Caisse d'allocations familiales

“ C'est la loi du 11 mars 1932 qui a introduit dans l'article 74 du Code du Travail le principe de l'allocation familiale obligatoire. Cet article dit en effet: « Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou. libérale, est tenu de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges des allocations familiales prévues par le présent chapitre. » ”

“ Le système de la Caisse, alimentée par les divers intéressés, est maintenant bien connu grâce à de nombreuses expériences modernes dans des domaines variés .' Parmi ces intéressés, nous compterons toujours : les travailleurs eux-mêmes, la société représentée par l'Etat, et les employeurs groupés par professions.
Voyons quelle serait la participation de ces groupes dans le régime du salaire familial absolu, complété par des allocations aux familles « nombreuses ». ”

“ Le projet, ainsi corrigé, fut transmis pour étude au Comité central des allocations familiales, qui proposa, de son côté, plusieurs modifications dont les principales étaient les suivantes 5. Les Caisses de chaque région auraient la mission de prévoir elles-mêmes les moyens de répartir entre elles la charge des allocations, — en évitant le cumul interdit par la loi, — pour le cas où le père et la mère seraient tous les deux employés dans une profession payant des allocations familiales, et ne se trouveraient pas les allocataires d'une même Caisse 6. ”

“ Cour suprême ayant estimé que, malgré les statuts de la Caisse de compensation, les allocations familiales faisaient partie du salaire.
Comment un tel jugement a-t-il pu être rendu sur une espèce qui remontait à une époque antérieure à toute réglementation ? On voit que ce cas se rattache au problème plus vaste des limites apportées à l'autonomie de la volonté. La Caisse de compensation de Lyon précise dans son règlement que les allocations ne sont pas une partie du salaire; la Cour de cassation juge que les sommes promises « forment bien un complément de salaire ». ”

“ Après avoir pris place à l'atelier, « Haour a pu y lire, non pas un règlement, mais une simple affiche faisant connaître au personnel l'existence de la Caisse des allocations familiales à laquelle avait adhéré Hostein, en l'informant de la mise à la disposition des intéressés au bureau de l'usine des notices relatives au fonctionnement de cette Caisse ».
On voit que l'employeur avait pris ses précautions pour éviter que l'ouvrier ne confondît l'allocation avec son salaire : les prestations pour charges de famille n'ont pas été stipulées en même temps que le salaire ”

“ Un jour, il se décide à s'affilier à une Caisse de compensation et, mû par un sentiment de justice, il offre aux enfants d'un de ses anciens ouvriers, morts à son service, de leur verser une certaine somme, représentant le montant des allocations qu'il aurait payées autrefois à leur père, si pendant la vie de ce dernier, le système avait fonctionné dans l'entreprise. On peut dire qu'en pareil cas il y a eu transmission active de l'obligation naturelle. L'entrepreneur, qui veut accomplir ainsi un devoir moral, fait un véritable paiement et non pas une donation. ”

“ Pour être exonéré du payement de la cotisation, le travailleur indépendant qui remplit les conditions requises doit présenter, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du droit à l'exonération, une demande à la caisse d'allocations familiales à laquelle il est affilié. ”

“ On ne saurait en vouloir au patron du Val-des-Bois : il a fait ce qu'il a pu, et son œuvre est déjà très belle. Mais on ne peut nier qu'il fallait partir de là pour réaliser quelque chose de plus parfait.
20 La découverte de M. Romanet et le fonctionnement des premières Caisses. — Le système de la Caisse de compensation renaît possible une extension des allocations familiales : c'était un progrès technique considérable. Les conditions nouvelles, qui s'instituaient ainsi, amenèrent les esprits à se poser une question : les allocacations familiales ne seraient-elles pas dues en justice ? ”

“ D'après la proposition Bokanowski, les allocations familiales devaient s'appliquer à tous les travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, et même aux domestiques attachés à la personne :tout employeur, faisant travailler des salariés pendant au moins 150 jours par an et cinq heures par jour, avait l'obligation de s'affilier à une Caisse en payant une cotisation minima de 5% des salaires. ”

“ Ecureux et Verdet, patrons de Canova, et leur Compagnie d'assurances « l'Union industrielle », firent signifier l'arrêt à la Caisse, avec sommation de leur rembourser annuellement une somme de 45 fr. 10, représentant la majoration de rente mise à leur charge, en raison de l'incorporation au salaire des allocations familiales. ”

