Règlement intérieur

“ La loi du 13 juillet 1879 (art. 4, § 4) délègue au président de la République le pouvoir de statuer par un règlement d'administration publique sur l'ordre intérieur des travaux du Conseil, la répartition des membres et des affaires entre les sections, la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, le mode de roulement des membres entre les sections et sur les mesures d'exécution non prévues par la loi.
Il a été statué sur ces divers points par un décret du 2 août 1879 portant règlement intérieur du Conseil d'État. L'art. ”

“ Tous les règlements de société industrielle et commerciale qui ont passé sous nos yeux, nous ont tous présenté un gérant et un conseil d'administration. Ces deux pouvoirs gèrent et administrent, mais ne peuvent rien changer au règlement ; l'assemblée générale seule a ce droit. ”

“ En toutes circonstances, il y a un règlement qui est le plus conforme à l’intérêt général, et il y a une résolution à prendre qui est la meilleure ; c’est ce règlement qu’il s’agit de découvrir et de proclamer sous forme de loi. ”

“ On peut prendre encore dans les maisons de correction hollandaises un article de règlement essentiel, c'est le silence absolu pendant les heures de travail : cette vue morale est plus profonde qu'on ne pense; elle tient à ce principe que le simple ouvrier ne peut et ne doit se livrer à la pensée qu'en travaillant.
La maison des Sonnettes à Berne est le lieu de correction destiné à ceux qui ont commis quelques délits graves ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, quoiqu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Art. 132, — Les sapeurs-pompiers professionnels jouissent du repos dominical dans les conditions qui sont déterminées, pour chaque grade et chaque fonction, par le règlement du corps, compte tenu du service à assurer. ”

“ Tout sous-officier, brigadier ou gendarme, commandant un détachement, a le droit d'infliger, dans ce détachement, les mêmes punitions que les lieutenants et sous-lieutenants.
Si un chef de détachement croit nécessaire d'infliger une punition plus grave que celle qu'il peut prononcer, il en réfère à son chef hiérarchique.
Tout militaire qui, en raison de son ancienneté, exerce un commandement, a, sur ses égaux en grade, dans l'exercice de son commandement, le même droit de punir que celui qu'il possède sur ses inférieurs immédiats. ”

“ Si l'intérêt de la viabilité exigeait la destruction des plantations existant sur le sol des chemins vicinaux, les propriétaires seraient mis en demeure, par un arrêté du maire, pour les chemins vicinaux ordinaires, et du préfet, pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, d'enlever, dans un délai déterminé, les arbres qui leur appartiendraient, sauf à eux à faire valoir le droit qu'ils croiraient avoir à une indemnité. Si les particuliers n'obtempéraient pas à cette mise en demeure , il serait dressé un procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ A cet effet, on réserve, à la suite de chaque partie et de chaque nature d'objets, le nombre de pages et de numéros d'ordre présumé nécessaire pour que le même registre puisse recevoir l'inscription de nouveaux articles pendant une période de dix ans environ.
ART. 158.
Tous les objets appartenant au service seront recensés et inscrits sur l'inventaire lors de la mise en vigueur du présent règlement.
Chaque objet nouveau sera porté ensuite sur l'inventaire au moment de l'acquisition ou de la remise qui en sera faite. ”

“ Une société particulière joue ce rôle conservateur et préservateur par tous ses membres à la fois et d'une façon permanente. Si un acte, un règlement, une mesure sont mis secondairement, partiellement ou temporairement en oeuvre, par un groupe, ou par un dignitaire, ou par un simple, sociétaire, cette mesure, ce règlement, cet acte sont soumis au jugement de la société, qui les modifie, les retarde ou les annule, par l'application des conventions sociales primitives. ”

“ ART. 18. — Les attributions et le mode de travail de chaque comité et du conseil général, le règlement relatif à la convocation et à la tenue des assemblées, le traitement du Gérant, du caissier et des employés auxiliaires, ainsi que l'indemnité à accorder aux membres des comités, feront l'objet d'un règlement administratif, lequel devra être soumis à l'approbation de la première assemblée des actionnaires. ”

“ Tout membre du Bureau qui ne se rendrait pas aux réunions du Conseil sera passible d'une amendé de vingt-cinq centimes, et pour les réunions ordinaires et obligatoires, du double de l'amende des autres membres, sauf cas légitimes constatés.
ART. 11.— Le Président est tenu de faire exécuter le Règlement, maintenir l'ordre dans les assemblées, ouvrir et fermer les discussions, les résumer, sans jamais y prendre part; accorder et retirer la parole ; faire convoquer les assemblées extraordinaires, les rendre obligatoires ; signer les, bons de toutes espèces de dépenses reconnues légales ”

