèrent un arrangement. Des pourparlers s'engagent; le vendeur, qui est souvent un professionnel, fait des promesses et s'efforce de traîner l'affaire en longueur et, quand le malheureux acheteur va enfin saisir le Tribunal, le délai de neuf jours est souvent expiré. C'est pourquoi nous estimons qu'il devrait suffire que, par l'expertise judiciaire, la maladie fût constatée, ou que, tout au moins, cette expertise fût requise dans le délai légal. ”

“ La Société vétérinaire d'Alsace, sans demander justement la remise en vigueur de l'article 1641 du Code civil avec l'article 1648 modifié, croit qu'à côté d'une liste de vices considérés comme toujours rédhibitoires, il conviendrait de laisser une certaine garantie de droit commun pour les défauts cachés graves, qui déprécieront considérablement l'animal acheté, où l'acheteur aura à prouver que le défaut est antérieur à la vente, qu'il était ou devait être connu du vendeur. ”

“ En effet, le vendeur est déchargé de toute garantie après l'expiration du délai légal, dont la brièveté s'explique par les graves présomptions qu'il comporte. La revente de la bête par l'acheteur est à considérer comme « res inter alios acta » et ne peut donc pas avoir comme conséquence de prolonger le délai de garantie dans des conditions que le vendeur n'a pas pu prévoir. ”

“ Nous avons vu que l'acheteur devenu vendeur, peut à son tour appeler en garantie son propre vendeur, à condition que le délai légal, déterminé par le moment de son achat resp. sa prise en possession, ne soit pas expiré; mais, est-il obligé d'attendre qu'il soit actionné par son acheteur, ou peut-il déjà auparavant actionner
l'acheteur a revendu l'animal et qu'il est assigné en résolution de la vente, il pourra intenter une action en garantie contre son vendeur si le délai pendant lequel il aurait pu agir par action principale, n'est pas expiré. ”

“ L'acheteur, qui ne dispose que de l'action rédhibitoire si le vendeur se borne à donner garantie pour le cas que l'animal serait affecté d'un vice autre que légal peut, s'il aime mieux, intenter à la place de l'action rédhibitoire, une action en dommages-intérêts dans le cas où l'animal est dépourvu d'une aptitude ou qualité spéciale, garantie par le vendeur (Zusicherung einer Eigenschaft) ”

“ Nous étudierons donc, d'abord, la garantie légale telle qu'elle résulte de la loi du 2 août 1884 et de la jurisprudence y afférente, ensuite, la garantie conventionnelle, tant expresse que tacite, et les causes d'annulation pour erreur et dol. Dans un autre chapitre, nous donnerons un bref aperçu des dispositions d'ordre civil introduites par la loi du 7 juillet 1933, et dans un chapitre final, nous signalerons les règles spéciales de compétence et de procédure. ”

“ En cas de résiliation prononcée après la mort de l'animal, l'acheteur ne doit restituer au vendeur que les dépouilles de l'animal, les produits de l'équarrissage, et, d'une façon générale, tout ce qui en restera.
Les solutions que nous venons de préconiser, font penser normalement à des cas où l'acheteur était en possession de l'animal au moment de la mort ; mais elles s'imposeraient à fortiori dans l'hypothèse où l'animal périrait par suite d'un vice rédhibitoire avant la livraison même. ”

“ L'hypothèse prévue, absolument claire et ne souffrant aucune discussion, est celle où l'animal meurt par suite d'un vice rédhibitoire, après que l'acheteur s'était mis en règle dans le délai légal, c'est-à-dire qu'il avait présenté la demande en justice ainsi que la requête en expertise. Dans ce cas, la perte est indubitablement pour le vendeur; car, le jugement prononçant la rédhibition rétablit théoriquement la situation telle qu'elle existait au moment de la vente; le vendeur est donc censé être resté propriétaire de l'animal, et doit, comme tel, supporter les risques (res perit domino) . ”

“ Si le jour de la livraison est convenu, on ne peut douter que le délai commence à courir le lendemain du jour en question. En fixant le jour convenu pour la livraison, et non le jour de la livraison effective comme déterminant le point de départ du délai pour intenter l'action rédhibitoire, le législateur a voulu concilier les intérêts des parties; l'acheteur doit disposer d'un temps suffisant pour acquérir la connaissance d'un vice éventuel, sans que, toutefois, il puisse retarder le jour de la
réception, avec l'arrière-pensée de prolonger ainsi la durée de garantie. ”

“ Ainsi, la vente d'un cheval à un boucher, comme bête de boucherie, ne doit pas être résiliée, si même l'acheteur se mettait en règle et prouvait que la bête était atteinte de tic, de boiterie intermittente, de cornage, etc. Il est certain aussi qu'après coup, l'acheteur ne peut pas changer la destination prévue pour l'animal lors de la vente, et cela à l'effet de pouvoir appliquer une loi qui le garantit mieux en l'occurrence. ”

