Immunité diplomatique

“ L'immunité diplomatique n'a rien d'absolu ; la question de savoir si elle appartient à tout agent diplomatique est pour le moins douteuse; plusieurs législations, et notamment celle de la Prusse, la refusent formellement aux régnicoles qui auraient été agréés comme représentants d'un État étranger; et d'autre part, les ministres étrangers eux-mêmes peuvent être assujettis à la juridiction pénale du tribunal du lieu de leur résidence, avec l'agrément du gouvernement qu'ils représentent. On a donc trouvé bon de prévoir les cas d'une compétence exceptionnelle de la juridiction territoriale ”

“ Présentement, il s'agit de rechercher si l'immunité diplomatique doit être restreinte aux contestations de. pur droit civil, de telle sorte que le bénéficiaire de celte immunité resterait assujetti à la juridiction territoriale à raison de la nature commerciale du litige; car chacun peut se trouver engagé dans un litige de cette nature, sans être pour cela un commerçant. ”

“ Pour les premières ,, celles qui dérivent du droit des gens universel , la question se réduit à prouver que l'immunité ou le privilège réclamé ne pourrait être contesté, sans que le succès ou même l'exercice de la mission n'en fussent compromis : car c'est de ce seul principe que les immunités et les privilèges des agens diplomatiques tirent leur origine. ”

“ La France n'a jamais admis que ses agents diplomatiques fussent, en matière criminelle, justiciables des tribunaux étrangers.
705. — Cette immunité est un principe d'ordre public, nécessaire au maintien des relations internationales pacifiques. — L'agent diplomatique ne peut renoncer à cette exemption : il ne peut dépendre de sa volonté de laisser porter atteinte à l'indépendance et au droit d'égalité de l'Etat qu'il représente. — Les tribunaux, saisis d'une poursuite criminelle et correctionnelle, doivent d'office se déclarer incompétents. ”

“ Au contraire, tous les Etats civilisés ont conscience de la nécessité de respecter l'immunité diplomatique, règle absolue de droit des gens. Nous ne voudrions pas insister longuement sur les différences qui séparent les notions de c omit as gentium et de coutume juridique obligatoire, car cette question a déjà retenu l'attention de bien des auteurs. Nous citerons seulement un exemple particulièrement significatif extrait de la jurisprudence de la Cour : Avis consultatif n° 22 . Accès et stationnement des navires de guerre polonais dans le port de Dantzig. ”

“ Il est possible qu'il ait un sérieux intérêt à se soumettre à leur juridiction, par exemple, à plaider là où il est en situation de diriger et de surveiller la procédure, ou qu'il y soit déterminé par le souci de sa dignité personnelle : lui seul peut se décider en connaissance de cause. On objecte encore que l'immunité de juridiction n'est qu'une sanction du principe de l'inviolabilité diplomatique : on n'a pas voulu que l'ambassadeur lut contraint de plaider devant les tribunaux locaux, à raison des inconvénients qui pourraient en résulter pour le libre exercice de ses fondions. ”

“ Il jouit donc de l'immunité, afin que son indépendance ne puisse recevoir aucune atteinte ; mais il faut examiner de plus près cette importante question.
Ecartons tout d'abord du débat un cas qui ne peut soulever aucune difficulté. Si l'État n'a fait qu'user de son droit de souveraineté, en édictant, par exemple, des règlements de police, l'étranger qui peut en souffrir n'est pas recevable à porter plainte devant les tribunaux de son pays. Il ne peut que provoquer une intervention diplomatique de la part de son gouvernement. ”

“ De ce que l'agent diplomatique jouit de l'immunité en matière criminelle, cela ne veut pas dire qu'il puisse faire ce qu'il lui plaît; il doit respecter les usages et les lois du pays où il exerce sa mission. ”

“ Cette décision nous paraît irréprochable. La mission diplomatique, en effet, produit ce résultat que l'homme qui en est investi s'efface et se confond avec l'État qu'il représente. Qu'importent sa personne, sa nationalité! Il incarne une Puissance souveraine, et l'immunité dont il jouit n'est pas un privilège qui lui soit propre ”

“ Assurément, ils sont inviolables; mais il ne faut pas confondre l'inviolabilité avec l'immunité de juridiction. L'inviolabilité n'a pas d'autre but que de protéger la personne contre les violences et les injures, mais non contre le droit. L'immunité a pour objet d'assurer aux fonctions diplomatiques la plus complète indépendance, mais elle ne peut' avoir pour résultat d'accorder au ministre public la faculté de commettre des délits : elle doit lui procurer la sécurité personnelle, non l'impunité. ”

