de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Tout employé appelé à occuper un poste, pour une période supérieure à un mois, dans une catégorie ou un échelon supérieur à celui dans lequel il est titulaire, perçoit à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu'il obtiendrait s'il était titularisé dans sa nouvelle fonction. ”

“ Art. 19. Pour des cas exceptionnels et sérieusement motivés, les employés peuvent obtenir, avec l'accord de l'employeur, un congé sans solde, à condition que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité salariée pendant cette période. Le contrat de travail étant suspendu mais non rompu, l'intéressé est réintégré dans les mêmes conditions que lors de son départ. La période d'absence n'est pas prise en considération pour le calcul de l'ancienneté. ”

“ Tout employé appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité sera réintégré de plein droit dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent de sa compétence à l'expiration de son mandat. ”

“ Les salariés des deux sexes, pouvant prétendre au bénéfice de la retraite de la sécurité sociale, anticipée ou non, pourront être maintenus en activité, sur leur demande, et si leurs aptitudes physiques le leur permettent, durant un laps de temps suffisant pour bénéficier d'une retraite professionnelle.
Art. 44. Les dispositions des règlements intérieurs d'entreprise seront modifiées, dans le délai de deux mois, en ce qu'elles ont de contraire à la présente convention. En tout état de cause, ces dispositions seront nulles et ne pourront plus être opposées dès le lendemain de sa signature. ”

“ Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est confirmé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties, confirmant à l'intéressé ses titre, fonction ou emploi, son assimilation, s'il y a lieu, son classement et son coefficient hiérarchique, ainsi que sa rémunération mensuelle sur la base de 40 heures de travail hebdomadaire, et l'énumération des divers avantages, accessoires du salaire, dont il peut bénéficier. L'un des exemplaires du contrat est remis à l'employé ”

“ Les employés qui seraient rayés des contrôles à l'expiration du délai « Maladie » ou après une période de congé sans solde, ont droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31 ci-après.
C. Obligations militaires.
Art. 24. Les jeunes employés appelés au service militaire seront considérés comme étant en congé sans solde. A leur libération, ils seront réintégrés dans leur catégorie d'emploi sous réserve d'avoir rempli les formalités fixées par l'article 25 a du livre Ier du code du travail. ”

“ Les parties contractantes reconnaissent, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, le droit de se grouper en syndicats, et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeurs ou de salariés. ”

“ Dans le cadre de chaque établissement, la direction peut, en cas de suppression d'emploi et pour éviter le chômage, déplacer momentanément un employé à un poste inférieur à son précédent emploi. Ce salarié conserve le bénéfice du salaire indi-
viduel qui lui était garanti dans son précédent emploi pendant une période égale au délai-congé d'usage dans l'établissement. ”

“ Pour l'application de la présente convention dans les cabinets où il n'existe pas de délégués, les employés ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister par un représentant de leur syndicat, au même titre ou dans les mêmes conditions que par un délégué du personnel. ”

“ Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires non provoquées, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, les périodes d'absence résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. ”

“ Les employés précédemment licenciés pour suppression d'emploi bénéficient d'une priorité d'embauchage pendant un délai de six mois, s'ils ont moins d'un an de présence, et d'un an, s'ils ont plus d'un an de présence. ”

“ Les visites médicales du personnel seront organisées en vue de permettre le dépistage des maladies sociales, d'éviter les cas de contagion, de surveiller les jeunès salariés et de leur donner tout conseil médical utile.
XII. SALAIRES
Art. 42. Les définitions et la classification des emplois figureront en annexe à la présente convention.
Le salaire minimum national professionnel ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti. ”

“ Les congédiements s'opèrent compte tenu : à la fois de l'ancienneté, des charges de famille, de la valeur professionnelle.
Art. 33. L'employé est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers dans tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de la maison qui l'emploie. ”

“ Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre catégorie ou, au sein de la même catégorie, d'un emploi à un autre, conservent dans leur nouvelle catégorie et leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus ”

“ Employé remplissant exclusivement, sous les ordres du patron ou d'un chef de service ou de bureau, certaines fonctions relevant des services administratifs ou contentieux d'une entreprise, comportant une part d'initiative et de responsabilité et nécessairement les connaissances pratiques en législation commerciale, fiscale, industrielle ou sociale y afférentes. ”

“ Après ce délai, l'employée élevant elle-même son enfant pourra être mise, sur sa demande, en position de congé sans traitement, pour une période ne pouvant excéder deux ans au maximum et à l'expiration de ce congé, rentrer sans formalité dans son emploi.
d) Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Remplacement. Licenciement. Ancienneté.
Art. 23 (rectifié) . ”

“ Ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalents, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables 150 Aide-comptable, teneur de livre, deuxième échelon. ”

“ Cette priorité pourra être exercée pendant six mois à compter de la date d'expiration du mandat de l'intéressé, à condition que la demande de réintégration ait été présentée dans le mois qui suit l'expiration du mandat.
Art. 6. Des panneaux d'affichage seront, dans chaque établissement, réservés aux communications syndicales. Celles-ci devront être limitées à des questions professionnelles et sociales et elles seront communiquées à la direction avant affichage.
III. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Institution des délégués. Mode d'élection.
Art. 7. ”