France. Ministère des affaires sociales

“ Les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur blessure, sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité, dans la mesure des places disponibles, pour être affectés à un emploi sédentaire ou de moindre fatigue susceptible de leur convenir. Il ne pourra résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent, s'ils le remplissent dans des conditions normales. ”

“ Art. 42. Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, pour toute autre cause qu'une faute professionnelle d'une gravité suffisante, il sera versé à l'agent appointé, comptant au moins trois années de service dans l'entreprise, une indemnité distincte de l'indemnité de délai-congé calculée à raison de un cinquième du salaire mensuel (reçu par l'intéressé à la date du licenciement) , par année entière de service au-delà de la troisième année et jusqu'à la dixième. ”

“ Tout employé ou agent de maîtrise assurant intégralement toutes les charges d'un poste supérieur pendant une période continue au moins égale à un mois recevra, à partir du deuxième mois, et pour le mois écoulé, une indemnité mensuelle égale à la différence entre les appointements qu'il reçoit et les appointements minima attachés à l'emploi occupé par l'employé ou l'agent de maîtrise qu'il remplace. ”

“ Lorsque, pour des raisons de réorganisation intérieure, de réduction ou de transformation d'activité ou de transformation d'exploitation, un changement d'affectation intervient hors du cadre défini ci-dessus, l'agent muté bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement, dans les conditions fixées soit à l'article 30 pour le personnel ouvrier, soit à l'article 42 pour les employés et agents de maîtrise. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission mixte, décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de la profession et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. ”

“ Toutefois, le travailleur absent pour maladie et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle qu'il avait acquise au moment de sa maladie. ”

“ Les emplois tenus par les cadres étant hiérarchiquement très différents de ceux occupés par la maîtrise, un contrat assurera à chaque intéressé la rémunération en rapport avec les fonctions qu'il exerce, les coefficients de valeur professionnelle devront être supérieurs à ceux de la maîtrise et au moins égaux au coefficient 300, sauf pour les ingénieurs débutants durant la période d'essai. ”

“ Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans, les mères de famille âgées de moins de vingt et un ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient, en outre, des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.
PRIME DE CONGÉ PAYÉ
Art. 22. Dès qu'une prime de congé annuel aura été accordée à son personnel, par l'Etat ou la collectivité locale avec laquelle l'entreprise a traité, celle-ci s'efforcera de faire bénéficier son propre personnel des mêmes avantages, dans des limites compatibles avec la sauvegarde de l'équilibre de son exploitation. ”

“ Dans la limite du cinquième de l'effectif féminin employé dans l'entreprise, les femmes allaitant leur enfant bénéficieront, sur leur demande, d'un congé sans solde de douze mois, au maximum, à compter de l'accouchement. ”

“ L'embauchage n'est valable dans le cas d'une entreprise dont l'activité est limitée à la localité siège de l'exploitation que pour la localité dont relève ledit siège.
Dans le cas d'une entreprise dont les activités s'étendent sur différentes localités, que leurs territoires soient contigus ou non, l'embauchage vaudra pour l'ensemble des localités visées, dès l'instant que les activités en cause seront animées par un même personnel de direction et de maîtrise. ”

“ Toutefois, la durée du congé annuel payé des salariés ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période de référence est portée de deux jours ouvrables par mois de travail effectif, au sens de l'article 54 g du livre II du code du travail sans que la durée totale du congé puisse excéder vingtquatre jours ouvrables.
Les salariés comptant vingt ans de présence dans l'entreprise bénéficient, chaque année, de deux jours de congés supplémentaires. ”

“ Le directeur général du travail et de l'emploi et l'inspecteur général des transports et des travaux publics chargé du service du travail et de la main-d'œuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er. ”

“ Une prime dite de panier est allouée aux ouvriers des usines d'incinération et de traitement des ordures ménagères qui effectuent leur service quotidien d'un seul trait, entre 20 heures et 6 heures, soit d'une manière générale, soit à titre exceptionnel.
Le montant de cette prime est égal à une heure trente du salaire horaire national de l'ouvrier au coefficient 130. ”

“ Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. ”

