France. Ministère du travail

“ Art. 1er (modifié par l'avenant n° 1 du 14 janvier 1971) . La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et employés.
Cette profession a pour caractère particulier de s'exercer au domicile privé de l'employeur.
Le personnel employé de maison comprend tout salarié mensuel ou horaire qui effectue tout ou partie des tâches de la maison.
L'employeur ne peut poursuivre des fins lucratives au moyen des travaux effectués par l'employé. ”

“ Dans le cas où l'employeur refuse l'exécution du préavis de l'employé, et sauf en cas de faute grave, il devra lui verser l'indemnité de préavis légale correspondante. Dans le cas où l'employé démissionne sans exécuter son préavis, il devra à l'employeur l'indemnité conventionnelle correspondante. ”

“ Les dispositions de la convention collective de travail concernant les employés de maison de la région parisienne (trois annexes) du 17 février 1970 et de son avenant n° 1 du 14 janvier 1971 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective à l'exclusion des dispositions ci-après : Dans les clauses générales : L'article 16 ; L'article 19.
Dans l'annexe III : Les mots « livre Ier du code du travail, décret du 13 juillet 1967 » figurant au troisième alinéa de l'article 3. ”

“ Art. 7. Il sera délivré à l'employé, à titre de pièce justificative du paiement du salaire, un bulletin de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
Les bulletins de paie devront toujours faire apparaître la nature de l'emploi et son coefficient, le nombre d'heures effectuées, la rémunération brute, la nature et le montant des diverses déductions (sécurité sociale part employé, etc.) , la rémunération en espèces et la rémunération en nature (logement, nourriture) . ”

“ Ils ne seront autorisés à s'absenter le soir après vingt et une heures que si l'employeur a reçu l'autorisation écrite des parents ou du tuteur ou, à défaut, du correspondant agréé par les parents ou le tuteur.
2° Aux travailleurs ayant des aptitudes physiques réduites : Les employés dont les aptitudes physiques se trouvent réduites pourront subir sur les appointements un abattement qui ne devra pas être supérieur à 10 p. ”

“ Ces absences ne donneront pas lieu au paiement du salaire, sauf dans le cas de congé de paternité, l'indemnité versée au père de famille étant remboursée à l'employeur par les caisses d'allocations familiales.
.V. Maladie.
Art. 8 (modifié par avenant n° 5 du 24 janvier 1974) . Pendant tout arrêt pour maladie, maternité ou accident de travail, l'employé a droit à son salaire, déduction faite des prestations versées par les assurances sociales, pendant : Cinq jours par année civile, pour une ancienneté comprise entre trois et douze mois ”