“ Elle ne peut soustraire ses sujets aux mesures d'ordre public ou à l'application des lois générales de l'Etat dans lequel ils résident, à moins qu'ils ne doivent à leur caractère diplomatique la jouissance de certaines immunités.
Les dommages éprouvés par des étrangers, dans les temps de troubles intérieurs ou de guerres civiles, ne peuvent pas davantage justifier des obligations pécuniaires ou l'intervention diplomatique. ”

“ Immunités des souverains à l'étranger. — Les souverains qui voyagent à l'étranger jouissent des mêmes immunités qui, nous le verrons, sont reconnues aux agents diplomatiques : leur personne est inviolable, ainsi que leur demeure ; ils échappent à la juridiction locale, soit criminelle, soit civile, ils ne sont pas soumis au paiement dès impôts.
Ces immunités ne se bornent pas à la seule personne du souverain ; elles s'étendent aux membres de sa famille, qui voyagent avec lui et aux gens de sa suite.
Ces immunités ont pour fondement le respect même qui est dû à la souveraineté des Etats. ”

“ Il en est de même des consuls en Extrême-Orient.
Ont droit aux immunités diplomatiques, la personne du consul, sa famille et sa suite officielle.
Ces immunités sont très importantes. Ce sont : l'inviolabilité de la personne, qui a été reconnue de tout temps aux agents diplomatiques ; c'est cette inviolabilité qui oblige le gouvernement auprès duquel est accrédité l'agent diplomatique, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'aucune agression, aucune injure puisse l'atteindre, et à réprimer sévèrement les attaques dont pourrait être victime le représentant d'un d'un autre État ”

“ Il est inadmissible qu'un diplomate puisse encore invoquer, après l'accomplissement de son mandat, une immunité de juridiction qui n'a plus aucune raison d'être, et qu'il puisse ainsi se soustraire à 'l'exécution des engagements qu'il pourrait avoir contractés pendant la durée de sa mission. ”

“ Quiconque assumerait la mission de représentant officiel d'un État sans être régulièrement investi de cette qualité sera réputé coupable d'attentat contre le droit international et pourra être puni comme tel, tant dans sa propre patrie que dans le pays où il aurait usurpé la qualité d'agent diplomatique. ”

“ Pour nous, nous plaçant sur le terrain le plus généralement accepté, nous croyons indispensable d'accorder à l'exterritorialité la même étendue qu'à l'inviolabilité, c'est-à-dire d'admettre que l'immunité protège toutes les personnes qui vivent avec l'ambassadeur. ”

“ Cela semble bien suffisant pour assurer l'indépendance des fonctions diplomatiques ; le privilège abusif d'un simple attaché d'ambassade de ne pas payer ses dettes en invoquant l'immunité de juridiction est de nature à compromettre le prestige de la légation plutôt qu'à sauvegarder sa dignité. Si les subalternes du ministre étranger sont victimes de tentatives de chantage, il sera généralement facile de les défendre ; s'ils sont véritablement traqués par leurs créanciers, il est plutôt de l'intérêt de chaque pays de se débarrasser d'agents dont la situation est compromise. ”

“ Il est d'usage, pour le détail de l'exposé des immunités diplomatiques, de diviser celles-ci en deux grandes catégories appelées respectivement l'inviolabilité et l'exterritorialité. Bien que ces termes soient tout juste français, le second surtout, nous les emploierons à titre de simplification.
L'inviolabilité consiste d'abord en ce que la personne de l'agent diplomatique doit être à l'abri de toute atteinte physique ou morale, tant de la part des fonctionnaires de l'État que de celle des simples particuliers. ”

“ La France, sauf stipulation contraire dans les traités, attribue à ses consuls et reconnaît, par réciprocité, aux agents étrangers, un caractère public, qui tend à élargir le cercle de leurs immunités (1) .
De cette attribution, elle fait résulter pour eux le droit à l'immunité personnelle, excepté dans le cas de crime, et l'exemption des charges nationales et municipales, quand ils ne possèdent pas de biens-fonds et n'exercent pas le commerce.
On leur reconnaît le droit de mettre sur la porte de leur maison les armes de leur nation et d'y arborer leur pavillon. ”

“ A ce point de vue, on peut dire que le droit d'inviolabilité territoriale entraîne le devoir de neutralisation absolue du territoire, c'est-à-dire que la jouissance de cette immunité ne doit pas, par ses effets, porter préjudice à l'action des belligérants.
L'immunité territoriale est l'une des prérogatives les plus importantes de l'indépendance d'une nation aussi bien en temps de paix que durant la période de neutralité. ”

