Eugène Hepp

“ Elle n'est pas moins étrange si l'on suppose, — et le cas s'est déjà présenté, — un Français qui ne doit qu'à un hasard de n'être pas né sur le territoire même d'Alsace-Lorraine, que ni lui ni sa famille n'ont jamais quitté et qu'ils n'entendent pas abandonner. Tandis que ses frères ou autres parents, originaires des territoires cédés, sont libres de rester Français comme lui, lui ne peut, par l'option, devenir Allemand comme eux. ”

“ L'art. 2 du traité de Francfort ayant été formellement restreint dans son application, par les interprétations officielles qui sont intervenues et dont nous avons reproduit le texte au n° 33, aux individus français nés sur les territoires cédés, il serait tout à fait arbitraire de l'étendre à des enfants qui, si leur père vivait encore, ou s'ils étaient eux-mêmes majeurs, n'auraient pas été soumis à l'accomplissement des formalités auxquelles le traité de paix subordonne la conservation de la nationalité française. ”

“ Autre chose est l'exercice et autre chose la jouissance d'un droit. Le droit d'option leur appartenait malgré leur état de minorité, mais ils n'étaient pas légalement capables de l'exercer. Il suffit qu'ils le soient devenus avant l'expiration du délai d'option pour que rien ne s'oppose plus à ce qu'ils usent de cette faculté au même titre que les individus arrivés à l'âge de majorité antérieurement au 2 mars 1871. ”

“ Or, en droit, les Français nés ou naturalisés, qui ne sont pas originaires de la province, restent Français sans option et malgré toute option. Ils n'ont d'autre moyen de demeurer, comme Allemands, en Alsace-Lorraine que les modes de droit commun que la loi allemande offre pour acquérir la nationalité allemande (art. 2, 6 à 11 de la loi du 1er juin 1870) . Mais ils pourront en tout cas demander à être admis provisoirement au bénéfice de l'article 13 du Code civil français, qui a conservé pleine vigueur dans les territoires cédés. ”

“ PERSONNES QUI DOIVENT FAIRE UNE DÉCLARATION.
L'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871 est ainsi conçu :
« Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel bas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. » ”

“ Mais en adoptant ce système, qui a été imaginé à l'occasion de la loi du 14 octobre 1814, il faudra logiquement conclure que l'option faite par le père profitera implicitement à ses enfants en puissance, alors même qu'ils ne seraient pas nominativement désignés dans le certificat de déclaration. C'est en effet ce que supposent les instructions allemandes, qui portent que « si les parents sont encore en vie, les enfants mineurs suivent le choix de la nationalité du père.» Nous rencontrons donc ici un cas d'option tacite. ”

“ D'où il suit qu'il suffit qu'ils ne vivent plus tous deux pour que le père survivant perde, par l'effet de l'ouverture de la tutelle, — soit d'une manière absolue, si par une cause quelconque il n'est pas lui-même le tuteur, soit dans une certaine mesure du moins, parce que l'autorisation du conseil de famille lui sera nécessaire, — le droit qu'il avait seul durant le mariage, d'après la théorie allemande, d'entraîner par son choix le choix de la nationalité de ses enfants en tutelle. ”

“ L'émancipation a pour effet de soustraire la personne du mineur tant à la puissance paternelle (C. civ. art. 372) , qu'à l'autorité tutélaire (art. 471, 480, 486) . Il est nommé à l'émancipé un curateur, qui n'est pas son représentant, mais uniquement son assistant dans les actes que l'émancipé n'est pas capable de passer seul, notamment dans ceux qui intéressent son état. (Art. 480, 482) . — En un mot, le mineur émancipé n'a pas de représentant légal ayant, qualité d'agir pour lui; malgré lui et sans lui. ”

“ On voit les impossibilités matérielles ou morales auxquelles se heurtera dans la pratique le système allemand, système factice, et par conséquent faux, car il suffit que dans un seul cas il soit nécessaire d'admettre, pour une des raisons que nous avons indiquées, la possibilité d'une option spéciale pour le mineur, pour qu'il soit arbitraire de ne pas l'autoriser d'une manière générale toutes les fois du moins que la tutelle aura eu pour cause le décès du père. ”

