France. Ministère du travail

“ Après un an de présence continue dans l'entreprise, la salariée percevra, au début du congé de maternité, tel qu'il est prévu par h législation de la sécurité sociale, une allocation forfaitaire équivalente à un mois de salaire, aucune déduction de prestations de sécurité sociale ou autre n'étant effectuée. ”

“ En cas de rupture du contrat de travail, sauf en c.as de faute grave - et sauf usage contraire prévoyant un délai supérieur, la durée du préavis réciproque, de date à date, sera de:
Une semaine pour le personnel ouvrier payé à l'heure; Un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise; Trois mois pour les chefs de service, ingénieurs et cadres.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas de préavis devra à l'autreune indemnité égale; au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. ”

“ La commission nationale paritaire aura pour rôle: De résoudre les difficultés d interprétation et d'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglées par les commissions paritaires régionales; II, rechercher une solution amiable aux conflits collectifs du travail qui leur seraient soumis par les commissions régionales.
Les conflits individuels ne seront, en aucun cas, de sa compétence. ”

“ Les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, ainsi que l'exercice de leurs fonctions, seront conformes à la législation en vigueur. Une procédure d'élection est annexée à la présente convention. ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à rencontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer de leur côté aucune contrainte sur leurs collègues. ”

“ La. date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement, après consultation des délégués sortants et des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, seront annoncées vingt et un jours au moins à l'avance, par un avis affiché en même temps que la liste électorale, aux emplacements habituellement réservés pour les avis donnés au personnel.
Le scrutin a 'lieu dans l'établissement pendant les heures de travail où, en cas d'impossihilité reconnue, en dehors des heures de travail. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ Le .fonctionnement des comités d'entreprise dans les établissements régis par la présente convention est réglé par la législation en vigueur, chaque entreprise fixant sa participation au financement des œuvres sociales gérées par le comité d'entreprise. ”

“ Indépendamment des obligations légales, les employeurs coiiser-' vent le droit de recourir à l'embauchage direct.
Les emplqyeurs pourront également faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Chaque engagement sera confirma par une lettre ou un contrat d'engagement portant référence à la présente convention et dans lesquels seront précisés: le titre de l'intéressé, son emploi, son coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du iivre III du code du travail Les employeurs s'ongagent à ne. ”

“ Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura, sur sa demande, présentée dans le mois suivant le licenciement, une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de: Six mois pour les salariés comptant moins de six mois de présence dans l'établissement; Un an pour îles salariés comptant plus de six mois de présence. ”

“ En cas de congé jpar roulement, l'employeur, assisté s'il y a lieu des délégués du personnel, étudiera l'ordre des départs en tenant compte de la situabon de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise rotin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure - compatible avec le service, les membres d'une même famille puissent faire coïncider leurs congés. -
Article 23. ”

“ Champ d'application (art. ler) 3 Durée et revision (art. 2) . 4 Droit syndical et liberté d'opinion (art. 3) . 4 Exercice des droits relatifs à l'action syndicale (art. 4) . 5 Panneaux d'affichage (art. ;J) . 5 Délégués du personnel et comité d'entreprise (art. 6) . 5 Comités d'entreprise. Financement des œuvres sociales (art. 7) 5 Engagement (art. 8) . 5 Essat Visite médicale (art. 9) . 5 Promotion (art. 10) . 6 Contrat individuel (art. 11) . 6 Préavis (art. 12) . 6 Licenciement (art. 13) . 7 Absences pendant le délai-congé (art. 14) .,. ”