Recouvrement

“ Dès lors que la loi elle-même le charge d'une mission, ses frais sont des frais de justice dont le recouvrement doit lui être assuré ; il est juste qu'il en soit payé par préférence à ceux dans l'intérêt desquels il les a faits. ”

“ Les titres de recouvrements sont les actes, contrats, expéditions, extraits de jugements, soumissions des parties, décisions de l'autorité
supérieure qui constatent les obligations ou liquident la dette des débiteurs de l'Etat. Aussitôt que le titre de recouvrement est parvenu au bureau, le receveur ouvre un article sur celui des sommiers où il doit être inscrit, l'annote du numéro de consignation et le classe par nature ou par année s'il s'agit des sommiers de consistance ou de surveillance, par nature et par exercice s'il s'agit des sommiers de recouvrement. ”

“ Lorsque le domicile du condamné est connu, le percepteur du bureau de ce domicile fait toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement: s'il est démontré que le débiteur ne possède rien dans l'arrondissement de ce bureau, le percepteur se procure, par l'intermédiaire du percepteur du lieu de naissance ou du domicile des père et mère du redevable, un certificat dans la forme indiquée au n° 1535 ci-après. S'il résulte de ce certificat que le recouvrement est possible, le percepteur du domicile du condamné se concerte avec son collègue à l'effet d'obtenir le payement de la condamnation. ”

“ On donne à ferme les recettes dans chaque juridiction ; elles se font en nature ou en argent, au choix des contribuables ; le payement des magistrats et officiers se fait aussi, pour la plus grande partie, en blé, en vin, en fourrage, en bois. De cette manière, le recouvrement n’est ni embarrassant au public, ni onéreux aux particuliers ; mais l’inconvénient que j’y vois est qu’il y ait des hommes dont le métier est de gagner sur le prince et de vexer les sujets. ”

“ Le recouvrement aura lieu sur la partie condamnée d'après l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, que le greffier sera tenu do remettre dans le mois, à peine de dix francs d'amende.
(Loi du 22 janvier 1851, art. 14 et 20) .
50 Les actes de procédure, jugements et actes d'éxécution devant les conseils des prud'hommes.
Le recouvrement en sera fait sur les parties condamnées. ”

“ Elle est un moyen de recouvrement à l'égard des condamnés solvables et une répression contre ceux qui ne peuvent acquitter le montant de la condamnation qu'ils ont encourue.
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent, en prévenir ou en faire cesser l'effet en fournissant une caution bonne et valable. ”

“ Le recouvrement en est opéré de la même manière que les autres frais auxquels a donné lieu la poursuite du crime ou du délit.
Sont également comprises dans les frais les gratifications mentionnées à l'art. 19 du présent décret.
2062. — Art. 22. — Lorsqu'il y a plusieurs accusés, auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement est prononcée solidairement contre eux.
2063. — Art. 23. — Les frais sont liquidés et la liquidation est rendue exécutoire par le président du tribunal.
Le recouvrement est poursuivi par les agents du Trésor.
2064. — Art. 24. ”

“ Si la créance est exigible, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont réciproquement tenus d'en faire le recouvrement. Si l'exigibilité dépend d'une dénonciation, chacun peut exiger le concours de l'autre pour la faire, pourvu que ce recouvrement soit commandé par les règles d'une bonne administration en raison du péril en la demeure. ”

“ L'art. 25 de la loi du 29 décembre 1873 a confié ce recouvrement aux percepteurs des contributions directes, en ne laissant dans les attributions du service de l'enregistrement que le recouvrement des amendes concernant les droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, les ventes publiques de meubles, le notariat et la procédure civile. ”

“ Les dispositions du présent article auront leur effet pour toutes les contributions actuellement en recouvrement, dont la rentrée n'aurait pas été poursuivie par voie de contraintes dans l'année à compter de la publication de la présente ordonnance.
Art. 18. Les receveurs et percepteurs qui n'auraient fait aucune poursuite contre un ou plusieurs contribuables en retard pendant trois années consécutives, à compter du jour où le rôle aura été mis en recouvrement, perdront leur recours et seront déchus de tous droits et de toute action contre eux. ”

