de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Une indemnité de départ à la retraite, ou pour cause de réforme, égale à la rémunération d'une journée par année de présence dans l'entreprise, sera versée à tout agent subalterne ou de maîtrise partant à la retraite ou réformé. ”

“ En cas de transformation de lignes par substitution d'autocars, autobus, trolleybus, aux tramways ou suppression d'emploi par suite de modification d'un service, les agents en fonction à l'entreprise seront conservés dans toute la mesure du possible, à l'exception de ceux qui seront reconnus inaptes aux nouvelles conditions d'exploitation, soit physiquement, soit professionnellement. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que la liberté syndicale, qui consiste à adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. ”

“ Le directeur général du travail et de l'emploi et l'inspecteur général des transports et des travaux publics, chargé du service du travail et de la main-d'œuvre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1". ”

“ Quand un agent cadre change de catégorie, il est placé dans la classe de la nouvelle catégorie au-dessus de celle lui donnant un traitement immédiatement supérieur au traitement qu'il avait dans la catégorie précédente. Ces dispositions ne peuvent porter atteinte aux avantages résultant de pratiques antérieures plus libérales en vigueur dans certains réseaux.
Les termes « agents subalternes », « agents de maîtrise », « cadres », « catégories » doivent s'entendre dans le sens des arrêtés des 24 et 26 décembre 1947.
Préavis. ”

“ Art. 19. — Sous réserve des droits plus favorables que le personnel titulaire tient de statuts antérieurs ou de décisions prises ou approuvées antérieurement par le pouvoir concédant, les parties sont d'accord pour demander le versement par le pouvoir concédant d'indemnités de licenciement dont la quotité sera déterminée, à la majorité, par le comité d'entreprise s'il en existe ou, à défaut, par accord entre le chef d'entreprise et les délégués du personnel. ”

“ Les dispositions du huitième avenant du 1er février 1968 à la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus en date du 23 juin 1948 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, à l'exclusion de l'article 8. ”

“ Art. 10. — Les agents de maîtrise titulaires et les dessinateurs titulaires reçoivent, en cas de maladie dûment justifiée et prise en charge par la sécurité sociale, une indemnité spéciale de maladie, telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représente un montant total équivalent à 75 p. 100 pendant une durée de trois mois et à 50 p. 100 pendant une durée de trois autres mois de la rémunération totale. ”

“ La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes de toutes catégories du cadre permanent des réseaux de tramways, autobus, trolleybus urbains et suburbains de la métropole et de leurs administrations centrales. ”

“ Toute demande tendant à l'établissement d'un avenant sera obligatoirement soumise à la commission mixte nationale, qui donnera son avis sur son opportunité. Si un avenant est établi, il ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura reçu l'agrément de la commission mixte nationale. ”

“ En conséquence, et s'il y a lieu, le montant de l'allocation complémentaire sera réduit à la valeur nécessaire pour compléter la retraite servie par la C. A. M. R. au maximum autorisé, compte tenu de la revalorisation des salaires.
Ces allocations font l'objet de majoration pour charges de famille et sont réversibles dans les mêmes conditions que les pensions servies par la C. A. M. R. Elles sont en outre revalorisées de manière à rester en correspondance aussi constante que possible avec le taux de salaires en vigueur lors de leur règlement. ”

“ Les auxiliaires intermittents sont des travailleurs embauchés à l'heure, à la journée ou à la semaine pour des travaux ou services saisonniers ou spéciaux.
Les conditions de leur emploi sont déterminées par les règles du droit commun ”

“ Dans un emploi de moindre fatigue, dans la limite des places disponibles, et compte tenu de leur capacité professionnelle, mais avec priorité pour leur affectation à ces places lorsque leur blessure les empêche de reprendre leur emploi précédent. Leur salaire sera celui des agents de la catégorie dans laquelle ils entrent avec le maintien de leur ancienneté. ”

