France. Direction générale du travail

“ Le salarié appelé à effectuer une période militaire obligatoire conserve son droit au congé annuel et reçoit de l'entreprise, pendant la durée de cette période, avec maximum de vingt et un jours, une allocation calculée de telle manière que, ajoutée à sa solde militaire, elle maintienne une rémunération globale égale à celle dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler normalement. ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à rencontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer, de leur coté, aucune contrainte sur leurs collègues. ”

“ Pour les autres salariés, payés à l'heure ou au mois, et qui ont douze mois de travail effectif ou de périodes indemnisées comme telles dans l'entreprise au cours de la période de référence, les mesures nécessaires seront prises pour assurer aux intéressés qui ne l'auraient déjà, en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, un congé d'une durée totale de quatre semaines de calendrier, fractionnées ou non, suivant dispositions internes propres à chaque entreprise, à condition que les dates de départ et de retour des congés soient respectées. ”

“ Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 4. ”

“ En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque, de date à date, sera de : Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l'heure, sous réserve de l'application de la loi du 19 février 1958 stipulant qu'en cas de licenciement, sauf pour faute grave, le préavis sera d'un mois après six mois de présence dans l'établissement ; Un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ; Trois mois pour les chefs de service, ingénieurs et cadres. ”

“ Dans le cas de licenciement : deux heures par jour pour le personnel payé à l'heure ; cinquante heures par mois pour le personnel rétribué au mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par le salarié et l'employeur.
A la demande de l'intéressé, elles pourront être bloquées et seront payées au taux habituel ; b) Dans le cas de départ volontaire (démission) : le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est pas rémunéré, sauf usage local contraire.
Indemnité de licenciement. ”

“ En cas de congé par roulement, l'employeur, assisté s'il y a lieu des délégués du personnel, étudiera l'ordre des départs en tenant compte de la situation de la famille et de l'ancienneté dans l'entreprise afin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure compatible avec le service, les membres d'une même familL puissent faire coïncider leurs congés. ”

“ Indépendamment des obligations légales, les employeurs conservent le droit de recourir à l'embauchage direct.
Les employeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lesquels seront précisés : le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle. ”

“ Le vote s'effectue à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et comportant, sous peine de nullité, les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres : Raison sociale de l'entreprise ; Indications : a) Du scrutin (délégués du personnel ou comité d'entreprise) ; b) De sa date ; c) Du collège (cadres et agents de maîtrise ou employés et ouvriers) ; d) De la catégorie du scrutin (« titulaires » ou « suppléants ») ”

“ Si l'intéressé demande à poursuivre son activité au-delà de soixante-cinq ans et en cas d'acceptation de l'employeur, un accord individuel particulier fixera les conditions spéciales régissant la prolongation d'activité, lequel n'impliquerait pas obligatoirement cette indemnité de départ. ”

“ En cas de départ d'un salarié, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ sera calculée sur les bases ci-dessus au prorata des mois de présence de l'intéressé.
Jours fériés.
Article 26.
Les jours fériés légaux seront chômés et ne pourront être l'occasion d'une réduction des appointements des salariés.
Service militaire obligatoire.
Article 27.
L'exécution du service militaire obligatoire ne constitue, en aucun cas, une rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension. ”

“ Article 16 bis.
(Avenant n° 2 du 18 mars 1968.) Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de vingt et un ans et plus, auquel la convention collective du 14 mars 1947 n'est pas applicable, d'une retraite complémentaire par répartition.
Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation de 4 p. 100, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge des salariés. ”

“ Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée du paiement à plein et à demi-traitement ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ En vue de faciliter la promotion, il est recommandé aux employeurs de faire appel de préférence, avant l'embauchage pour un emploi quelconque, à des collaborateurs de classification inférieure susceptibles de l'occuper. ”

“ Visite médicale (art. 9) . 14 Promotion (art. 10) . 14 Contrat individuel (art. 11) . 14 Préavis (art. 12) . 14 Licenciement (art. 13) . 15 Absences pendant le délai-congé (art. 14) . 16 Indemnité de licenciement (art. 15) 16 Indemnité de départ en fin de carrière (art. 16) 16 Retraite complémentaire par répartition (art. 16 bis) . ”

“ Pour les salariés, de deux représentants au maximum de chacune des organisations syndicales signataires, sans que le nombre total de ces représentants puisse dépasser dix membres ; Pour les employeurs, de représentants de chacune des organisations syndicales signataires, sans que le nombre total de ces représentants puisse être inférieur ou supérieur au nombre des délégués des salariés. ”

“ Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix.
Si des bulletins différents sont trouvés dans la même enveloppe, ces bulletins seront annulés.
De même, seront considérés comme nuls : Les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions prévues à l'article 5 ”

“ Teneur de 750 > livres, ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, tenant des livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables. ”

“ ANNEXE 1 (désignation des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel) : Généralités (art. ler) 23 Scrutin (art. 2) . 23 Liste électorale (art. 3) . 23 Bureau électoral (art. 4) . 24 Organisation du vote (art. 5) . 24 Incidents de vote (art. 6) . 25 Vote par correspondance (art. 7) . 25 Dépouillement (art. 8) . 25 Contestations (art. 9) . ”