Silvestre Pinheiro Ferreira

“ On sait que la réciprocité entre le fort et le faible consiste généralement à ne donner que cinq et à recevoir cent. Comment donc le Gouvernement le plus faible oserait-il dépouiller le plus fort, en alléguant que celui-ci n'a qu'à en faire autant? Comment oserait-il lui interdire des privilèges qui lui valent cent, en disant
qu'il peut à son tour lui ôter ceux dont il jouit chez lui, et qui peut-être ne valent pas cinq? ”

“ Mais lorsque l'usage n'attache à l'acte demandé aucune de ces idées qui supposent des rapports incompatibles avec le caractère de l'agent diplomatique, celui-ci doit s'appliquer les règles générales qui dirigent la conduite de l'homme particulier, et par conséquent rien de ce qui pourrait être fait sans inconvénient par celui-ci, ne peut être déshonorant pour l'homme public. ”

“ L'état actuel des rapports qui lient entre eux les divers peuples de l'ancien et du nouveau monde, impose à chaque Gouvernement le devoir de veiller à ce qu'il ne puisse être stipulé entre d'autres puissances, aucune convention préjudiciable à la Nation dont les intérêts lui sont confiés.
Dans cette situation respective des Gouvernemens , le droit des gens universel et positif prescrit, sinon d'inviter, au moins d'admettre à participer aux délibérations du congrès , toutes les Puissances qui, sous un rapport quelconque , peuvent être intéressées aux résultats de ces conférences. ”

“ Il doit être bien entendu que c'est seulement dans les cas où les intérêts généraux , les principes du droit des gens ou les conventions existantes entre les deux pays, sont évidemment compromis, que le ministre doit agir officiellement et sans attendre des instructions ou des ordres de son Gouvernement. - Il courrait souvent le risque de compromettre sa responsabilité , s'il donnait aux affaires particulières une importance nationale. Ce
qui lui appartient dans les cas douteux, c'est d'en faire un rapport motivé à son Gouvernement, et d'attendre sa décision. ”

“ Mais toutes les fois qu'il sera question de prérogatives, de privilèges ou d'étiquettes qui n'ont pas un rapport nécessaire avec le but de la mission, et qui ne sont destinées qu'à mieux en assurer le succès, ou à témoigner le degré de considération que l'on a, soit pour le Gouvernement, soit pour la personne même de l'envoyé, on ne devra les considérer que comme dépendantes du bon plaisir du Gouvernement qui les accorde, ou simplement comme le résultat de conventions existantes entre les deux Puissances. ”

“ Si l'usage du pays assujettit les grands dignitaires du royaume à payer les droits de barrière, le ministre étranger ne devra pas être dispensé de les payer luimême , puisque l'éclat dont il convient qu'il soit entouré n'en souffrira point aux yeux de la nation. Le but de sa mission ne saurait d'ailleurs être compromis par le paiement de cet impôt , que le ministre sorte soit avec son propre équipage pour la promenade, soit avec des chevaux de poste; il ne peut donc pas plus prétendre à l'exemption de cet impôt qu'à celle de tout autre. ”

“ Nous n'entendons pas dire qu'un agent diplomatique doive se prêter à des actes qui pourraient être regardés comme approbatifs de principes ou d'usages que son Gouvernement ne saurait lui-même approuver, et moins encore à des actes qu'il sait être opposés aux opinions politiques et religieuses de son pays ”

“ Le consul, avons-nous dit, peut n'être qu'un simple fondé de pouvoirs établi par la prévoyance soit du Gouvernement , soit des particuliers , pour défendre auprès des autorités ordinaires , les intérêts des individus qui voudront se servir de lui ; mais ces individus peuvent employer tout autre agent, les fonctions à remplir , n'étant que celles indiquées par la loi commune , et dont tout procureur fondé peut être chargé. ”

“ Le droit des gens universel est celui qui dérive des rapports existans entre toutes les nations en général : à la différence du droit des gens particulier à un certain nombre de peuples qui reçoit l'épithète de positif dans celles de ses maximes, dont ces mêmes peuples sont expressément convenus. ”

“ La différence ici n'est que du plus au moins ; c'est-àdire que les inconvénicns dont la juste prévision a fait
interdire à la force publique l'entrée de la maison d'un citoyen , si ce n'est avec les précautions déterminées par une sage législation ; ces inconvéniens , disonsnous, se présentent avec beaucoup plus de gravité lorsqu'il s'agit de la demeure d'un agent diplomatique ; d'ailleurs, ainsi que nous l'avons dit plus haut, le simple citoyen est suffisamment garanti par la loi commune; le ministre étranger doit encore être protégé par la loi des Nations. ”

“ Mais, afin d'éviter la multiplicité de pouvoirs individuels , que selon l'étendue des rapports existans entre deux nations, un procureur fondé serait dans le cas de recevoir pour représenter toutes les personnes qui, à différentes époques , et pour des transactions variables à l'infini, auraient des intérêts à défendre dans un pays; on conçoit que le Gouvernement y pourvoie en désignant un agent digne de sa confiance , et par conséquent de celle du public ”

