René Vincent

“ Une nation ne peut faire fléchir son droit de juridiction pour une infraction commise sur son territoire devant une décision étrangère qui aurait prononcé sur le même fait, alors même que le juge étranger aurait condamné le coupable. ”

“ L'autorité de la chose jugée, dit Merlin, ne dérive pas du droit des gens; elle ne tire sa force que du droit civil de chaque nation. Or le droit civil ne communique point ses effets d'une nation à l'autre; l'autorité publique dont chaque souverain est investi ne s'étendant point au delà de son territoire, celle des magistrats qu'il institue est nécessairement renfermée dans les mêmes limites et par conséquent les actes émanés de ces officiers doivent perdre sur la frontière toute leur force civile. ”

“ Il est vrai que lorsqu'il s'agit de sociétés ayant leur siège en France, la jurisprudence n'admet la compétence du tribunal des succursales que pour les affaires nées dans le cercle d'action de ces succursales, et la cour de Chambéry, tout en reconnaissant qu'une société étrangère, dont le siège est à l'étranger, peut avoir un autre domicile que le siège social, lorsqu'elle a en France un établissement ou un centre important, a jugé que ce domicile de fait n'était attributif de juridiction que relativement aux intérêts et affaires qui y étaient traités. ”

“ La qualité de Français, dont serait revêlu l'agent diplomatique, ou une personne de la mission, ne serait pas un obstacle à la jouissance de l'immunité de juridiction; l'agent français peut s'en prévaloir, et l'immunité doit lui être reconnue comme à l'agent de nationalité étrangère, dans l'intérêt du souverain qu'il représente et pour l'accomplissement en toute liberté de sa mission. ”

“ Si l'étranger admis à la jouissance des droits civils voulait exercer en France un droit inconnu dans la législation de son pays, il devrait alors satisfaire aux conditions de capacité de la loi française. ”

“ Lorsque la contestation porte sur le droit des personnes, tel que peut le déterminer le statut personnel étranger, sans application à aucun intérêt français, il convient à la justice française de se déclarer incompétente. ”

“ La décision étrangère, rendue par le tribunal compétent, qui frappe d'interdiction un étranger, ou qui le pourvoit d'un conseil judiciaire, produit de plein droit ses effets en France, en ce qui concerne l'incapacité de l'interdit ou du prodigue et la qualité de son protecteur; non seulement il n'est pas besoin d'exequatur, mais il n'est pas nécessaire que le jugement ait fait l'objet d'une publicité en France. ”

“ Lorsqu'au cours d'une instance portant sur une nouvelle contestation, l'une des parties entend se prévaloir d'un jugement étranger, pour faire reconnaître et consacrer un droit acquis, ce n'est pas seulement la question de la chose jugée et du pouvoir de révision du juge qui se pose, mais également celle de l'exequatur. ”

“ N'est-il pas permis de s'effrayer, en pensant à la situation faite aux créanciers français d'un failli domicilié à l'étranger et dont l'actif devrait être concentré à ce domicile? Privés de la protection du pouvoir local, ils seront obligés de s'adresser à un pouvoir étranger; ils devront faire valoir leur droit à une distance souvent considérable de leur domicile, au prix de dépenses qui grèvent une créance déjà compromise. Ils verront ainsi tout l'actif qui leur avait inspiré confiance et qui était leur gage, émigrer vers les régions étrangères et échapper à leur surveillance. ”

“ A l'égard de la femme, la qualité d'étrangère est absolument indifférente; les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire, indépendamment de leur nationalité, et le délit d'adultère ne fait pas exception à ce principe; la femme étrangère et son complice étranger auxquels est reproché un délit d'adultère consommé, en France sont donc justiciables des tribunaux français. ”

“ Le législateur qui a donné au Français l'éminente prérogative d'être jugé par les tribunaux français, même lorsqu'il joue le rôle de demandeur vis-à-vis de l'étranger, n'a pas entendu le livrer à la merci des tribunaux étrangers lorsqu'il est lui-même actionné comme défendeur; à plus forte raison comme défendeur le Français peut toujours, en matière personnelle et mobilière, invoquer la protection de la justice de son pays. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un tuteur, d'un curateur à l'émancipation, il n'est point douteux que la personne nommée par une autorité ou une juridiction étrangère puisse de plano agir en France et exercer ses pouvoirs de représentant légal aussi bien sur la personne que sur les biens de l'incapable; il peut, en celle qualité, procéder tous les actes qu'il peut faire en vertu de la loi comme tuteur ou curateur, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction pour les actes d'exécution. ”

“ Les traités de commerce n'ont pas simplement pour but d'assurer aux sujets des États contractants la liberté et la protection dans leur commerce et leur industrie en territoire étranger, mais encore et principalement d'assurer au commerce même d'un État des avantages et privilèges, surtout pour l'importation. ”

