Droit de douane

“ En effet, « l'Etat, seul acheteur et seul vendeur, peut influencer les conditions des échanges par un moyen plus simple et plus puissant que celui des droits de douane. Il fixera les prix, auxquels il achètera les marchandises d'exportation aux producteurs intérieurs, vendra aux consommateurs les marchandises importées et prélèvera ainsi des bénéfices qui remplaceront le produit des taxes douanières. L'existence même des droit de douane ne se justifierait point : elle ne pourrait qu'entraîner des frais inutiles »l. ”

“ Les droits de douane donnent à l' État un moyen d' action très efficace sur le travail . En frappant un produit étranger d' un droit d' entrée plus ou moins élevé , l' État en limite plus ou moins l' importation et protège ainsi plus ou moins le produit similaire national . ”

“ Dès le dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres d'un projet ou d'une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur les céréales, le ministre des finances peut être autorisé, par un décret rendu en conseil des ministres, à percevoir pendant trois mois sur lesdites céréales et leurs dérivés, un droit de douane provisoire égal au double du droit de douane existant antérieurement et dont la liquidation sera effectuée aussitôt la promulgation ou le rejet de la loi, et conformément à la loi existante. ”

“ L'alliance des républiques du Royaume de Dieu établira le libre échange comme suit : Dans chaque nation tous les produits étrangers, prohibés jusqu'à ce jour, seront admis moyennant un droit de douane de quinze pour cent pendant les trois premières années ”

“ Toute nation a le droit de régler sa législation de douane en vue de ses intérêts bien ou mal compris, sans que les étrangers qui peuvent ainsi se trouver lésés soient autorisés à se plaindre d’actes que n’ont point dictés des sentiments hostiles. ”

“ Enfin le droit de douane portait seulement sur les produits étrangers; l'octroi de mer au contraire frappait aussi bien les produits métropolitains que les autres.
seulement à nos trois grandes colonies; les autres étaient régies par de simples décrets.
On constata bientôt les inconvénients de cette trop grande indépendance, les Conseils généraux s'empressèrent en effet de voter la suppression de tous leurs droits de douane; puis ils augmentèrent considérablement l'octroi de mer qui frappait les produits étrangers et français : il dégénéra ainsi en véritable taxe douanière. ”

“ Les marchandises importées ou exportées par les navires français ne pourront être soumises qu'à un droit de douane unique, de 3% ad valorem, ce droit sera perçu soit au débarquement soit à l'embarquement des marchandises, et elles ne pourront plus être assujéties à aucune taxe intérieure, de transit ou autre. ”

“ Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes parties contractantes par navires nationaux pourront également y être importés, sauf payement des surtaxes différentielles de douane à l'entrée, ou en être exportés librement par des navires de l'autre puissance. ”

“ En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités du lieu devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ”

“ Voici maintenant la raison du drawback. Ce n'est qu'à la condition d'une consommation à l'intérieur que la douane frappe d'un droit d'entrée la marchandise étrangère. Pour une raison quelconque cette consommation n'ayant pas lieu, la réexportation devient nécessaire, et la restitution du droit le devient aussi, autrement l'importateur serait en
perte et n'aurait travaillé que pour l'avantage du producteur étranger, s'il s'agit de matières premières, ou pour celui de consommateur étranger, si cette matière a subi une façon industrielle. ”

“ Au lieu de l'importation en franchise, on a quelquefois recours à ce qu'on appelle de drawback qui atteint le même but par un procédé différent. Dans ce système, l'importateur paie les droits de douane à l'entrée en France ”

“ L'option qui, dans plusieurs cas, est laissée à la douane, entre le droit au poids et le droit à la valeur, a pour unique but de faire supporter aux objets confectionnés des droits d'autant plus forts que ces objets sont moins parfaits. ”

“ Le payement des droits de douane ne sera exigible que des bâtiments entrant dans les ports de l'État pour y faire des opérations de commerce soumises aux lois et règlements douaniers. En seront exemptés les bateaux qui passent des marchandises en transit; ceux-ci ne seront soumis qu'aux frais du service de transit. N'y seront non plus assujetties les marchandises débarquées ou déposées à raison des exigences de la navigation; elles n'auront à supporter que les frais de transbordement ou de consigne. ”

