Caisse de compensation

“ Les employeurs ainsi désignés devront obligatoirement adhérer à une Caisse agricole lorsque la loi sur les allocations familiales sera rendue applicable dans leur région à la catégorie d'exploitations agricoles les concernant.
A titre transitoire, en attendant que des Caisses de compensation agricoles soient créées, ces employeurs auront la faculté d'adhérer à une Caisse de compensation agréée par le Ministre du Travail, en application du règlement d'administration publique du 14 mars 1933 relatif aux professions industrielles, commerciales ou libérales. ”

“ Les Caisses primaires, percevant des cotisations fixées par la loi, sans augmentation possible, et devant distribuer des allocations également fixes, il était fatal que certaines d'entre elles se trouvent en déficit. C'est la raison pour laquelle avait été instituée la compensation au second degré. Pour l'opérer, nous l'avons dit, la Caisse nationale disposait de la moitié du boni des Caisses bénéficiaires et d'une subvention de 30 millions. ”

“ La caisse nationale de compensation est habilitée à établir tout service d'intérêt commun aux caisses professionnelles et interprofessionnelles et à passer pour le compte de ces caisses toutes conventions intéressant leur personnel. ”

“ Une décision de la caisse autonome nationale de compensation, approuvée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat, détermine les conditions dans lesquelles des 'exonérations de cotisations peuvent être accordées, soit en cas d'interruption complète d'activité par suite d'infirmité, de maladie, chômage ou pour cause de force majeure, aux artisans âgés de moins de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit pour la première année suivant la création d'une entreprise artisanale. ”

“ La compensation pare au danger de telles mesures, car les exportateurs d'un même pays sont payés uniquement d'après leurs numéros d'inscription -sur les livres de l'office. Il est certain que les vendeurs -de marchandises non nécessaires à l'économie du pays réglementé gagnent à la création d'une caisse. Par contre, certains groupements syndicaux, producteurs d'objets - indispensables, ont vu le rapatriement de leurs avoirs à
l'étranger entravé par la création des offices. ”

“ Travailleurs indépendants Les travailleurs indépendants doivent adhérer aux organismes de compensation qui seront agréés par le Ministère et qui seront, soit une caisse spéciale, soit une section d'une caisse déjà existante ayant pour eux une comptabilité particulière.
Certaines catégories de travailleurs indépendants en raison de leurs , faibles revenus professionnels ou de leur nombre d'enfants, seront dispensés de cotisation par arrêté ministériel. ”

“ Le reliquat du fonds de réserve restant à la fin de l’année est distribué aux ouvriers à la tâche à raison de leur salaire, mais sous la restriction que la part incombant à chacun d’eux ne puisse dépasser la moitié du salaire gagné dans le courant de l’année ; le surplus reviendrait au service de la voie. Les ouvriers à la tâche doivent fournir une caution égale à leur salaire mensuel fixe; cette caution est inscrite en leur nom dans un livret de la caisse d’épargne et porte intérêt. ”

“ Le projet de 1890, pour mettre les caisses à l'abri de ce danger, dispose que les patrons dont l'insolvabilité résulte de poursuites intentées à l'occasion du recouvrement des cotisations (art. 53, § 2) , doivent opérer sur le salaire des ouvriers les prélèvements des 2/3 des cotisations et les verser immédiatement à la caisse. ”

“ Les chefs d'entreprise auront à verser à la caisse dont ils dépendront une cotisation représentant un certain pourcentage du total des salaires et traitements payés par eux, et le payement des indemnités dues pendant les congés incombera à la caisse. ”

“ Les déposans à la caisse d’épargne restent propriétaires de leur apport, qui leur est rendu sur leur demande avec les intérêts depuis le moment du dépôt ; au contraire, dans les sociétés de secours, la cotisation, dès qu’elle est déposée, cesse d’appartenir au sociétaire, et la maladie seule donne des droits à une répartition. La caisse n’en est pas moins une institution excellente au point de vue matériel, en ce qu’elle fournit à l’ouvrier une ressource contre le chômage et la maladie, et constitue réellement, par la bonification du capital, une augmentation de salaire. ”

“ Les primes indiquées au tableau pour l'assurance collective combinée, comprenant les conséquences de la responsabilité civile des patrons, sont calculées par 1,000 lires de salaire perçu par les ouvriers, et pour l'assurance de tous les cas d'accidents. En cas de mort ou d'invalidité permanente au travail, la caisse paie une, deux, trois ou quatre fois le salaire annuel. ”