“ Je ne fais pas difficulté de reconnaître, — car là n'est pas la question, — que le traité de 1860 était à cet égard moins libéral que ne l'est l'article 2 du traité de 1871, en ce qu'il soumettait à la fois à l'option, les originaires sans distinction de domicile et les domiciliés sans distinction d'origine. Les négociateurs de 1871, au contraire, n'ont soumis à cette obligation que les originaires domiciliés (art. 2 du traité) ou non domiciliés (art. 1er de la convention) mais, par là même, les domiciliés non originaires ont été nettement dispensés de toute formalité ”

“ Lorsque, en effet, la nationalité est une fois acquise par la naissance, la loi prend soin de spécifier les modes d'après lesquels elle subit une mutation. Or, parmi ces règles on ne voit figurer nulle part la volonté du chef de famille ; c'est toujours la volonté de celui dont la nationalité est en question, qui est prise en considération. ”

“ Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou à défaut de son père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. — Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier. ”

“ Les mineurs émancipés peuvent également émigrer seuls, c'est-à-dire sans être accompagnés de leurs tuteurs (curateurs) ou de leurs parents, dans les pays qui, comme la Suisse, par exemple, accordent le droit de citoyen même aux mineurs. La France suivra-t-elle les procédés de la Suisse? Nous l'ignorons, mais nous ne doutons pas que le gouvernement français n'admette aux droits de citoyen les mineurs émancipés d'AlsaceLorraine. ”

“ L'Allemagne en effet, qui n'admet pas l'option isolée des mineurs, conservera son recours contre les parents restés dans la province et qui, n'ayant pas opté pour la nationalité française, seront devenus Allemands ainsi que tous leurs enfants en puissance. ”

“ En droit français au contraire, aussi longtemps que le mineur se trouve en tutelle, c'est-à-dire aussi longtemps qu'il n'est pas émancipé, le tuteur n'a pas seulement pour mission de compléter, par son assistance ou par son autorisation, la capacité du pupille ”

“ Dans le système français, qui admet, pour les déclarations reçues en France et à l'étranger, des options séparées de la part des personnes en puissance, la simple assistance des mari, père, tuteur ou curateur suffit. — Si la déclaration est faite collectivement par le père et ses enfants mineurs, mention en est faite sur le certificat, avec l'indication des noms, lieux et dates de naissance de chacun des enfants. ”

“ Les enfants mineurs non émancipés conservent en général, tant que dure leur état de minorité, la nationalité qu'ils tiennent de leur naissance. La question est controversée, de savoir si la nationalité ainsi acquise peut être changée sans leur consentement, et l'on soutient notamment, non sans raison, que la naturalisation postérieurement obtenue par le père en pays étranger, ne peut ni profiter ni nuire à ses enfants (cpr. n° 47) . ”

“ Tels sont les étrangers, Allemands ou autres, nés sur les territoires cédés, qu'ils eussent été admis ou non à établir leur domicile sur ces territoires, alors français, et à y jouir des droits civils, conformément à l'art. 13 du Code civil. Cette situation intermédiaire ne leur avait pas fait perdre leur qualité d'étrangers, dont la naturalisation acquise peut seule les dépouiller. Or, le bénéfice d'option ne peut suppléer aux conditions exigées pour arriver à la naturalisation. ”

“ La polémique serait vaine et la passion funeste, quand il s'agit de la sauvegarde des intérêts les plus sacrés de tant de familles, qui subissent le poids d'événements dont elles sont innocentes. C'est mal servir, nous le croyons, ces intérêts, que de substituer des violences de langage au calme exposé de ce qu'on croit être le droit. ”

“ Il faut considérer aussi qu'entre les préliminaires, dont l'art. 5 accordait le droit de libre émigration, et le traite, il s'est écoulé près de trois mois pendant lesquels les Alsaciens-Lorrains alors domiciliés dans la province ont pu croire que l'émigration serait leur seule ressource. On ne peut donc exiger d'eux qu'ils retournent au lieu de leur ancien domicile pour y faire la déclaration d'option, sous peine de n'avoir pas valablement conservé la nationalité française. ”

“ L'option faite dans les formes et dans les délais prescrits, par une personne à ce qualifiée, produit une double série d'effets, selon qu'on envisage la personne de l'optant ou ses biens et que l'on se place au point de vue de la nationalité française ou de la nationalité allemande. ”

