“ Les employés ou agents qui compteront, en dehors de leur congé annuel, vingt jours d'absence non consécutifs et non justifiés par un certificat médical pourront être privés de la moitié de ce congé; ceux qui compteront quarante-cinq jours non consécutifs pourront être privés de la totalité de leur congé.
Les employés désirant passer leur congé hors la métropole auront la faculté de cumuler, après justification et possibilités du service, les congés de deux années.
Tout employé pourra, sur sa demande, être mis en disponibilité sans traitement pour une durée n'excédant pas trois ans. ”

“ L'employé démissionnaire ou quittant le service pour quelque cause que ce soit, autre que les cas d'invalidité et de suppression d'emploi, aura droit à la liquidation de son compte de versements à la Caisse de Retraite, conformément au règlement de retraite en vigueur. ”

“ Les employés ou ouvriers en congé de maladie et reconnus inaptes à reprendre leur emploi peuvent être réformés avant l'expiration des délais indiqués ci-dessus s'ils remplissent les conditions voulues pour être admis à la retraite par ancienneté de services, soit d'office, soit sur leur demande. Au cas où les intéressés ne rempliraient pas les conditions réglementaires pour obtenir une pension de retraite, ils seraient mis en disponibilité. ”

“ Conformément à la loi du 31 Mars 1928 et au décret du 7 Novembre 1930, les militaires ayant servi pendant un an au moins au delà de la durée légale ont un droit de priorité pour les emplois de début. Ils doivent remplir toutes les conditions exigées des autres postulants et subir les mêmes épreuves d'aptitude à l'emploi, avec eux et dans les mêmes conditions. ”

“ Les fonctionnaires municipaux peuvent, à la suite de leur admission à la retraite, être promus à l'honorariat au titre de l'emploi qu'ils occupent lors de la cessation de leurs fonctions, ou au titre de l'emploi immédiatement supérieur. ”

“ L'employé d'un service municipal postulant un emploi équivalent ou supérieur au sien dans un autre service reste soumis aux conditions de concours visées à l'article 8. Il peut bénéficier dans les concours d'une bonification semblable à celle accordée aux employés auxiliaires et temporaires. ”

“ Les employés ou ouvriers stagiaires ou à l'essai ne bénéficient des bonifications d'ancienneté auxquelles ils peuvent avoir droit qu'à partir de leur titularisation.
Lorsqu'un employé ou ouvrier des cadres permanents de l'Administration municipale passe à un autre emploi considéré comme emploi de début, il lui est accordé dans son nouvel emploi une ancienneté de classe correspondant à la durée de ses services militaires, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un candidat étranger à l'Administration. ”

“ Les agents n'ayant droit à aucune retraite recevront une indemnité équivalente aux deux tiers du traitement brut mensuel par année de services, sans que cette indemnité soit inférieure à trois mois de traitement brut. ”

“ Afin de régler d'une manière définitive la situation administrative du personnel auxiliaire ou temporaire, à condition que les intéressés n'aient pas dépassé les limites d'âge prévues à l'article 36 du présent statut, occupant des emplois permanents et entrés dans les services municipaux avant d'avoir atteint l'âge de quarante-six ans, il est décidé que les agents dont il s'agit ayant au moins deux ans de services ininterrompus au jour de l'approbation, par l'Autorité supérieure, du présent règlement, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, pourront être titularisés. ”

“ Lorsqu'un agent arrêté pour cause de maladie trans missible demandera à reprendre son emploi, il sera soumis par les soins de l'Administration municipale à un examen médical spécial qui devra conclure nettement à la noncontagiosité de l'agent. ”

“ Aucune indemnité, gratification, remise ou avantage quelconque ne peut être accordé à un employé qu'en vertu d'une décision du Maire, sur un rapport motivé du chef de service ou de bureau visé par le Secrétaire général. ”

“ Deux bonifications exceptionnelles conformes à l'échelle des traitements des catégories auxquelles ils appartiennent seront accordées aux employés hors classe mais n'ayant pas atteint la limite d'âge pour faire valoir leurs droits à la retraite, telle qu'elle résulte des dispositions des paragraphes lIr, 6, 9 et 10 de l'article 36 ci-après. Ces promotions exceptionnelles se feront normalement tous les quatre ans en faveur des employés donnant toute satisfaction et inscrits au tableau d'avancement. ”

“ Pour les emplois de commis, dessinateur, conducteur adjoint, chimiste, aide-chimiste, contrôleur des services d'hygiène, sous-bibliothécaire, vérificateur d'architecture, inspecteur des viandes, assistant-préparateur du Muséum, peintre-décorateur et chef machiniste du Théâtre-des-Arts, gérant d'établissement de bains-douches, c'est-à-dire pour tous les emplois dont l'échelle de traitement est au moins égale à celle de commis. ”

“ Les employés et agents communaux sont tenus de garder le secret professionnel sur tout ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils apprennent se rapportant à leur service.
Article 43. — Les employés peuvent se former en association pour la défense de leurs intérêts professionnels, - économiques, familiaux et l'amélioration de leur situation sociale. ”

