“ ART. 5. — Les concours pour les emplois de rédacteurs, sténo-dactylographes ou expéditionnaires sont annoncés par un arrêté du Préfet publié au moins quarante jours à l'avance. Cet arrêté fixe la date des épreuves et indique le nombre des places mises au concours; ce nombre est strictement limité à celui des emplois dont la vacance est prévue dans le délai d'une année à compter du jour du concours. Ledit arrêté sera affiché à la porte de la Préfecture, publié par la voie de la presse et communiqué aux mêmes fins à toutes les préfectures. ”

“ Toutefois, lorsque l'effectif féminin tant à la Préfecture que dans les sous-préfectures atteint le tiers des emplois de rédacteur, le Préfet a la faculté de réserver les emplois vacants mis au concours aux candidats du sexe masculin. Les mêmes conditions d'âge sont exigées pour les emplois d'expéditionnaires à titre civil et de sténodactylographes à défaut de candidats visés à l'article 4.
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à une pension de retraite. ”

“ Il lui est accordé un délai de dix jours francs, à dater de l'invitation ci-dessus pour présenter sa défense et pour désigner, s'il y a lieu, son défenseur ainsi que les personnes qu'il désire faire entendre.
ART. 24. — Le Conseil de discipline se réunit dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article précédent; il entend sur sa demande
l'employé déféré, le défenseur, s'il y a lieu, ainsi que les personnes citées par les parties et celles qu'il croit devoir convoquer spontanément. ”

“ ART. 17. — Tout employé promu au grade supérieur est rangé dans ce grade à la classe correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.
La même règle sera appliquée aux expéditionnaires, dactylographes et sténo-dactylographes admis au concours de rédacteur.
ART. 18. — Les nominations aux différents emplois et grades sont rendues publiques et publiées au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture. ”

“ A défaut de candidats classés pour ces deux dernières catégories d'emplois, le recrutement a lieu dans les conditions déterminées ci-après. Les vacances d'emplois font l'objet d'une publicité locale et régionale.
ART. 4. — Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours pour l'emploi de rédacteur : 1° Les expéditionnaires, sténo-dactylographes et dactylographes des préfectures et sous-préfectures comptant au moins cinq ans de services ”

“ La liste des inscriptions est close à l'expiration de ce délai. Dix jours avant l'ouverture des épreuves, le Préfet arrête la liste des candidats admis à concourir et la dépose au Secrétariat général de la Préfecture.
ART. 6. — Les candidats aux concours de rédacteur, de sténo-dactylographe, de dactylographe ou d'expéditionnaire doivent produire, en se faisant inscrire, un dossier composé comme suit : 1° Une demande d'inscription sur timbre ”

“ A défaut de ces derniers candidats le recrutement est effectué parmi les candidats civils âgés de vingt et un ans au moins, et de trente ans au plus, sachant lire, écrire et compter e présentant les garanties de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats aux autres emplois.
CHAPITRE III
AVANCEMENT
ART. 15. — L'avancement dans chaque grade ou emploi a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. ”

“ Constitution mauvaise (éliminatoire) .
En conséquence, des constatations ci-dessus, nous déclarons que.- postulante est apte aux fonctions sollicitées.
Que. postulant.-.. étant de n'est pas apte aux fonctions sollicitées. ”