Droit d'option

“ Belgique, 31 janv. 1876, Journ. du dr. int. pr., 1876, p. 301. — V. infrà, Traité relatif à l'île SaintBarthélemy.
33. — Les interdits légaux peuvent opter, car le droit d'option est un droit attaché à la personne, pour l'exercice duquel ils ont pleine capacité.
34. — Il en est de même pour l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, puisqu'il peut accomplir tous les actes qui ne lui sont pas interdits. ”

“ Cogordan, De la nationalité, p. 304.
26. — Le droit d'option doit appartenir en principe à chaque individu ; — pour l'exercer, il faut être capable de changer de patrie, et celle capacité doit s'apprécier d'après la loi de l'Etat cessionnaire puisque, pendente conditione, l'individu est dénationalisé. — Weiss, Dr. ”

“ On comprend donc que ce propre communique, par la seule autorité de la loi, sa qualité aux fractions qui viennent s'adjoindre et accéder à lui (4) .
631. Le droit d'option conféré par l'art. 1408, § 2, n'appartient jamais au mari. Chef de la communauté, il a toujours dépendu de lui d'acquérir ou de ne pas acquérir ; il ne peut donc, lorsqu'il s'est déterminé à se rendre acquéreur ou adjudicataire, Avenir sur la détermination qu'il a prise ; son droit est désormais consommé. C'est donc à la femme que l'option est réservée Par la loi. ”

“ Cette solution, que nous avons déjà combattue quand il s'agissait de mineurs en tutelle, serait encore bien plus inacceptable ici : la seule qui soit équitable serait de réserver le droit d'option de ces individus jusqu'au jour où ils se trouveront en état de l'exercer par eux-mêmes. ”

“ La loi n'ayant fixé aucun délai au conjoint, il pourrait exercer son droit d'option même après l'envoi provisoire et le faire cesser ainsi. — Baudry-Lacantinerie, I, 369.
Aucune forme n'est requise pour la manifestation de l'intention del'époux présent d'exercer son droit d'option. Il suffit qu'il manifeste sa volonté, d'une manière quelconque. ”

“ MOMENT ou L'OPTION DOIT ÊTRE STIPULÉE. - En thèse générale, l'option doit être stipulée au moment même où les consentements sont échangés. C'est à ce moment-là, en effet, qu'il importe de savoir si la vente sera pure et simple ou conditionnelle, car il s'agit de régler les conséquences du contrat, de préciser si, en vertu du consentement, il y aura translation de la propriété, ou si cette translation demeurera en suspens par le fait de la condition. ”

“ « Il serait choquant de faire bénéficier « le remettant de cette circonstance que l'effet fourni « par lui reste impayé ».
Ce qui ne peut être admis, c'est ce droit d'option reconnu au récepteur-débiteur par la jurisprudence qui valide ainsi la condition « si voluero ». ”

“ D'un autre côté, à l'égard du droit d'option relaté dans le contrat du 22 Décembre, le Gouvernement croit remarquer que les formalités prescrites par la loi et les usages n'ont pas été observées par les contractants et leurs représentants et qu'ainsi le sus-dit contrat n'a pas obtenu tout ce qui était nécessaire à sa ratification définitive. ”

“ Il est intéressant de rechercher dans l'histoire quelle application a été donnée aux théories qui viennent d'être esquissées. Sans remonter plus haut que le XVIIe siècle, on verra que l'usage d'accorder un droit d'option aux habitants des pays conquis a été presque toujours suivi. ”

“ La déclaration d'option est insérée dans l'acte lui-même (authentique ou sous seing privé) . Elle entraîne option, sauf preuve contraire, quant aux effets de l'acte (art. 10) .
Restrictions à la faculté d'option. — La faculté d'option dont il a été parlé ci-dessus (art. 7) , ne peut s'appliquer à tous les actes juridiques volontaires et notamment les contrats concernant l'état et la capacité des personnes, la création, le transfert, la modification ou l'extinction des droits réels immobiliers, les mesures de publicité intéressant les tiers, l'acceptation ou la répudiation des successions. ”

“ Mais ici, la jurisprudence, sinon la loi, distingue suivant que le non-usage tient au fait, ou plutôt à l'abstention du titulaire, ou bien à un obstacle matériel, à un cas de force majeure, à une modification dans l'état matériel des lieux; c'est seulement dans cette dernière éventualité que le temps fait son œuvre, que la servitude est réduite par le non-usage partiel; le propriétaire du fonds dominant peut, sans danger, exercer sa liberté d'option en laissant dormir une partie de ses prérogatives ”

