“ Le conseil de discipline se réunit toutes les fois que le Ministre le juge nécessaire, sur la demande du directeur des Haras. Il siège toujours dans la localité où se trouve le dépôt auquel appartient l'inculpé. ”

“ Avoir satisfait aux obligations du service militaire dans la cavalerie ou les troupes montées. A défaut de candidats remplissant cette condition il pourra être fait appel à des hommes ayant servi dans l'infanterie; Posséder les aptitudes professionnelles et les connaissances suffisantes appréciées par le directeur du Haras de Pompadour; Avoir accompli un stage de six mois au moins au haras de Pompadour. ”

“ En cas d'insuffisance des candidats appartenant à la îre catégorie, il peut être procédé à la nomination de journaliers ayant été employés pendant une ou plusieurs campagnes de monte et qui sont jugés, par leurs chefs, aptes à remplir les fonctions de palefreniers. Pour être admis à faire un stage dans un dépôt d'étalons, le candidat journalier devra adresser directement une demande d'emploi au directeur de l'établissement de son choix. ”

“ Le rapport disciplinaire, le dossier de l'enquête et toutes les pièces y annexées sont, trois jours avant la séance tenus à la disposition de l'intéressé et de son défenseur dans les locaux de la Direction des Haras au Ministère de l'Agriculture où a lieu la réunion du conseil de discipline. PROCÉDURE.
21. La présence de la moitié plus un des membres du Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Le Conseil
délibère et vote au bulletin secret. ”

“ Tout avancement de classe dans un grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure.
Aucun agent ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins deux ans d'ancienneté dans sa classe. Le délai minimum est porté à trois ans pour les vétérinaires principaux. ”

“ Seuls peuvent être inscrits audit tableau d'avancement les brigadiers comptant deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Nul ne pourra être nommé brigadier-chef dans le dépôt où il a exercé les fonctions de brigadier à moins qu'il ne soit réclamé pour ce poste à la fois par l'inspecteur général de l'arrondissement et le directeur de dépôt. ”

“ Ces candidats figurent sur les listes de classement dressées périodiquement par le Ministre des Pensions (emplois réservés) .
Les intéressés doivent adresser leur demande : S'ils sont encore sous les drapeaux, à leur chef de corps; S'ils sont démobilisés, au général commandant la région de leur résidence ; en ce cas la demande doit être transmise par l'intermédiaire de la gendarmerie.
2e catégorie : Journaliers à l'essai, présentés par les directeurs de dépôts d'étalons. ”

“ Un délai de dix jours lui est accordé pour prendre connaissance de son dossier au bureau du dépôt d'étalons et présenter par écrit ses observations au sujet des griefs articulés contre lui. En aucuh cas, il ne peut emporter le dossier hors du bureau de l'établisse1ment. Le directeur du dépôt et l'inspecteur général de l'arrondis sement sont ensuite appelés à formuler leur avis personnel qui figure au dossier d'enquête. Ils peuvent, s'ils le jugent utile, interroger toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits ayant motivé l'inculpation. ”

“ Les délégués'du personnel sont élus tous les deux ans (années impaires) dans la première quinzaine de janvier. Ils restent en fonctions pour les deux années entières. Chaque catégorie du personnel désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants dans les conditions suivantes : l'e catégorie : Adjudants et brigadiers-chefs.
Les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants sont élus par arrondissement d'inspection. Prennent part au vote tous les adjudants et brigadiers-chefs de l'arrondissement. Le vote a lieu par correspondance. ”

“ La limite d'âge est portée à 35 ans pour les candidats qui comptent des services comme vétérinaires militaires.
A défaut de vétérinaire titulaire il est fait appel au concours de vétérinaires à l'abonnement pour lesquels aucune condition d'âge n'est exigée. Les vétérinaires à l'abonnement reçoivent une indemnité annuelle non soumise à retenues pour la retraite.
IL Avancement.
TABLEAU D'AVANCEMENT.
7. Aucun agent ne peut recevoir un avancement de grade ou de classe s'il ne figure au tableau d'avancement. ”

“ Le choix ne doit porter exclusivement que sur des fonctionnaires à la 1re classe de leur grade. Exception est faite pour les vétérinaires principaux qui peuvent être choisis comme délégués aussi bien que les vétérinaires de îre classe.
Pour opérer, chaque fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires du même grade, inscrit sur un bulletin de vote les noms de deux représentants titulaires.
Ce bulletin est placé dans une enveloppe cachetée qui ne porte d'autre mention extérieure que celles ci-dessous mentionnées; 1° Indication de l'établissement; 9° Élection au Comité d'avancement ”

“ Elèves palefreniers. — Ils sont nommés sur proposition du directeur du dépôt d'étalons du Pin.
31. Concierges. — Les emplois de concierges sont attribués aux veuves et femmes de palefreniers sur la proposition des directeurs intéressés.
B. Avancement.
AVANCEMENT EN GRADE.
32. Adjudants. — Les adjudants sont nommés exclusivement au choix parmi les brigadiers-chefs inscrits pour ce grade au tableau annuel d'avancement. '1
Brigadiers-chefs. ”