France. Ministère de l'intérieur

“ Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.
CHAPITRE V Discipline.
Art. 122. — Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel: 1° La réprimande; 2° La mise à l'ordre ; 3° Le service hors tour.
Art. 123. — Le maire, sur proposition du chef de corps, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs: 1° Le blâme avec inscription au diossier ”

“ Art. 24. — Pour les officiers d'un grade inférieur à celui de chef de bataillon, le conseil d'enquête paritaire comprend: le chef de corps président, trois représentants du conseil municipal daignés par le maire et trois officiers de sapeurs-pompiers, l'un de rang égal au comparant, les deux autres de grade supérieur pris dans l'ordre d'ancienneté sur une liste de six noms pour chaque grade, établie annuellement par le préfet pour son département. ”

“ L'armement minimum des corps de sapeurs-pompiers communaux classés centres de secours doit comprendre : Un fourgon d'incendie normalisé ou un engin de traction équivalent, Une moto-pompe remorquable de 60 ms, Une moto-pompe portative de 30 m' Le personnel nécessaire pour la mise en œuvre de ce matériel et susceptible d'être transporté par le fourgon normalisé étant de 11 hommes, J'effectif des centres de secours dotés de cet armement minimum est fixé en principe à 22 hommes, encadrement compris, compte tenu des absences et congés a assurer. ”

“ Art. 112. — Les caporaux-chefs, sergents-chefs, sergentsmajors et adjudants-chefs sont nommés à l'ancienneté parmi les caporaux, sergents et adjudants, après trois ans de fonction dans le grade, dans la limite des postes disponible.
Art. 113. — Pour l'attribution des notes de l'examen de fin de cours, les candidats, jusqu'au grade de sergent-major, bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans leur grade.
Art. 11 i. — Le jury d'examen est désigné par le conseil d'administration du corps. ”

“ Une vision binoculaire normale et une acuité visuelle monoculaire de 8/10 et égale au moins à 5/10 de l'autre œil sans correction par des verres; un champ visuel normal et l'absence de daltonisme et d'héméralopie ; Une acuité auditive normale avec absence de toute lésion inflammatoire aiguè ou chronique de l'oreille moyenne ou interne, avec état parfait de l'appareil d'équilibration.
Airt. 7. — L'examen d'aptitude physique est effectué par un médecin du corps ou par un praticien de médecine générale dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 (alinéa 1) ci-dessus.
Art. 8. ”

“ Les anciens officiers de sapeurs-pompiers et les inspecteurs des services d'incendie qui comptent au moins vingt-cinq ans d'activné comme sapeur-pompier et ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement peuvent être nommés, par arrêté préfectoral, officiers honoraires avec leur dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont au moins huit ans dans leur dernier grade. ”

“ Nul ne peut être nommé caporal de sapeurs-pompiers volontaires s'il n'est âgé de moins de cinquante ans et s'il ne justine: De deux ans au moins de fonctions de sapeur-pompier dans un corps communal; Du certificat d'aptitude de caporal. ”

“ Art. 132, — Les sapeurs-pompiers professionnels jouissent du repos dominical dans les conditions qui sont déterminées, pour chaque grade et chaque fonction, par le règlement du corps, compte tenu du service à assurer. ”

“ Art. 19. — Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un grade inférieur à celui du comparant. ”

“ Vu l'avis du conseil supérieur de la protection civile (commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix) ; Sur la proposition du chef du service national de la protection civile, Arrêtp :
Art. 1er. — Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est déterminé par un arrêté du maire pris sur proposition du conseil d'administration, compte tenu des conditions de logement, des sujétions du service et de l'effectif du corps.
Art. 2 — Le personnel en service doit pouvoir assurer à tout moment un départ normal d'engins d'incendie. ”

“ En outre, lorsque l'intéressé demande le bénéfice de la prolongation prévu au deuxième alinéa du présent article, la décision doit être prise par le comité médical supérieur relevant du ministre de la santé publique.
Art. 144. — Les sapeurs-pompiers qui n'ont plus droit aux congés prévus par les articles 142 et 143 ci-dessus et qui, à l'expiration de leur dernier congé, ne peuvent reprendre leur service, sont, soit mis en disponibilité, soit, sur leur demande et s'ils sont reconnus définitivement inaptes, admis à la retraite. ”

“ Art. 9. — L'épreuve d'entraînement physique consiste à exécuter le parcours sportif du sapeur-pompier; toutefois les candidats pourront être exemptés de cette épreuve par l'inspecteur départemental des services d'incendie sur avis conforme du médecin du corps dont ils relèvent.
Art. 10. — La notation du parcours sportif s'euectue suivant le barème joint en annexe. ”

