de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Tout salarié ayant au minimum quinze ans de présence dans l'entreprise et âgé de soixante-cinq ans, prenant sa retraite volontairement ou à la demande de l'employeur, recevra une indemnité, dite de fin de carrière, égale à trois mois de traitement sur la base du dernier salaire. ”

“ Toute modification réduisant la situation d'un salarié en matière de rémunération et d'emploi, qui ne sera pas acceptée par lui, sera considérée comme valant congédiement.
Art. 9. Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, l'employeur et le salarié peuvent, sans délai, recouvrer leur liberté réciproque sans indemnité ni préavis. ”

“ Un salarié assurant seul, par intérim, la fonction d'un membre du personnel d'un échelon supérieur pendant une période excédant deux mois, en dehors de la période de vacances, bénéficiera d'une indemnité de fonction égale à la différence entre son salaire réel et le traitement de base de la fonction exercée temporairement. ”

“ Les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1956 concernant la région parisienne (Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne) , à la convention collective nationale de travail du personnel des cabinets des administrateurs de biens, syndics de copropriété (gérance mobilière et immobilière, sociétés de gérance) et des sociétés immobilières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et territorial de l'avenant. ”

“ Le bulletin de salaire constatant le paiement des appointements devra comporter, outre la dénomination de l'emploi, le coefficient hiérarchique du salarié.
ANCIENNETÉ
Art. 28 (modifié par l'avenant n° 3 du 9 juillet 1965) . Les salariés bénéficient des primes d'ancienneté dans les conditions ci-après : 1° Elles sont attribuées à tous les salariés compris dans les deux grandes catégories professionnelles (employés et cadres) . Chacun d'eux y a droit, suivant l'ancienneté acquise depuis son entrée dans le cabinet ou la société, au titre de l'une ou l'autre des deux catégories précitées. ”

“ Les prestations dues aux salariés au titre de la sécurité sociale et d'un régime de prévoyance quelconque comportant une participation financière de l'employeur ne peuvent en aucun cas s'ajouter aux avantages ci-dessus. ”

“ Le salarié qui passe d'une catégorie dans l'autre ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre conserve, dans sa nouvelle catégorie ou dans son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans les conditions précisées à l'alinéa précédent ”

“ Au-dessus de dix-huit ans, les jeunes salariés sont considérés comme adultes et reçoivent le salaire de leur catégorie professionnelle, à condition de justifier d'une capacité professionnelle suffisante. ”

“ Dans les cabinets ou sociétés comptant plus de dix salariés, un tableau sera mis à la disposition du personnel pour l'affichage des communications syndicales.
Art. 5. Dans les cabinets ou sociétés où il n'est pas fait obligation par la loi de procéder à la désignation de délégués du personnel, le personnel pourra désigner dans son sein une personne susceptible de le représenter auprès de l'employeur pour l'application de la présente convention. ”

“ Les congés de courte durée accordés aux salariés pour affaires de famille ne pourront être inférieurs aux chiffres suivants : mariage de l'employé, six jours ouvrables : mariage dans la proche famille (enfants, père, mère, irère, sœur, un jour ouvrable ; décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un enfant, trois jours ouvrables ; décès d'un frère ou d'une sœur, un jour ouvrable ; première communion d'un enfant, un jour ouvrable ; naissance d'un enfant, trois jours ouvrables (dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946) . ”

“ Après un an de présence dans l'entreprise, les salariés recevront pendant la durée de leur période, dans la limite d'un mois, une allocation qui, ajoutée à la solde militaire, maintiendra une rémunération globale égale à celle dont ils auraient bénéficié s'ils avaient continué à travailler normalement. ”

“ Employée ayant moins de six mois de pratique professionnelle : travaille sur machine à écrire, n'est pas en mesure d'effectuer, dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation, les travaux effectués par une dactylographe qualifiée. ”

“ La fédération nationale des employés et cadres C. G. T. ;
Le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels C. F. T. C. ;
La fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C. F. T. C. ”