“ DROIT CIVIL. — Le statut des personnes : l'état civil, la capacité des personnes civiles et les causes d'incapacité.
Les biens : classification des biens, la propriété, la possession; différentes sortes de contrats, leurs conditions d'existence et de validité. ”

“ Aucune limite d'âge n'est exigée pour les expéditionnaires, sténo-dactylographes et dactylographes en fonctions.
ARTICLE 6. — Les concours pour les emplois de rédacteur, sténo-dactylographe, dactylographe ou expéditionnaire sont annoncés par un arrêté du Préfet publié au moins quarante jours à l'avance. Cet arrêté fixe la date des épreuves et indique le nombre de places mises au concours; ce nombre est strictement limité à celui' des emplois dont la vacance est prévue dans le délai d'une année à compter du jour du concours. ”

“ Les huissiers, gardiens de bureau et concierges sont recrutés parmi les candidats désignés dans les conditions fixées par la loi du 30 juin 1923, modifiée par la loi du 21 juillet 1928, ou à défaut par la loi du 18 juillet 1924. A défaut de ces derniers candidats, le recrutement est effectué parmi les candidats civils âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus, sachant lire, écrire et compter, et présentant les garanties de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats aux autres emplois. ”

“ Si, après six mois d'absence, l'employé est incapable de reprendre ses fonctions, il est placé dans la position de disponibilité, sans traitement, ou admis à faire valoir ses droits à la retraite, s'il compte les années de services nécessaires pour prétendre à pension, dans les termes du règlement de la Caisse départementale des retraites. ”

“ Les orphelins de guerre bénéficient, pour les épreuves écrites et orales du concours de rédacteur, d'expéditionnaire, de sténo-dactylographe et dactylographe, d'une majoration de 10 du maximum des points, conformément à l'article 11 de la loi du 30 janvier 1923. ”

“ A défaut de candidats classés pour ces deux dernières catégories d'emplois, le recrutement a lieu dans les conditions déterminées ci-après. Les vacances d'emplois font l'objet d'une publicité locale et régionale.
ARTICLE 5. — Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours pour l'emploi de rédacteur : 1° Les expéditionnaires, sténo-dactylographes et dactylographes des Préfectures et Sous-Préfectures comptant au moins cinq ans de services ”

“ CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE STÉNO-DACTYLOGRAPHE OU DE DACTYLOGRAPHE.
Epreuves écrites.
1° Une épreuve d'orthographe. Coefficient: 2.
2° Dactylographie : copie d'un document comportant un tableau (durée : 30 minutes) . Coefficient : 2.
3° S'il s'agit d'un emploi de sténo-dactylographe, épreuve de sténographie : sténographie d'une page lue à la vitesse de 80 mots à la minute, pendant cinq minutes environ, et traduction de la sténographie (30 minutes pour la traduction) . Coefficient : 2,
Epreuves orales. ”

“ L'employé déféré bénéficie, le cas échéant, du partage des voix. L'avis du Conseil de Discipline est motivé. 'Il est reproduit dans la décision du Préfet. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. ”

“ La même règle sera appliquée aux expéditionnaires, dactylographes et sténo-dactylographes admis au concours de rédacteur.
ARTICLE 19. — Les nominations aux différents emplois et grades sont rendues publiques et publiées au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 20. — Il sera remis copie à chaque employé des arrêtés le concernant personnellement.
ARTICLE 21. — Les employés d'une Préfecture ou d'une Sous-Préfecture peuvent être nommés dans un autre département, soit par permutation, soit directement ”