France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ Art. 3. — Les agents administratifs supérieurs de la sécurité sociale sont recrutés: i° Par voie de concours dans les conditions fixées à l'article suivant; 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du neuvième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, parmi les rédacteurs justifiant au moins de douze années de services civils effectifs en cette qualité. ”

“ Art. 57. — Les agents titulaires des directions régionales de
la sécurité sociale en fonctions à la date de publication du présent décret qui ne seront pas intégrés dans les nouveaux emplois prévus au présent décret conserveront leur titre et l'échelle de traitement correspondante jusqu'à extinction des emplois de chefs de section et de vérificateurs en surnombre prévus à l'effectif budgétaire. Les emplois de commis seront imputés sur l'effectif normal. ”

“ Art. 7. — Le programme sur lequel portent les épreuves les modalités du concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Art. 8. — Les candidats reçus aux concours sont nommés agents administratifs supérieurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an pendant lequel ils perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade d'agent administratif supérieur. ”