“ Le taux des prestations n'est pas déterminé à l'avance : c'est le Conseil d'administration de la Caisse qui est chargé de le fixer, en tenant compte des disponibilités. « Ont droit aux allocations familiales, les salariés chefs de famille qui ont à leur charge des enfants de moins de 14 ans accomplis et qui travaillent avec un horaire ne dépassant pas 40 heures par semaine, ou la moyenne correspondante lorsque le temps de travail ne coïncide pas avec une période hebdomadaire. Les enfants bénéficiaires sont les enfants légitimes, légitimés, adoptifs ou naturels reconnus »2. ”

“ Si la jurisprudence s'est montrée favorable à la compétence des prud'hommes, elle est beaucoup plus divisée sur l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base, servant au calcul de la rente en cas d'accident du travail. ”

“ Des questions comme celle du retour de la mère au foyer grâce à l'octroi d'une allocation appropriée, ou celle d'allocations à distribuer par l'Etat aux petits exploitants agricoles ou aux petits artisans dont les revenus ne suffisent pas à l'entretien d'une famille, sont d'un intérêt trop immédiat pour que nous puissions les passer sous silence. ”

“ Mais c'est un fait que l'ouvrier largement pourvu est dépensier, et il faut en tenir compte aujourd'hui.
C'est pourquoi nous pensons que le salaire familial relatif est une étape nécessaire. A l'impossibilité de verser à tous un salaire familial absolu, on apporte un remède : les allocations, qui, en limitant les secours aux chargés de famille, en rendent possible la généralisation. ”

“ C'est ce que déclare M. Lerolle dans son rapport ; il donne de la loi, l'explication suivante : « Ainsi, dit-il, l'allocation familiale n'est pas comprise, en cas d'incapacité permanente ou de mort, dans le calcul du salaire de base, ce qui est conforme à sa nature »". Enfin, M. François Saint -Maur fournit la même interprétation du droit positif. Comme il résume toute la question, nous le citerons un peu plus longuement : « Le statut juridique des allocations familiales n'est pas encore fixé. Certains les considèrent encore comme une fraction du salaire, un « sursalaire » ”

“ Rejetant ces derniers titres, nous nous sommes prononcés pour une obligation en justice commutative, quelles que soient les graves objections que l'on oppose à une pareille thèse.
L'organisation pratique du salaire familial absolu nous fait descendre dans des sphères plus accessibles ; mais les difficultés d'application de la doctrine se révèlent insurmontables dans les conditions actuelles de la vie économique. Il faut procéder par étapes ; les allocations familiales sont une de ces étapes nécessaires, mais elles ne semblent pas devoir être le terme définitif de nos efforts. ”

“ Quant aux partisans d'un salaire familial, ils sont fidèles à leur principe en demandant pour le fils aîné le même traitement qu'ils voudraient voir accorder au père : le salaire des membres de la famille en âge d travailler doit suffire à l'entretien de tous, si l'on y joint les allocations pour familles « nombreuses ». ”

“ La famille nombreuse, par définition, est toujours exceptionnelle. Ce qui ne veut pas dire qu'elle sera réduite à un état d'infériorité : elle doit, au contraire, être soutenue, subventionnée et dégrevée de toutes manières, sans parler des allocations familiales dont elle devra toujours bénéficier pour faire face à ses besoins « exceptionnels »1. La famille normale, au terme de l'évolution, sera le type sur lequel se règleront les salaires ; la famille nombreuse jouira d'avantages complémentaires qui auront, eux aussi, le caractère de salaire. ”

“ S'il en est ainsi, ce n'est pas que les devoirs changent d'un jour à l'autre, mais ils ne sont pas tous exécutables à chaque moment de la durée parce que les circonstances sociales s'y opposent : il manque souvent telle institution qui seule pourrait rendre l'obligation exigible. Ce fut le cas pendant longtemps pour les allocations familiales, avant l'institution des Caisses de compensation. ”

“ « Si c'est le travail salarié des père et mère qui provoque le fonctionnement des allocations familiales, ce n'est cependant point à leur profit personnel, mais bien au profit de leurs enfants ; cela ressort des dispositions de l'article 74-b, al. 3, qui autorise les Caisses de compensation à décider, par voie de règlement, que, soit dans tous les cas, soit dans certains cas, les allocations seraient versées, non pas au père de famille, mais à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant ». ”