“ La nomination dans une commune d'un autre département est prononcée par le préfet du département où l'officier doit exercer ses fonctions, après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.
Art. 169. — Les mutations pour convenances personnelles n'ouvrent droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Art. 170. — Tout sapeur-pompier qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. ”

“ Ne peuvent être admis à contracter cet engagement que les Français âgés de seize ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et n'ayant subi aucune condamnation de nature à faire obstacle à la réception de l'engagement volontaire dans un corps de troupe ou à entraîner la privation du droit électoral. ”

“ Dans les corps professionnels ou mixtes comprenant plus de 100 sapeurs-pompiers, l'état-major, commandé par un chef de bataillon, peut comprendre an capitaine et quatre lieutenants ou souslieutenants, les fonctions de deux officiers au maximum pouvant être à défaut assurées par un adjudant-chef ou adjudant. ”

“ Art. 3. — Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêtés du préfet à la demande des communes justifiant qu'elles possèdent un matériel de secours suffisant ou qu'elles sont en mesure de l'acquérir.
La collectivité doit en outre souscrire l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article 49 ci-après.
Art. 4. — Six mois au moins avant l'expiration de la période de trente années susvisée, le préfet invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement de son engagement. ”

“ L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Toute organisation syndicale de sapeurs-pompiers professionnels est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès 0S maires dont relèvent les membres du syndicat. ”

“ Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels. Les syndicats professionnels régis par -le livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents. ”

“ Les sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Ceux qui, au cours de ce congé, se livrent à une activité lucrative quelconque, ne reçoivent aucune rémunération et sont passibles de sanctions disciplinaires. ”

“ Les tests inférieurs à 333 ou 3.333 et en dessous indiquent qu'il y a danger à accepter ou à maintenir dans le service actif d'incendie l'homme qui les mérite: le danger est d'autant plus grave que le test est plus bas. ”

“ Art. 23. — En cas de faute grave commise par un officier de sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le maire peut déférer l'auteur de cette faute devant le conseil d'enquête paritaire prévu aux articles 24 et 25 et proposer au préfet de le suspendre de ses fonctions. ”

“ Les sapeurs-pompiers titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate. ”

“ Art. 3. — Dans les corps casernés, le régime de travail, pour le personnel logé, est fixé à quarante-huil heures au moins et à soixantedouze heures au plus de service pour vingt-quatre heures de repos, le travail effectif en caserne étant limité à quarante-huit heures par semaine.
Art. 4. — Les sapeurs-pompiers non logés sont répartis en équipes dont le nombre ne peut être inférieur à trois.
Le régime de travail comporte au moins vingt-quatre heures de service pour vingt-quatre heures de repos Le travail effectif en caserne est fixé à quarante-huit heures par semaine. ”

“ Tout sapeur-pompier ayant personnellement pris ipart aux actions qui ont valu à un corps l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après km passage dans un autre corps auquel elle n'a pas été accordé. ”

“ L'épreuve pédagogique relative à l'entraînement physique, pour l'accès au grade d'adjudant, consiste à faire exécuter à trois groupes ou vagues de six sapeurs, chacun des exercices classiques ou adaptés de deux familles différentes de gymnastique utilitaire. ”

“ Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires communaux qui ont pour mission exclusive d'assurer le fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le cadre des dispositions de l'article 1er ci-dessus. ”

“ Les spécifications techniques auxquelles doivent répondre ces articles sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
À l'exception de la vareuse le port de la tenue « de feu » est obligatoire dans toutes les circonstances qui requièrent le service des sapeurs-pompiers, ainsi que pour les manœuvres et les concours.
Art. 3. — La tenue « de ville » comporte: Le képi, le manteau, la vareuse, le pantalon, le ceinturon, les gante, les chaussures. ”

“ Art. 176. — Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront du régime de sécurité sociale accordé par le conseil municipal à l'ensemble du personnel titulaire de la commune, par application du décret du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. ”

“ Si la corde ne mesure pas 8 mètres, le candidat monte une première fois, atteint la cote 5 mètres par exemple, descend, ne quitte pas la corde, ne touche pas terre avec les pieds, place les deux mains: sous la marque des 2 mètres, remonte une nouvelle fois 3 mètres effectifs, touche donc à nouveau la cote 5 mètres et redescend ”

“ En mouton pur chrome; doublée entièrement ou à mis-corps en tartan; de forme droite à sous-patte; deux poches extérieures raglan; une poche intérieure; parementure en drap; col chevalière recouvert en drap, comportant l'insigne distinctif réglementaire. ”