“ Si, après six mois d'absence, l'employé est incapable de reprendre ses fonctions, il est placé dans la position de disponibilité sans traitement ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s'il compte les années de service nécessaires pour prétendre à pension, dans les termes du règlement de la Caisse départementale des retraites. ”

“ ART. 9. Le jury du concours pour les emplois de sténodactylographe, dactylographe ou expéditionnaire est composé comme suit : Le Secrétaire général de la Préfecture ou, à son défaut, un fonctionnaire de l'Administration préfectorale désigné par le Préfet, président; Un chef de division et un sténo-dactylographe professionnel, homme ou femme, pris en dehors des cadres de la Préfecture, désignés par le Préfet.
ART. 10. - Les concours pour les emplois de rédacteur, expéditionnaire, sténo-dactylographe et dactylographe, comportent des épreuves écrites et orales. ”

“ Les employés de la Préfecture et des SousPréfectures admis à la retraite, qui ont fait preuve au cours de leur carrière d'un zèle et d'un dévouement constants, peuvent être nommés par le Préfet à l'honorariat de leur grade et, exceptionnellement, au grade supérieur, sur la proposition du Secrétaire général ou du Sous-Préfet. ”

“ Les Français des deux sexes jouissant de leurs droits et âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et titulaires du diplôme du baccalauréat, du brevet supérieur de l'enseignement primaire, du diplôme de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales ou d'une des Ecoles supérieures de Commerce reconnues par l'Etat, du diplôme de fin d'Etudes secondaires, de la capacité en droit ou d'un brevet d'officier des armées actives de terre ou de mer. ”

“ Toutefois, dans le cas où la Commission prévue à l'article précédent aurait expressément constaté qu'aucun employé ne peut être inscrit au tableau d'aptitude, le Préfet pourra nommer à un emploi vacant un employé d'un autre département pourvu du même grade ou déjà porté au tableau d'aptitude pour le grade. ”

“ Les orphelins de guerre bénéficient pour les épreuves écrites et orales du concours dc rédacteur, d'expéditionnaire, de sténo-dactyiographe et dactylographe, d'une majoration de 10 du maximum des points, conformément à l'article 11 de la loi du 30 janvier 1923.
ART. 13. Un tableau d'admission par ordre de mérite est dressé à la suite de chaque concours et affiché à la porte de la Préfecture dans le délai maximum de deux jours. Les nominations aux emplois vacants sont faites dans l'ordre d'inscription au tableau. ”

“ Services concédés et monopoles. Emprunts.
Fonctionnement des services. Travaux publics départementaux et communaux. Voirie urbaine et chemins vicinaux et ruraux. Leur établissement. Ressources spéciales au moyen desquelles ils existent. Police. ”