“ Si l'allocation, sous le régime de liberté, n'était pas une libéralité, au sens juridique du mot, serait-ce qu'elle faisait partie du salaire, ou qu'elle en était un complément ? Dans beaucoup de pays, comme l'Allemagne, où les allocations familiales n'étaient pas autre chose que des indemnités de vie chère, versées par le patron
en même temps que le salaire, et selon des règles stipulées au contrat de travail, il était tout naturel qu'elles apparussent comme un supplément de salaire, et même comme faisant partie intégrante de celui-ci. ”

“ Si l'on considère l'allocation familiale comme une prime à la natalité, ou même comme un supplément dû en justice sociale indépendamment du salaire, on n'aperçoit plus les motifs d'en demander la suppression lorsqu'il n'y a qu'un enfant au foyer. Cet enfant, pris individuellement, y aurait droit comme tout autre enfant, que sa mère travaille ou non, puisque l'allocation est, par hypothèse, indépendante du salaire. Le fils unique est un citoyen, comme le quatrième ou le cinquième enfant d'une famille nombreuse. ”

“ Dans cette hypothèse, en effet, on se trouverait au terme de la réforme : les prix de vente seraient tels dans l'ensemble des pays producteurs que l'employeur pourrait, sans difficulté, donner à chacun de ses ouvriers un salaire correspondant à l'entretien d'une famille « normale » ; il n'y aurait plus que les familles « nombreuses », qui constituent par définition même des exceptions, à recevoir les allocations familiales supplémentaires, organisées suivant les modalités que nous préciserons. ”

“ Le principe du salaire familial tient compte de l'importance de la rémunération ; le principe qui est à la base d'une politique de natalité n'en a cure. C'est pour cette raison que les partisans des allocations familiales qui visent surtout l'aide aux familles nombreuses et la repopulation de leur pays adoptent, en doctrine, la position suivante qui est très logique : tout père de famille, quelle que soit sa situation sociale, qu'il soit ou non salarié, aurait droit aux prestations, payées par l'Etat ”

“ Dans la pratique, on rejette l'idée du salaire familial : on la combat, non seulement pour des raisons tirées des conditions économiques actuelles, mais parce qu'elle serait en soi injuste et néfaste, contraire aux intérêts de la famille que l'on prétend servir. C'est cette position qui est fausse, à notre avis : les allocations familiales d'aujourd'hui doivent être une transition, une étape vers le salaire familial. ”

“ Venons-en à certains aménagements dans l'institution des allocations familiales, retouches qui pourraient favoriser la rentrée de la mère dans son foyer.
C'est un fait que le père ne gagne souvent pas assez pour subvenir seul, même avec l'appoint des allocations familiales, aux besoins de sa femme et de trois, quatre enfants, ou davantage. ”

“ Dans l'après-guerre, si le patronat, continuateur d'anciennes traditions, a été amené à prendre plus largement cette fois à sa charge les allocations familiales, c'est peut-être qu'à ce moment-là, avant de revêtir nettement, dans la pratique, les caractères d'une prestation différente du salaire, l'allocation a eu pendant quelque temps, ceux d'une indemnité de vie chère qui la rapprochaient d'un salaire ”

“ Au surplus, dans la situation actuelle, les Caisses peuvent toujours réduire leurs prestations au minimum légal pour les familles où les deux époux travaillent et les augmenter, au contraire, si la femme reste à son foyer ; c'est une mesure d'ordre intérieur pour laquelle toute liberté leur est laissée. ”

“ Nous pensons que, pour donner à la réforme toute son ampleur et toute sa portée, il faudrait aller plus loin et supprimer l'allocation attribuée dès le premier enfant, dans tous les cas, la famille pouvant équilibrer son budget s'il n'y a qu'un enfant au foyer, même si le père est seul à travailler au dehors. ”

“ Ce qu'il y a de plus intéressant dans ce pays, ce sont les oppositions de doctrine entre socialistes et catholiques. La thèse de ces derniers peut se résumer ainsi : « L'opinion qui prévaut, même chez les partisans des allocations familiales, est que le salaire de base du travailleur doit suffire à son entretien et à celui de sa famille. Ce salaire minimum doit être un salaire familial suffisant pour une famille moyenne, c'est-à-dire comptant un, deux ou trois enfants. L'allocation est nécessaire pour les familles plus nombreuses » 2. ”