Charles Peretti

“ Dans un Etat tiers, l'individu possédant plusieurs nationalités devra être traité comme s'il n'en avait qu'une. Sans préjudice des règles de droit appliquées dans l'Etat tiers en matière de statut personnel et sous réserve des conventions en vigueur, cet Etat pourra, sur son territoire, reconnaître exclusivement, parmi les nationalités que possède un tel individu, soit la nationalité du pays dans lequel il a sa résidence habituelle et principale, soit la nationalité de celui auquel, d'après les circonstances, il apparaît comme se rattachani le plus en fait. ”

“ ARTICLE PREMIER. — L'étranger qui veut obtenir la naturalisation, ou l'ex-Français qui sollicite sa réintégration dans la nationalité française, doivent adresser au ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré.
Lorsque l'intéressé est âgé de moins de vingt et un ans, sa requête doit être contresignée par le parent investi de la puissance paternelle. En cas de décès de ses père et mère, ou d'impossibilité matérielle ou légale de rapporter leur consentement, l'impétrant doit produire l'avis de son conseil de famille. ”

“ Les déclarations peuvent être souscrites exclusivement désormais pour renoncer au droit de répudier la qualité de Français dans l'année de la majorité des intéressés, ou pour acquérir cette qualité, dans les cas prévus par les articles 2 et 3 de la loi sur la nationalité C) , c'est-à-dire, d'une part, s'il s'agit d'enfants mineurs nés en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née, ou d'enfants naturels nés en France de parents étrangers, lorsque celui dont il ne devrait pas suivre la nationalité, aux termes de l'article pr, est lui-même né en France (art. 2) ”

“ La loi de chaque Etat doit permettre que, dans le cas où des enfants de Consuls de carrière ou de fonctionnaires d'Etats étrangers chargés de missions officielles par leurs Gouvernements possèdent deux nationalités par suite de leur naissance, ils puissent être dégagés, par voie de répudiation ou autrement, de la nationalité du pays où ils sont nés, à condition, toutefois, qu'ils conservent la nationalité de leurs parents. ”

“ Les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger sont implicitement investis des fonctions des préfets quand il s'agit de demandes de naturalisation formulées par des personnes résidant à l'étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. ”

“ ART. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France
qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.
ART. 345. (L. du 19 juin 1923.) — Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L'adoption n'entraîne pas pour l'adopté un changement de sa nationalité. ”

“ Dans les cas prévus au présent paragraphe, si la demande de naturalisation concerne un mineur, elle est faite par son représentant légal tel qu'il est déterminé dans l'article 3, alinéa 2, s'il est âgé de moins de seize ans ou, avec son autorisation, par l'intéressé lui-même s'il est âgé de plus de seize ans.
L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. ”

“ Une autre innovation importante est celle qui confère la qualité de Français, par le bienfait de la loi, et postérieurement à sa naissance, à tout individu né et domicilié en France et dont les père et mère étrangers sont nés tous deux hors du territoire de la République. ”

“ Toute Française qui aura épousé un étranger antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi peut, si elle réside depuis deux ans au moins en territoire français, recouvrer la nationalité française par une déclaration faite devant le juge de paix de son domicile ou, à défaut, de sa résidence, dans l'année de la promulgation de la présente loi. ”

“ ART. 2. — Toute question relative au point de savoir si un individu possède la nationalité d'un Etat doit être résolue conformément à la législation de cet Etat.
ART. 3. — Sous réserve des dispositions de la présente Convention, un individu possédant deux ou plusieurs nationalités pourra être considéré, par chacun des Etats dont il a la nationalité, comme son ressortissant.
ART. 4. — Un Etat ne peut exercer sa protection diplomatique au profit
d'un de ses nationaux à l'encontre d'un Etat dont celui-ci est aussi le national. ”

“ Lorsqu'un Français épouse une femme étrangère, l'officier d'état civil se fait remettre par la future épouse, sauf dispenses accordées par le procureur de la République, avec les pièces nécessaires au mariage, un certificat de coutume précisant, au regard de sa loi nationale, les effets du mariage contracté avec un étranger sur la nationalité de la femme. ”

“ A l'appui de sa déclaration, à laquelle seront joints l'extrait du Casier judiciaire (Bulletin n° 2) et un rapport de moralité et de loyalisme, le Sieur nous a remis :
1° Son acte de naissance ;
2° L'acte de mariage de ses parents (si ce document ne donne pas les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des conjoints, les actes de naissance des père et mère doivent être joints) ;
3° Une attestation officielle établissant qu'au moment de sa naissance, son père de nationalité étrangèrè, était agent diplomatique ou consul de carrière accrédité près le Gouvernement français. ”

“ Les jeunes gens à qui est conféré ce droit d'option ne seront pas astreints au service militaire en France avant d'avoir accompli leur vingt-deuxième année. Toutefois, ils pourront, sur leur demande, remplir avant leur majorité leurs obligations militaires ou s'engager dans l'armée française, à la condition de renoncer à leur droit d'option pour la nationalité suisse. ”

“ Si, au cours de la minorité de l'enfant, le père ou la mère survivant de l'enfant légitime, le parent survivant de l'enfant naturel ou le parent dont ce dernier suit la nationalité, ont été naturalisés ou réintégrés ”