Eugène Audinet

“ Il est vrai que la tutelle n'est pas organisée de même dans tous les pays; mais ces différences de détail ne l'empêchent pas d'être de droit naturel. Les lois qui régissent le mariage diffèrent encore plus profondément les unes des autres : et cependant le mariage, personne n'en doute, appartient au droit naturel. D'ailleurs, on l'a fait remarquer avec raison : si la tutelle est de droit civil, cela est vrai pour le mineur comme pour le tuteur ; un mineur étranger ne pourrait donc recevoir, en France, de tuteur: or c'est ce qu'on n'a jamais soutenu. ”

“ Remarquons-le d'abord : l'Etat dont la loi est appliquée sur un territoire étranger n'y fait pas acte de souveraineté. Ce sont les juges et les autorités du pays où la contestation s'élève qui doivent faire observer la loi étrangère, et assurer, s'il y a lieu, les mesures d'exécution.
Allons plus au fond : les Etats sont souverains, mais aussi égaux entre eux. Chaque particulier ne peut exercer ses droits et sa liberté qu'en respectant ceux des autres particuliers ; de même, chaque Etat ne peut exercer sa souveraineté qu'en respectant celle des autres Etats. ”

“ La loi qui convient le mieux à un peuple est celle qui s'adapte à sa race, à ses moeurs, à sa situation géographique, à ses bonnes ou mauvaises qualités. La loi, bonne pour un peuple, ne l'est donc pas de la même façon, et peut-être pas du tout, pour les autres.
Ainsi, les lois qui régissent, en Angleterre, la capacité des personnes et la protection des incapables sont, nous le supposons, parfaitement appropriées au tempérament et aux besoins des anglais ; par là même, elles ne conviendront pas aux français, et réciproquement. ”

“ Lorsque les juges auront à apprécier le rapport établi entre eux, ils devront rechercher quelle a été leur volonté, de même que, pour interpréter une loi générale, ils doivent rechercher quelle a été la volonté du législateur. Les juges devront ainsi appliquer les conventions particulières, quel que soit le lieu où elles ont été formées et la nationalité de ceux qui les ont faites. Dès que la volonté est connue, qu'importe en quel pays elle a été manifestée ? Tous les États doivent respecter la liberté individuelle et ses manifestations, de la part des étrangers comme de leurs nationaux. ”

“ Certaines législations étrangères admettent, non sans raison, à côté de la légitimation par mariage, ou même exclusivement, la légitimation par acte de l'autorité publique ou rescrit du prince. On la rencontre en Italie, en Prusse, en Espagne, en Angleterre.
C'est là un acte de la souveraineté; il ne peut s'appliquer qu'à ceux qui en sont les sujets. Il faut donc, pour que l'enfant puisse être ainsi légitimé, que sa loi nationale le permette. Un italien pourrait être légitimé, même en France, par décret du roi d'Italie ; un français ne pourrait pas l'être, en Italie. ”

“ Mais, si l'ancienne doctrine, est encore aujourd'hui en vigueur, elle n'est plus susceptible d'application, dans quelques-unes de ses parties. Il en est ainsi, principalement, de l'ancienne maxime de la réalité des statuts. On ne doit plus admettre que les statuts réels soient la règle et les statuts personnels l'exception et se prononcer, dans le doute, pour la réalité. Il faut, sans hésiter, donner au statut personnel toute l'extension qu'il comporte, en droit et en justice, sans distinguer entre la capacité générale ou spéciale, les actes relatifs aux meubles ou aux immeubles. ”

“ En outre, je l'ai déjà établi : l'intention de faire fraude à la loi française n'entache d'aucune nullité le mariage célébré à l'étranger. Peu importe donc que les publications aient été omises dans ce but. Il faut toujours en revenir à la distinction que j'ai faite : si le français a omis quelque condition prescrite à peine de nullité par son statut personnel, par exemple s'il n'a pas obtenu le consentement de ses ascendants, le mariage est nul, bien que les publications aient été faites en France. ”

“ La jouissance des biens des enfants mineurs est un attribut de la puissance paternelle : elle doit donc être régie par la même loi, c'est-à-dire par la loi personnelle du père et de l'enfant, quelle que soit la situation des immeubles sur lesquels elle s'exerce. C'est, en effet, ce que décide la jurisprudence de la Cour de cassation (1) .
De même, l'hypothèque légale est une mesure prise pour la protection des incapables. Elle dépend, par conséquent, de la loi qui régit leur capacité, c'est-à-dire de leur loi personnelle. ”

