établissement public

“ Lorsqu'un collège est en régie, c'est la ville qui. gère directement l'établissement, fait face à toutes les dépenses, et encaisse, s'il y a lieu, tous les bénéfices ; dans les collèges de cette catégorie, le principal, chargé de la direction, et l'économe, chargé de la gestion économique, sont des fonctionnaires à appointements fixes, le premier, nommé par l'État, le second désigné par la municipalité et agréé parle ministre de l'instruction publique. ”

“ C'est en ce sens qu'on a pu dire qu'un décret était parfois suffisant pour la création d'un établissement public3.
prêts aux établissements publics sous certaines conditions favorables dont ne peuvent bénéficier les établissements d'utilité publique; les associations syndicales de propriétaires ont droit cependant aux mêmes avantages.
1 En France, on ne connaît actuellement d'autres personnes morales que les sociétés civiles ou commerciales et les établissements publics ou d'utilité publique.
Toute personne fictive correspond ainsi à une association de personnes. ”

“ Les établissements publics sont des autorités particulières que la loi a créées pour la gestion d'un service public, auxquelles elle a conféré le droit d'acquérir et de posséder des biens, et qui sont distinctes de l'État, des départements et des communes. ”

“ Les établissements privés sont visités, à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le procureur de la République de l'arrondissement; les établissements publics le sont de la même manière une fois au moins par semestre.
Nul ne peut diriger ou fonder un établissement privé sans l'autorisation du gouvernement.
Les règlements intérieurs des établissements publics consacrés, en tout ou en partie, au service des aliénés sont, en ce qui concerne ce service, soumis à l'approbation du ministre. ”

“ Les établissements reconnus d'utilité publique jouissent, pour la gestion de leurs intérêts, de plus d'indépendance et de latitude que les établissements publics. Ils diffèrent moins des personnes privées ”

“ Dans chaque commune les employés d'une même profession auront le droit de se réunir dans un lieu public pour y discuter les questions relatives à leur genre de travail.
Ils nommeront leur président et les autres membres du bureau. Le bureau sera renouvelé tous les ans. ”

“ Les établissements d'instruction, d'assistance et autres, ouverts et entretenus aux frais de l'État, des départements et des communes, ne sont pas, en général, des établissements publics dans le sens propre du mot. ”

“ Les établissements publics sont créés en vue de services publics, dont le législateur a jugé nécessaire de confier la gestion à des autorités spéciales ayant une compétence particulière,-et qu'il a dotés de la.personnalité civile. ”

“ Mais nous avons l'assistance publique, qui est dirigée par des fonctionnaires (nouveaux rires) ; nous avons des bureaux de bienfaisance, c'est-à-dire la bienfaisance administrée par des bureaux (rires et applaudissements) ; et comme ce sont des bureaux, entendez-le bien, c'est nous, Gouvernement, qui en nommons (les membres. Et puis n'y touchez pas ; si vous avez à vous plaindre, si vous avez à poursuivre ces personnages devenus des fonctionnaires au petit pied, vous irez chercher l'autorisation du conseil d'État. (Nouveaux rires, bravos prolongés.) ”

“ ART. 9. — Un règlement intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le préfet détermine les conditions d'administration de l'établissement, les attributions du personnel de la maison, l'emploi du temps, les heures du travail, de repos et de récréation, le régime alimentaire, les conditions d'hygiène et de salubrité des locaux, la composition et les attributions du comité de patronage, les éléments du trousseau de sortie et généralement toutes les dispositions de détail destinées à assurer le bon fonctionnement de l'oeuvre. ”

“ Puisque les actes de gestion sont faits au nom et pour le compte des établissements publics, la fonction qui consiste à les accomplir peut être regardée comme un louage de services entre l'établissement et le fonctionnaire. La mission de faire les actes d'autorité peut être conférée à quelqu'un par l'élection ou par une désignation qui, pour supposer l'acceptation du fonctionnaire, n'en est pas moins elle-même un acte d'autorité et non un acte
(1) V. supra, pp. 20 et suiv. ”