“ Une question plus délicate est celle de savoir si un individu ne en Alsace-Lorraine de parents étrangers, et qui ne serait devenu Français qu'après s'être fixé, à une époque quelconque antérieure à la cession de la province, sur une autre partie du territoire français, est tenu d'opter pour conserver la nationalité ainsi acquise. ”

“ La question de savoir en quel lieu la déclaration d'option peut être valablement faite n'est pas sans présenter des difficultés, qui proviennent surtout de l'extension donnée par l'art. 1er de la convention additionnelle au principe posé par l'art. 2 du traité de paix, et du défaut de propriété dans les expressions dont se sont servis les négociateurs. ”

“ Cette solution, que nous avons déjà combattue quand il s'agissait de mineurs en tutelle, serait encore bien plus inacceptable ici : la seule qui soit équitable serait de réserver le droit d'option de ces individus jusqu'au jour où ils se trouveront en état de l'exercer par eux-mêmes. ”

“ Elle établit une assimilation en ce qui concerne le droit d'option. Or, il n'y a pas lieu à option dans ce cas ! Aussi, croyons-nous que le seul sens à attacher à ce passage de la circulaire allemande du 16 mars, c'est que, de même que les Français majeurs non originaires d'Alsace-Lorraine, mais qui y sont domiciliés, les mineurs émancipés actuellement établis dans la province, mais qui n'y sont pas nés, seront admis (ou invités) à émigrer en France avant le 1er octobre. ”

“ Je me bornerai ici à en tirer la conclusion que l'option pour la nationalité française ne peut être tacite; que le système adopté repousse toute présomption d'option fondée sur le domicile actuel et même sur les fonctions publiques. L'Allemagne revendique pour ses sujets tous les Alsaciens-Lorrains, quels qu'ils soient, en quelque lieu qu'ils se trouvent, quel que soit le service public dont ils sont investis ”

“ Dies termini (ou dies ad quem) . non computatur in termina (cpr. Code, de proc. art. 1033) , ce qui revient à dire que la déclaration d'option ne serait plus recevable le 1er octobre 1872, ou, selon le cas, le 1er octobre 1873, et qu'elle, devra être en conséquence faite au plus tard le 30 septembre, de même que la déclaration de translation de domicile, que l'optant aura à faire, conformément à l'art. 104 du Code civil, à la municipalité du lieu où il voudra transférer ce dornicile en France. ”

“ Tandis que le père était maître, tant que durait le mariage, de toutes les actions intéressant ses enfants mineurs, le tuteur au contraire (ce tuteur fût-il même le père devenu veuf) n'a que les pouvoirs d'un administrateur, placé sous le contrôle d'un conseil de famille dont l'autorisation lui est nécessaire pour faire tous actes de disposition du patrimoine de son pupille et notamment, ainsi qu'on le reconnaît généralement, pour les actes qui intéressent l'état de ce dernier. ”

“ Il semblerait résulter de la lettre de l'art. 1er de la convention additionnelle, qui ne s'occupe que des déclarations à faire par les « individus qui résident hors d'Allemagne, » que les Alsaciens-Lorrains résidant hors des territoires cédés, mais sur territoire allemand, auraient également à faire leur déclaration, tout comme ceux qui habitent la province même, devant le Kreisdirector du ressort administratif dans lequel ils se trouvent. ”

“ Les filles majeures put, en général, les mêmes droits et la même capacité que les hommes majeurs, et sont, en ce qui concerne l'exercice du droit d'option, à leur assimiler entièrement.
Il n'en sera pas toujours de même des femmes veuves. Si elles sont encore en état de minorité, il doit leur être donné un curateur, dont le mari tenait lieu durant le mariage. L'assistance de ce curateur leur sera donc nécessaire pour conserver leur nationalité française, ou plutôt, d'après les instructions allemandes, leur option dépendra de celle de leur curateur autorisé par. ”

“ Quant aux enfants mineurs devenus étrangers avec leur père, par défaut d'option de celui-ci, ils devront, de leur côté, être admis à user, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, du bénéfice du 2e alinéa de l'article 10 du Code civil. ”