“ L'inobservation du préavis entraîne, pour la partie qui rompt le contrat, le paiement à l'autre partie du salaire normal correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Licenciement collectif.
Art. 18. — Si par suite de modification des conditions d'exploitation une réduction du personnel devenait indispensable, l'ordre de licenciement collectif du personnel serait établi, compte tenu des priorités légales, en commençant : 1° Par les auxiliaires intermittents ; 2° Par la mise à la retraite des agents qui en remplissent les conditions ; 3° Par les stagiaires ”

“ Les stagiaires sont des agents à l'essai remplissant des emplois du cadre permanent et susceptibles, après la période d'essai d'une année, d'entrer dans le cadre du personnel titulaire de l'entre prise. ”

“ Art. 7. — Pendant les périodes militaires obligatoires, les cadres titulaires et stagiaires perçoivent une indemnité en complément de la solde militaire perçue, de manière que cette indemnité, ajoutée à cette solde, corresponde au traitement normal de l'intéressé, et à condition toutefois que les périodes militaires ne dépassent pas vingt et un jours par an. ”

“ Art. 27. — Le service militaire légal compte comme service effectif. Le temps passé à l'entreprise avant l'incorporation compte pour l'ancienneté et l'avancement sous réserve de l'observation des dispositions du troisième alinéa de l'article 15.
CHAPITRE IV
CONGÉ
Congé annuel.
Art. 28 (modifié par 4e avenant du 6 mars 1963 et 8e avenant du 1er février 1963) . — Tout agent titulaire présent du 1er janvier au 31 décembre de l'année a droit à un congé payé dont la durée est fixée ci-après : Entre un an et vingt ans de présence : vingt quatre jours ouvrables ”

“ Les compléments calculés en conformité des dispositions du présent avenant ne sont versés en totalité, sous la réserve formulée par le dernier alinéa de l'article 2 précédent, qu'aux bénéficiaires qui ne reçoivent pas, d'une ou de plusieurs entreprises adhérentes, des avantages, rémunérations ou émoluments, de quelque nature qu'ils soient, portant l'ensemble formé par leur pension C. A. M. R., leur complément C. R. I. T. A. et les avantages susdits à un montant supérieur à celui du traitement de leur dernière année de service actif, compte tenu de la revalorisation. ”

“ Cette indemnité n'est due que lorsque la somme annuelle des durées de remplacement est au moins égale à trente jours et s'il ne s'agit ni du congé annuel ni des repos réguliers du supérieur absent.
Préavis.
Art. 5. — Après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois. ”

“ Art. 5 (modifié par avenants nus 3 du 25 janvier 1963 et 4 du 22 juin 1964) . — § 1er. — A compter du 1er janvier 1951, toutes les entreprises de tramways, autobus, trolleybus et assimilés ressortissant à la convention collective nationale du 23 juin 1948 et dont le personnel est légalement affilié à la C. A. M. R. sont tenues au versement de la contribution fixée au paragraphe ci-dessous. ”

“ Ils bénéficieront alors de l'ancienneté qu'ils avaient au moment de leur licenciement.
L'employeur devra convoquer par lettre recommandée les anciens agents jouissant de la priorité d'embauchage. Ceux-ci sont tenus de répondre affirmativement dans un délai de dix jours francs après réception de la lettre, sinon ils sont considérés comme renonçant à l'exercice de leur droit de priorité.
Indemnités de licenciement.
Art. 19. ”

“ Art. 6. — La contribution définie par l'article 5 sera versée trimestriellement, à la date fixée pour les contributions dues à la C. A. M. R. pour le même trimestre, à un organisme de répartition, dit « Caisse complémentaire de retraites interréseaux des tramways assimilés ».
Cet organisme sera constitué en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et des articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique.
Il devra appliquer les règles fixées par le titre II du présent avenant. ”

“ Art. 2. — Les majorations de salaires pour ancienneté sont réglées par l'article 15 bis de la convention collective nationale (cinquième avenant en date du 29 avril 1963) .
En outre les agents de maîtrise et dessinateurs bénéficient de trois échelons hors classe, à savoir : Hors classe pendant cinq ans : 20 p. 100. ”