“ Or, quand un ouvrier a distrait de son salaire une somme annuelle de 40 à 60 francs, il a déjà fait beaucoup ; je suppose un ouvrier ordinaire et non l’homme d’élite, qui reçoit un salaire exceptionnel. Si, au lieu d’aller frapper à la porte de la caisse des retraites, il eût pris le chemin de la caisse d’épargne, et qu’il y eût déposé 20 ou 30 francs, est-ce qu’il aurait pu avoir amassé, une fois à la force de l’âge, une somme qui lui permît de rien entreprendre ? ”

“ Lorsque les ouvriers assurés appartiennent aux classes 1 à 10, l'assurance de l'indemnité pour la responsabilité civile de la part de la caisse est entière. Si le patron, en ce cas, se charge pour sa part de 1/10e de l'indemnité, la caisse lui bonifie le 1/10e de la prime. ”

“ Voici qu'une loi, qui intéresse fort votre province, sur les caisses de retraite et de secours des ouvriers mineurs, centralise à la Caisse d'État 4 % des salaires dont une part à la charge des entreprises et une part retenue sur les salaires. Voici que s'édifie la Caisse d'Etat pour les retraites, où M. Constans proposa de capitaliser tant de milliards qu'il n'avait pu arriver à se mettre d'accord sur leur total avec les actuaires. Chaque jour c'est quelque adduction nouvelle dans les coffres de l'idole. ”

“ Les cotisations pour les Caisses locales doivent être fixées en centièmes du salaire quotidien moyen (art. 20) de telle sorte qu'en y ajoutant les autres recettes éventuelles de la Caisse, elles suffisent pour couvrir les secours statutaires, les frais d'administration et les prélèvements destinés à constituer ou à compléter (art. 32) le fonds de réserve. ”

“ Mais ce résultat ne sera-t-il pas injuste si la victime a participé à l'alimentation de la Caisse par des retenues sur son salaire ? Non ; la quote-part qu'elle a payée était, en quelque sorte, une prime d'assurance contre les conséquences des accidents Tant que la Caisse a fonctionné, l'ouvrier a été garanti. La prime est acquise à la Caisse sans aucun recours contre elle de ce chef. Seulement si la Caisse possède des réserves, l'ouvrier aura sur elles des droits proportionnels à ses versements, qu'il pourra faire valoir selon les règles du droit commun. ”

“ Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois écoulés avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. ”

“ Tout ouvrier qui travaillera sa semaine pleine devra, indépendamment de sa cotisation , laisser un dixième de son salaire, qui sera porté sur soc livret de la caisse d'épargne. Ces sommes ne devront lui être rendues que dans le cas où il prouverait qu'il veut s'établir ou s'associer. ”

“ Les caisses privées ne peuvent être créées que par les industriels individuellement ou réunis en association, qui ont sous leur dépendance au moins 500 ouvriers.
Ces caisses doivent déposer un cautionnement en titres émis ou garantis par l'État; ces titres sont engagés en faveur des ouvriers inscrits, pour une valeur égale à cinq fois le montant de la prime annuelle qui aurait dû être payée à la Caisse Nationale si elle avait assumé les risques des accidents du travail. ”

“ D'autre part, l'ouvrier est exposé à se voir priver de tout ou partie du salaire qui lui est dû, par suite de la faillite ou de la déconfiture du patron, ou dépouillé, par suite des mômes évènements, des fonds par lui déposés, sous forme de retenue de salaire, dans une caisse gérée par le patron, ces fonds faisant partie de l'actif général des créanciers. ”

“ L'employé qui quittera ses fonctions avant six ans de services sera déchu de tout droit aux capitaux versés en son nom, hormis cependant, s'il est contraint de partir, par suppression de son emploi ou pour cause de maladie chronique ou d'infirmité.
b) L'employé démissionnaire, ou congédié (sans toutefois que ce congé ait pour cause une faute) entre six et douze années de services, ne recevra en capital et intérêts que le montant de la prime de 15 % allouée chaque année par la Caisse d'Epargne. Après douze années, quittant ses fonctions dans les mêmes conditions, il aurait droit au total. ”

“ Est réputé ouvrier le travailleur dont le salaire annuel ne dépasse pas 2,000 francs. L'assurance est obligatoire; il y a une caisse pour chaque province de l'empire, caisse gérée par un comité comprenant un tiers de patrons, un tiers d'ouvriers et un tiers de membres nommés par le gouvernement; les primes sont mises pour un dixième seulement à la charge de l'ouvrier, et pour le reste à la charge du patron. ”

“ Les payements d'acomptes s'effectuent tous les mois, en raison de la situation des travaux exécutés, sauf retenue d'un dixième pour la garantie et d'un centième pour la caisse de secours des ouvriers. ”