“ II. Ils dirigent, assistés au besoin des inspecteurs d'académie, les établissements publics d'instruction secondaire appartenant à l'État ou aux communes; ils président, s'il y a lieu, les bureaux d'administration près ces établissements. Ils surveillent, soit par euxmêmes, soit par l'intermédiaire des inspecteurs, l'enseignement secondaire libre. ”

“ Le Gouvernement fait de grands efforts pour développer l’enseignement professionnel, et de remarquables résultats ont déjà été obtenus, malgré les difficultés qu’oppose à tout progrès dans cette voie l’infirmité même dont les malheureux élèves sont atteints.
6. L’organisation actuelle de l’établissement résulte d’un règlement d’administration du 27 août 1853.
La durée de l’enseignement est de 8 années ; le prix de la pension est de 1,000 fr. par an ; il peut être réduit à 800 fr. par décision ministérielle. ”

“ Il y a un nombre assez considérable d'établissements publics institués pour les services publics du culte, de l'instruction publique^ de l'assistance, dans l'intérêt du commerce, de l'agriculture, et même en vue de l'exécution de travaux d'intérêt collectif. ”

“ Tel est l'établissement que nous venons réclamer au nom de l'humanité, au gouvernement, ou tout au moins à la ville de Paris, établissement qui, ainsi que chacun pourra l'apprécier, ferait bientôt envie à toutes les capitales du monde civilisé. ”

“ Le premier de leurs devoirs, toutes les fois qu'ils ont connaissance d'un projet d'usine, fabrique, atelier dans leur commune, est de rechercher si l'établissement est classé parmi les établissements insalubles ou incommodes, et de prévenir tout a la fois l'entrepreneur des formalités préalables qu'il doit remplir ainsi que l'autorité supérieure, pour qu'elle provoque les mesures nécessaires. ”

“ Les bases de l'Organisation consistent dans l'établissement d'un ou de plusieurs bureaux de médiation où, d'une part, les personnes qui ont des travaux à exécuter font connaître verbalement ou par écrit leurs demandes, et où, d'autre part, les travaux offerts sont équitablement répartis entre les travailleurs qui, en souscrivant aux statuts et règlements de l'Organisation, y sont agrégés de fait et de droit. ”

“ Le Conseil académique donne son avis sur les règlements relatifs aux collèges communaux, aux lycées et aux établissements d'enseignement supérieur public; sur les budgets et comptes d'administration de ces établissements; sur toutes les questions d'administration et de discipline concernant ces mêmes établissements, qui lui sont renvoyées par le Ministre.
Il adresse, chaque année, au Ministre, un rapport sur la situation des établissements d'enseignement public, secondaire et
supérieur, et sur les améliorations qui peuvent y être introduites. ”

“ Dans le même cas, le conseil de préfecture auquel il faudrait s'adresser pour l'autorisation serait celui du département où siégerait le tribunal compétent pour connaître du litige.
390. Les établissements de bienfaisance sont publics ou privés. Ceux qui ont un caractère public se subdivisent en militaires et civils. Les établissements publics de bienfaisance de l'ordre civil sont les seuls qui aient la qualité de personnes civiles. Nous n'avons, par conséquent, à nous occuper que de ces derniers. Ils se partagent en deux grandes classes : les hospices et les bureaux de bienfaisance. ”

“ Et là, dans nos Commissions d'administration, de propagande, du personnel, des finances ; dans nos ouvroirs, nos magasins, nos bureaux de comptabilité, nos infirmeries, nos pharmacies, nos lingeries, nos salles d'hôpital, chacune de vous pourra trouver sa place, y remplir le rôle qui convient à ses goûts, et rendre ainsi, dans une organisation parfaitement réglée, des services que les efforts isolés, quelque courageux qu'ils soient, ne permettront jamais d'égaler. ”