“ Lorsqu'un Gouvernement est informé du projet arrêté par quelques Puissances , de se réunir en congrès, il est naturel et de droit pour ce Gouvernement, de leur demander et d'en exiger la déclaration formelle et positive du rapport que les affaires qui doivent en faire l'objet peuvent avoir à ses propres intérêts. ”

“ Les papiers des ministres et les objets nécessaires pour leur garde, ainsi que ceux dont" il jugerait avoir besoin pour l'usage de sa personne , pendant son séjour, ou en se retirant, ne sauraient être saisis sous aucun prétexte , sans que le but de sa mission fut compromis ; et dès-lors tous ces objets sont mis sous la sauve-garde du droit des gens. Les autres ne jouissent d'immunité qu'autant que les lois du pays la leur accordent. Les créanciers doivent se résigner quant aux objets que le ministre d'après son bon plaisir, voudra leur soustraire. ”

“ Mais cette formalité n'établit aucune différence de catégorie entre cet agent et celui qui n'en a pas besoin.
La forme du diplome donné par le Gouvernement aux consuls, ne peut non plus apporter de différence de classe entre eux et les agens publics. Ce diplôme est un instrument portant spécialement des pouvoirs qui doivent être déployés devant les tribunaux et autres autorités subalternes pour traiter de matières civiles et
selon la loi commune. ”

“ Il est aisé de concevoir que dans ce dernier cas , les fonctions du ministre de la Puissance médiatrice , seront d'autant plus compliquées qu'il aura d'intérêts de son Souverain à démêler et à débattre en même temps qu'il devra soigner ceux de la puissance médiatisée. 1
Il faut, à plus forte raison, distinguer le simple médiateur, du médiateur fondé de pouvoirs, c'est-à-dire de celui auquel la Puissance médiatisée s'abstient d'adjoindre un agent spécialement chargé de ses intérêts , parce qu'elle met toute sa confiance dans la Puissance médiatrice. ”

“ On voit que l'auteur dérive ses conclusions du principe de l'exterritorialité accordée à l'hôtel du ministre étranger. Il faut donc commencer par bien préciser cette qualification de l'hôtel d'un agent diplomatique.
Le principe de l'asile appliqué à tout domicile est tellement établi de l'aveu unanime des écrivains , et par le consentement général des Nations , qu'il serait plus que superflu de nous arrêter à démontrer que la demeure d'un envoyé étranger doit être inviolable ”

“ Ces privilèges ne dérivant que des intérêts de sa mission ne sauraient s'étendre à des individus dont le sort ne peut en aucune manière y porter atteinte ou nuire à son accomplissement.
L'immunité même dont la personne du ministre jouit incontestablement au plus haut degré , ne doit pas être portée aussi loin que l'avance l'auteur, et l'exempter, comme il le dit d'une manière qui nous paraît trop générale, d'être jugé par les tribunaux du pays, même lorsqu'il s'est rendu coupable d'attentats contre le Gouvernement aupres duquel il est accrédité ”

“ Le délégué ne peut déléguer , à moins d'y être expressément autorisé par son constituant. C'est un principe de droit universel. Ainsi le ministre accrédité ne pourrait se faire remplacer, même ad intérim , par qui que ce fut, s'il n'était autorisé par son Gouvernement à le faire. Lors qu'il le fait , il est supposé en avoir l'autorisation , et dès-lors le subdélégué accrédité par le ministre de sa Cour, auprès du ministre des affaires étrangères de celle où sa mission a lieu , se trouve
être un. ”

“ On doit observer sur ce point que les consuls, en cette seule qualité, c'est-à-dire, tant qu'ils ne sont chargés que de pouvoirs particuliers , comme nous l'avons remarqué déjà , ne jouissent d'aucun des privilèges ou immunités accordés aux membres du corps diplomatique. Il est vrai que le plus souvent les Gouvernemens investissent les consuls d'un nombre plus ou moins considérable d'attributions publiques , et que par là ils se trouvent élevés au rang d'agens diplomatiques. ”

“ Le doute indiqué par l'auteur dans la cinquième note de cet alinéa, sur le droit d'un ministre du troisième ordre , à recevoir les dépositions des personnes
de sa suite , ne dérive pas du point de vue sous lequel les auteurs qu'il cite ont envisagé cette attribution. Les pouvoirs dont un Souverain a bien voulu revêtir son agent dans les pays étranger , sur les gens de sa suite et de sa Nation , etc. , sont la seule mesure de la validité de ses actes , pardevant les autorités de son propre pays. ”

“ Mais lorsqu'il ajoute que l'immunité s'étend à toutes les personnes de sa suite, son assertion devient trop générale.
On doit distinguer dans ce qu'on appelle la suite de l'envoyé , les personnes dont les attributions appartiennent à la mission elle - même , de celles dont le service auprès des premières n'intéresse nullement le but de la mission. Toute faveur, toute exemption que l'on accordera à ces dernières, seront autant d'hommages déférés à la mission. ”

