France

“ Art. 68. — Pendant une période de cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du sixième alinéa de l'article 32 et du cinquième alinéa de l'article 39 ne sont pas opposables aux inspecteurs adjoints et aux inspecteurs, anciens percepteurs, qui, au moment de leur intégration, étaient en fonctions dans une perception de 38 ou ou 4e classe. Toutefois, pour obtenir leur promotion à titre personnel au grade d'inspecteur central, ils devront avoir exerce pendant un an au moins une fonction correspondant au grade d'inspecteur. ”

“ Les fonctions restant vacantes sont attribuées aux postulants inscrits sur la liste de sélection pour le grade correspondant, selon leurs préférences et dans l'ordre de la liste. Lorsqu'aucune fonction de son choix ne peut être attribuée à un postulant inscrit sur une liste de sélection, l'intéressé n'est pas nommé et il est fait appel au postulant suivant. Toutefois, à l'expiration de son stage, l'inspecteur stagiaire nommé inspecteur adjoint qui refuse l'affectation qui lui est offerte fait l'objet d'une affectation d'office. ”

“ Si l'incompatibilité résulte d'un fait postérieur à la nomination ou à la mutation, le fonctionnaire est muté à nouveau dans l'intérêt du service dans les conditions prévues par l'article 38, 2°.
Art. 36. — Les affectations sont prononcées dans les fonctions vacantes que le ministre décide de pourvoir. Les candidats sont tenus de faire connaître leurs préférences; sous réserve des dispositions de l'article 38, 1°, il en est tenu compte dans l'ordre suivant: 1° Demandes d'affectation par abandon de grade; 2° Demandes de mutation à équivalence de grade ”

“ Il peut être confirmé dans sa fonction et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude ou au tableau d'avancement et dès qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion.
Il ne peut demander de changement d'affectation que pour un emploi correspondant à son grade. ”

“ Art. 59. — Les receveurs particuliers des finances gérant des recettes particulières des finances de lre catégorie, intégrés en qualité de receveurs particuliers des finances de lre classe, conserveront dans 03 grade l'ancienneté qu'ils avaient acquise depuis leur nomination à la lre classe ou à la 2e catégorie, augmentée, le cas échéant, du tiers du temps passé depuis leur affectation à un poste de lre catégorie. ”

“ Ils peuvent également être placés en service détaché pour servir dans les services du Trésor des territoires d'outre-mer ainsi que dans les services du Trésor français des Etats associés d'Indochine, de Tunisie, du Maroc et à l'étranger. ”