“ Un industriel rétribue une sœur pour faire la classe au enfants des ouvriers de son usine : il ouvre un « nouvel établissement congréga- niste » ; une autorisation lui est nécessaire2. La personnalité morale appartiendra d'ailleurs à l'établissement détaché comme à la congrégation elle-même3.
1 Art. 13, § 2. — V. pour les détails de la procédure, le règlement d'administration publique du 16 août 1901, titre II, chap. II, modifié par le déc. du 14 fév. ”

“ Un établissement créé sur une vaste échelle, qui remédierait aux inconvénients, aux vices même qui viennent d’être signalés, établissement fondé dans l’intérêt des maîtres et dans celui des domestiques, doit, si je ne me trompe, satisfaire un besoin général et vivement senti : les services immenses que j’ai pu rendre au commerce depuis que mes bureaux de renseignemens existent, ont engagé mes nombreux cliens à désirer cet établissement, qui doit améliorer une classe nombreuse, intéressante. et qui n’a besoin pour devenir meilleure, que d’être guidée, éclairée et surtout protégée. ”

“ Pour maintenir l'ordre indispensable à la bonne marche de l'établissement, on doit étudier la manière d'être des personnes qui le composent, afin de pouvoir rédiger un règlement sévissant avec force sur les points où le personnel serait le plus disposé à manquer ”

“ Le droit administratif peut encore être envisagé relativement aux divers services publics auxquels s'applique la mission confiera l'administration. Ici elle considère surtout la matière : en effet, elle voit
les citoyens dans leur participation aux charges et aux jouissances communes.
Nous avons à examiner : 1° La nature des fonctions administratives, et nous verrons l'administration dans son ensemble ; nous reconnaîtrons le but de sa mission ; 2° L'organisation administrative, ou la hiérarchie des fonctionnaires qui participent aux divers services ”

“ Service généralement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, distrait de la compétence générale des bureaux pour être confié à un organisme spécial, géré par un directeur avec assistance d'un conseil d'administration composé de fonctionnaires et de particuliers compétents. ”

“ Les administrations remplissent dans la vie sociale des fonctions analogues à celles de nos ménagères : elles enregistrent nos actes, entretiennent l'ordre et l'économie publics, surveillent les agents subalternes employés par la commune à divers travaux qui ont toujours notre bien-être pour objet, et dirigent, selon nos vues, l'éducation de nos enfants. ”

“ Le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance, pour les écoles normales, du proviseur ou du principal et du bureau d'administration, pour les lycées ou collèges, du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux. L'autorité universitaire ou le chef d'institution libre peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence; ils en donnent avis immédiatement au président de la commission départementale et en font connaître les motifs. ”

“ Bureaux directeurs, administrations centrales, services techniques, organisations provinciales, sont les diverses parties d’un tout qui coopèrent à l’oeuvre commune pour la faire de plus en plus vivante, de plus en plus robuste. ”

“ « Le corps formé par la réunion de plusieurs Facultés de l'État, dans un même ressort académique, est investi de la personnalité civile. —Il est représenté par le conseil général des Facultés. — Il sera soumis, en ce qui concerne ses recettes, ses dépenses et sa comptabilité, aux prescriptions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. » ”

“ Ainsi le personnel de l’instruction publique dépasse 40,000 fonctionnaires ou agens, non compris les écoles spéciales attachées à quelques départemens ministériels pour préparer aux services publics, et des agens d’un ordre inférieur qui échappent à toute énumération. ”

“ Les établissements publics ne peuvent agir que par les chefs qui les représentent : leurs intérêts sont confiés, suivant la nature de chacun, soit à des administrateurs nommés par l'autorité publique, soit par des supérieurs élus ou désignés dans la forme prescrite par les règlements. ”

“ Le régime intérieur des lyees, sous le rapport matériel, est confié à des fonctionnaires, nommés aussi par le ministre , qUI ont le titre d'économes et qui sont chargés, sous la surveillance des proviseurs, d'opérer les recettes et les dépenses de l'établissement. Ils
ont la garde du mobilier et surveillent les domestiques, en ce qui concerne le soin des vêtements des élèves, la propreté de l'établissement et le service des réfectoires et des cuisines. ”