“ ART. 27. - En cas'de faute grave ou d'urgence, le Préfet peut, exceptionnellement, prononcer la suspension d'un employé avant sa comparution devant le Conseil de discipline. Cette suspension comporte suppression du traitement. Si la peine prononcée ultérieurement n'est, pas la révocation, l'employé aura droit à son traitement pendant la durée de la suspension. En cas de suspension préalable, le Conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois. ”

“ L'avancement dans chaque grade 'ou emploi a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure.
Nul ne peut être promu au choix à une classe supérieure s'il n'a deux années de services dans la classe qu'il occupe et s'il n'est porté sur le tableau d'avancement dressé dans le mois de décembre de chaque année par une Commission composée ainsi qu'il suit : Le Préfet, Président; Le Secrétaire général ou, à défaut, un fonctionnaire de l'Administration préfectorale désigné par le Préfet; Un Sous-Préfet désigné par le Préfet ”

“ Discipline ART. 22. — Il est constitué pour chaque employé un dossier comprenant : , 1° toutes les pièces relatives à son admission ; 2° les dates de nominations et de passage d'une classe à une autre ou d'un grade à un autre ; 3° les congés accordés en dehors du congé annuel ; 40 les témoignages de satisfaction obtenus et, s'il va lieu, les peines disciplinaires encourues ; ART. 23. — Les peines disciplinaires sont : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; Le retard dans l'avancement à l'ancienneté ou la radiation du tableau d'avancement ”

“ ART. 5. — Peuvent séuls se faire inscrire en vue du concours pour l'emploi de rédacteur : 1° Les expéditionnaires, sténo-dactylographes et dactylographes des préfectures et sous préfectures comptant au moins cinq ans de services ; 2° Les Français des deux sexes jouissant de leurs droits et âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et titulaire du diplôme du baccalauréat, du brevet supérieur de l'enseignement primaire. ”

“ De même, l'employé qui n'aura pas repris son service à l'expiration du délai ci-dessus fixé de 6 mois pourra, après avis de la même Commission de réforme, être mis d'office à la retraite s'il compte le nombre d'années de services nécessaires pour prétendre à pension. ”

“ Vu notre arrêté en date du 7 juin 1923, fixant les conditions de recrutement pour les emplois de sténo-dactylographe et de rédacteur ; Vu les délibérations du Conseil général en date du 19 mai 1925, du 30 septembre 1925, et du 21 avril 1931, la première fixant le cadre effectif du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures, la deuxième modifiant les échelons de grades des emplois de chefs de division, de chefs de bureau et de rédacteurs principaux et modifiant les échelles de traitement, et la troisième autorisant l'accès des dames rédactrices au grade de chef de bureau. ”

“ ART. 33. — Un congé sans traitement est accordé par le Préfet aux employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures appelés sous les drapeaux pour la durée de leur service militaire. Cette durée compte pour l'avancement à l'ancienneté et la retraite.
Le poste des employés appelés sous les drapeaux est, durant leur absence, occupé par des' auxiliaires choisis de préférence parmi les candidats ayant pris part aux précédents concours et ayant obtenu la moyenne des points.
us employés en congé ou en disponibilité pour raisças
de santé sont provisoirement remplacés dans les mêmes conditions. ”

“ Toutefois, dans le cas où la Commission prévue à l'article précédent aurait expressément constaté qu'aucun employé ne peut être inscrit au tableau' d'aptitude, le Préfet pourra nommer à un emploi vacant un employé d'un autre département pourvu du même grade ou déjà porté au tableau d'aptitude pour le grade.
ART. 18. — Tout'employé promu au grade supérieur est rangé dans ce grade à la classe correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait' avant sa promotion. ”

“ Les nominations ont lieu dans l'ordre des inscriptions au tableau et dans le délai maximum de un mois à compter de la vacance. s Le tableau d'aptitude est porté à la connaissance du personnel dans les mêmes conditions que le tableau d'avancement. ”

“ Cahors, le 2 décembre 1931, Le Préfet du Lot, Paul BERT. -
ANNEXE
Certificat d'aptitude physique ; Etabli à la suite de la visite médicale subie par M , né à .,., le "," postulant à l'emploi de ,,' Déclaration du po-stulant (A signer en présence du médecin et préalablement à la visite médicale) .
Je soussigné, candidat à l'emploi de
m'engage à répondre avec franchise aux interrogations du médecin assermenté de l'Administration. ”

“ Si les nécessités du service l'exigent, le personnel sera en toute circonstance à la disposition de l'Administration.
Il est expressément défendu au personnel de s'occuper dans les bureaux de questions .étrangères au service
de la Préfecture. Les employés ne pourront emporter, hors de la Préfecture, aucun dossier ou pièc,f?M$ifël4Mk' ques en vue d'un travail à domicile sans autorisation x&
Chef de service,
ART. 29. — Un congé annuel d'un mois avec traitement, est accordé à tout le personnel en tenant compte des nécessités du service. ”

“ Les orphelins de guerre bénéficient, pour les épreuves écrites et orales du concours de rédacteur, d'expédionr.aire, de sténo-dactylographe et dactylographe d'une majoration de 10 0/0 du maximum des points, conformément à l'article 11 de la loi du 30 janvier 1923.
ART. 13. — Un tableau d'admission par ordre de mérite est dressé par le Préfet à la suite de chaque concours et affiché à la porte de la Préfecture dans le délai maximum de 2 jours. ”

“ Fonctionnement des services. Travaux, publics, départementaux et communaux. Voirie urbaine et chemins vicinaux et ruraux, leur établissement. Ressources spécia-.
les au moyen desquelles ils existent. Police. ”