“ Il en serait autrement si c'était en faveur du Gouvernement que la décision du tribunal eût été rendue, à l'abri d'une loi contraire soit au droit des Nations, soit à des stipulations positives antérieures à la transaction.
Dans ce cas, le jugement serait nul de plein droit, et
si l'étranger lésé ne pouvait obtenir réparation , ni de sa partie, ni de ses juges, il aurait le droit de la réclamer par l'intervention du ministre de sa Nation qui ne pourrait se refuser à faire les démarches officielles que nous avons précédemment indiquées. ”

“ Pour les premières ,, celles qui dérivent du droit des gens universel , la question se réduit à prouver que l'immunité ou le privilège réclamé ne pourrait être contesté, sans que le succès ou même l'exercice de la mission n'en fussent compromis : car c'est de ce seul principe que les immunités et les privilèges des agens diplomatiques tirent leur origine. ”

“ Ainsi il n'existe aucun rapport entre l'inviolabilité ( seule signification admissible de l'exterritorialité ) de l'hôtel de l'ambassadeur, et le devoir de l'extradition dont il s'agit dans le passage cité. La force publique n'a le droit., à aucun titre, de violer l'asile de l'hôtel du ministre étranger. Mais on ne doit pas en induire que le ministre étranger ait l'absurde droit d'assurer dans son hôtel l'impunité aux malfaiteurs , et encore. ”

“ C'est ce rapport qui doit déterminer les prérogatives auxquelles chacun d'eux peut prétendre d'après son rang.
En règle générale, toutes les fois que le Gouvernement , représenté par la mission , n'a rien ordonné de contraire, le secrétaire de légation est la personne que
le ministre , en cas d'empêchement , est autorisé à présenter comme chargé ad interim des affaires de la mission. ”

“ L'agent qui est appelé en vertu de son seul caractère à traiter directement avec le Souverain , est comme nous l'avons dit plus haut ( pag. i/j. ) l, l'ambassadeur. Les autres ministres ne sont admis à cet honneur , que par effet de circonstance. Mais les conventions arrêtées entre un Souverain et un ministre étranger , soit ambassadeur" soit
de toute autre classe , ne peuvent devenir obligatoires pour la Nation, que, lorsqu'en vertu des ordres donnés par le Souverain à ses ministres , ces conventions ont été revêtues des formes prescrites par les lois de l'Etat, et rendues publiques. ”

“ Les sujets du Souverain que l'envoyé représente dans le pays, ne sont, en règle générale, que des protégés de la mission, comme le remarque M. de Martens. Ils peuvent cependant en être justiciables : mais il faut pour cela que le ministre y soit expressément autorisé par les lois de son pays. Ces lois peuvent en effet lui accorder une juridiction ou simplement la surveil- lance sur ses nationaux qui pourraient se trouver dans le pays où il est accrédité. ”

“ Du moment où leur Souverain leur donne ces attributions, quelle que soit la forme du diplome , ils deviennent par ce seul fait des ministres publics.
Tout agent étranger pour exercer des fonctions quelconques dans un pays ,, a besoin du consentement du Gouvernement local. Peu importe que ce consentement soit donné par écrit, ou par toute autre démonstration extérieure qui en constate la réalité. Lorsque les fonctions del'agent étranger ne doivent être exercées qu'auprès du Gouvernement lui-même, le consentement par écrit devient inutile. ”

“ On peut avoir ou trop distingué ou trop confondu , sans qu'on puisse en induire qu'il n'existe pas de principes fixes d'après lesquels on doive distinguer et caractériser les divers ordres de mandataires. ”

“ Parce qu'en droite il n'y a d'actes valables que ceux-là seuls qui reposent sur la bonne foi ; et l'on ne peut supposer la bonne foi à celui qui, au moment où il contracte, sait qu'il n'aura pas le pouvoir de se faire obéir par ceux au nom desquels il stipule , et dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des conventions stipulées. ”

“ Quel est l'homme le moins fin , demandait-on à un philosophe ? Celui qui croit l'être plus que tout autre ré pondit-il.
Raison , impartialité, énergie, digriiié , voilà les seules armes doit il soit permis de se servir en diplomatie. Le ministre qui prétendrait avoir recours à d'autres moyens pour soutenir les intérêts de son Souverain, courrait risque de saper les fondemens du trône le mieux affermi. Employés à l'appui du faible, ils ne serviront qu'à le rendre méprisable ; en faveur du fort, ils rendront sa supériorité plus odieuse. ”

“ Du Droit d'asile. Man. Dipl., pag. 63.
Nous avons dans les observations précédentes établi les principes qui nous ont paru nécessaires pour limiter les assertions de l'auteur sur les immunités en général, et en particulier sur le droit d'asile des hôtels des ambassadeurs. Nous avons indiqué les cas où ceux-ci sont tenus , sur la réquisition qui leur en est faite , de livrer aux autorités du pays les personnes qui se seraient réfugiées dans leur hôtel. Mais ici se présente cette question : Si le ministre se refusait à l'extradition requise, que faudrait-il faire? ”