France. Ministère du travail

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement. ”

“ Cependant, si la maladie devait occasionner une interruption de travail d'au moins cinq années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre.
Après un an de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois de maladie et à quart de tarif pendant une même période de temps consécutive. ”

“ Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la sécurité sociale, ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficier des dispositions ci-dessus pendant la période de plein salaire. ”

“ Art. 12. Tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de deux mois pour les employés et les cadres de lre catégorie, après une période de trois mois pour les autres cadres, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu'il obtiendrait s'il était classé au coefficient correspondant à ce poste dans la classification hiérarchique de l'édition. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, il est reconnu à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion. ”

“ Le samedi compte dans le calcul des jours ouvrables, même lorsque, la durée hebdomadaire du travail étant répartie sur cinq jours, le samedi est effectivement jour de repos. Toutefois, pour les employés partant en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant sera compté comme le premier jour ouvrable de la période des congés telle qu'elle est définie ci-dessus. ”

“ Pendant leur congé, les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements, ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient durant les autres mois de l'année. Notamment, si la rémunération comporte un pourcentage variable, la partie versée à ce titre pour le mois de congé doit atteindre au minimum la moyenne des douze derniers mois précédents.
Un cadre ayant moins d'un an de présence, quelle que soit sa catégorie, a droit à deux jours ouvrables par mois entier de présence. ”

“ Art. 24. Il est constitué à Paris une commission paritaire nationale de conciliation ainsi composée : Pour les employés, un représentant de chacune des organisations d'employés signataires ; Pour les cadres et agents de maîtrise, un représentant de chacune des organisations de cadres et agents de maîtrise signataires ; Pour les employeurs, un nombre de représentants désignés par le syndicat national des éditeurs égal au total des représentants des catégories ci-dessus. ”

“ L'indemnité de licenciement sera augmentée d'un mois lorsque l'employé licencié est âgé de plus de cinquante-cinq ans, et de deux mois lorsqu'il est âgé de plus de soixante ans (à condition qu'il compte plus de quinze ans de présence dans l'entreprise) .
CONGÉS PAYÉS
Art. 13 (modifié par 16e avenant du 3 mai 1963) . Sous réserve de dispositions légales plus favorables pour certaines catégories, les employés ont droit à un congé annuel minimum de : Un jour et demi ouvrable par mois de présence au-dessous d'un an ; Vingt-quatre jours ouvrables après un an ”

“ Le cadre auquel auraient été appliquées les dispositions du premier paragraphe de l'article 10 de la présente annexe bénéficiera d'une priorité pour le premier emploi vacant, auquel il serait apte (aptitude constatée dans les mêmes conditions qu'au premier paragraphe ci-dessus) , dans son ancienne maison, emploi soit équivalent comme coefficient de classification à celui qu'il occupait avant sa maladie, soit accepté par lui. Dans ce cas, l'ancienneté qu'il avait à la date de rupture du contrat lui sera restituée. ”

“ Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l'article 24. ”

“ Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs feront appel par priorité, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel des catégories inférieures, cadres, agents de maîtrise ou employés, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, les employeurs étant seuls juges de cette aptitude. ”

“ Vérificateur retours, édition et librairie.
Perforateur vérificateur. Employé chargé de la perforation des cartes, faisant moins de 2 p. 100 d'erreur et de 5 p. 100 de gâche, d'après des documents codifiés clairement, à une moyenne de 9.000 perforations-heure, ou de la vérification des cartes à une moyenne de 8.000 perforations-heure, sans erreur.
Opérateur 1er échelon. Conduit les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, sans établissement de tableau de connexion. ”

“ AVENANTS
Art. 3. Des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes à la profession. Ces avenants acquerront même valeur et même champ d'application territorial que la présente convention. ”

“ Cadres ayant autorité sur un personnel exclusivement ouvrier ou employé : Sous-chef de service (établissements de moins de cinquante agents) . Assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef. 300 Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise) . 300 2e catégorie. Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant soit des spécialistes, soit un ou plusieurs cadres de la lr" catégorie ou ayant une responsabilité équivalente : Caissier principal. 325 Chef de comptabilité stock. 325 Chef de comptabilité auxiliaire (avec agents de maîtrise) .. ”

