France

“ « Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou -comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, a, b, c, d ». ”

“ « Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, sauf celle relative à la dernière activité professionnelle, et dont l'exercice de la dernière activité ouvre droit à une allocation d'un montant inférieur, percevront l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la caisse débitrice de cette allocation sera subrogée dans les droits du bénéficiaire à l'égard de la caisse dont relève la dernière activité professionnelle ». ”

“ L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. ”

“ Jusqu'à la mise en application du régime définitif de sécurité sociale applicable aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés ou assimilés, il est institué un régime d'allocation de vieillesse dans les conditions déterminées par la présente loi. ”

“ Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation. ”

“ Indépendamment des exonérations prévues pour la cotisation générale, des exonérations particulières de la cotisation du régime complémentaire peuvent être accordées : 1° Aux jeunes professionnels non salariés pendant les trois premières années d'exercice suivant leur admission à l'examen du diplôme d'Etat; 2° Sur leur demande, aux assujettis atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant pour eux l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
Chaque année d'exonération n'ouvre aucun droit aux points de retraite. ”

“ Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit une chambre nationale, instituée par la loi, les statuts de la section professionnelle peuvent prévoir que les membres du conseil d'administration sont, en totalité ou en partie, élus par les organismes locaux, régionaux ou nationaux de cet ordre, conseil ou chambre. ”

“ Lorsqu'ils n'ont exercé ou n'exercent aucune activité professionnelle, les conjoints de travailleurs salariés ou de personnes visées aux articles 4, 5, 6, 7 et 9 reçoivent dans les conditions de l'article 11, une allocation égale à la moitié de celle qui a été ou aurait été attribuée aux travailleurs salariés ou personnes susvisées sans que cette allocation puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 10. ”

“ L'artisan travaillant seul ou avec l'aide d'un seul apprenti et reconnu incapable d'exercer momentanément sa profession pour cause de maladie ou d'infirmité temporaire consécutive à un accident, peut être exonéré totalement de cotisation pendant le premier et, s'il y a lieu, le second et ensuite le troisième trimestre civil entier d'interruption d'activité suivant celui au cours duquel sont survenus la maladie ou l'accident. ”

“ Tout cotisant qui, à raison d'un changement d'activité, est affilié avant la fin d'une année de cotisation à une autre organisation d'assurance vieillesse, peut être exonéré, sur sa demande, de la fraction non encore versée de sa dernière cotisation correspondant à une période couverte par la première cotisation due à sa nouvelle caisse. ”

“ Le taux et l'assiette de ces cotisations ainsi que les modalités de leur recouvrement sont fixés par décret rendu après consultation de l'organisation autonome intéressée. Ce taux doit être calculé de telle façon que le montant des cotisations puisse couvrir en même temps les frais et allocations de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de l'année précédente.
Lesdits décrets doivent (1) prévoir l'exonération des assujettis en cas d'insuffisance de revenu ou lorsque l'activité exercée est insuffisante pour leur fournir les ressources nécessaires à l'existence. ”

“ Le service des allocations visées à l'article 1er est assuré pour chacun des groupes professionnels définis à l'article 3 ci-après par une organisation autonome comportant éventuellement une caisse nationale, des caisses locales ou des sections professionnelles.
Des règlements d'administration publique déterminent, pour chacune de ces organisations autonomes, après avis des organisations professionnelles intéressées, leur structure, leurs règles de fonctionnement, ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses. ”

“ Tout assujetti qui, usant de son droit d'option, s'affilie à la caisse professionnelle agréée pour sa profession est tenu de justifier de cette affiliation sur requête de la caisse interprofessionnelle dans la circonscription de laquelle il exerce une activité industrielle ou commerciale. ”

“ Les professions agricoles groupent les personnes non salariées exerçant l'une des professions visées par le décret du 30 octobre 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant des professions connexes à l'agriculture non compris les artisans ruraux, ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions. ”

“ Le non-payement d'une cotisation à l'échéance fixée par les statuts de la section professionnelle dont relève l'assujetti entraîne l'application de pénalités de retard fixées par les statuts.
Article 7.
Les frais de payement des allocations incombent aux sections professionnelles.
Article 8.
Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. ”

“ Lors de l'immatriculation d'un nouvel assujetti, la cotisation de ld première année est égale à autant de quarts de la cotisation annuelle qu'il reste de trimestres entiers à courir entre le début de l'activité professionnelle et la fin de l'année d'âge de l'intéressé.
En cas de cessation de l'activité professionnelle, de cession de fonds de commerce ou de radiation, la radiation ne prend effet qu'à la fin de l'année d'âge au cours, de laquelle elle est prononcée et la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due ou acquise à la caisse. ”