A. Stoupnitzky

“ Avec la transformation complète des moyens de guerre et de la technique militaire, avec la transformation du caractère même de la guerre où tout le peuple, et non pas les armées seules, se trouve engagé dans le conflit, l'Etat est préoccupé, même en temps de paix d'avoir une industrie suffisamment équipée, qui puisse être rapidement transfonnée et adaptée aux besoins de la guerre. L'Etat agit dans ce domaine non seulement comme gardien de la sécurité publique, en vertu de ses attributions normales, mais aussi et très souvent comme industriel et commerçant. ”

“ C'est ici qu'apparaît le problème de l'Etat commerçant.
On n'a pas besoin de consacrer de grands développements à l'étude de la première forme d'action de l'Etat dans la vie économique. Obéissant aux préoccupations d'intérêt général, agissant en vertu de ses attributions traditionnelles et normales, l'Etat intervient par voie de législation dans le contrôle et la réglementation de la vie économique. Il assure la sécurité des transactions, il édicte des lois commerciales dans le but de donner à l'activité privée « un cadre utile, stable et qui soit conforme à la justice et au bien public. » ”

“ Le trust n'est pas une entreprise stricto sensu. En effet, si l'on part du sens primitif que le terme « trust » avait dans la législation soviétique, on voit qu'il s'agit non d'une entreprise isolée, mais d'une fédération d'entreprises.
L'origine de ces fédérations d'entreprises date de l'époque de la N.E.P. Leur création fut considérée par le Gouvernement des Soviets comme la méthode la plus adéquate et la plus sûre de l'organisation et de la gestion des entreprises nationalisées1.
Il faut distinguer deux catégories de trusts : les trusts d'intérêt général et les trusts d'intérêt local. ”

“ Aussi bien que dans le domaine du droit privé, chaque partie contractante tend, par une convention commerciale à obtenir autant que possible les mêmes avantages, sinon identiques tout au moins équivalents, que l'autre partie. Ce que chaque partie vise à obtenir de l'autre partie, c'est la réciprocité réelle, effective, l'égalité des prestations.
Or, si on analyse sous ces aspects les procédés que nous venons de préciser, les stipulations du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée, on verra qu'ils n'assurent nullement cette réciprocité de fait. ”

“ En effet, il est incontestable que, malgré l'imprécision de la notion même de l'établissement public, ce n'est pas l'idée de l'entreprise, qui domine la notion de l'établissement public. Si on peut admettre que le procédé de l'établissement public permet quelquefois d'utiliser pour un service ou un groupe de services les méthodes industrielles ou commerciales, ce n'est pas ce procédé-là qui est le plus employé pour servir d'organe de l'Etat commercial et industriel. ”

“ C'est tout le problème de l'immunité de l'Etat se livrant aux opérations commerciales qui se pose, problème d'une grande complexité, l'un des plus discutables et des plus difficiles en droit des gens, en droit interne, en jurisprudence et en doctrine. Tout ce qu'on peut affirmer, c'est qu'il n'existe actuellement aucune règle certaine, internationalement reconnue dans cette matière. Seul le droit conventionnel est susceptible de donner la solution définitive des difficultés qui se posent dans la pratique. ”

“ Il est facile cependant de démontrer que la propagande révolutionnaire subversive n'est que la conséquence inévitable et naturelle des vues du législateur soviétique sur le rôle et le but de l'Etat soviétique. Transformant la conception même de l'Etat, substituant l'idée de la nation, d'un peuple, comme base de l'Etat à celle d'une classe, l'Etat soviétique devient un Etat extra-national, opposant le prolétariat international au capitalisme international. ”

“ Si c'est un gouvernement de fait, ses décrets ont force de loi dans les limites de son territoire et pour ses nationaux. « La reconnaissance ne crée pas l'Etat ». Elle ne fait que donner à un Etat de facto un statut international... Les Cours n'ont pas à reconnaître le Gouvernement soviétique comme un gouvernement de jure jusqu'à ce que le Département d'Etat n'en donne la parole. ”

“ Il faut poser comme principe qu'il n'y a pas de régime général, applicable à tous les services et entreprises publiques sans exception.
Parmi cette diversité de types de service public on peut cependant discerner deux principales catégories.
Le service public peut avoir d'abord la forme de service public non personnifié. Il peut ne pas avoir sa personnalité juridique propre. Très souvent, le service public n'est qu'une portion, qu une partie de l'activité administrative de l'administration générale de l'Etat. Le service ne possède pas de personnalité juridique propre. ”