“ Enfin, grâce à la solidité du placement, à leur bonne conduite, à leur moralité, à leur sage prévoyance, et à la salutaire contagion des bons exemples, une foule d'ouvriers de fabrique goûtent maintenant l'utilité des caisses d'épargne.
Il est donc vrai de dire que les ouvriers de tous états, lorsqu'ils sont constamment occupés, suffisamment salariés et pas trop chargés de famille, peuvent mettre à la caisse d'épargne ”

“ Chaque concession a en outre sa caisse spéciale qui est alimentée par une retenue de deux pour cent sur le salaire des ouvriers et par les dons des exploitants. C'est surtout dans les maladies ordinaires que l'ouvrier puise des secours dans cette dernière caisse. ”

“ Ils sont soumis, pour la garantie de leur gestion, à un cautionnement versé en espèces, conformément aux dispositions consignées au chapitre V du titre COMPTABILITÉ.
Ils tiennent, jour par jour, l'état des recettes et dépenses et celui de l'entrée et de la sortie des fourrages et des autres matières de consommation.
Ils sont responsables de la caisse, dont ils ont seuls la clef, et font tous les payements ; mais ils ne soldent aucune dépense que sur un bon du directeur, les fonctions d'ordonnateur et de comptable étant incompatibles. ”

“ Pour que les sommes majorées par l'État soient acquises définitivement au déposant, celui-ci devra avoir effectué des versements depuis 25 ans jusqu'à 55 ans.
ART. 10. Les rentes viagères auxquelles donneront droit les sommes portées au livret des ouvriers seront inscrites au grand livre de la caisse nationale, sans que la pension cumulée avec les autres revenus du déposant puisse dépasser 600 fr.
ART. 11. Tout patron employant des salariés étrangers de l'un ou de l'autre sexe devra verser 10 centimes par chaque journée de travail de ces salariés. ”

“ En général, les cotisations varient suivant l'âge de l'ouvrier, suivant sa paie , suivant qu'il travaille dans l'intérieur ou à l'extérieur des mines.
3° Contribution payée par les exploitants : c'est demi pour cent ou un pour cent calculés sur le montant des salaires des ouvriers ; un centime par hectolitre de houille extraite ; une subvention mensuelle fixée et déterminée; un apport égal au montant de la retenue des ouvriers ; l'engagement de combler le déficit de la caisse ”

“ Serait-ce toujours un ouvrier ?
Vous avez, monsieur, considéré comme aptes à profiter de l'institution de la caisse les travailleurs à partir seulement de vingt ans. Vous étiez dans le vrai. Le surplus est de l'exagération irréfléchie. Si des parents ouvriers ou des bienfaiteurs veulent favoriser un enfant, la voie de la Caisse d'épargne leur est ouverte, et empêchera leur dévouement ou leur bonne volonté d'être stériles. ”

“ Le patron est tenu à l'égard de l'ouvrier en vertu d'un quasi délit, la Caisse en vertu d'un contrat. Ces deux obligations sont complètement distinctes. Il suit de là qu'en payant l'ouvrier, le patron ne paie que sa propre dette, il ne paie pas une dette dont il serait tenu avec la caisse ou pour la caisse dans les conditions de l'art. ”

“ De cette façon, l'argent versé par le travailleur n'est pas perdu s'il manque de persévérance pour continuer l'économie.
Lorsque l'on arrive à une certaine somme, on peut retirer l'argent de la Caisse d'épargne, ce qui ne peut se faire quand l'argent est déposé à la caisse des Dépôts et Consignations, et l'associé peut prendre, s'il le veut alors, ou des rentes sur l'Etat, ou des obligations départementales et communales, ou des obligations du Crédit foncier, voire même tel placement dont la garantie est assurée. ”

“ Ces caisses sont régies par les règles générales qui ont été exposées pour les caisses locales, avec les modifications suivantes :
Tout ouvrier qui travaille dans un atelier pour lequel est établie une caisse de fabrique, est obligé d'être sociétaire de cette caisse.
Le montant des cotisations et des secours peut être déterminé, non plus par une fraction de salaire moyen, mais par une fraction du salaire réel de chaque ouvrier assuré. ”

“ On peut y ajouter l’absence de toute idée de spéculation et la gratuité du service de caisse géré par les mêmes administrations supérieures des réseaux. Un autre point de ressemblance entre nos institutions de prévoyance réside dans les dispositions des règlements sur l’origine des revenus des caisses. On peut dire que, dans le cas le plus ordinaire, les administrations, d’une part, et les employés, de l’autre, contribuent par moitié aux revenus. ”