“ Le résultat final est avantageux pour tout le monde, et on peut l'admettre d'autant plus aisément que, dans la plupart des cas, l'industrie locale, couverte par des droits de douane, n'a guère lieu de craindre une importation excessive. ”

“ D'autre part, dès l'instant où les marchandises importées ont été taxées en conformité de la déclaration souscrite et qu'elles ne sont plus sous la main du service, la douane refuse à l'importateur, s'il n'a pas provoqué au préalable une expertise légale, le remboursement des droits et taxes perçus en trop par suite d'une erreur matérielle de sa part. ”

“ Suivant les anciens traités toutes les marchandises que les négociants français apporteront et qu'ils ne pourront pas vendre, ne payeront aucun droit, ni douane, dans le cas où elles seraient réexportées.
Art. 8. Les Français pourront transporter d'un bâtiment à un autre les marchandises sans les mettre à terre , et les porter autre part, et ils ne seront tenus pour cela à payer aucun droit. ”

“ Risques et responsabilité. Le transit est entièrement aux risques des soumissionnaires , sans qu'ils puissent être exempts du payement des amendes encourues,
v. n° 519, en alléguant la perte totale ou partielle des marchandises. Cependant, si ta perte est justifiée par un procès-verbal d'un juge ou d'un officier public, rédigé sur les lieux et rapporté en temps utile avec l'acquit-à-caution, la douane ne pourra exiger que le payement du simple droit d'entrée pour les marchandises tarifées ou de la simple valeur s'il s'agit d'objets prohibés. ”

“ Pour assurer l'exécution des droits de douane, on a créé le rayon-frontière ou rayon de douanes comprenant une zone de quatre lieues qui s'étend parallèlement à la frontière, et dans laquelle aucune marchandise portée au tarif ne peut être transportée sans être accompagnée d'une expédition de la régie, qui porte les noms de congé, passavant et acquit-à-caution, suivant les distinction établies en matière de contributions indirectes, avec faculté d'entrepôt réel ou fictif et de transit suivant les règles qui s'y trouvent également tracées. ”

“ L'importateur contre lequel la douane française voudra exercer le droit de préemption stipulé par le Traité du 23 janvier 1860 pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de sa marchandise par des experts.
La même faculté appartiendra à la douane française, lorsqu'elle ne jugera pas convenable de recourir immédiatement à la préemption.
7. Si l'expertise constate que la marchandise n'a pas une valeur de cinq pour cent supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur le. montant de la déclaration. ”

“ Les denrées , marchandises et effets nationaux, ou les objets étrangers qui ont été légalement expédiés en douane et qui ont payé les droits de première entrée dans unç douane habilitée, qui seront transportés d'un port du royaume à l'autre, ne seront sujets à aucun droit d'importation ou d'exportation : il en sera de même pour leur transport par terre d'un point de la Péninsule et des îles adjacentes à l'autre. ”

“ Les marchandises y ont été réparties en 28 numéros (numéros 1-28) .
Avec l'entrée en vigueur du décret du Président de la République du 27 octobre 1933 relatif au droit douanier, la base légale pour l'établissement de droits de sortie a été fournie par l'art. 13 al. 5 b) de ce décret aux termes duquel « le Ministre des Finances, d'aècord avec le Ministre de l'Industrie et du Commerce, et le Ministre de l'Agriculture et des Réformes Agraires, peut établir et modifier par voie d'arrêtés des droits de douane à l'exportation. » ”

“ Les agents de la douane tiennent d'ailleurs de l'art. 8, titre 2 de la loi du 4 germinal an II, le droit de s'assurer si les marchandises embarquées sont restées à ord, et de constater les déficits aussi longtemps qu'un navire est dans le port.
Si les marchandises se trouvent être d'espèces différentes de celles déclarées, elles SOnt saisies et confisquées, et le déclarant condamné à payer, à titre de confiscation, Une somme égale à la valeur des objets portés dans la déclaration, suivant le prix Courant du commerce, et une amende de 500 fr. (Même Loi, art. 75.) ”