“ Aide-comptable 1er échelon. Ayant des connaissances suffisantes pour assurer la tenue des livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables.
Vérificateur de mise à part 1" échelon. Chargé de vérifier les commandes avant l'envoi à la clientèle.
Chauffeur.
Metteur à part 2 échelon. - Prépare les commandes d'ouvrages du fonds, réassortit les rayons. Inventaire du stock dont il est responsable.
Vendeur 1er échelon. Connaissant parfaitement le fonds d'édition et apte à guider le choix des clients. ”

“ Art. 6 (1) . Lorsque les emplois définis à l'article 1er de la présente annexe exigent la connaissance d'une ou de plusieurs langues suffisante pour assurer soit la traduction (version) , soit la rédaction (thème) d'un texte, les agents chargés normalement de ce travail reçoivent, en plus des minima fixés pour leur catégorie, un supplément d'appointements mensuels calculé comme suit : Traducteurs : 20 points par langue ”

“ Comptable 2e échelon b : voir agents de maîtrise.
Le classement dans les échelons a et b dépend de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de qualification professionnelle nécessaire.
Opérateur principal. Titulaire du brevet de technicien ou possédant des connaissances équivalentes, capable d'effectuer des travaux complets d'après des directives générales.
BARÈME DES SALAIRES
Art. 2. Les taux des salaires correspondant aux classifications définies à l'article 1er de la présente annexe ont été fixées comme suit, au pour la région parisienne (zone 0) . ”

“ Répondant à la définition de la sténodactylographe et possédant une instruction générale correspondant au niveau du brevet élémentaire. Collabore particulièrement avec le patron, le chef d'entreprise, l'administrateur, le directeur ou le chef d'un service commercial, administratif ou technique. ”

“ Possédant connaissances générales et techniques suffisantes pour suivre et contrôler la fabrication sous la direction du chef d'entreprise ou d'un chef de fabrication 240 Les agents de maîtrise et assimilés ont le statut des cadres de lre catégorie. ”

“ Chargé de la gestion et de la bonne marche d'un service. 525 Chef de comptabilité générale (établissements de 50 à 100 agents) 525 4' catégorie. Cadres de haute direction : directeurs salariés des établissements importants et cadres supérieurs ayant de grandes responsabilités, dont la rémunération est généralement fonction du chiffre d'affaires ou de la prospérité de l'établissement. ”

“ Classification et définition des emplois (art. 1er) . 35 Barème des salaires (art. 2) . 39 Ancienneté (art. 3) . 40 Pourcentages (art. 4) . 40 Durée du travail et rétribution spéciale pour travail supplémentaire (art. 5) . 40 Indemnité de déplacement (art. 6) . 40 Frais de représentation (art. 7) . 41 Compression de personnel et réintégration (art. 8) . 41 Engagement temporaire d'un cadre (art. 9) . 41 Maladie et accidents du travail (art. 10) . 41 Réintégration après guérison (art. 11) . 42 Maternité (art. 12) . 42 Délai-congé et indemnité de licenciement (art. 13) . ”

“ Chef du service de vente ou du service commercial (éta- s.
blissements de plus de 100 agents) . Assure les relations I g, S 8 avec les divers acheteurs (libraires, administration, parti- I n g culiers) ; éventuellement la comptabilisation de la vente ; c contentieux de la vente. ;;:: en Os Directeur service artistique. Chargé d'établir les projets 2 "S w g d'édition et de mener à bien leur fabrication pour les ë -g g éditions présentant un caractère de luxe S o -3 Directeur service littéraire ou rédactionnel. ”

“ COEFFICIENTS APPOINTEMENTS COEFFICIENTS APPOINTEMENTS minium. minimn.
Francs. Francs.
192 690,44 325 1.165,25 204 733,28 350 1.254,50 222 797,54 375 1.343,75 230 826,10 400 1.433 240 861,80 425 1.522,25 264 947,48 475 1.700,75 280 1.004,60 500 1.790 294 1.054,58 525 1.879,25 300 1.076 550 1.968,50
ANCIENNETÉ
Art. 3. Les agents de maîtrise et cadres des 1er, 2* et 3' catégories bénéficient d'une majoration d'ancienneté suivant leur temps de classement dans les cadres, que ce temps soit acquis dans la maison même ou antérieurement dans une autre entreprise de la profession. ”