“ Le droit d'option dure trente ans, s'il n'a pas été limité ; mais. celui qui a usé de son droit ne peut plus revenir sur son choix. Ainsi, le créancier qui avait la faculté de demander l'exécution ou la résiliation d'un 'contrat ne peut plus revenir sur sa .résolution. — V. ACTION, 1184 N.
Dans les obligations alternatives, le choix appartient au débiteur. 1190 N. Le dernier mourant des père et mère a droit de choisir un tuteur pour ses enfants. ”

“ Demande en déchéance du droit d'option de la femme.
L'an., à la requête de ( donner copie de la non-conciliation et constituer avoué) , j'ai donné assignation à., à comparaître le.; pour,—attendu (motifs de la sommation, form. 4; analyser cette sommation) ; — voir dire et ordonner que faute par la dame de déclarer son choix par acte extrajudiciaire signé d'elle ou par acte devant notaire, dûment signifié, dans les 24 heures de la signification du jugement à intervenir, elle sera déchue de son droit d'option; en conséquence, que ledit immeuble appartiendra irrévocablement à la communauté pour. ”

“ Dans quel sens comprendre la clause de résolution de plein droit ? J>, nous donnerons la solution suivante : L'article 4656, comme l'article 1184, conserve le droit d'option, sur un seul point, il se sépare du droit commun, il n'exig e pas l'intervention de la justice. Ce texte ne revêt pas un caractère exceptionnel, nous l'étendrons aux ventes mobilières. Le vendeur d'une chose mobilière pourra forcer l'acheteur à exécuter le contrat; s'il se décide en faveur de la résolution, il procédera par voie de sommation. ”

“ La question de savoir en quel lieu la déclaration d'option peut être valablement faite n'est pas sans présenter des difficultés, qui proviennent surtout de l'extension donnée par l'art. 1er de la convention additionnelle au principe posé par l'art. 2 du traité de paix, et du défaut de propriété dans les expressions dont se sont servis les négociateurs. ”

“ L'option faite dans les formes et dans les délais prescrits, par une personne à ce qualifiée, produit une double série d'effets, selon qu'on envisage la personne de l'optant ou ses biens et que l'on se place au point de vue de la nationalité française ou de la nationalité allemande. ”

“ La loi nia pas entendu restreindre à la communauté légale le droit d'option ; elle l'étend encore à la communauté conventionnelle et à la société d'acquêt stipulée quoique sous le régime dotal, parce que les effets de cette société sont régis par les mêmes règles que Jp. communauté réduite aux acquêts. ”

“ L'ÉCHANGE est un droit naturel comme la PROPRIÉTÉ. Tout citoyen, qui a créé ou acquis un produit, doit avoir l'option ou de l'appliquer immédiatement à son usage, ou de le céder à quiconque, sur la surface du globe, consent à lui donner en échange l'objet de ses désirs. Le priver de cette faculté, quand il n'en fait aucun usage contraire à (p. 2) l'ordre public et aux bonnes mœurs, et uniquement pour satisfaire la convenance d'un autre citoyen, c'est légitimer une spoliation, c'est blesser la loi de la justice. ”

“ L'exemple le plus remarquable de legs portant sur un fait est le legs d'option, legatum optionis. Bien distinct des legs de genre, qui portent sur des choses corporelles et indéterminées, le legs d'option a un objet incorporel ; il investit le légagataire ou plus rarement un tiers, de la faculté de choisir un ou
(1) Si le testateur avait simplement voulu faire une concession de terme à son débiteur, celui-ci aurait le droit de se faire consentir par l'héritier un pacte de nonpetendo ad tempus (Inst. L. II, t. XX, De legatis, §13 in fine) . ”

“ Ainsi, l'arrêt qui autorise définitivement une adoption (C. civ., art. 357,359) n'a d'autre effet que de permettre à l'officier civil de recevoir acte du consentement des parties ; il laisse intacte aux intéressés la faculté de faire valoir tous moyens de fait et de droit contre la validité de l'adoption. (Cass., 13 mai 1868) . De même, un jugement d'expédient, c'est-à-dire qui homologue une transaction entre les plaideurs, a bien l'autorité de la convention, mais non pas celle de la chose jugée. ”

“ Celle qui y tient peut à elle seule poussuivre l'accomplissement des formalités manquant à son exécution.
Du principe que le contrat d'adoption est formé dès que les parties ont donné leur consentement devant le juge de paix, il résulte que c'est à ce moment qu'il faut se placer pour apprécier la validité de l'adoption. Sera-ce au juge de paix à examiner si les parties réunissent les conditions voulues par la loi? Non ; car son office se réduit à donner l'authenticité au contrat. La loi, en matière d'adoption, a désigné expressément l'autorité qui serait chargée de cette vérification. ”