“ LeS marchandises dont la douane permet la vente comme étant de nature périssable, oU celles qu'il est nécessaire de vendre pour payer les frais de radoub, sont pareillement affranchies de ce droit. (Cire, du 6 brumaire an XI et Tarif n" 225.) Un bâtiment peut consommer sa destination dans un port où il est entré en relâche forcée. Dans ce cas, le capitaine en fait la déclaration à la douane, en se référant au manifeste qu'il a déposé. ”

“ Remboursement des droits de douane à l'exportation des produits finis
La politique d'encouragement des exportations au moyen du « remboursement » des droits de douane a été inaugurée en juillet 1925. L'art. ”

“ « Ne sauraient notamment être admis ccoclme desti-« nataires réels les intermédiaires exclusivement chargés « des formalités de douane, de manutention ou de trans-« port. Mais, par contre, rien ne s'oppose à ce que les mai-« sons de négoce, représentants ou tous autres, pour le « compte desquels, à défaut d'acquéreur immédiat, ont « été effectuées les opérations de douane, soient désignés « comme destinataires réels, sauf à eux à reprendre l'opé-« ration dans leur comptabilité propre. » ”

“ L'idée générale qui a guidé le législateur en matière douanière, c'est l'absolue nécessité d'aller vite ; qu'il s'agisse en effet, de prendre des mesures de réciprocité à l'égard des pays étrangers, de donner un effet immédiat au relèvement des droits de douane sur certaines marchandises, ou, à l'inverse, de réduire les droits d'importation sur les produits nécessaires à l'existence ”

“ Une législation spéciale existe aussi en ce qui concerne les droits de douane qui, à titre de protection pour notre commerce et notre industrie, plutôt que dans un intérêt fiscal, frappent les marchandises exotiques à leur entrée en France. ”

“ Etant donné que les tarifs douaniers jouent surtout pour l'importation et que ce sont des organes du commerce extérieur qui, en fait, sont à peu près les seuls importateurs, les droits de douane dont la destination est d'augmenter les ressources du Trésor sont payés en partie par l'Etat lui-même. ”

“ Droits et frets s’y ajoutent vainement. L’agriculture française ne peut se défendre.
Notre infériorité s’explique aussi par d’autres considérations. Aux termes de notre législation en matière de commerce extérieur, les marchandises étrangères peuvent, à leur arrivée en France, être considérées comme étant encore en territoire étranger, jusqu’à ce que le propriétaire ou le cosignataire en dispose, soit pour la consommation intérieure, soit pour la réexportation. Dans le premier cas, elles acquittent les droits de douane ; elles en sont indemnes dans le second. ”

“ Il n'est délivré qu'un passavant pour toutes les autres marchandises, et la douane peut aussi affranchir de l'acquit-à-caution les marchandises désignées par le précédent §, lorsque la somme des droits dont elles seraient passibles à la sortie ne s'élève pas à plus de 3 fr. par espèce et par expéditeur. (Même Loi, même art.) Les marchandises de la nature de celles dont l'exportation est favorisée par une prime ne doivent être assujetties qu'au passavant. ”

“ Et si les receveurs de la douane , pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au lieu d'argent ; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane , ils en donneront l'acquit, et n'empêcheront point les Français de porter leurs marchandises dans une autre échelle, où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane. ”

“ Il y a plus : les marchandises jouissant de détaxes et celles qui, à raison de leur origine corse, algérienne, tunisienne, coloniale, sont exemptes de droits, ne peuvent pas davantage circuler librement. Pour que, livrées à la consommation, elles puissent bénéficier de cette exemption, à leur sortie du port ou territoire francs, il va de soi, en effet, qu'il faudra justifier à la douane de leur origine et de leur identité. Celles de ces marchandises qui ne seront pas exportées devront donc être soumises à un régime à déterminer, mais qui exigera, quel qu'il soit, l'intervention de la douane. ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ Presque uniquement lors de l'importation des marchandises ; il n'existe que de rares droits d'exportation.
— Mais les douanes, objecta M. Martin, ne comprennent pas uniquement des droits de consommation, elles renferment aussi un droit protecteur. ”

“ Un privilége est accordé à la marchandise qui est déposée dans un entrepôt, celui de la dispenser du payement des droits de douane jusqu'au moment de sa livraison à la consommation, et même de l'exempter des droits, si elle est réexportée en temps opportun. ”