“ Toujours est-il que l'administrateur est chargé d'administrer des biens dans l'intérêt de la personne à laquelle ils appartiennent, ou dans l'intérêt des tiers qui ont un droit contre la personne, donc dans un intérêt privé, quoique cet intérêt se lie toujours à l'intérêt public, car la société et ses membres sont inséparables. Les biens, comme tels, ne sont donc pas l'objet direct de la loi; cela suffit pour que le statut soit étranger à la loi de la situation. ”

“ « Toutes les formalités de la faillite sont évidemment régies par la loi du pays où elle a été déclarée. Il en est spécialement ainsi des formes et du mode de vérification des créances. Mais il va de soi que, pour déterminer si le failli était capable de s'obliger, ou si une créance réunit toutes les conditions voulues pour sa validité, il faut appliquer la loi soit du pays du failli, soit du lieu où la créance dont il s'agit a pris naissance. » — Lyon-Caen et Renault, Préc. de dr. com., t. ”

“ Si le Français n'est pas réputé avoir renoncé au bénéfice de l'art. 14, par cela seul qu'il a porté sa demande à l'étranger, il en est de môme à fortiori lorsqu'il a plaidé comme défendeur; il conserve donc le droit, en principe, à moins de renonciation expresse ou tacite, de saisir les juges français des demandes reconventionnelles dont il avait déjà saisi le juge étranger; comme de toute demande se rapportant au môme litige. ”

“ Quand est déclarée en France la faillite d'un étranger, les créanciers n'ont plus, à proprement parler, devant eux un étranger; ils n'ont plus affaire qu'à un failli. Alors on suit, pour liquider la faillite, la procédure ordinaire, dans les formes prescrites par notre loi. ”

“ La loi française en permettant aux étrangers de faire en France soit avec des nationaux, soit avec d'autres étrangers, tous les actes du droit des gens, leur garantit tacitement le moyen d'en assurer l'exécution. La nécessité de maintenir le bon ordre et la foi due aux contrais doit faire admettre la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations nées entre étrangers à raison d'actes passés en France et devant y recevoir leur exécution. ”

“ La conduite des agents du gouvernement à l'étranger, pour la protection des nationaux, ne peut donner lieu à une action en responsabilité, ni à un recours contentieux.
Ainsi le Français qui croit pouvoir attribuer à l'inexécution de certaines mesures de protection un dommage par lui souffert à l'étranger, par exemple la perte d'un navire saisi dans un port en état de blocus, ne peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat à l'effet de faire déclarer qu'il y a eu faute ou négligence de la part de l'agent du gouvernement. ”

“ Jugé que l'expertise confiée par jugement n'est qu'un mandat ordinaire; l'expert ne rend pas de décision et n'est investi par le jugement qui le nomme d'aucun démembrement de l'autorité judiciaire, son rôle se borne à réunir tous les renseignements propres à éclairer la justice et à former un avis auquel les magistrats ne sont même pas tenus de déférer et dont ils peuvent s'écarter, pour aller puiser leur conviction dans les autres documents du procès ”

“ Si, en dehors de tout traité, on a pu étendre aux obligations résultant d'un délit ou d'un quasi-délit, l'exception apportée aux règles ordinaires de la compétence par l'art. 14 du C. civ. en faveur du Français plaidant contre un étranger, il est impossible de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots « contrat consenti » qui sont insérés dans le traité franco-suisse, surtout quand on les rapproche de ces autres mots insérés au môme alinéa : « lieu où le contrat a été passé. » ”

“ Le seul fait d'avoir produit à la faillite à l'étranger ne devrait pas impliquer la volonté de renoncer à l'art. 14, lorsque le créancier n'a obéi qu'à une obligation qui lui était imposée, sous peine de sacrifier ses droits; — celle nécessité existe notamment lorsque le débiteur n'avait pas de biens en France, ou que le créancier, au moment de la production ne lui en connaissait pas. ”

“ Si les consuls de France en pays étranger ont le droit de procéder aux enquêtes dans les affaires de leur juridiction, aucune loi n'impose aux tribunaux français le devoir de les déléguer à l'exclusion des autorités étrangères. ”

“ De ce qu'un acte peut et doit être considéré comme authentique au-delà du territoire où il a été dressé, il ne s'ensuit pas qu'il puisse produire dans un pays étranger tous les effets que la législation de ce pays attache à l'authenticité. Ainsi en France, à plusieurs points de vue, l'acte authentique étranger ne vaut pas l'acte authentique français. ”

“ La diversité des législations, en matière de mariage, en ce qui concerne l'âge des futurs, les formalités qu'ils doivent accomplir, le consentement des parents ou de la famille, les empêchements prohibitifs ou dirimants, etc., a pour résultat de créer des conflits nombreux et particulièrement intéressants, car la validité ou la nullité d'un mariage peut avoir dans les familles, au point de vue moral et pécuniaire, les conséquences les plus graves. ”

“ Toutes les législations n'accordent pas comme en France liberté complète aux époux pour leurs conventions matrimoniales; dans le système italien les parties doivent se soumettre à leur loi nationale, et le Code italien ne leur reconnaît pas la faculté de choisir un régime qu'il ne prévoit pas, tel que la communauté légale du droit français. ”

