Comité d'entreprise

“ Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été désigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article 3 ci-dessus et jouit de la personnalité civile ; il fonctionna dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent. ”

“ En vue de permettre, dans les grandes entreprises, au comité d'exercer dans les meilleures conditions les attributions qui lui sont ainsi dévolues, il est désormais prévu par l'article 2 modifié que dans les entreprises employant plus de 300 salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les problèmes qui viennent d'être évoqués ainsi que les questions d'emploi et de travail des jeunes et des femmes. ”

“ Dans les études ou organismes occupant au moins 50 salariés tels que définis à l'article 75 ci-dessus, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et fonctionnera conformément aux dispositions légales. ”

“ C’est ce que stipule nettement la Société française pour la protection légale des travailleurs, dans le vœu qu’elle a émis le 1er juillet 1919 au sujet de la part du travail dans la gestion des entreprises. Il est désirable, dit-elle, que dans toute entreprise industrielle occupant au moins cent ouvriers ou employés, un comité mixte soit institué, dans l’intérêt de l’entreprise comme dans celui du personnel. ”

“ Ce représentant ne jouira pas du statut de délégué du personnel ni de membre du comité d'entreprise, mais le temps passé aux réunions du comité lui sera payé comme temps de travail en sus des quatre heures ci-dessus.
Art. 41. — Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés chacun, il sera créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. ”

“ Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, la direction est, en outre, tenue de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les autres documents qui seraient soumis à l'assemblée générale des actionnaires. ”

“ Si une entreprise ne possède pas de comité, ses délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises, sans que le nombre total des représentants ainsi désignés puisse excéder le quart des représentants désignés par les comités ”

“ Les établissements comptant moins de cinquante salariés seront, soit rattachés à l'établissement le plus proche de la même entreprise dans lequel un comité doit être constitué en vue de la désignation conjointe des membres de ce comité, soit groupés par localité ou région ou, exceptionnellement, pour l'ensemble du territoire, en vue de la constitution d'un comité commun. ”

“ Une entreprise doit être dirigée par un chef unique duquel émane toute autorité et vers qui convergent toutes les responsabilités. Il ne sera pas mauvais cependant, si l'entreprise est de grande importance, qu'il soit contrôlé par un Comité de Direction. ”

“ La Commission technique locale pourra établir un projet d’attributions détaillé pour chaque sorte d’industrie.
Le Comité général assurera la liaison avec le Syndicat pour toutes les questions syndicales et d’organisation générale. A cet effet, il sera, dans l’entreprise, le représentant du Syndicat.
d) Contrôleurs. — Ces contrôleurs n’auront qu’une besogne technique fixée par le Comité général. Ils recueilleront les renseignements relatifs à l’organisation du travail, des fabrications, à la comptabilité (prix de revient) , matières premières, main-d’œuvre, frais généraux. ”

“ Lorsque toutes les actions sont placées, tous les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour constituer définivement la société et réviser les statuts, s'il y a lieu. — Il est nommé un comité d'administration; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. — Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède d'actions; cependant, quel que soit ce nombre, il ne peut réunir plus de dix voix. — Le comité d'administration fait inscrire au tribunal de commerce les statuts et la raison de commerce. ”

“ ART. 27. — Les opérations ne pourront commencer qu'après la nomination et l'installation de chaque comité ; l'adoption en assemblée générale du règlement administratif prévu par l'article 16 et l'accomplissement des formalités imposées par l'article 42 du Code de commerce aux sociétés commerciales. Le Gérant devra, aussitôt après la formation du capital, nommer et installer les quatre comités; lesquels, réunis en conseil général, prépareront le projet de règlement administratif. ”

“ Les corporations réunies ont, à l'égard de ces questions, les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux différentes corporations par les articles qui suivent.
ART. 6. — Le Chef du Gouvernement peut, par décret rendu sur la proposition du Ministre des Corporations, le Comité corporatif central entendu, constituer des Comités corporatifs pour la réglementation de l'activité économique concernant des produits déterminés, et appeler à y prendre part les représentants des catégories économiques, des administrations de l'Etat intéressées et du Parti national fasciste. ”

“ Le gérant et les directeurs des travaux seront payés au mois ou à la journée ; les traitements seront fixés selon les règles de la justice ; tous les autres ouvriers travailleront aux pièces, et à la journée quand le cas ou la nature de l’industrie l’exigera. Les prix, soit des façons, soit des journées, ne seront ni plus ni moins élevés que dans les ateliers des particuliers.
Art. 9. Il sera adjoint au comité de gérance un délégué de chaque groupe, élu librement par le groupe, et qu’il pourra révoquer. Ces délégués auront mission d’éclairer les opérations de la société et de les contrôler ”

“ Toutes les difficultés entre sociétaires d'une même industrie seront réglées et jugées par le comité industriel auquel ils appartiendront; celles entre sociétaires de professions différentes, le seront par leur comité industriel respectif réuni. Enfin celles entre sociétaires ou fonctionnaires le seront par le comité; directeur, le tout en dernier ressort, et comme amiables compositeurs, sans les formalités, ni les délais de la procédure, et sans appel ni recours quelconque. ”

“ Du reste, si les administrateurs sont assez nombreux, rien n'empêche qu'ils ne partagent et n'allègent le fardeau en suivant les usages établis dans plusieurs sociétés, où il y a tantôt des administrateurs de service à tour de rôle se rendant chaque jour au siège social, tantôt un comité se réunissant chaque semaine, de manière à espacer un peu plus les séances générales du conseil d'administration. Le conseil, nommé par l'assemblée générale sans conditions, est assurément le maître de son règlement intérieur. ”