“ La convention n'est obligatoire que si elle est légalement faite, c'est-à-dire si elle satisfait aux prescriptions et respecte les défenses de la loi. Ainsi, les articles 1108 à 1133 du Code civil déterminent les conditions, relatives au consentement, à l'objet et à la cause, nécessaires à l'existence et à la validité du contrat. Lorsqu'elles font défaut, la volonté des parties ne suffit pas à les obliger. ”

“ Les lois qui régissent les immeubles sont celles qui les envisagent en eux-mêmes, qui règlent leur condition juridique, celles, par exemple, qui distinguent les biens en meubles et en immeubles et déterminent les droits dont les immeubles sont susceptibles, en un mot les lois qui président à l'organisation de la propriété immobilière. Cette organisation touche à l'intérêt général, politique ou économique de l'Etat : voilà pourquoi, dans chaque pays, elle dépend de la loi locale. ”

“ Il est indispensable qu'une personne ne se marie pas avant l'âge où elle a l'aptitude physique et morale nécessaire, mais le législateur de chaque pays est seul compétent pour juger cet âge, relativement à ses nationaux, parce qu'il est le mieux à même d'apprécier leur précocité physique et morale ; c'est donc à tort que deux circulaires ministérielles, du 10 mai 1824 et du 29 avril 1832, obligent, sans distinction, l'étranger qui veut se marier en France avant 15 ou 18 ans, à obtenir une dispense du gouvernement français. ”

“ Il faut qu'un commerçant, devenu insolvable, ne puisse plus nuire à ses créanciers ou favoriser les uns aux dépens des autres, et que son actif se répartisse entre eux au prorata des droits de chacun : voilà ce que demande l'ordre public. Mais si la loi et les tribunaux du pays où le commerçant a son domicile donnent satisfaction à cette exigence, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre, même à l'étranger, les conséquences de la faillite qu'ils ont ouverte. De même, dans un autre ordre d'idées, l'ordre public exige que les incapables soient protégés ”

“ L'annexion est la réunion à un État d'un territoire nouveau. Quelquefois, c'est un État tout entier qui disparaît et est absorbé par un autre ; plus souvent, un territoire est détaché d'un État diminué, mais toujours subsistant, pour être incorporé à un autre.
L'étude générale des annexions appartient au droit international public ; nous n'examinerons ici qu'un de ses effets : elle change la nationalité des habitants du territoire annexé. Ce changement de nationalité est collectif et forcé ; il embrasse toute une catégorie de personnes, sans leur consentement et même contre leur volonté. ”

“ Cette acquisition constitue, au sens large du mot, la naturalisation. La législation interne de chaque Etat en détermine les conditions. On peut la comprendre de deux façons: ou bien la naturalisation est une faveur pour le naturalisé, une concession libre de l'Etat, qui est toujours maître de refuser sa nationalité à celui qui la sollicite ; ou bien la naturalisation est un droit : tout individu a le droit d'acquérir la nationalité de son choix, sans que l'Etat puisse la lui refuser dès lors qu'il remplit les conditions fixées, d'une manière générale, par la loi. ”

“ Il faut, en effet, que la dévolution de la succession d'un français soit conforme au régime égalitaire et démocratique que notre pays a adopté, mais qu'importe à l'État français qu'au décès d'un anglais ses immeubles situés en France soient attribués à un enfant plutôt qu'à un autre, de façon à maintenir à la famille et à la société anglaises leur constitution aristocratique ? Si la réunion sur une même tête de trop grandes propriétés territoriales est un danger, il se présentera assez rarement pour n'être pas sérieusement à craindre. ”

“ Un français ne pourrait donc faire une donation révocable, même pour des biens situés à l'étranger; un étranger, à qui sa loi nationale l'interdit, ne pourrait faire une donation par préciput, même pour des biens situés en France (2) .
Cependant, dans la pratique française, on distingue, comme pour les successions ab intestat, entre les meubles et les immeubles. Les testaments et donations seront donc régis, quant aux immeubles, par la loi de leur situation, d'après laquelle il faudra apprécier la validité de leurs dispositions, et, quant aux meubles, par la loi personnelle du disposant (3) . ”

