France

“ Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ Chaque année, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, diffusée un mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir. ”

“ Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. ”

“ Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation peuvent néanmoins être admis aux concours d'attaché d'administration centrale dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1974. ”

“ La stratégie industrielle : investissements de remplacement, de capacité et de productivité ; politiques de recherche ; choix des localisations, des capacités, des technologies, des modes de financements.
La stratégie commerciale : couple produit-marché ; différenciation et diversification des produits ; les formes modernes de la concurrence ; les « barrières à l'entrée » ; les formes modernes de publicité et de communication.
La stratégie sociale : les ressources humaines, le capital humain ; la répartition des tâches et la décentralisation ; différenciation et intégration du personnel ”

“ Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services dont cinq au moins dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat. ”

“ Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base : D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ”

“ Les attachés de 2" classe, 4' échelon, promus à l'ancienne lre classe de leur grade entre le 1er janvier 1961 et la date de publication du présent décret seront reclassés, pour compter de la date de leur promotion, au 2e échelon de la lre classe nouvelle. Ils bénéficieront, pour la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date de leur promotion, du traitement afférent au l'r échelon de la lre classe nouvelle.
Article 27.
(Abrogé par l'article 3 du décret n° 66-320 du 25 mai 1966) (10) . ”

“ Les marchés de l'Etat, les marchés des collectivités locales.
4° Rapports de l'administration avec les particuliers : L'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques. ”

“ Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans et six mois la durée des services effectivement accomplis au 7" échelon de la 2e classe.
Article 21.
(Décret n° 64-187 du 2 mars 1964, art. 1") . - c La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'attachés sont fixées ainsi qu'il suit. ”