“ Dans l'opinion de notre gouvernement, disait le Secrétaire d'Etat (texte de Cf. Ch. de VISCHER, Revue Belge, 1922, p. 154) il ne peut y avoir aucun terrain commun entre nous et une puissance qui se fait des relations internationales une conception si entièrement étrangère à la nôtre et qui répugne si complètement à son sentiment de la morale. Il ne saurait exister aucune confiance réciproque, aucune foi, aucun respect, même si les gages sont donnés et si des accords sont conclus, pendant qu'une des parties se réserve mentalement de renoncer avec cynisme à ses engagements. ”

“ Il est indéniable que la représentation commerciale est un organe sui generis qui ne rentre dans aucun des schémas connus de droit administratif ou de droit international. Partant de cette conception que la représentation commerciale est un organe de l'Etat, émanation en quelque sorte de sa souveraineté, la plupart des juristes soviétiques refusent de lui reconnaître la qualité d'une personne morale indépendante de l'Etat. Plusieurs auteurs sont, au contraire, d'accord pour reconnaître aux représentations commerciales la personnalité moralel. ”

“ « Payer un certain tribut au capitalisme cependant était inévitable. Mais en admettant le principe
de la liberté du commerce, la Russie aurait payé ce tribut sous la pire forme, la dépendance permanente ». Lénine préconisait deux autres formes « de paiement du tribut » : l'octroi de concessions aux capitalistes étrangers d'une part, et l'institution du monopole du commerce extérieur d'autre part. A ses yeux, le but du monopole est de « prohiber la pénétration en Russie du capital étranger sous des formes qui excluent le contrôle et la surveillance ». ”

“ Le simple rappel de quelques principes généraux du droit soviétique nous apportera une nouvelle preuve que, sur le terrain de l'esprit général du droit soviétique, le statut de l'ensemble des organes qui constituent le système du commerce extérieur est un statut de droite public et de service public. Il suffit de rappeler d'abord que, dans ce régime, qui implique l'existence de deux secteurs, secteur socialiste et secteur privé, c'est le secteur socialiste qui domine toute la vie économique. ”

“ Le statut du commerce extérieur organisé comme un système de services publics, l'exercice du commerce extérieur considéré comme une fonction essentielle de l'Etat se rattachant à sa souveraineté, la notion de l'Etat, et du droit, la conception du droit privé et les principes de législation civile, profondément différents quelquefois de ceux adoptés par des pays de civilisation occidentale, tous ces facteurs engendrent, nécessairement, en se trouvant en contact, un conflit sur le terrain juridique. ”

“ « Tout gouvernement faisant partie de l'Empire, pour autant qu'il se livre à des opérations commerciales, devra être assujetti aux impôts de toute autre partie de l'Empire dans lequel il pourrait soit posséder des biens pour les besoins du commerce, soit réaliser des bénéfices commerciaux ; l'obligation du gouvernement du Royaume-Uni ou de tout gouvernement d'un dominion pour autant qu'il se livre aux opérations commerciales, devra recevoir la même étendue que l'obligation d'une société commerciale privée dans les circonstances analogues ». ”

“ La nature même du régime soviétique pose des limites à la libre activité des étrangers dans un pays où l'activité privée n'est pas tolérée, mais nullement favorisée.
Le rôle et les possibilités d'action d'un étranger, aussi bien dans le domaine du commerce intérieur et de l'industrie que dans le commerce extérieur, ne peuvent être qu'extrêmement limitées. Exerçant son activité dans ces domaines, l'étranger est considéré comme un concurrent dangereux de l'Etat, Etat marchand, industriel et actionnaire. ”

“ Principe du monopole. Le régime du commerce extérieur est basé sur le principe du monopole. Conformément à l'art. 2, al. 6 du décret du 11 juin 1920 (R.L. 1920, n° 53 art. 235) . « Aucun département, organe et organisation de la R.S.F.S.R., aucune entreprise ou personne privée n'a le droit d'entreprendre des opérations quelconques, qui auraient pour objet l'exportation ou l'importation des marchandises autrement qu'avec le consentement préalable de l'autorisation du Commissaire du Peuple pour le commerce extérieur ou ses organes respectifs à l'étranger, et qu'aux conditions établies par eux ». ”