“ Plus le règlement est riche de substance, et plus il favorise l'acclimatement d'institutions nouvelles pour les administrés et maintient les institutions anciennes en accord constant avec une ambiance nécessairement mouvante. ”

“ L’autorité exercée par l’administration lui est déléguée, soit d’une manière générale par le fait de son institution, soit d’une manière particulière par une loi spéciale. Il est des lois qui règlent tous les détails et n’attribuent à l’administration que l’exécution pure et simple de ses prescriptions ; il en est d’autres qui posent seulement les principes, et confient à l’administration le soin de faire les règlements nécessaires pour leur application ; d’autres enfin, et le nombre en est grand, se bornent à la charger d’un service public, en lui laissant toute latitude pour l’exécution. ”

“ Les règles exposées sont, en somme, des ordres de ceux qui dirigent à ceux qui agissent. Mais, au regard des tiers, ceux qui dirigent et ceux qui agissent ne constituent qu'une même personne, l'administration qui traite. ”

“ Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.
13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Pourquoi ce qui existe à l'égard de certains êtres juridiques, de certaines fonctions, serait-il donc si difficile à comprendre pour l'organisme supérieur constitué par l'ensemble des corps agissants et délibérants qui font la loi, rendent la justice, administrent la société? ”

“ Art. 12. — Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef de corps, président, et d'autie part, de représentants des sapeurs-pompiers désignés dans les conditions fixées à l'article 13.
Le conseil d'administration est compétent pour toute question relative au règlement die service du corps, sous réssrvk> en ce qui concerne les corps professionnels et mixtes, des dispositions prévues au titre III du présent décret. ”

“ On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l’ordre & la regle ; tels sont les ordonnances, édits & déclarations, & les arrêts rendus en forme de réglement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps & communautés laïques ou ecclésiastiques. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Chaque service public chargé de pourvoir à l'exécution des divers travaux de l'État a un cahier des clauses et conditions générales qu'il impose à tous ses entrepreneurs. Ces conditions obligatoires dans toutes les entreprises du même service, en forment le droit commun. ”

“ Le droit administratif, est l'ensemble des principes et des règles qui résultent des lois d'intérêt, général et de celles qui président au fonctionnement de tous les organes, non judiciaires, du pouvoir exécutif, chargés de leur application. ”

“ Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.
CHAPITRE V Discipline.
Art. 122. — Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel: 1° La réprimande; 2° La mise à l'ordre ; 3° Le service hors tour.
Art. 123. — Le maire, sur proposition du chef de corps, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs: 1° Le blâme avec inscription au diossier ”

“ L'étude de la seconde branche du pouvoir exécutif, l' administration ou autorité administrative, de son organisation , de ses attributions, des règles qui président à ses rapports avec les citoyens, forme l'objet principal du droit administratif tout entier. ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ La base du droit public administratif est dans la constitution et les lois ou autres actes ayant force de loi, notamment les règlements d'administration publique faits par le chef du pouvoir exécutif en vertu de la délégation formelle du pouvoir législatif, etc. ”

“ Art. 25. — Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête est soit un chef de corps, soit un chef de bataillon ou un lieutenantcolonel. le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur au moyen d'officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre. ”

“ Tel est, du reste, le point de vue de l'administration, nettement affirmé dans la circulaire du Ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi (Cf : Glotin, p. 204) .
Nous aurons à déduire les conséquences pratiques de ce point de vue, en étudiant les trois effets juridiques principaux de la personnalité civile reconnue aux syndicats : 1° droit d'ester en justice ; 2° droit de posséder ; 3° droit de contracter. ”

“ Les travaux à prix d'argent seront exécutés par voie d'adjudication.
Toutefois il pourra être traité de gré à gré sur série de prix ou à forfait, avec l'autorisation du préfet : 1° Pour les ouvrages et fournitures dont la dépense n'excéderait pas 3,ooo francs ; 2° Pour ceux dont l'exécution ne comporterait pas les délais d'une adjudication; 3° Pour ceux qui, par leur nature ou leur spécialité, exigeraient des conditions particulières d'aptitude de la part de l'entrepreneur; 4° Enfin pour ceux dont la mise en adjudication n'aurait pas abouti, comme il sera expliqué ci-après. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Un chef d'institution qui constitue et publie un acte de société pour l'exploitation de son institution se rend commerçant, il devient, pour l'exécution de ses obligations, justiciable du tribunal de commerce. ”