France

“ Dans les entreprises où un programme de formation existe, il paraît conforme à l'esprit et aux dispositions de la loi que la commission soit le lieu où s'élaborent les suggestions tendant à en adapter l'orientation ou les modalités, compte tenu de l'expérience de ceux qui les ont suivies, aux besoins du personnel et qu'un dialogue puisse ainsi s'engager entre les responsables de l'action de formation dans l'entreprise et les représentants du personnel. ”

“ L'employeur ne peut refuser à son salarié, délégué ou ancien délégué du personnel, candidat aux fonctions de délégué du personnel, le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime. ”

“ Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres conformément aux dispositions de l'article 1er du livre III du code du travail. ”

“ Si le nombre des entreprises visées ne permet pas d'assurer au personnel de chacune d'elle une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles, l'attribution des sièges étant effectuée d'un commun accord entre les sociétés d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. ”

“ La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. ”

“ « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du ministre du travail, du ministre de la production industrielle et des autres ministres intéressés détermineront soit les entreprises ou catégories d'entreprises, soit les branches professionnelles dans lesquelles il sera obligatoirement créé des comités d'entreprises.
« Les travailleurs à domicile font partie du personnel de l'entreprise. » ”

“ Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sousentrepreneur, qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur. ”

“ Sur ce point, je tiens à souligner que rien ne s'oppose à ce que le comité d'entreprise décide de confier à la commission l'étude des problèmes spécifiques posés par une autre catégorie de salariés : les travailleurs âgés. Dans ce cas également, il incombera au comité de définir avec précision l'objet de l'étude, et la commission pourra s'adjoindre, le cas échéant, un représentant de ces travailleurs âgés. ”

“ Afin que les bénéficiaires de cette protection soient clairement identifiés, et qu'aucune contestation ne puisse s'élever à cet égard, le décret du 21 septembre 1966 a prévu (art. 2) que « les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et communiquer simultanément à l'inspecteur du travail les nom et prénoms du représentant au comité d'entreprise qu'elles désignent. ». ”

“ Le comité d'entreprise peut constituer des commissions spéciales pour l'étude des problèmes d'ordre professionnel (apprentissage, formation et reclassement professionnel, amélioration des conditions de travail) , des problèmes d'ordre social proprement dits (prévoyance, entraide, amélioration des logements et jardins ouvriers, œuvres en faveur de l'enfance) , des problèmes d'ordre éducatif ou ayant pour objet l'organisation des loisirs (cercles d'études, bibliothèques, sociétés sportives, camps de vacances) . ”

“ Si une entreprise ne possède pas de comité, ses délégués du personnel peuvent désigner un représentant au sein du comité interentreprises, sans que le nombre total des représentants ainsi désignés puisse excéder le quart des représentants désignés par les comités ”

“ Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, la direction est, en outre, tenue de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les autres documents qui seraient soumis à l'assemblée générale des actionnaires. ”

“ Le Gouvernement considère qu'elles sont de nature à promouvoir un nouvel essor de l'institution des comités d'entreprise, en associant plus étroitement les travailleurs au développement de l'économie et en leur offrant en outre des possibilités nouvelles de promotion professionnelle et social. ”

“ Si plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service social commun et ont, par application de l'article 9 du présent décret, créé un comité inter-entreprises chargé de sa gestion, celui-ci doit établir chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. ”

“ Conservent la qualité d'ouvriers à domicile, les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en œuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers ou ouvrières sont tenus de s'adresser. ”

“ L'article 2 de la loi précitée, relatif au congé de formation, prévoit également l'avis du comité d'entreprise lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. ”

“ Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été désigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article 3 ci-dessus et jouit de la personnalité civile ; il fonctionna dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent. ”

“ Dans les entreprises ayant subi depuis le 16 mai 1946 une réduction importante et durable de personnel qui porte l'effectif au-dessous de cinquante salariés, le directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre pourra autoriser la suppression du comité d'entreprise, après avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé. ”

“ Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. ”