“ Sous l'aspect de la campagne contre cette concurrence déloyale que présente le véritable dumping, la lutte contre le dumping soviétique cachait son véritable objectif, qui ne pouvait être que tout le système soviétique du commerce extérieur dans son ensemble.
Sous forme de lutte contre le dumping, le monde « capitaliste » se défendait en fait contre le danger réel que présentait pour lui, sur le marché mondial, le régime soviétique du monopole du commerce extérieur. ”

“ On emploie très souvent les termes de jure, de facto sans se préoccuper du sens exact des termes. On n'est pas d'accord sur leur signification, mais encore ces formules, surtout quand elles sont employées par les organes du pouvoir exécutif, sont quelquefois « d'une imprécision et d'une obscurité voulues ».
Il nous semble superflu d'entrer, dans cet ouvrage consacré au problème du statut de l'Etat commerçant, dans l'étude spéciale de l'évolution de la doctrine de jure et de facto. Cette évolution intéresse plus spécialement le statut international du Gouvernement des Soviets en général. ”

“ Comme dans tous les pays, la politique commerciale russe du temps de guerre s'inspirait en premier lieu des nécessités de la guerre la limitation de la liberté du commerce, l'intervention directe et le contrôle de l'Etat, d'une part, la réglementation de plus en plus stricte de l'importation et de l'exportation, tels étaient les traits caractéristiques de la politique commerciale russe de cette époque. ”

“ « Les Tribunaux devront, dans les procès internationaux, se régler sur les décisions de leurs gouvernements respectifs ». Lorsque le gouvernement n'est pas reconnu, il est juridiquement inexistant. Lorsque le pouvoir exécutif lui refuse la reconnaissance, le juge doit, lui aussi, le méconnaître ; on lui interdit, notamment, de rechercher si un' gouvernement doit être considéré comme tel », on propose de lui refuser toute capacité et plus spécialement de refuser de donner aucun effet aux actes du gouvernement non reconnu. ”

“ Pour élargir encore l'étendue de cette réserve, les publicistes soviétiques font surgir une notion, devenue classique ensuite, la notion de droit international de la période intermédiaire. C'est le droit international de l'époque, où l'U.R.S.S., est le seul oasis communiste englobé dans le cercle capitaliste, où le prolétariat mondial n'est pas encore arrivé à la domination du monde et où, par nécessité, il faut se mettre en rapport et vivre en état de collaboration incomplète et forcée avec le camp ennemi et où il faut trouver des formules et s'adapter à cette collaboration. ”

“ Dans le système du monopole du commerce extérieur organisé, on le sait, sur la base de la notion du service public, l'Etat soviétique est représenté sur le marché extérieur, en plus des représentations commerciales, par un grand nombre d'autres organismes étatiques, demi-étatiques, et, théoriquement au moins, à titre tout à fait exceptionnel en fait, de personnes morales non étatiques et de personnes privées 1. Ces entreprises étatiques autonomes peuvent exercer des opérations sur le marché extérieur en vertu d'une autorisation spéciale. ”

“ Les Etats étrangers s'ils peuvent poursuivre leurs débiteurs français, conformément à l'art. 15, ne sauraient être eux-mêmes poursuivis en France, par application de l'art. 14. Le maintien de la compétence générale des tribunaux français à leur égard serait contraire au principe traditionnel de l'indépendance des Etats. Dans toutes ces hypothèses, c'est l'Etat étranger lui-même, considéré comme personne internationale, qui est soustrait à la juridiction de l'Etat français parce qu'il est considéré, en droit, comme son égal et qu'il ne relève dès lors pas de lui. ”

“ Analysé au point de vue du droit interne, ce phénomène : l'étatisation du commerce extérieur, et sa monopolisation par l'État, n'est qu'une manifestation et une conséquence d'un phénomène d'ordre beaucoup plus général qui n'est pas spécial à l'U.R.S.S., mais qui s'est posé depuis- des siècles devant les économistes et les juristes. C'est le problème de l'Etat commerçant.
Pour celui qui suit l'évolution de l'Etat moderne, le phénomène le plus frappant de l'évolution est, incontestablement, l'accroissement de son rôle économique. ”

“ La réforme persane a surtout pour but la réglementation et le contrôle du commerce extérieur par l'Etat plutôt que son étatisation. En fait, les échanges internationaux doivent, en principe, dans la plupart des cas, à l'exception des cas où l'Etat se charge lui-même d'exporter ou se réserve le droit d'importer, être effectués par le commerce privé et non par les organes de l'Etat. ”