“ Chaque corporation sera représentée par un Comité formé d'après les mêmes règles que les conseils actuels de Prud'hommes (1) et prendra le nom de Comité des Prud'hommes de telle ou telle corporation , de telle ou telle industrie. ”

“ L'assemblée générale entend le rapport du gérant et celui du Comité sur la situation des affaires de la Société. Elle discute, rejette ou approuve les comptes. Après l'amortissement du capital social, elle fixe le bénéfice à distribuer aux parts bénéficiaires, qui jusque-là reste fixé conformément à l'art. 37. Elle nomme les membres du comité consultatif toutes les fois qu'il y a lieu ; elle délibère sur toutes les propositions du Comité ou du Directeur général ”

“ De l'organisation de l'association, des comités en général, et de la chambere de
la richesse du travail, et de l'écoulement des produits.
Il est institué dans chaque commune de la République française, un comité d'associés, et dans chaque département un autre comité central et départemental.
ARL. 23.
Le président et les fonctionnaires des comités, sont nommés par les associés de la commune.
ART. 24.
Leur devoir s'étend uniquement aux intérêts des producteurs et des consommateurs associés de la localité.
ART. 25. Ils nomment des commis nécessaires aux comités. ”

“ Organisation. — C'est une société anonyme par actions. L'assemblée des actionnaires élit quinze membres qui ont acheté plus de cent actions chacun, en vue d'organiser le comité exécutif d'où sortent un directeur et un sous-directeur ”

“ Le siège légal de la société est le lieu où se trouvent l'administration centrale, les bureaux, où se trouve le comité qui arrête les budgets, reçoit les fonds et ordonne les travaux et non pas celui où réside le directeur, simple agent salarié chargé de la gestion des affaires de la compagnie sous la surveillance et le contrôle du comité d'administration. ”

“ Ce comité pour l'examen des articles devra nommer un homme faisant partie de l'association, capable de faire exécuter sa volouté, un homme sachant bien administrer et qui soit sûr et loyal pour tenir la caisse; il faudra que cette nomination soit ratifiée par la majorité des actionnaires. ”

“ La société comprend deux sortes de membres, les membres actifs et les membres honoraires. Les premiers sont les auteurs et les acteurs, hommes et femmes, et les autres se recrutent parmi ceux qui veulent payer une cotisation ; les membres actifs seuls assistent à l’assemblée générale, mais les membres honoraires ont droit à certaines prérogatives lors des représentations.
Le comité directeur se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un caissier, d’un bibliothécaire, conservateur du matériel, et de quatre membres. ”

“ Le conseil d'arbitrage corporatif, appelé à statuer sur un différend collectif, doit comprendre trois membres, un délégué des patrons, un délégué des ouvriers, et un président, élu par les délégués. Lorsque les ouvriers font partie d'une organisation ouvrière affilliée à une fédération, c'est le Comité central de la fédération qui élit le délégué ouvrier ; s'ils se rattachent à un syndicat isolé, c'est le syndicat qui le désigne ”

“ Chaque membre étant pourvu d'un livret délivré par un comité admis par la chambre de la richesse du travail et de son écoulement, contenant nom, prénoms, demeure, date de naissance, âge, lieu, qualité, profession , adhésion à la richesse du travail, au nombre de cinq, peuvent créer un comité d'organisation travail. ”

“ Ainsi il peut y avoir un administrateur unique, recevant en général le titre de directeur, ou plusieurs administrateurs formant un conseil d'administration, déléguant tout ou partie de ses pouvoirs à son président ou à plusieurs de ses membres ; à côté du conseil, il peut être institué un comité d'exécution pour l'expédition des affaires. Au-dessus des administrateurs, il y a l'assemblée générale des actionnaires, qui elle-même n'a que des pouvoirs d'administration, si les statuts ne lui en ont pas donné de plus étendus. (A. Vavasseur.)
Gérant d'une Société en commandite trop âgé ou infirme. ”

“ Le groupement des différentes corporations par ville forme la commune de l'avenir, de même que l'autre mode forme la représentation ouvrière de l'avenir. Le gouvernement est remplacé par les conseils des corps de métier réunis, et par un comité de leurs délégués respectifs, réglant les rapports du travail qui remplaceront la politique.
La résolution présentée par la Commission était ainsi conçue :
Le Congrès est d'avis que tous les travailleurs doivent s'occuper activement à créer des caisses de résistance dans les différents corps de métier. ”

“ Nous verrons alors si, une fois aux prises avec tous les inconvénients et toutes les difficultés de la position, les soutiens du Comité pratiquent chez eux le système qu'ils préconisent ailleurs, s'ils trouvent bon de subir la pression qu'eux-mêmes exercent aujourd'hui, et s'ils s'inclinent docilement devant ceux qui viendront, bon gré mal gré, faire la loi dans leurs ateliers, sans tenir aucun compte de la situation ni des obligations du chef d'industrie devant sa clientèle. ”

“ Qu'une commission permanente soit chargée de recevoir les plaintes et les propositions, de prendre, sous sa responsabilité, telle mesure générale qu'elle croira conforme à nos intérêts, sauf notre ratification ; qu'elle se mette en rapport avec les divers comités des associations d'ouvriers ; qu'elle provoque la nomination d'un comité central dont l'action s'étendra sur tous les corps d'ouvriers à la fois; qu'elle soit composée d'hommes honorables ; leur mission exige des moeurs pures , de l'énergie et du dévoûment ”

“ Les décisions du conseil de gestion, prises dans les conditions ci-dessus indiquées, sont obligatoires pour tous les participants.
Le secrétaire du conseil de gestion pourra être pris en dehors des participants.
ART. 12. — Le conseil désignera parmi ses membres un président et .......... membres qui constitueront un comité permanent. Ce comité
participer au capital de la future société d'exploitation au prorata de leur intérêt dans le syndicat d'études. ”