“ La mort de l'animal ne modifie en rien le droit des parties. Si, lorsqu'elle arrive, le délai légal est expiré, l'action étant éteinte, la perte de l'animal ne la fait pas revivre. Si l'action avait déjà été régulièrement intentée, ou si elle est formée en temps opportun, même après la mort de l'animal, elle suit son cours ordinaire. ”

“ Le vendeur d'une chose est garant envers l'acheteur du fait qu'au moment où les risques passent à l'acheteur, la chose vendue n'est pas atteinte de vices qui détruisent ou diminuent sa valeur ou son utilité pour l'emploi auquel elle est destinée d'après les usages ou la convention. ”

“ Si les animaux n'ont pas été vendus pour la boucherie, l'acheteur dispose des actions rédhibitoires et estimatoires dans les conditions déjà exposées. Lorsqu'il s'agit, par contre,. d'un animal vendu pour la boucherie, la loi de 1933 édicte des règles spéciales. En cas de saisie portant sur une partie seulement de la viande de la bête abattue, le vendeur est obligé de rembourser à son acheteur la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur, et compte tenu de la catégorie de la viande saisie ”

“ L'acheteur d'une bête atteinte ou soupçonnée d'être atteinte d'une des maladies ci-dessus, peut intenter l'action en nullité. Il doit, cependant, rapporter la preuve de l'antériorité de la maladie à la vente; il ne bénéficie pas d'une présomption analogue à celle découlant de la loi de 1884 en ce qui concerne les vices rédhibitoires. ”

“ Lorsqu'ainsi les parties veulent substituer la garantie conventionnelle à la garantie légale ou au moins élargir cette dernière, une formule claire et précise est à recommander. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 1602 du Code civil, tout pacte obscur et ambigu s'interprète contre le vendeur ”

“ Une question délicate et sujette à controverse, se pose quand les parties ont, par convention, prolongé le délai de garantie. Dans ce cas, on peut se demander si la présomption de l'antériorité du vice à la vente subsiste, ou si, au contraire, l'acheteur serait obligé de fournir cette preuve. Les opinions sont divisées. Les uns soutiennent que, chaque fois que le délai conventionnel est plus long que le délai légal, la présomption légale ne jouerait plus et que, partant, l'expertise devrait porter également sur l'origine du vice ”

“ L'acheteur a le libre choix entre l'une ou l'autre. Cependant, le droit d'option ne subsiste que tant qu'il n'a pas été statué. C'est ainsi que l'acheteur qui aurait succombé dans une action en résiliation, ne pourrait pas recommencer par l'action estimatoire. Le vendeur pourrait lui opposer l'exception de chose jugée, tirée de l'article 1351, Code civil. ”

“ L'article 10 de la loi du 2 août 1884 spécifie que la perte de l'animal est pour le vendeur, si l'acheteur a intenté l'action dans le délai légal et prouve que la mort provient d'une des maladies visées par la loi. ”

“ En Droit civil, le dol, considéré comme cause de nullité d'un contrat, répond à une conception plus étendue. D'après Aubry et Rau, il suffirait, pour qu'il y ait dol, « des affirmations précises, présentant un caractère exceptionnel de tromperie. » (8) . Quelquefois la simple réticence même est considérée équipollente à dol. ”

“ La mise en possession intervient parfois sans tradition réelle. C'est ainsi que les parties peuvent convenir que le vendeur continue à détenir la bête à titre de locataire ou de dépositaire. Dans ce cas, le délai de garantie court évidemment à partir du lendemain du jour de la vente; mais, le cas échéant, la convention accessoire (location ou dépôt) serait à prouver par le vendeur. ”

“ Il résulte de ce qui précède, que la tuberculose des bovins n'est considérée comme maladie contagieuse entraînant la nullité de la vente, que si elle présente certains caractères particulièrement graves. Dans les autres cas, l'acheteur n'est, cependant, pas désarmé; car, l'article 4 de la loi du 7 juilet 1933 dispose que la tuberculose des bovidés est ajoutée à la liste des vices rédhibitoires prévus par l'article 2 de la loi du 2 août 1884, modifiée par la loi du 23 février 1905. ”

“ Les mêmes obligations incombent, évidemment, au vendeur qui connaissait les vices, mais celui-ci est, en plus, redevable de dommages-intérèts vis-à-vis de l'acheteur (art. 1645 du Code civil) . La preuve de la mauvaise foi du vendeur incombe, en principe, à l'acheteur; car la bonne foi est présumée. Cette preuve peut, du reste, être rapportée par tous les moyens. Les tribunaux déduisent même parfois des circonstances de la cause la mauvaise foi du vendeur ”