“ L'étranger, alors même que la France serait en guerre avec son pays, peut librement y faire le commerce, à moins que le Gouvernement ait usé du droit qui lui appartient d'ordonner aux étrangers ennemis de quitter le territoire. ”

“ La jurisprudence n'a pas toujours été aussi rigoureuse dans l'appréciation des faits qu'elle l'est aujourd'hui; le bénéfice de l'art.
14 du C. civ. a d'abord été considéré pour le Français comme une simple faculté; par suite la renonciation devait pouvoir se présumer plus facilement. Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé pendant longtemps que le Français, après avoir obtenu sur sa demande un jugement étranger, ne pouvait plus, comme ayant renoncé à l'art. 14, saisir du même litige un tribunal français. ”

“ Jugé qu'un tuteur ou un administrateur nommé en pays étranger ne pourrait, en France, se prévaloir de sa qualité et prétendre qu'il a le droit d'administrer les biens, s'il est établi que l'incapable est de nationalité française; dans ce cas, en effet, c'est aux tribunaux français qu'il appartient de pourvoir à l'administration de sa personne et de ses biens. ”

“ En France la liberté du commerce est complète; elle fait partie de la déclaration des droits de l'homme et plusieurs textes l'ont proclamée; l'étranger est en principe traité comme le national, et peut se livrer librement aux opérations de commerce, circuler, voyager et même réclamer protection et justice des tribunaux français contre d'autres étrangers avec lesquels il trafique. ”

“ Lorsque la loi nationale d'un individu le répute domicilié dans le lieu où il a son principal établissement, même en pays étranger, ne devrait-on pas, dans ce cas, si l'étranger est établi en France, le considérer comme y étant légalement domicilié? ”

“ C'est en cette matière qu'il est facile de saisir l'intérêt qui s'attache encore à la question du domicile de droit pour l'étranger; le domicile de fait attribue bien compétence au juge pour connaître des difficultés et contestations, mais en ce qui touche la dévolution de la succession mobilière, le juge doit observer la loi du lieu du domicile de droit. ”

“ Mais si le jugement étranger n'est pas un jugement de condamnation, s'il a prononcé l'acquittement, si le juge étranger n'a été saisi des faits que sous une certaine qualification , il faut admettre comme on l'admet en droit interne entre les juridictions correctionnelles et criminelles, que le juge Français pourrait être saisi des mêmes faits, mais avec une autre qualification. Ainsi un individu acquitté à l'étranger sur la question d'assassinat pourrait être poursuivi en France pour coups et blessures. ”

“ Plusieurs législations en Europe sont moins libérales pour l'admission à la faillite des créanciers étrangers, que la législation française.
Ainsi l'art. 4 de la loi allemande de 1877 porte que « les créanciers étrangers sont égaux aux nationaux; mais avec l'approbation du Bundesrath, il peut être décidé, par ordonnance du chancelier de l'empire, qu'un droit de représailles sera mis en usage contre les nationaux d'un Etat étranger ou leurs ayants-droit. » ”

“ Le seul fait pour le Français d'avoir acheté ou souscrit des actions d'une société étrangère ne peut être considéré comme attributif de compétence, alors même que le montant de la souscription était payable à l'étranger et qu'il s'agirait au procès d'un appel de fonds. ”

“ Quand au contraire le jugement a frappé un étranger, il ne peut l'atteindre en dehors du territoire; ainsi un Français ne peut voir sa capacité électorale modifiée en exécution d'un jugement de condamnation émané d'un tribunal étranger. ”

“ Si l'on admet l'effet extraterritorial de la qualité de commerçant, en ce qui louche la validité des actes accomplis, on arrive à ce résultat qu'en matière commerciale la capacité d'un individu établi commerçant à l'étranger peut échapper à sa loi nationale. ”

“ Le jugement déclaratif de faillite ne peut être sérieusement assimilé à la décision qui n'a d'autre objet que l'état et la capacité d'une personne; celle assimilation, qui conduirait à l'universalité de piano des effets de la faillite, est repoussée par la jurisprudence. ”

“ Comme malgré le jugement déclaratif de faillite à l'étranger, le commerçant est maintenu en France à la tête de ses affaires comme les créanciers conservent l'exercice de leurs actions individuelles, il s'ensuit naturellement que le jugement étranger, ne peut faire obstacle à une déclaration de faillite par les tribunaux français. ”

“ Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls, faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation, tout Français qui par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. ”

“ Mais, lorsque le jugement français examine le fond, lorsqu'il est souverainement jugé en France que le tribunal étranger a bien jugé, comment résoudra-t-on le conflit entre la jugement français et la décision étrangère, qui, sur le recours de l'une des parties, aurait réformé la première sentence?
M. Moreau (p. 87) enseigne que rien ne s'oppose a ce que l'exequatur soit donné à la nouvelle décision. ”