France

“ Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l'autorité directe d'un chef de seryioe interrégional, d'un directeur régional, d'un directeur adjoint ou d'un inspecteur principal qui serait son conjoint, son parent ou son allié jusqu'au troisième degré inclusivement. ”

“ Art. 26. — Peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 5e échelon les inspecteurs centraux comptant au minimum trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade; le nombre des emplois d'inspecteur principal réservés à ces agents est fixé par arrêté interministériel dans la limite des effectifs de la loi de finances.
Art. 27. — Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe les inspecteurs centraux comptant au minimum trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade. ”

“ Art. 47. — Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Art. 48. — Le ministre des finances, des affaires économiques -et du plan, le secretaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ Si la nomination d'un administrateur civil dans un emploi des services extérieurs ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'intéressé conserve, dans son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans son ancien échelon. ”

“ Chacune des principalités comporte une recette principale régionale, des recettes principales, des recettes centrales et des recettes.
Les personnels de ces organismes sont répartis en agents du service des bureaux et en agents du service des brigades. ”