“ Sursis au recouvrement. — Nul n'a le droit de surseoir au recouvrement des impôts directs ni aux poursuites ordonnées. Dans le cas de pertes extraordinaires affectant la totalité du territoire d'une commune, le préfet peut, dans le but d'éviter des difficultés aux particuliers lésés et au percepteur lui-même, inviter ce dernier à s'abstenir de poursuivre. ”

“ C'est un déplacement de perception plutôt qu'une suppression. Mais, ce déplacement n'est pas sans intérêt pour qui sait qu'en matière fiscale on doit toujours rechercher la perception dont le recouvrement s'opère avec le moins de répugnance ou de résistance. ”

“ Il tend à me dépouiller de tout ce que j'ai au monde, parce qu'en vertu de la contumace, tous mes biens étant saisis et tous mes effets déjà annotés, je ne puis en espérer le recouvrement tant que subsistera l'ordre qui m'empesche de rendre à la justice l'obéissance à laquelle ce recouvrement est attaché. ”

“ Sur la proposition de l'agent judiciaire du Protectorat, le directeur général des finances prononce l'annulation des articles dont le recouvrement a été reconnu impossible. Au vu des décisions rendues par le directeur général des finances, les percepteurs réduisent leurs prises en charge, du montant des créances dont le recouvrement ne doit plus être poursuivi.
ART. 320. — Les poursuites auxquelles peut donner lieu le recouvrement des titres transmis par l'agent judiciaire du Protectorat doivent faire l'objet d'états spéciaux. ”

“ La deuxième garantie de recouvrement, c'est la solidarité, que la loi, suivant les traditions de l'ancien droit et de la législation intermédiaire, prononce entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, relativement aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais (art. 55, C. P.) . On s'est demandé si c'est là la solidarité parfaite des articles 1202 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences que la loi y attache, notamment dans les articles 1206 et 1207 ”

“ Recouvrement des rentes et créances. — Il ne peut avoir lieu, en principe, que par voie judiciaire s'il n'est pas obtenu à l'amiable. — Le recouvrement par voie administrative des créances prétendues par l'Etat contre les particuliers n'est admis qu'à l'égard des fournisseurs, entrepreneurs et des comptables, détenteurs de deniers publics (C. d'Etat, 24 juin 1881, S. 83.3.10) . ”

“ Amendes de police et de roulage. 1° Etat de recouvrement arrêté par le trésorier général, présentant : le nom des condamnés et leur domicile, la date du jugement, le nom et la qualité des agents qui ont constaté la contravention, le montant des amendes prononcées, la somme recouvrée sur ces amendes, la
somme à déduire pour frais d'administration, le restant net à répartir. ”

“ Calculs d'enfants et politique de gérontes !
Comment le gouvernement provisoire établit-il l'assiette de cet impôt ? Comment prétend-il en opérer le recouvrement? Car, c'est par le mode du recouvrement que nous allons apprécier l'utilité de la mesure.
« Les propriétaires d'immeubles grevés d'hypothèques « ou privilèges sont tenus de déclarer, dans le délai de « quinze jours, au greffier de la justice, les diverses créances « existant sur leurs immeubles, »
Rien de plus simple, en apparence, que cela : Les débiteurs dénonceront leurs créanciers. ”

“ Le recouvrement sera poursuivi par les préposés de la régie de l'Enregistrement et du Domaine national.
4789. — Art. 4. — Pour faciliter cette liquidation, les officiers de police judiciaire, les directeurs de jury ou présidents des tribunaux correctionnels, aussitôt qu'ils auront terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, join-
dront aux pièces de l'état signé d'eux des frais et déboursés dont la liquidation pourra avoir lieu, lorsqu'il y aura condamnation exécutoire. ”

“ Le percepteur, doit, lors de tournées de recouvrement, recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation des redevables, de manière à justifier, le cas échéant, de l'insolvabilité de ces derniers par des certificats d'indigence et non par des procès-verbaux de carence (Cire. 20 déc. 1895, § VIII) , autrement, il s'exposerait à voir mettre à sa charge les frais inutiles. ”

“ Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits établis par la loi et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables. ”

“ Il est placé sous la surveillance immédiate du receveur des finances, responsable de sa gestion, si le receveur n'est autre que le percepteur.
Il reçoit et encaisse toutes les sommes dues à la commune. Le mode de recouvrement varie suivant la nature de la dette. ”