“ Les droits relatifs à l'état des personnes le sont également, en ce sens que les tiers n'y peuvent porter atteinte : c'est ce que prouve l'existence même des moyens légaux destinés à les protéger en justice. Lorsqu'une loi nouvelle introduit le divorce, qui n'existait pas jusqu'alors, elle s'applique aux deux conjoints et le mariage devient dissoluble pour l'un et l'autre ; mais la volonté d'un seul d'entre eux ne saurait changer la loi qui régit leur union, et rendre, à son profit, le mariage dissoluble. ”

“ A l'inverse de ce qui se passe en France, les tribunaux des autres pays se reconnaissent, partout ou presque partout, compétents à l'égard des étrangers, du moins lorsqu'ils ont leur domicile ou leur résidence dans le pays. Quelquefois, la loi elle-même a consacré cette règle, comme en Autriche, en Belgique, en Italie, en Russie. D'autres fois, elle résulte suffisamment de ce que les étrangers sont admis à la jouissance des droits civils, comme en Espagne ou dans les Pays-Bas. ”

“ Mais mieux vaut décider que la loi qui régit l'état et la capacité de la personne est sa loi nationale. Aux raisons que nous en avons déjà données, nous ajouterons que l'état de la personne doit être fixe et certain ; or, le domicile est plus variable que la nationalité et souvent moins facile à déterminer avec certitude. L'état de la personne serait bien fixe si, ainsi que le veulent certains auteurs, on le déterminait, non par son domicile actuel, mais par son domicile d'origine, qui se confond, du reste, le plus souvent, avec la nationalité. ”

“ La forme des actes sous-seing privé n'est pas d'ordre public international. Le droit de suivre la loi du pays où l'acte est passé « constitue, pour les étrangers, une faveur et une dérogation apportée, dans leur intérêt, au droit commun de la personnalité des lois » (1) ; elle ne doit pas se retourner contre eux. C'est un avantage qui leur est fait, mais non pas une obligation, lorsqu'il leur est possible de suivre les règles de leur loi nationale (2) .
La règle locus régit actum est donc facultative. L'article 999 du Code civil fournit encore un argument en ce sens. ”

“ Le plus souvent, il est vrai, il n'y a pas de doute : il s'agit d'apprécier en France l'état et la capacité d'un français, de savoir s'il est enfant légitime ou naturel, majeur ou mineur; — un français invoque, devant les tribunaux français, des droits à l'égard d'un autre français ou sur des biens situés en France ; — deux ou plusieurs français accomplissent en France un acte juridique: dans tous ces cas, il est évident que la loi française est seule applicable. ”

“ Dans chaque pays, certaines lois sont exclusivement applicables et rigoureusement obligatoires pour tous, sans distinction de nationalité : ce sont celles qui ont pour but de sauvegarder les principes de la morale, ou bien qui ont en vue un intérêt général, politique, économique ou de police. D'autre part, un Etat ne peut souffrir, chez lui, l'application des lois étrangères, contraires à ses institutions politiques ou sociales, et, en général, à l'ordre public. ”

“ Ce qui est certain, c'est que, si la loi positive les reconnaît et les sanctionne, elle ne les crée pas. Le travail est la source la plus incontestable et la plus sacrée de la propriété; or, pour un auteur, le produit de son travail, ce n'est pas l'écrit matériel, c'est l'idée qu'il a émise, ou la forme nouvelle dont il a revêtu des idées déjà connues ; pour un inventeur, ce n'est pas le dessin qu'il a tracé ou le modèle qu'il a fabriqué, c'est l'invention, c'est-à-dire le procédé, jusqu'à lui inconnu et qu'il a découvert pour parvenir à un but déterminé. ”

“ Les héritiers français peuvent exercer le prélèvement sur les biens situés en France, lorsqu'ils sont exclus de ceux qui sont situés dans le pays du défunt, en raison de leur nationalité étrangère. C'est la principale application de la loi et la plus légitime. La qualité d'étranger n'est plus en France une cause d'exclusion, pour la succession ab intestat, ni la qualité de français une cause de préférence. ”

“ Si les particuliers ont le droit d'exister et, pour cela, de changer, au besoin, de patrie, les Etats ont aussi le droit et le devoir d'assurer leur existence et leur conservation et, pour cela, d'écarter tout ce qui est susceptible de leur nuire. Or l'admission d'un étranger au nombre de ses citoyens peut être, pour un Etat, un embarras ou même un danger. Parfois l'étranger qui vient se fixer dans un pays n'a pas de ressources régulières et tombe bientôt à la charge de l'assistance publique ”