“ De l'inviolabilité dont jouissent les agents diplomatiques, découle nécessairement leur exemption de la juridiction civile de l'État où ils résident.
Nous avons déjà exposé les effets et l'étendue de cette immunité : le ministre public ne peut être condamné à l'arrestation personnelle ; ses biens ne peuvent être séquestrés pour dettes contractées avant ou pendant sa mission. ”

“ Seul l'Etat que représentait l'agent décédé peut disposer des papiers de ce dernier.
Tout agent diplomatique qui veut se retirer, même en cas de rupture des relations amicales entre les deux Etats ou de guerre, doit être considéré comme inviolable; la Turquie seule a conservé jusqu'à une époque relativement récente l'usage barbare d'emprisonner aux Sept-Tours, comme otages, les représentants des Etats avec lesquels elle était en hostilité. Les immunités diplomatiques continuent même à couvrir le représentant étranger jusqu'à ce qu'il ait quitté le territoire. ”

“ Il a été jugé, dans le même sens, que le principe des immunités diplomatiques se fonde sur l'intérêt respectif des nations, qui ne permet pas que les agents diplomatiques soient exposés, dans leur personne ou clans leurs biens, à des poursuites qui ne leur laisseraient pas une entière liberté d'action et qui gêneraient les relations internationales pour lesquelles ils servent d'intermédiaires. ”

“ Mais les étrangers peuvent souffrir un préjudice à la suite d'une guerre, d'une révolution ou d'une émeute éclatant dans le pays où ils se trouvent : il est universellement admis aujourd'hui que la protection diplomatique ou consulaire ne peut être invoquée en pareil cas, parce qu'il s'agit d'un accident de force majeure dont les étrangers courent les risques absolument comme les nationaux du pays. ”

“ Les immunités dont jouissent les ministres publics s'étendent aux courriers de cabinet, aux porteurs de dépêches et généralement à tous ceux qui remplissent une mission pour le compte d'un agent diplomatique; l'inviolabilité est attachée à leur personne et à leurs dépêches, à la condition qu'ils prouvent leur qualité : de sorte que toute violence contre eux est considérée comme une violation du droit des gens, qu'elle soit commise sur le territoire de l'Etat pour lequel le courrier a une commission, ou sur celui d'une autre puissance où il passe. ”

“ C'est d'une part le secret diplomatique dans les relations entre les peuples, de l'autre le triple pouvoir de juger les motifs de guerre, de dénoncer les hostilités, et de les exécuter, laissé à un seul homme, ou à un seul cabinet, souvent irresponsable en droit, toujours irresponsable de fait. En effet, il est inouï que de nos jours, même dans les pays où les hommes d'Etat sont pompeusement déclarés responsables, on ait, non pas judiciairement puni, mais seulement mis en cause un ministre ou un diplomate pour fait de guerre injuste. ”

“ L'offense commise contre un agent diplomatique n'est pas seulement, avons-nous dit, une offense faite au souverain et au pays qu'il représente, mais encore une atteinte au droit international et à la sécurité de toutes les nations. D'où ces conséquences : 1° si l'offense émane d'un simple particulier, le ministre public ne doit pas, comme une personne privée, en poursuivre lui-même la réparation devant les juridictions locales ; il a le droit et le devoir d'exiger que le gouvernement prenne l'initiative des poursuites et considère le coupable comme un criminel d'État ”

“ IMMUNITÉS DES AGENTS DIPLOMATIQUES. 219
hautes fonctions dont ils sont investis, s'en font un bouclier pour couvrir leurs méfaits, et les rend audacieux et rebelles envers L'autorité légitime de la loi commune. Les nations qui, comme l'Italie, né sont pas liées par des lois intérieures sanctionnant l'immunité des ministres publics, au point de vue de la juridiction criminelle, pourraient plus facilement que les autres entreprendre cette réforme internationale. Ainsi prendra fin cet état exceptionnel et extralégal dans lequel on a voulu placer les agents diplomatiques. ”

“ Devra être considérée comme illégitime toute action diplomatique qui, par la ruse, par la force ou par tout autre moyen moral ou matériel, aurait pour but et pour résultat de refuser aux individus le droit imprescriptible de s'annexer librement et spontanément à un État limitrophe ou de se séparer de celui dont ils ont dépendu jusqu'alors pour former une communauté indépendante. ”

“ Ils disent, pour justifier leur distinction, que, l'hôtel jouissant du privilège de l'exterritorialité, le délit qui y est commis doit être regardé comme ayant été accompli en territoire étranger, ce qui donne aux autorités étrangères le droit de le poursuivre et de le punir; tandis que, dans le cas inverse, l'immunité ne saurait être invoquée par des gens qui n'ont aucun droit personnel aux privilèges diplomatiques, el la répression doit appartenir à l'État sur le sol duquel l'infraction a eu lieu (2) . ”