France. Ministère des affaires sociales

“ Une absence d'une durée de deux jours ouvrables entraînera la rupture du contrat de travail si elle n'est pas justifiée avant l'expiration de ce délai par la production d'un certificat médical, ce certificat n'étant pas exigible dans le cas où le personnel est logé.
Pendant tout arrêt pour maladie, maternité ou accident de travail, l'employé a droit à son salaire, déduction faite des prestations versées par les assurances sociales pendant : Cinq jours par année civile pour une ancienneté comprise entre trois et douze mois. ”

“ Lorsqu'un employé rémunéré habituellement au mois vient à être rémunéré à l'heure, ou inversement, il conservera le même coefficient pour le même emploi.
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Repos hebdomadaire.
Art. 5. Tout employé de maison a droit à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. ”

“ Les dispositions de l'article 54 a du livre II du code du travail, qui interdisent d'employer les travailleuses pendant une période de huit semaines au total avant et après l'accouchement et qui interdisent d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance, sont étendues aux employées de maison. ”

“ Art. 2. Le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, doit être conclu par écrit ; il doit préciser les conditions de travail (lieux de travail, nature de l'emploi, qualification, rémunération, désignation des heures de travail, des congés payés, etc.) .
Période d'essai.
Art. 3. La période d'essai est fixée à une semaine.
Préavis.
Art. 4. Le préavis réciproque est fixé à une semaine, suivant l'horaire convenu, sauf dans le cas prévu par la loi du 19 février 1958.
Pendant la période de préavis un service normal devra être assuré. ”

“ Est réputé employé de maison tout salarié, préposé au service du foyer, quels que soient le mode et la périodicité de la rétribution, et occupé aux travaux de la maison d'une façon habituelle, par un ou plusieurs employeurs ne poursuivant pas, au moyen de ces travaux, des fins lucratives. ”

“ Art. 5. L'employé non logé percevra l'indemnité mensuelle fixée par décisions gouvernementales.
L'employeur ayant recruté hors de la localité où il réside du personnel âgé de moins de vingt et un ans sera tenu de payer : 1° Le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même durant la période d'essai ; 2° Le salaire en numéraire et en nature des journées de déplacement. ”

“ Art. 20. Une commission mixte permanente étudiera les problèmes particuliers au département de la Seine, compte tenu des usages locaux, et veillera à l'application de la présente convention.
Art. 21. La présente convention et ses trois annexes seront déposées au secrétariat du conseil des prud'hommes, elles n'entreront en application qu'à dater du jour où elles auront fait l'objet d'un arrêté d'extension en application de l'article 31 j du livre Ier du code du travail. ”

“ Les parties contractantes considèrent que le fait pour les gens de maison de vivre sous le toit des personnes qui les emploient et de participer ainsi, dans une certaine mesure, à la vie familiale confère à cette profession un caractère particulier qui ne se rencontre pas habituellement dans les rapports entre employeurs et employés. ”

“ Lorsque l'employeur recrutera du personnel majeur en dehors du département de la Seine, il devra, dans la lettre d'engagement qu'il adressera à l'employé, stipuler les conditions dans lesquelles les frais de voyage pourront être remboursés par lui ; ces conditions seront aonfirmées par le contrat de travail. ”

“ Chaque employé ou ménage d'employés devra disposer d'une chambre personnelle, avec meuble fermant à clef. Les employés s'occupant des enfants devront disposer d'un petit local personnel.
Les employeurs assureront à leur personnel un logement décent, salubre, pourvu d'un éclairage artificiel convenable et d'un moyen de chauffage ”