“ Tant que le père et la mère légitimes sont vivants, la personne et les biens de l'enfant sont placés sous leur garde et sous leur direction. La loi trouve en eux des garanties, qui lui permettent de n'intervenir que peu ou point. Si, au contraire, l'enfant n'est pas dans cette situation normale et régulière, s'il est privé de ses protecteurs naturels, la loi prescrit les mesures nécessaires pour les remplacer, autant que possible, et pour assurer la protection du mineur: ces mesures de protection constituent la tutelle. ”

“ C'est l'application ordinaire de la règle locus régit actum ; mais la jurisprudence, qui écarte cette solution pour la preuve des naissances et des décès, l'adopte au contraire, sans difficulté pour les mariages. Ainsi, elle admet la preuve par possession d'état, des mariages contractés solo consensu, dans certains pays. Il ne saurait en être différemment. Le mariage est valable en la forme, dès qu'il suit celle de la lex loci, quelle qu'elle soit ; il faut donc, dans le cas où cette loi ne prescrit pas la rédaction d'un écrit, tenir pour suffisant tout autre mode de preuve qu'elle admet. ”

“ Au contraire, lorsqu'une créance a été cédée à titre particulier, par un mode du droit civil, les tribunaux ont décidé, le plus souvent, que le cessionnaire français d'un étranger ne pourrait pas se prévaloir de l'article 14 (3) .
Nous croyons, cependant, que, dans cette dernière hypothèse, la solution doit être la même que dans les premières. Si l'on met à part les titres à ordre, évidemment régis par des principes spéciaux, il n'y a aucune raison de soumettre à des règles différentes la transmission de la créance à cause de mort et sa cession entre vifs. C'est une véritable contradiction. ”

“ Gela signifie, non pas que les lois soient ou doivent être partout identiques, mais que chaque pays doit admettre l'application des lois étrangères, aussi bien que des siennes propres. Chaque rapport de droit ou fait juridique est, par sa nature, subordonné à la loi d'un pays. C'est cette loi que devront toujours lui appliquer les tribunaux, dans quelque pays que ce soit. Ils devront, pour la déterminer, se décider uniquement par la nature du fait juridique, et non par ce qu'on pourrait appeler la nationalité de la loi. Le caractère étranger d'une loi ne s'oppose donc pas à son application. ”

“ En France, nous avons vu que, dans ce but, les lois de 1851 et 1874 avaient déclaré français tout individu né en France d'un étranger qui y était né, en lui réservant un droit d'option à sa majorité. C'est toujours dans le même but que la loi de 1889, allant encore bien plus loin, supprime ce droit d'option ; qu'elle déclare français tout individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né, domicilié dans ce pays à sa majorité, et que, pour lui permettre de réclamer la nationalité de ses parents, elle exige qu'il justifie de l'avoir conservée. ”

“ Les législations, qui doivent s'adapter à la nature et aux besoins de chaque peuple varient sous ces diverses influences : une loi uniforme pour tous les peuples ne conviendrait à aucun d'eux. Ces différences se remarquent surtout dans le droit des personnes et dans les matières qui touchent de plus près à la constitution sociale et politique des États, comme l'organisation de la propriété et les successions. ”

“ Quoique, dans le langage ordinaire, les immeubles seuls aient, à proprement parler, une situation, les termes larges de la loi indiquent que le prélèvement, doit porter surtous les biens, meubles ou immeubles. Il s'exercera même sur les créances héréditaires : c'est la solution adoptée en pratique, soit lorsque le débiteur réside en France, soit même lorsque le titre de créance s'y trouve, le débiteur résidant à l'étranger, ce qui est peut-être excessif (2) . Il est, d'ailleurs, bien entendu que le prélèvement n'est possible que si une portion des biens héréditaires se trouve en France. ”

“ Antérieurement, l'autorisation avait une durée illimitée ; l'étranger en conservait le bénéfice tant qu'il continuait à résider en France ; aussi beaucoup préféraient à la naturalisation cette situation intermédiaire qui ne leur offrait que des avantages, sans leur imposer les charges inhérentes à la qualité de français. La loi a voulu prévenir ce calcul. L'autorisation de domicile n'est plus désormais que le prélude temporaire de la naturalisation. Le seul moyen d'avoir définitivement les droits des français, c'est d'en acquérir la nationalité, avec ses obligations. ”