France

“ Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur élève peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des impôts. Passé le délai imparti ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours. ”

“ Les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux, le chef du service d'exploitation de l'atelier général du timbre, les directeurs départementaux adjoints, les inspecteurs principaux, les inspecteurs centraux, les inspecteurs, les conservateurs des hypothèques, les receveurs principaux et entreposeurs spéciaux de catégorie exceptionnelle qui ont cessé définitivement d'exercer leurs fonctions, peuvent obtenir l'honorariat de leur grade et à titre exceptionnel, l'honorariat du grade supérieur. ”

“ Lorsqu'ils sont chargés de fonctions comptables, les inspecteurs principaux autres que ceux appartenant au 5e échelon sont reclassés dans le grade d'inspecteur central suivant le tableau de concordance figurant à l'article 44 ci-après à l'exception, toutefois, des inspecteurs principaux de 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon du grade d'inspecteur central. Les intéressés peuvent être réintégrés dans leur ancien grade au rang que leur assigne la durée des services qu'ils y avaient accomplis. ”

“ Les agents qui ont leur conjoint, un parent ou un allié jusqu'au Ie degré inclusivement, officier pulblic ou ministériel, marchand de biens, expert comptable ou conseil fiscal ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside cet officier public ou ministériel ou le département où ce marchand de biens, expert comptable ou conseil fiscal exerce son activité. ”

“ Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique. ”

“ Ceux qui n'obtiennent pas ce diplôme en temps utile perdent le bénéfice de leur admission au concours d'inspecteur élève.
Ils peuvent toutefois être nommés contrôleurs stagiaires par application des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 23 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs principaux et contrôleurs des services extérieurs de la direction générale des impôts. ”

“ Un arrêté ministériel fixera les modalités de la mission.
Les conservateurs des hypothèques issus du corps des administrateurs civils peuvent être nommés à un autre emploi des services extérieurs conformément aux équivalences prévues au tableau de l'article 31. Leur prise de rang dans le nouveau grade est fixée par l'acte de nomination. ”

“ Indépendamment des conditions particulières indiquées cidessus, les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
Art. 10. — Les candidats visés à l'article 9-A, 28 alinéa, qui justifient, dans le délai fixé, de l'obtention du diplôme de bachelier en droit sont nommés inspecteurs élèves à compter de l'ouverture du plus prochain stage à l'école nationale des impôts. ”