“ Gérants des établissements de bains-douches : L'examen sera ouvert à tous les agents municipaux ; Infirmière en chef : L'examen sera ouvert aux infirmières scolaires.
Aucun avancement de grade ne peut être accordé à un employé pouvant faire valoir ses droits à la retraite.
Article 21. — Tout employé promu à un grade supérieur ou nommé à titre d'avancement à un autre emploi est placé dans la classe de son nouveau grade ou de ,son
nouvel emploi comportant un traitement égal ou, à défaut
d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. ”

“ Article 19. — L'avancement comprend la promotion de grade et la promotion de classe.
Article 20. — La promotion de grade a lieu dans les conditions suivantes : Les chefs de bureau sont choisis parmi les agents inscrits au tableau de classement, en raison de leurs aptitudes professionnelles et de leurs mérites. ”

“ La limite d'âge fixée au paragraphe premier du présent article sera également reculée d'une année pour tout agent qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était père d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi et sans toutefois que cet avantage puisse se cumuler avec celui prévu au paragraphe précédent. ”

“ La liste définitive des employés aptes à obtenir un avancement au choix est établie en fin d'année et communiquée, par voie d'affichage, au personnel. Nul ne peut figurer sur cette liste s'il n'a au moins dix-huit mois de présence dans la classe.
Nul ne peut obtenir deux avancements de classe consécutifs au choix.
Article 23. — Les chefs de service et assimilés jouissent d'un traitement oscillant entre un minimum et un maximum, suivant une échelle fixée au tableau annexé an présent règlement. ”

“ Ces renseignements serviront de base d'appréciation pour l'établissement du tableau d'avancement, ainsi que pour toute mesure concernant l'intéressé.
Les feuilles signalétiques sont communiquées annuellement à chacun des employés ou agents par les soins du Secrétaire général, avant d'être soumises au Maire.
Chaque employé a droit, en outre, à la communication personnelle et confidentielle de son dossier, toutes les fois qu'il en fait la demande au Maire. ”

“ L'avancement pour les grades supérieurs à. sous-chef de bureau a lieu exclusivement au choix, à condition, toutefois, que les intéressés comptent un minimum de cinq années de services dans le grade immédiatement inférieur et soient inscrits au tableau de classement.
Les mêmes règles seront applicables aux autres services (techniques ou extérieurs) dans lesquels il y aurait à pourvoir à une nomination. ”

“ S'ils ont satisfait aux épreuves imposées, ils sont nommés à concurrence des vacances de préférence à tous candidats autres que ceux auxquels la loi décide que leur droit de priorité n'est pas opposable. ”

“ Avant de prononcer la réintégration, le Maire pourra exiger un certificat de bonne conduite délivré yar l'Autorité militaire.
Article 35. — Le temps effectivement passé sous les drapeaux, au titre de l'armée active, par les employés et ouvriers, après leur entrée dans les cadres, est compté dans le calcul de l'ancienneté de services exigée pour
l'avancement de classe pour une durée équivalente de services civils. ”

“ Le chef appariteur de la Mairie, parmi les garçons de bureau, enquêteurs, commis ou autres employés; Les cantonniers chefs d'équipe de la Voirie, parmi les cantonniers du service.
Les emplois suivants donneront lieu à l'établissement de tableaux de classement à la suite d'examen professionnel : Sous-chef de bureau, conducteur, dessinateur principal.
dessi7iateur-projeteur, dans les conditions du présent article ; Ouvriers spécialistes : L'examen sera ouvert aux ouvriers de la même corporation et aux préposés ; Métreur-vérificateur : L'examen sera ouvert aux vérificateurs et aux dessinateurs ”

“ Il sera constitué au Secrétariat général un dossier pour chaque employé ou agent municipal titulaire, stagiaire ou surnuméraire. Ce dossier comprendra toutes les décisions relatives à l'employé, ainsi que la feuille signalétique le concernant.
Les notes seront données suivant les cotes ci-après etconformément aux prescriptions d'une circulaire rédigée à cet effet : 0, 1 et 2, 3 et 4, 5 et 6, 7 et 8, 9 et 10, correspondant à : mauvais, médiocre, passable, assez bien, bien, très bien. ”

“ Article 14. — Les employés temporaires ou auxiliaires pourront être congédiés à toute époque, sous réserve d'un préavis, conformément aux lois, règlements ou usages en vigueur.
Article 15. — Les employés âgés de moins de vingtet un ans et admis dans les cadres après concours prendront l'appellation de surnuméraires et bénéficieront de
l'échelle de traitement afférente à ce titre. ”

“ Ces agents pourront être astreints à accomplir un stage avant que n' intervienne leur nomination définitive.
La durée de ce stage sera fixée par le Maire ; elle ne saurait toutefois dépasser une année.
CHAPITRE II
Surnuméraires, Auxiliaires, Temporaires Article 13. — Le Maire peut admettre dans les services municipaux, sous le titre d'employés temporaires, des
personnes destinées à être occupées pour un travail ou pendant un laps de temps déterminé. ”