“ Toute absence régulière entraîne sa réduction au prorata des jours d'absence.
3° Une prime journalière de non-accident avec, pour référence, la quinzaine. Elle est éventuellement réduite au prorata des journées d'absence. Tout accident survenu au cours de cette période entraîne la suppression totale de la prime, dont les taux sont fixés à l'annexe 1 de la présente convention.
D. Les autres catégories du personnel ouvrier bénéficieront des primes ci-après ; 1° Une prime journalière de salissure ; 2° Une prime journalière dite d'assiduité. Cette prime est attribuée par quinzaine. ”

“ Il est alloué une prime d'ancienneté de : 2 p. 100 du salaire mensuel après deux ans d'ancienneté ; 4 p. 100 du salaire mensuel après quatre ans d'ancienneté ; 6 p. 100 du salaire mensuel après six ans d'ancienneté ; 8 p. 100 du salaire mensuel après huit ans d'ancienneté ; 10 p. 100 du salaire mensuel après quatorze ans d'ancienneté, pour les employés et agents de maîtrise dont le coefficient ne dépasse pas 200.
2 p. 100 du salaire mensuel après un an d'ancienneté ; 3 p. 100 du salaire mensuel après deux ans d'ancienneté ; 5 p. 100 du salaire mensuel après trois ans d'ancienneté ”

“ En conséquence, il appartiendra aux employeurs de fixer, par des accords particuliers locaux, les taux effectifs garantis à chacune des catégories professionnelles représentées dans leur personnel « employés et agents de maîtrise », en retenant la nature des activités professionnelles qui s'apparente le mieux à celle de l'entreprise considérée. ”

“ Ces dotations sont évaluées suivant un taux journalier fixé à l'annexe 1 de la présente convention.
Art. 34 (complété par le 6' avenant du 12 août 1964) . ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
A. Salaire minimum de l'ouvrier sans qualification.
Le salaire minimum de l'ouvrier sans qualification, au coefficient 100, servant à déterminer les salaires minima, pour les diverses catégories professionnelles, est fixé à l'annexe 1 à la présente convention.
Les salaires minima sont déterminés en multipliant ce salaire minimum de l'ouvrier sans qualification par le coefficient afférent à chaque emploi. ”

“ La date, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées, pour chaque collège électoral, par le chef d'établissement, en accord avec les délégués sortants, ou, à défaut de délégués.
avec les organisations syndicales intéressées.
Ces heures doivent permettre à tous les salariés de voter. Le vote doit normalement avoir lieu pendant les heures de travail, mais peut dépasser l'horaire habituel si les nécessités du service l'exigent. ”

“ Peut être chargé du recrutement du personnel ouvrier travaillant sous ses ordres. 274 7 Chef d'atelier 1er degré, dans les entreprises dont la consistance du parc n'excède pas cinquante véhicules, agent de maîtrise de haute qualité professionnelle, directement placé sous les ordres du chef d'entreprise ou de son délégué, assure l'entière responsabilité du bon fonctionnement des différents services de l'atelier, du bon entretien des matériels roulants et autres. ”

“ Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cesseront de produire leur effet à la date d'expiration du préavis.
CONVENTION COLLECTIVE ET ACCORDS ANTÉRIEURS. AVANTAGES ACQUIS Art. 3. A la date fixée pour son application, la présente convention se substituera purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou protocoles ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date. ”

“ Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires pourvus d'armoires individuelles et des lieux d'aisance en nombre suffisant, compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux j
2° Les ouvriers bénéficieront de douches chaudes, en principe dans l'entreprise ou, exceptionnellement, au dehors de l'entreprise ”

“ Art. 1er. La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries représentées par la fédération nationale des entreprises de transports et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques (catégorie nettoiement) et énumérées ci-après, par référence à la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives approuvées par les décrets n. ”

“ Toute promotion ultérieure fera l'objet d'une notification écrite précisant soit la nouvelle fonction et la classification correspondante, soit le montant des nouveaux appointements.
DÉCLASSEMENT Art. 50. ”

“ PREMIER AVENANT DU 17 NOVEMBRE 1959. 43
ANNEXE I. 16e avenant du 21 septembre 1965: Valeur du coefficient 100 (art. ler) 45 Tableau des salaires (zones sans abattement) (art. 2) . 45 Prime de transport (art. 3) . 45 Evaluation en espèces de certaines dotations en nature (art. 4) . 45 Taux des primes (art. 5) . 46 Date d'application (art. 6) 46 Publicité (art. 7) . 46
ARRETE DU 28 JANVIER 1958 portant extension d'une convention collective nationale de travail intéressant les entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. ”