“ L'adoption doit être regardée comme une convention tirant son existence du consentement de l'une et de l'autre partie intéressée et de laquelle dérive un changement d'état. Pour tout ce qui se rapporte à la capacité active et passive de l'adoptant et de l'adopté, on doit tenir compte exclusivement de la loi de la patrie de chacun. Il y a, en effet, des États qui ne permettent pas l'adoption, comme, par exemple, l'Angleterre et les possessions régies par la Common Law, les États-Unis d'Amérique, la Hollande, le canton de Vaud, la Louisiane, etc. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ En droit français il est généralement admis que l'adoption est une institution qui n'appartient ni au droit naturel, ni au droit des gens, mais au droit civil, et qu'elle n'est pas accessible aux étrangers. ”

“ Vainement dira-t-on que, le code civil étant fait pour les Français, et tout Français jouissant des droits civils, le code n'avait pas besoin de prescrire cette jouissance.
On confond ici la faculté d'adopter avec la capacité d'être adopté. Que pour adopter il faille jouir des droits civils, on le conçoit : l'adoptant exerce un droit, use d'une faculté accordée par la loi civile. Mais, pour l'individu qui se soumet à l'adoption, il ne donne qu'un simple consen- tement (art. 353) . Ce consentement une fois donné, il n'a plus rien à faire; il peut laisser agir l'adoptant. ”

“ En vain voudrait-on créer une distinction entre l'idonéité active et l'idonéité passive, et prétendre que - si l'étranger ne peut adopter, du moins il peut être adopté. C'est là une distinction capricieuse, sans fondement dans la loi ni dans les principes. Dès qu'on est forcé de reconnaître que l'adoption est un contrat purement civil, il s'ensuit nécessairement que la participation à ce contrat, soit active, soit passive, est l'exercice d'un droit civil. ”

“ L'adoption est une institution du droit positif, une création du législateur humain qui ne peut exister légalement qu'avec le concours et l'accomplissement de certaines conditions essentielles à son existence.
Lorsqu'il manque une de ces conditions essentielles, l'acte ne peut produire aucun effet civil, et toute personne intéressée peut en tout temps soutenir soit par voie d'action, soit par voie d'exception, qu'il n'y a point d'adoption. ”

“ Si le législateur défend au juge de s'éclairer autrement que par des investigations secrètes et indivi duelles, de s'instruire et de discuter publiquement l'admissibilité ou non de l'adoption et, enfin, de motiver le jugement d'adoption ou de rejet, c'est parce qu'il a voulu empêcher que le rejet possible de l'adoption ne devint pour la personne à qui le projet n'a été inspiré que par une pensée généreuse et louable une cause d'humiliation, de honte et de déconsidération morale. ”

“ Nous n'admettons point ces arguments qui tendraient à faire de notre Code civil une copie, et de ses interprètes des compulseurs éternels des vieux ouvrages. Il y a dans notre législation au dessus de Pothier, au dessus des reproductions de l'ancien droit, l'esprit moderne, qui a proclamé l'influence prépondérante de la volonté dans toute la théorie des contrats. Le Code va droit à l'intention des parties, il ne consulte qu'elle. Qu'importe qu'elle se soit trompée sur l'identité morale seule, ou sur le
fait strict et matériel de l'identité physique ! ”

“ En premier lieu, l'adoption, dans le système de nos tribunaux, doit être, au contraire du mariage, considérée comme une institution de pur droit civil, d'où il résulte qu'un Français ne peut pas être adopté par un étranger, ni en adopter un. ”

“ Nous sommes si habitués à voir les conventions se conclure sans formes extérieures et acquérir force obligatoire par elles-mêmes que nous avons quelque peine à nous représenter un état de législation différent. Cependant le principe moderne de l'engagement du débiteur par le seul effet de sa volonté est une nouveauté dans l'histoire du droit, et pendant de longs siècles on a considéré la volonté humaine comme impuissante à engendrer par elle-même l'obligation. ”

“ Le gouvernement prononce la révocation s'il y a lieu en la même forme que la concession, sans que la collation ou la révocation puisse être attaquée devant le conseil d'État par la voie contentieuse.
(C. d'Etat, 11 août 1866. Hamilton d'Abercorn.) Il ne suffit pas d'être en possession du nom, du titre ou du surnom pour être en droit de s'opposer à sa collation à une autre famille. Il faut que l'opposition soit fondée sur un
motif sérieux et un intérêt appréciable, au moins moral. ”

“ Toutes les théories qui reposent sur le consentement présumé, sur la volonté des parties contractantes, sur leur soumission volontaire à la loi de tel ou tel lieu, à leur loi nationale, à la loi du lieu du contrat, ou à la loi du lieu où l'obligation doit être exécutée, ce qui revient à peu près au même, nous paraissent se heurter contre un obstacle commun, lorsqu'il s'agit des vices du consentement. ”