“ Art. 6. — Dans les cas visés à l'article 5, un titre correspondant au montant de la redevance exigible est établi d'office par le receveur intéressé et mis immédiatement en recouvrement. — Si, après deux présentations, le paiement du titre n'est pas effectué dans les huit jours de la constatation de l'infraction, le recouvrement sera poursuivi par voie de contrainte (25) . ”

“ Lorsqu'il en résulte un revenu pour la commune, le recouvrement a lieu en vertu du procès-verbal d'adjudication, selon les règles tracées pour tous les revenus communaux qui sont l'objet d'une entreprise. ”

“ Sur le fonds commun sont prélevés en vertu d'ordonnances de paiement du préfet :
1° Les frais de poursuites exposés en vue du recouvrement et tombés en non-valeur ; 2o Les gratifications dues aux agents verbalisateurs à raison de io francs par condamnation prononcée en matière de chasse ou de pêche, et de i fr. 25 cent. par condamnation recouvrée en toute matière donnant lieu à gratification ; 30 Le paiement des droits dus aux greffiers des Cours et tribunaux pour les extraits d'arrêts et de jugements adressés dans les délais réglementaires au service du recouvrement. ”

“ Tine action solidaire contre les parties contractantes ; elle ne peut plus agir qu'en vertu de l'art. 3i, qui indique le débiteur, le nouveau possesseur, ou la partie à qui l'acte profite, comme soumis au paiement des droits.
XIV. La régie a une action personnelle pour le paiement des droits dont elle est dans le cas de poursuivre le recouvrement; elle a, en outre, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent. ”

“ Le recouvrement de l'amende et des frais est poursuivi par le percepteur des contributions directes (à Paris, receveur spécial des amendes au palais de justice) à l'aide d'extraits des jugements délivrés par les greffiers des tribunaux; ces extraits visés par le procureur de la République parviennent aux percepteurs par l'entremise du trésorier général ou du receveur particulier des finances ; ils contiennent en marge le détail des sommes à payer pour amendes, décimes et frais. (En général ces formalités font bénéficier le condamné d'un délai d'environ trois mois.) ”

“ Pièces à produire.
1532. Pour justifier le défaut de recouvrement des amendes et autres peines pécuniaires prononcées au profit de l'État, lorsqu'il n'a pas été statué sur les recours en grâce, ou demandes en remise, ou modération, le percepteur doit produire à l'appui de l'état des articles restant à recouvrer au 30 juin r 1° La copie textuelle de l'article du sommier présentant le montant total de la créance du Trésor; 2° La somme payée par le débiteur sur les frais de -justice ou à -tout autre titre; 3° La somme susceptible de recouvrement restant due ”

“ Les percepteurs demandent aux receveurs d'arrondissement qu'il soit décerné des contraintes contre les contribuables en retard, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire pour l'exactitude du recouvrement. ”

“ Art. 5. — Le recouvrement sera fait directement par l'Etat et par voie de retenue : 1° Sur les intérêts de la dette de l'Etat; 2° Sur les soldes, vacations, pensions, assignations, indemnisations ou charges de justice figurant au budget de l'Etat; 30 Sur les rentes, loyers, cens, redevances payés par l'Etat, dont le vingtième (5 0/0) sera toujours considéré comme la rétribution de Padministrateur, quelque nom qu'on lui donne, qui fera l'encaissement, à moins que ce ne soit le propriétaire en personne. ”

“ Cela a conduit à cette conséquence ; c'est que le recours en cas de jus offerendae pecuniae n'est amélioré que par le rang préférable accordé au créancier, tandis qu'au contraire la caution qui poursuit le recouvrement de ses avances profite de tous les avantages attribués au débiteur principal : hypothèques, privilèges, recours contre d'autres cautions, actions quae crescunt in duplum oh infitiationem. ”

“ Si, par exemple, le recouvrement de ces sommes est dû entièrement à ses soins; s'il a, par son activité, empêché une créance active de s'éteindre, ou retrouvé la trace d'une valeur ignorée et perdue, les frais qu'il a faits doivent lui être payés par privilège ”

“ La partie qui succombera sera condamnée aux dépens envers le trésor; le recouvrement aura lieu, suivant les règles ordinaires, contre les parties condamnées (L.
7 août 4850, art. 4 et 4; — L. 22 janvier 4854, an. 27, § 4) .
Les mêmes règles sont applicables à toutes les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui
les emploient ”